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Extrait de la table nominative 1995

DELFAU (Gérard), sénateur (Hérault) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; puis membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification jusqu'au 12 octobre 1995.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (JO Lois et décrets du 15 novembre 1995).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'action communautaire en matière postale (proposition d'acte communautaire n° E-474) [n° 0135 (95-96)] (14 décembre 1995) - Postes.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141 (95-96)] (14 décembre 1995) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1409, 1410) : sur l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi), se déclare favorable au sous-amendement n° 70 de M. Michel Caldaguès (absence de vote à l'issue du débat). Nécessité d'un vote à l'issue du débat parlementaire. Crainte d'une minoration du rôle du Parlement. (p. 1414) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 42 de M. Guy Allouche (restrictions apportées au champ référendaire). (p. 1419) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 44 de M. Guy Allouche (contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel). Extension des pouvoirs du Président de la République. (p. 1424, 1425) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 43 de M. Guy Allouche (détermination des modalités d'application du présent article par une loi organique) - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et le régime des séances) (p. 1436) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (ouverture et fermeture de la session ordinaire, fixation du nombre maximum de jours de séance à cent vingt, jours supplémentaires de séance, semaines de séance, détermination des jours et horaires par le règlement de chaque assemblée). Fixation d'un plafond pour le nombre de jours de séance et durée de la session unique - Après l'art. 3 (p. 1443, 1444) : intervient sur les amendements de M. Charles Lederman n° 30 (inscription dans la Constitution des commissions d'enquête et de leurs conditions de création) et de M. Guy Allouche n° 64 (constitutionnalisation des commissions d'enquête). Comparaison avec les droits de la minorité dans les conseils municipaux - Art. 3 bis (temps consacré aux questions et à l'examen des propositions de loi) (p. 1450) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (maintien du principe d'une séance par semaine réservée par priorité aux questions des parlementaires et mise en place d'une séance par mois réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par l'assemblée) et opposé au sous-amendement n° 80 du Gouvernement le modifiant (fixation de l'ordre du jour des assemblées avec l'accord du Gouvernement). Interrogation sur l'accroissement des pouvoirs du Parlement - Après l'art. 3 bis (p. 1458, 1459) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Atteinte au caractère démocratique du débat. Comité de spécialistes. Lutte contre l'absentéisme. Demande de scrutin public - Après l'art. 5 (p. 1465) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Guy Allouche (incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat local et impossibilité pour les ministres de retrouver leur siège lorsque leurs fonctions prennent fin).

- Résolution (n°15, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E 404) [n° 0292 (94-95)] - (12 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1842, 1843): négociations du GATT. Accord sur les marchés publics, AMP. Propositions de directives communautaires. Contraintes imposées aux entreprises publiques. Interdiction du dialogue technique préalable à la rédaction des spécifications. France-Télécom. Amendements du groupe socialiste excluant du champ d'application des nouvelles directives le secteur des télécommunications, de l'énergie et des transports ferroviaires interurbains, non couverts par l'AMP - Discussion de la résolution : son amendement n° 1 : exclusion du champ d'application des nouvelles directives du champ d'application des nouvelles directives des secteurs non couverts par l'accord sur les marchés publics, AMP: télécommunications, énergie, transports ferroviaires interurbains et services de recherche et développement ; retiré au profit de l'amendement n° 2, sur le même objet, de M. Michel Souplet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1851) : France-Télécom. Spécificité du service public français. Vote par le groupe socialiste de la résolution de la commission des affaires économiques, modifiée par l'amendement adopté par le Sénat. Demande un scrutin public afin de souligner l'unanimité du Sénat en faveur de l'adoption de la résolution de la commission des affaires économiques, amendée en séance publique.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Avant l'art. 59 nonies (p. 4198, 4199) : défense de la coopération. Intervient sur l'amendement n° II-149 de la commission (exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, accordée aux coopératives d'approvisionnement pour la partie de leur chiffre d'affaires correspondant aux recettes reçues de leurs membres en contrepartie de l'activité d'approvisionnement). (p. 4203) : se déclare favorable aux amendements identiques n° II-133 de M. Gérard César et n° II-154 de M. Henri de Raincourt (exonération des coopératives agricoles se consacrant à la vinification de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS). Egalité de traitement pour tous les secteurs de la coopération - Après l'art. 59 decies (p. 4220) : se déclare favorable à l'amendement n° II-172 de M. Jean-Pierre Masseret (augmentation du prélèvement opéré sur les enjeux de la Française des jeux au bénéfice du Fonds national pour le développement du sport).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Explications de vote (p. 4398, 4399) : soutien aux mouvements de grève. Atteinte aux prérogatives du Parlement remettant en cause la légitimité du Gouvernement.