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Extrait de la table nominative 1999

DELFAU (Gérard), sénateur (Hérault) NI puis RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 224 (JO Débats du 26 novembre 1999) (p. 6267) Ministère : Intérieur -Inondations dans le grand Sud-Ouest Réponse le 26 novembre 1999 (p. 6267) -Catastrophes naturelles

Questions orales avec débat :

n° 11 (JO Débats du 19 février 1999) - Ministère : Aménagement du territoire -Eviction du département de l'Hérault des futurs fonds structurels européens -Fonds structurels

Questions orales sans débat :

n° 464 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1175) - Ministère : Equipement -Travaux de contournement de la commune de Saint-André-de-Sangonis - Réponse le 31 mars 1999 (p. 1896) -Routes

n° 465 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1175) - Ministère : Aménagement du territoire -Reconversion du bassin minier de Graissessac - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2878)

Aménagement du territoire

n° 598 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 5024) - Ministère : Aménagement du territoire -Pollution atmosphérique causée par les automobiles - Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5412)

Pollution et nuisances

n° 622 (JO Débats du 27 octobre 1999) (p. 5481) - Ministère : Economie -Plan de fermeture des perceptions - Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5808) -Administration

INTERVENTIONS

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1680, 1682) : concept de développement durable. Discussion de ce texte selon la procédure d'urgence. Urbanisme et ruralisme. Conception des pays. Conseil de développement. Intervention de l'Etat dans la mise en place de nouvelles formes de solidarité. Schémas de services collectifs. "Service universel postal". Conditions financières du développement économique équilibré des territoires. Maisons des services publics. Lien entre le schéma des transports de voyageurs et celui des transports de marchandises. Péréquation des ressources. Soutiendra tout au long des débats les orientations du Gouvernement. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1731, 1732) : parution dans la presse de la carte du futur zonage de la prime d'aménagement du territoire. Exclusion du bénéfice de cette prime de quatre des cinq départements du Languedoc- Roussillon. Taux de chômage et pourcentage de RMIstes dans cette région. Exclusion également de cette région des fonds structurels européens. (p. 1741) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Michel Souplet (possibilité de prendre en compte la valeur de l'activité des bénévoles dans les contrats passés entre l'Etat et les collectivités locales) Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1744) : affaiblissement de la notion de compensation financière en cas de mission de service public confiée par l'Etat à des entreprises publiques. -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1945, 1946) : se déclare favorable à l'amendement n° 318 de M. Claude Domeizel (possibilité de remboursement par l'Etat de tout ou partie des charges générées par la mise à disposition de personnels ou de locaux par les collectivités locales pour créer des maisons des services publics ou permettre le fonctionnement d'un service public). Exemple de La Poste. Inégalité entre les communes. Services postaux des autres pays européens. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 1987) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 79 de la commission spéciale et favorable à l'amendement n° 300 de M. Gérard Le Cam (réalisation de nouvelles infrastructures) -Après l'art. 34 bis (p. 2035, 2036) : se déclare favorable à l'amendement n° 212 de M. Georges Gruillot (reconnaissance du rôle des comités d'expansion et des agences de développement économique). Comités de bassin d'emploi Art. 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux art. L. 161-2 et L. 161-10-1 du code rural) (p. 2041, 2042) : intervient sur l'amendement de suppression n° 93 de la commission spéciale. Entretien des chemins. Alourdissement des charges des petites communes. Souhaite l'introduction d'un critère dans la dotation globale de fonctionnement permettant l'entretien des zones vertes réservées au public et des chemins destinés à la randonnée - Après l'art. 38 (p. 2044) : intervient sur l'amendement n° 95 de la commission spéciale (insertion dans le code rural, d'un nouveau chapitre consacré aux terroirs urbains et paysagers, TUP). Interrogation sur la signification de l'adjectif "urbains". (p. 2046) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 96 de la commission spéciale (sauf circonstances particulières, possibilité de réviser le plan d'occupation des sols, au cours des dix premières années, pour les seules communes dotées d'un schéma directeur). Nécessité d'une réflexion d'ensemble sur l'urbanisme. Possibilité de modifier le plan d'occupation des sols. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2096) : communautés d'agglomération. