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Extrait de la table nominative 1997

DELFAU (Gérard), sénateur (Hérault) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

8 (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 293). - Ministère : Economie - Situation du Crédit foncier de France - Réponse le 24 janvier 1997 (p. 293) - Banques et établissements financiers

Questions orales sans débat :

531 (JO Débats du 26 décembre 1996) (p. 9). - Ministère : Travail - Mise en place des médicaments génériques dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé - Réponse le 5 février 1997 (p. 528) - Médicaments

556 (JO Débats du 7 février 1997) (p. 798). - Ministère : Justice - Situation préoccupante des juridictions de l'Hérault - Réponse le 26 février 1997 (p. 1015) - Cours et tribunaux

611 (JO Débats du 19 mars 1997) (p. 1530). - Ministère : Travail - Conséquences des réductions budgétaires imposées au centre hospitalier universitaire de Montpellier - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1803) - Hôpitaux

58 (JO Débats du 8 octobre 1997) (p. 2681). - Ministère : Justice - Situation critique des tribunaux de l'Hérault- Réponse le 29 octobre 1997 (p. 3028) - Cours et tribunaux

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) (p. 2428, 2429) : soutien à ce projet de loi. Recours aux acteurs de terrain. Proposition de créer un groupe de pilotage local. Nécessaire évolution de ce dispositif vers une péréquation des ressources entre les collectivités.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2500) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (aide de l'Etat aux entreprises ayant repris des activités développées dans le secteur non-marchand). Transfert d'un jeune d'une entreprise publique vers une entreprise privée avec une prise en charge par l'Etat à hauteur de 80 %. - Après l'art. 1er quinquies (p. 2508) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Jean Chérioux (embauche de salariés à contrat à durée déterminée pour une petite entreprise de moins de 11 salariés : versement d'une indemnité de précarité en cas de licenciement).

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997)- Art. 18 quinquies (relèvement du niveau de revenu ouvrant droit au plafonnement des cotisations de taxe d'habitation) (p. 3895) : foyers modestes. - Après l'art. 18 sexies (p. 3900) : intervient sur l'amendement n° 1-132 de M. René Régnault (réduction de la déduction du montant de la taxe foncière appliquée sur les propriétés bâties de 50 % à 20 % pour les logements vacants depuis plus de vingt ans). (p. 3911, 3912) : intervient sur l'amendement n° I-46 de M. Jean-Paul Delevoye (taxe professionnelle due par France Télécom).

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : I. - Emploi - (1er décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 4305) : chômage. Zones franches. Allègements de charges. Dispositifs de formation en alternance. Apprentissage.

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) (p. 4463, 4464) : situation des entreprises publiques du secteur financier. Association française des banques. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE. Banque de France. - Examen des crédits - Charges communes - Etat B- Titre IV (p. 4473, 4474) : Caisse des dépôts et consignations. Développement économique local. (p. 4475) : intervient sur l'amendement n° 11-46 de la commission (réduction des crédits de ce titre). Position de la majorité sénatoriale relative à la baisse des charges sur les bas salaires et à la question des 35 heures.

Economie, finances et industrie - III - Industrie (et poste)

- (3 décembre 1997) (p. 4534, 4536) : crédits de La Poste. Bilan de sa situation. Dérive par rapport à l'esprit de la loi de 1990. Mise en place d'un centre de tri à Ozoir-la-Ferrière. Campagne de transformation des agences postales en agences communales. Livret A. Privatisation "rampante". - Examen des crédits - Etat B, Titre III (p. 4548) : se déclare opposé à l'amendement de réduction de crédits n° II-43 de la commission. Ecole des mines d'Alès.

Aménagement du territoire et environnement - I- Aménagement du territoire - (5 décembre 1997) (p. 4657, 4658) : augmentation des crédits budgétaires. Relance d'une politique nationale d'aménagement des territoires. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR. Redéfinition de la prime d'aménagement du territoire, PAT. Fonds national de développement des entreprises. Révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : notion de pays. Contrats de plan Etat-régions. Le groupe socialiste votera ce projet de budget.

Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) (p. 4881) : aide à l'accession sociale à la propriété. Prêt à taux zéro. Taux d'intérêt pour le remboursement des prêts. Le groupe socialiste approuve ce projet de budget.

Justice - (8 décembre 1997) (p. 4935) : satisfaction du groupe socialiste quant à ce budget. Augmentation des actes d'incivilité et des petits délits perpétrés par les mineurs. Protection judiciaire de la jeunesse. (p. 4936) : interrogation sur les structures ouvertes. Place des élus locaux dans la "sûreté" des citoyens. Débat sur la dimension territoriale de la justice.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Après l'art. 61 septies (p. 5044, 5045) : se déclare favorable à l'amendement n° II-124 de M. Jean-Claude Peyronnet (obligation pour tout détenteur de véhicule d'entreprise de s'acquitter de la "vignette" dans le lieu de principal stationnement du véhicule). - Art. 61 nonies (suspension provisoire des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement à l'encontre des rapatriés réinstallés) (p. 5054) : son amendement n° II-126 : suspension provisoire des poursuites à l'encontre des personnes qui ont déposé un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, CODER, dans une profession non salariée jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; adopté.