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Extrait de la table nominative 1996

DELFAU (Gérard), sénateur (Hérault) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 9 octobre 1996.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 16 octobre 1996).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

398 (JO Débats du 22 mai 1996) (p. 2698) - Ministère : Equipement - Dégradation de la situation des professions du bâtiment et des travaux publics - Réponse le 12 juin 1996 (p. 3491) - Bâtiment et travaux publics

470 (JO Débats du 16 octobre 1996) (p. 4785) - Ministère : Logement - Dégradation de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics - Bâtiment et travaux publics

531 (JO Débats du 26 décembre 1996) (p. 9) - Ministère : Travail - Mise en place des médicaments génériques dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé - Médicaments

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Art. 1er A (création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi) (p. 652) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (ouverture du fonds au financement d'autres mesures).

- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale (p. 2664, 2665) : attachement au service public de La Poste. Nécessité de coordonner le service postal français aux autres postes européennes. Attachement à une construction européenne appuyée de façon équilibrée sur le marché et sur une puissance publique consolidée. Aide apportée aux parlementaires européens souhaitant mettre une limite à la libéralisation voulue par la commission de Bruxelles. Approbation vigilante de ce projet de résolution par le groupe socialiste. Opposition à la décision gouvernementale de permettre au secteur bancaire ordinaire d'accéder aux recettes financières du livret A - Explications de vote (p. 2672) : le groupe socialiste votera ce texte tout en restant vigilant sur l'attitude du Gouvernement français.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (5 juin 1996)- Discussion générale (p. 3218, 3221) : comparaison avec le secteur public de l'audiovisuel. Histoire des télécommunications. Réglementation européenne. Privatisations. Ouverture à la concurrence des entreprises publiques. Montée en puissance du géant américain ATT. Utilisation du réseau national de France Télécom. Interconnexion. Tarification. Notion de service public. Service universel. Réseau numérique à intégration de service, RNIS. Statut de France Télécom. Déréglementation des télécommunications - Exception d'irrecevabilité (p. 3232, 3235) : sa motion n° 138, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Déréglementation des télécommunications et privatisation de France Télécom. Notion de service public. Concurrence. Création d'une autorité de régulation des télécommunications - Art. 2 (principes généraux) (p. 3255) : soutient les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 144 (missions supplémentaires confiées au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications) et n° 145 (prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements). (p. 3258) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (exercice de la concurrence) - Art. 3 (Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, CSSPTT) (p. 3260) : intervient sur l'amendement n° 134 de M. Yvon Bourges (information des autorités publiques chargées de la gestion et du contrôle des réseaux de télécommunications, des conditions dans lesquelles les missions de service public ont été assurées au cours de l'année) - Après l'art. 3 (p. 3261) : intervient sur l'amendement n° 206 de la commission (parité dans la représentation au sein de la Commission, supérieure de la poste et des télécommunications des deux chambres du Parlement)- Art. 5 (régime juridique des télécommunications) - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications (établissement et exploitation des réseaux ouverts au public) (p. 3267, 3269) : soutient les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 146 (élargissement des motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'établissement et d'exploitation. de réseaux ouverts au public) et n° 147 (consultation et avis des collectivités locales et territoriales pour l'établissement d'infrastructures de télécommunications). (p. 3273) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement des cas où le nombre de licences peut être limité) - Art. L. 34-1 du code des postes et télécommunications (services téléphoniques ouverts au public) : soutient l'amendement n° 149 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement des motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'établissement de services de télécommunications) - Art. L. 34-2 du code des postes et télécommunications (autres services de télécommunications utilisant un réseau filaire) (p. 3277) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de Mme Janine Bardou (obligation pour les opérateurs bénéficiaires d'une licence ou d'une autorisation de fournir annuellement les informations statistiques concernant les flux, les équipements et leur état, les conditions et zones d'accès selon des modalités qui seront définies par décret) - Art. L. 34-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3280) : soutient les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 150 (possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans la décision d'utilisation des réseaux câblés à des fins de services de télécommunications ou de téléphonie) et n° 151 (possibilité pour les communes ou un groupement de communes d'intervenir dans la décision d'utilisation des réseaux câblés à des fins de services de télécommunications ou de téléphonie). (p. 3281) : sur l'amendement n° 7 de la commission (rémunération prévue pour la fourniture au public de services de télécommunications sur le réseau câblé), soutient le sous-amendement n° 153 de Mme Danièle Pourtaud. Soutient l'amendement n° 152 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de la référence aux modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires pour la fourniture de services sur ces réseaux).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Renvoi à la commission (p. 3513 à 3515) : sa motion n° 6, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Privatisation déguisée de France Télécom. Essor de l'entreprise. Qualité du personnel. Braderie du patrimoine de la France. Précipitation de ce débat. Nécessité de saisir la commission des affaires sociales au sujet de la représentation des salariés. Avis souhaitable de la commission des finances sur le financement des retraites. Question de " la soulte". Avenir du capital de France Télécom. Risque d'inconstitutionnalité de ce projet de loi - Art. 1er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p. 3531) : transformation de France Télécom en une entreprise de droit privé. Absence de politique industrielle dans le secteur des télécommunications. Démission de l'Etat. Risque d'une privatisation rampante. Se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 7 de Mme Danièle Pourtaud et n° 19 de M. Claude Billard - Rappel au règlement (p. 3533) : désaccord du groupe socialiste sur le regroupement dans une discussion commune de l'ensemble des amendements déposés à l'article 1er précité. Réponse attendue du Gouvernement aux principales questions posées lors de la discussion générale - Art. 1er (suite) (p. 3534) : modification du règlement du Sénat. Destination des 49 % du capital de France Télécom. (p. 3537) : demande une suspension de séance qui n'est pas accordée. (p. 3538) : se déclare opposé à cet article. Placement des actions de France Télécom. - Art. 2 (contrat de plan entre France Télécom et l'Etat) (p. 3541, 3542) : question de la péréquation géographique et sociale. Mention des conditions tarifaires dans le contrat de plan. Référence à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Art. 3 (conseil d'administration) (p. 3546) : intervient sur l'amendement de la commission n° 124 (représentation des actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration de France Télécom) - Art. 4 (droit d'opposition de l'Etat à la cession ou à l'apport d'actifs) (p. 3547) : soutient l'amendement de suppression n° 10 de Mme Danièle Pourtaud. Maintien de la loi de 1990. Risque d'atteinte à l'intégrité du réseau de l'exploitant public. Continuité du service public.

- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 4 (suite) (droit d'opposition de l'Etat à la cession et à l'apport d'actifs) (p. 3612, 3613) : maintien du statut élaboré dans la loi de 1990.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Après l'art. 10 (p. 3889) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. Bernard Dussaut (rapport du Gouvernement sur la situation et les droits sociaux des salariés de la grande distribution). Retour progressif à une exploitation des hommes et des femmes dans les grandes surfaces. Moralisation de ce secteur- Art. 11 (obligation de qualification professionnelle) (p. 3894) : réglementation en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Secteurs d'activités présentant un risque pour la sécurité ou la santé des citoyens. Niveau des diplômes. Stages d'initiation en entreprise. Rôle des chambres de métiers. Lien avec les élus locaux. Campagne "entreprendre en France" à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie. Stage de préparation à l'installation et à la gestion. Se déclare favorable à un renforcement de la qualification et de la formation. (p. 3896) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 de la commission (exigence d'une qualification professionnelle pour les personnes exerçant des activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, ainsi que des activités de travaux publics et privés). Concertation avec les artisans pour la définition de la qualification préalable. Transmission d'entreprise - Art. 13 (immatriculation au répertoire des métiers - définition de l'artisanat) (p. 3906) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission saisie pour avis (suppression du paragraphe II bis relatif à une disposition de la formation professionnelle des artisans). Risque de suppression du stage de préparation à l'installation - Après l'art. 16 (p. 3912) : reprend l'amendement n° 152 de M. Joseph Osterman : création d'une "brigade de lutte contre le travail clandestin" ; retiré. Insuffisance de l'application des textes. Inspection du travail. Insuffisance de la voie de la répression. Démoralisation de la classe moyenne. Conditions de travail des salariés des grandes surfaces, de la restauration et de l'hôtellerie.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - I - Travail

- (28 novembre 1996) (p. 6292, 6293) : conflit social des chauffeurs routiers. Substitution du Gouvernement aux chefs d'entreprises dans la négociation. Echec de la politique de remplacement du traitement social du chômage par la politique "tout-entreprise".

- Suite de la discussion - (29 novembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6307) : conflit des chauffeurs routiers. Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, UNEDIC. Organisation des élections prud'homales. Emplois précaires. Agence nationale pour l'emploi, ANPE. Fonds social européen. Situation des contrôleurs du travail. Primes des administrateurs civils- Titre IV (p. 6308, 6309): déconcentration des crédits d'intervention du ministère du travail. Aides publiques à l'emploi. Comités de bassin d'emplois - Art. 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 6312): soutient l'amendement de M. Roland Huguet n° II-6 de suppression. (p. 6315, 6316) : situation des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise - Art. 97 (transfert à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire) (p. 6317) : soutient l'amendement de M. Georges Mazars n° II-7 de suppression. (p. 6318) : le groupe socialiste votera contre cet article.

Industrie, poste et télécommunications - II - Poste, télécommunications et espace

- (2 décembre 1996) (p. 6465, 6467) : avenir des services publics. Entreprise France Télécom. Loi d'expérimentation des autoroutes de l'information. Dotations budgétaires. Déréglementation des télécommunications. Autorité de régulation des télécommunications. Agence nationale des fréquences. Enseignement supérieur. Financement du service universel. Crédits affectés à La Poste. Nouvelles technologies. Libéralisation du courrier transfrontalier. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

Agriculture, pêche et alimentation

- (5 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6736): efforts des viticulteurs du Languedoc-Roussillon.

Aménagement du territoire, ville et intégration : L'Aménagement du territoire

- (5 décembre 1996) (p. 6753, 6754) : péripéties lors de l'examen des crédits en commission. Budget en diminution. Sous-consommation des dotations malgré la réalité des besoins. Fonds d'intervention. Sous-dotation de la prime d'aménagement du territoire. Préparation du schéma national d'aménagement du territoire. Application de la loi d'aménagement du territoire - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 6760) : réduction des crédits - Etat C - Titre VI (p. 6761): s'abstiendra sur l'amendement n° II-55 du Gouvernement (majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement).

Equipement, logement, transports et tourisme - II- Transports - 4. Transport aérien - 5. Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile

- (6 décembre 1996) (p. 6801, 6802) : service d'exploitation de la formation aéronautique. Baisse des crédits. Avenir du centre école des pilotes de ligne de Montpellier Fréjorgue. Inquiétude sur un transfert au privé de la formation des pilotes de ligne.