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Extrait de la table nominative 1994

DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 13 octobre 1994).

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement technique - [n° 80 (94-95)] tome 7 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

46 (JO Débats du 7 mai 1994) (p. 1540) - Ministère : Communications - Publicité locale sur le réseau FM - (Réponse : JO Débats du 16 juin 1994) (p. 2609) - Radiodiffusion et télévision.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (25 janvier 1994) (p. 500, 501) : impossibilité de déposer un certain nombre d'amendements émanant de milieux socio-économiques de l'Hérault du fait de la fixation du délai-limite contrairement aux usages.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 525, 526) : insignifiance du projet de loi eu égard aux problèmes posés - Art. 2 (remise d'un seul dossier à un guichet unique) (p. 540, 541) : intervient sur les amendements identiques, n° 106 de M. Robert Laucournet et n° 132 de M. Etienne Dailly (faculté laissée au déclarant de saisir directement le greffe de sa demande d'inscription au registre du commerce) - Notion de guichet unique - Rôle des greffes des tribunaux de commerce - Après l'art. 4 (p. 548) : intervient sur l'amendement n° 73 de M. Xavier de Villepin (évaluation préalable des coûts induits par les formalités imposées par une loi ou un règlement aux entreprises), repris par M. Etienne Dailly.

- Question orale avec débat : publicité locale sur le réseau FM - (15 juin 1994) (p. 2609, 2610, 2613) : présente sa question.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 47 (par priorité) (assouplissement des restrictions à l'affichage concernant les boissons alcooliques) (p. 3150, 3151) : loi « Evin » - (p. 3157, 3158) : intervient sur les amendements, n° 54 de M. Roland Courteau (nouvelle rédaction qui assouplit la disposition de l'article 17 du code des débits de boissons) et n° 59 de M. Yves Guéna (nouvelle rédaction qui simplifie la législation) - (p. 3160) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (publicité dans les lieux de vente) - Avant l'art. 47 (par priorité) (p. 3164) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Roland Courteau (publicité du vin et des boissons agricoles) - Après l'art. 47 (par priorité) (p. 3165) : intervient sur l'amendement n° 55 de M. Roland Courteau (prévention et éducation sanitaire en matière de consommation de boissons alcooliques à destination de la jeunesse).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la recherche [n° 1 (94-95)] - (4 octobre 1994) (p. 4024, 4025) : livre blanc sur la recherche - Recherche fondamentale - Comité d'orientation stratégique pour la recherche - Délocalisation et aménagement du territoire - Coopération européenne - Transfert des découvertes en direction des PME-PMI - Télévision de l'éducation.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4708, 4710) : avancées du Gouvernement socialiste en matière d'aménagement du territoire - Région d'Ile-de-France - Services publics en zones défavorisées - La Poste - Notion de « pays » - Sous-préfets - Coopération intercommunale - Démocratie locale - Dispositions financières.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4841, 4842) : intervient sur l'amendement n° 390 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction plaçant l'homme au coeur de la politique d'aménagement du territoire).