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Règle du volontariat pour les communes. Droit d'initiative du préfet. Adhésion d'une commune par défaut. Continuité territoriale. Respect du principe de la libre administration des communes.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Après l'art. 38 (suite) (p. 2114) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 99 de la commission spéciale (création des fonds communs de placement de proximité destinés à développer les fonds propres des entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire). Critère de zone. (p. 2116) : intervient sur l'amendement n° 100 de la commission spéciale (insertion parmi les missions du fonds national de développement des entreprises, FNDE, du soutien aux entreprises organisées en réseau). (p. 2127) : se déclare favorable à l'amendement n° 109 de M. Jean-Pierre Raffarin (participation directe ou indirecte des collectivités territoriales aux fonds d'investissement dits "d'amorçage" intervenant avant le capital risque, au tout début de la création). Souhaiterait le rétablissement de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, ACCRE. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2705, 2706) : accord sur les grandes orientations de ce texte, dont la non-banalisation du livret A. Inquiétude quant au délai de mise en oeuvre de cette loi, quatre ans, et quant à l'obligation de consacrer le tiers des résultats à des actions d'intérêt général. Problème du financement des retraites. Risque lié à la vente des parts sociales : souhaite l'ouverture du capital aux revenus modestes. Statut du dividende social face à l'impôt. Représentation du personnel à la commission paritaire. Appréciation positive sur le Crédit foncier. Sous réserve d'amélioration sur la question de l'équilibre financier durant la période transitoire, votera ce projet de loi -Avant le titre Ier (p. 2739) : intervient sur l'amendement n° 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création et composition d'un pôle financier public). Nécessité de clarifier et de conforter les missions du secteur public. Réflexion sur le périmètre : place de la Poste et de la Caisse des dépôts et consignations. Liaison souhaitable avec les articles 90-2 et 7 D du traité sur l'Union européenne. S'interroge sur les suites à donner à la proposition du Gouvernement de modification de l'exposé des motifs du projet de loi - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2745) : se déclare favorable à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mention du maintien de la spécificité du livret A). Opposition au souhait de la commission de banalisation du livret A. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2804) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation des fonds propres amenés à être transformés en parts de sociétaires). Problèmes à résoudre pendant la période transitoire : rémunération des parts sociales, ponction sur les fonds propres décidée par la dernière loi de finances, problème du régime des retraites. Souhaite la réduction du montant du capital social et l'allongement de la période transitoire. -Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Art. 75 (obligation pour les actuelles sociétés de crédit foncier de transférer à une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au financement de ces prêts) (p. 3031, 3033) : errements puis reprise en main du Crédit foncier. Etablissement de crédit spécialisé. Missions d'intérêt général : accession à la propriété et logement social. Garantie des droits des salariés de la maison-mère. Rappel de chiffres. - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Discussion générale (p. 4329, 4332) : inégalité de la représentation sénatoriale. Attachement des Français à l'élection présidentielle au suffrage universel. Renforcement dans la Constitution de la prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Importance du contrepoids joué par le bicamérisme. Représentation du territoire. Durée du mandat des sénateurs. Mode de scrutin et désignation du corps électoral. Réforme de la désignation des grands électeurs. Inconvénients de la proportionnelle. Perte d'identité du territoire français avec l'extension de l'Union européenne. Absence d'enthousiasme et désapprobation du projet de loi. Frilosité du Gouvernement dans la recherche d'un rééquilibrage de la composition du Sénat. Crise de confiance à l'égard du suffrage universel. Urgence du rééquilibrage du système politique. Traduction de certaines préoccupations des radicaux de gauche bien qu'ayant parlé en son nom personnel. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) -Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4647, 4648) : modification profonde du régime d'installation des officines de pharmacie. Rente de situation. Limitation des créations d'officine au détriment des communes rurales. Crise des centres-villes. Absence de référence à la notion de "besoins de santé". Demande au secrétaire d'Etat de surseoir à la discussion de cet article. Sa préférence pour un projet de loi spécifique relatif aux créations d'officines. Approuve complètement la création d'une couverture maladie universelle. (p. 4653) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 87 de M. Jean Huchon. Insuffisance du nombre de pharmacies dans les départements ruraux. (p. 4655) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 84 de M. Jean-Louis Lorrain et n° 91 de Mme Gisèle Printz (maintien d'un régime particulier pour les départements d'Alsace et de Moselle). -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4809, 4810) : conséquences possibles de la déréglementation opposées à celles souhaitées par la majorité sénatoriale. Dangers de la directive européenne pour le service public de l'électricité. Rapport de la Commission européenne sur l'état de libéralisation des marchés de l'énergie du 4 mai 1999. Prudence du gouvernement français. Concertation préalable : Livre blanc, consultation du Conseil économique et social, des partenaires sociaux et des diverses institutions. Texte équilibré répondant aux exigences de la commission en préservant les chances de l'opérateur public et en confortant le statut des salariés. Réaffirmation par le projet de loi des missions de service public de l'énergie. Droit de tous à l'électricité. Commission de régulation de l'électricité. Grands choix énergétiques de la nation. Avec les radicaux de gauche, votera ce projet de loi. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5099, 5100) : décentralisation et déconcentration. Libre accès aux documents administratifs. Modernisation du service public. Lois antérieures. Médiateur de la République. Délai requis pour répondre à la requête d'un administré. Art. 5 bis relatif à la consignation d'une somme d'argent par les associations de sauvegarde de l'environnement déposant un recours devant la juridiction administrative. Maisons des services publics. Jurisprudence "Berkani". Evaluation de la qualité du service rendu à l'usager. Les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen sont plutôt enclins à suivre l'avis de la commission -Après l'art. 4 (p. 5109) : ne votera pas l'amendement n° 30 de M. Robert Bret (modification de l'article L. 252-1 du code rural qui détermine les conditions d'agrément en rendant le retrait de celui-ci systématique dès que l'association ne répond plus au but d'intérêt général qui lui a permis d'en bénéficier) - Art. 24 (maisons des services publics) (p. 5123) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 23 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5130) : les radicaux de gauche s'abstiendront lors du vote de ce projet de loi. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5241, 5242) : témoignage personnel. Rôle du parlementaire auprès des municipalités. Dévalorisation du Parlement. Insuffisance du statut de l'élu. Abandon des lois de décentralisation. Ne se satisfait ni du texte du Gouvernement, ni de celui de la commission. S'abstiendra - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5250) : ses amendements n° 31 : autorisation de cumul pour les maires de communes de moins de 20 000 habitants ; et n° 32 : incompatibilité non applicable aux sénateurs ; devenus sans objet - Après l'art. 2 (p. 5259, 5261) : son amendement n° 33 : extension des incompatibilités aux professeurs de l'enseignement supérieur ; rejeté. -Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi organique précité (p. 5241, 5242) -Explications de vote sur l'ensemble : s'abstiendra sur ce texte ainsi que les sénateurs partageant sa sensibilité au sein du groupe du Rassemblement démocratique et social européen -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -(20 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5315, 5316) : importance capitale de cette réforme approuvée dans son principe. Notion "d'autorité judiciaire" dans la Constitution : rappel historique. Rupture du lien ancien entre le politique et les magistrats du parquet. Question des limites à l'indépendance du parquet. Inscription du rôle du garde des sceaux dans le code de procédure pénale : politique pénale, possibilité d'engagement de poursuites pénales. Exprime sa réserve comme celle de ses amis radicaux de gauche. Interrogations sur la montée éventuelle du pouvoir judiciaire à la manière anglo-saxonne. Favorable au dispositif proposé pour le classement sans suite. Objectif de renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire délicat à mettre en oeuvre. Importance de la valeur des hommes et des femmes chargés d'appliquer cette réforme. -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Art. 5 (recours contre les classements sans suite) (p. 5455) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste) -(7 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 7065, 7066) : situation de La Poste en France. Reconquête des quartiers urbains par La Poste. France Télécom. Exploitation des cabines téléphoniques dans les communes de moins de 1 000 habitants. Tarifs sociaux.