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 6 (p. 4916): se déclare favorable à l'amendement n° 179 de M. Adrien Gouteyron (politiques interrégionales des massifs de montagne) - (p. 4917) : son amendement n° 218 : carte des formations professionnelles et technologiques ; adopté- (p. 4920, 4921) : reprend l'amendement n° 503 de M. Louis Moinard (bourses nationales d'enseignement secondaire : prise en compte des frais de transport et d'hébergement), retiré par son auteur ; rejeté - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4924, 4936) : intervient sur l'amendement n° 56 de la commission (« section 1 : Du schéma directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche ») - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur) et sur cet amendement, opposé au sous-amendement n° 578 du Gouvernement- (p. 4940) : intervient sur l'amendement n° 61 de la commission (politique de développement de la recherche en région)- Après l'art. 7 (suite) (p. 4957) : sur l'amendement n° 71 de la commission (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports), intervient sur le sous-amendement n° 605 de M. Paul Girod.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5004) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission (division additionnelle : Titre Ier bis : « Des compétences ») - (p. 5014) : soutient l'amendement n° 397 de M. Claude Estier (notion de pays - possibilité d'élection au suffrage universel des membres siégeant dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre - conseil consultatif de quartier) - (p. 5017, 5020) : intervient sur les amendements n° 79 de la commission (notion de pays) et n° 397 précité de M. Claude Estier - Avant l'art. 8 (p. 5032, 5034) : reprend l'amendement n° 81 de la commission, retiré par M. Gérard Larcher, rapporteur (relocalisation des établissements publics et des entreprises nationales) ; rejeté - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5046) : dénonce l'incohérence du débat en cours - Art. 9 (définition des pays) (p. 5064) : intervient sur l'amendement n° 83 de la commission (prise en compte des conséquences de la constitution des pays sur l'organisation administrative de l'Etat) et sur cet amendement, sur le sous-amendement n° 463 de M. Alain Lambert - Après l'art. 10 (p. 5068) : intervient sur l'amendement n° 401 de M. Claude Estier (rétablissement dans sa rédaction initiale de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Après l'art. 11 ter (p. 5091) : son amendement n° 450, soutenu par M. Aubert Garcia : collèges : extension du statut d'établissement public local ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Après l'art. 16 (p. 5163) : intervient sur l'amendement n° 505 de M. Louis Perrein (ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) - Avant l'art. 17 (p. 5167, 5169) : sur l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France), son sous-amendement n° 639 ; adopté - (p. 5173, 5174) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 102 de la commission (code de l'urbanisme : agrément administratif dans la région d'Ile-de-France) - (p. 5176) : se déclare opposé à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - Politique de transports en commun - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5202) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare opposé au sous-amendement n° 588 du Gouvernement - Art. 18 quater (rapport au Parlement sur la mobilité économique des personnes) (p. 5215, 5216) : intervient sur l'amendement de coordination n° 107 de la commission - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé) (p. 5224) : votera l'amendement n° 593 du Gouvernement (compensation d'exonération de taxe professionnelle par l'Etat pour les quartiers urbains des communes les plus défavorisées : limitation du champ d'application aux quartiers d'habitat très dégradé) - (p. 5228, 5229) : intervient sur l'amendement n° 24 de M. René Régnault (calcul de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5290) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation) - Après l'art. 20 (p. 5297, 5298) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 597 du Gouvernement (dispositions pour 1995 - répartition de taxes professionnelle ; nouvelle définition du potentiel fiscal) - Art. 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) (p. 5325) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 372 de M. René Trégouët (dispositif de péréquation entre stations-service) - (p. 5326, 5327) : votera l'amendement n° 478 de M. Jean-Marie Rausch (assujettissement de La Poste et de France Télécom aux impositions directes locales - gage par une augmentation de la taxe sur les tabacs) - Après l'art. 23 (p. 5329) : se déclare opposé à l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) - Après l'art. 23 bis (p. 5336, 5337) : se déclare opposé à l'amendement n° 348 de M. Etienne Dailly (possibilité de réduction au tiers de la part de capital des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte locales) - Art. 27 (création de comités consultatifs intercommunaux et départementaux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5359) : se déclare favorable aux amendements de rétablissement n° 424 de M. Claude Estier et n° 509 de M. Jean Faure.

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5382) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 52, précédemment réservé, de la commission (missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire) - Vote unique sur la seconde délibération des articles 23 et 28 (p. 5392, 5393) : abstention du groupe socialiste - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5398, 5399) : démocratie locale - Construction européenne - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (29 novembre 1994) - Examen des crédits- Etat B - Titre III (p. 6358, 6359) : budget de fonctionnement de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Délocalisation de l'Agence nationale pour les chèques vacances - Exemples de délocalisation réussie- Titre IV (p. 6359, 6360) : crédits d'animation et d'appui au développement économique du territoire - Fusion de plusieurs fonds dans le Fonds national d' aménagement et de développement du territoire - Agence nationale pour les chèques vacances.

Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6434) : développement local - Collectivités territoriales - Comités de bassins d'emploi.

Education nationale - (1er décembre 1994) - Rapporteur pour avis (enseignement technique) - (p. 6527, 6528) : nouveau contrat pour l'école - Quasi-stagnation des créations d'emplois et population scolaire - Progression de l'apprentissage - Formation en alternance - Adaptation de l'enseignement professionnel aux besoins de l'environnement économique et social local - Bourses scolaires - (p. 6529) : réflexion sur un système de bourses professionnelles - Programmation du développement de l'enseignement technique et professionnel - Chefs d'établissement - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de l'enseignement technique - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6554) : situation de deux collèges du département de l'Hérault.

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6613, 6615) : fonds de gestion de l'espace rural - Formation professionnelle- Jachères - Région du Languedoc-Roussillon - Production viticole - Producteurs d'appellation d'origine contrôlée, AOC Union européenne - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6628) : enseignement agricole public - Titre IV (p. 6629) : financement des foyers ruraux - Reprend l'amendement n° II-27 de M. Alphonse Arzel (augmentation de la réduction des crédits) sous le même numéro ; rejeté.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 10 bis (commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics) (p. 7508) : son amendement n° 165, soutenu par M. René Régnault, qui prévoit la consultation des instances régionales ; rejeté.