Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2000

DELFAU (Gérard), sénateur (Hérault) NI puis RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnellle, déposée avec MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet et André Boyer, tendant à la mise en place d'une VIème République [n° 370 rect. (1999-2000)] (31 mai 2000) - Constitution.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jean-Michel Baylet et Yvon Collin, visant à instituer un service universel bancaire [n° 378 (1999-2000)] (31 mai 2000) - Banques et établissements financiers.

Proposition de loi organique, déposée avec MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin, visant à modifier l'article L.O. 121 du Code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives [n° 40 (2000-2001)] (19 octobre 2000) - Elections.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 370 (JO Débats du 23 juin 2000) (p. 4266) - Ministère : Equipement - Sécurité routière - Réponse le 23 juin 2000 (p. 4266) - Sécurité routière

Questions orales sans débat :

n° 626 (JO Débats du 27 octobre 1999) (p. 5482) - Ministère : Culture - Situation des diffuseurs de presse et des libraires - Réponse le 19 janvier 2000 (p. 9) - Presse

n° 650 (JO Débats du 17 novembre 1999) (p. 5964) - Ministère : Santé - Financement de la santé publique - Réponse le 29 mars 2000 (p. 1602) - Sécurité sociale

n° 708 (JO Débats du 2 février 2000) (p. 508) - Ministère : Intérieur - Refus de transformation d'une communauté de communes - Réponse le 23 février 2000 (p. 858) - Groupements de communes

n° 778 (JO Débats du 30 mars 2000) (p. 1697) - Ministère : Emploi - Malaise du corps des inspecteurs du travail - Réponse le 17 mai 2000 (p. 2716) - Travail

n° 852 (JO Débats du 6 juin 2000) (p. 3597) - Ministère : Culture - Avenir des librairies - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4853) - Livres

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Discussion générale (p. 56, 57) : rééquilibrages fréquents depuis 1986 du rapport de forces en faveur du secteur public. Opposition à la constitution d'un groupe unique France Télévision : isolement de La Cinquième. Limitation de la durée horaire des messages publicitaires et remboursement des exonérations de redevances. Dérive de Radio France concernant la diffusion des publicités et la liberté de l'information. Amélioration nécessaire de la dimension de proximité des stations régionales de France 3. Problème de l'équilibre radiophonique entre les secteurs public, commercial et associatif. Risque de remise en question de "l'amendement Delfau" concernant le secteur associatif. Projet de loi insuffisant mais perfectible.

- Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 102, 103) : se déclare opposé à l'amendement n° 174 du Gouvernement (fin de la fusion entre La Cinquième et Arte).

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 422, 424) : texte répondant à l'attente des élus. Exemples de condamnations de maires et de responsables locaux. Rééquilibrage nécessaire entre l'autorité du juge et le pouvoir du législateur. Les membres du groupe du RDSE voteront ce texte. Nécessité et urgence d'une amélioration du statut de l'élu. Mise en place d'une assistance juridique pour les élus locaux. Remerciements à l'auteur de la proposition de loi - Art. 1er (encadrement de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 434) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt en vertu de l'argumentation développée par le Gouvernement (intégration dans le code pénal de la notion de faute autre que légère, sauf en matière de circulation et de législation du travail) - Art. 6 (extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) (p. 441) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 du Gouvernement (refus de l'extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 450) : le groupe du RDSE votera la proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Art. 1er A (clarification des compétences communautaires et nationales sur la réglementation de la chasse) (p. 3007, 3008) : position de la Cour de justice des Communautés européennes. Favorable à une action pédagogique pour l'amélioration de la sécurité. Calendrier de la chasse au gibier d'eau. - Après l'art. 1er bis (p. 3017, 3020) : soutient l'amendement de M. Yvon Collin n° 307 (statut du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage). Se déclare opposé au sous-amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage) déposé sur l'amendement n° 160 de la commission (objet et composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage). Souhait d'une augmentation du nombre des représentants des collectivités locales dans la future composition du conseil.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3638, 3641) : reconquête des droits du pouvoir législatif en matière de loi de finances. Propositions d'amélioration de la procédure de discussion. Performances économiques résultant de la politique gouvernementale. Equilibre subtil entre relance de la consommation et réduction du déficit budgétaire. Non partisan d'une réduction drastique des dépenses publiques. Limites imposées par une économie mondialisée. Nécessité de conjuguer justice sociale et efficacité économique. Souhaite la poursuite de l'effort en faveur des tranches d'imposition les plus basses. Souhaite l'instauration d'un taux intermédiaire de TVA pour un certain nombre de services. Réévaluation nécessaire du taux de rémunération du livret A. Restauration du pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales. Exemples d'inégalités engendrées par la taxe professionnelle. Importance du maintien d'un service public de proximité. Prise en compte nécessaire des questions d'aménagement du territoire et de cohésion sociale dans la loi de finances pour 2001. Au nom des radicaux de gauche, se déclare fier de soutenir l'action du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 5 (p. 3734, 3735) : son amendement n° 80 : extension aux échanges nationaux de l'obligation de valider les documents d'accompagnement des alcools et boissons alcoolisées ; adopté - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3746) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (maintien de la part régionale de la taxe d'habitation et réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de cette taxe et des taxes foncières). Commission Mauroy.

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4104, 4106) : responsabilité pénale des décideurs publics. Interprétations erronées du texte. Portée de la proposition de loi. Désarroi des élus locaux et des chefs d'établissements scolaires. Différence entre un élu local et un chef d'entreprise. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Réaction des associations de victimes et des organisations syndicales. Défense du Parlement. Nécessité d'expliquer à l'opinion publique la démarche retenue. Demande du ministre de surseoir au vote définitif. Position divergente de la majorité sénatoriale. Souhait d'un compromis honorable. Lance un appel à la raison - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4118) : proposition de voter ce texte de loi avant la fin de la session dans les formes souhaitées par le Gouvernement - Demande de retrait de l'ordre du jour (p. 4121, 4122) : souci de l'intérêt général plutôt que des échéances électorales.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4886, 4887) : mesures du projet de loi caractérisées par différents niveaux d'intervention. Primauté du politique sur l'économique dans l'élaboration des grandes orientations de la société. Meilleure appréhension du phénomène de la déréglementation et de l'abus de position dominante. Institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs. Amendements visant à instaurer un service universel bancaire gratuit. Financement de ce service. Proposition d'un fonds de compensation alimenté par une taxe fiscale.

- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Avant le titre Ier (p. 4916) : intervient sur l'amendement n° 430 de M. Claude Saunier (insertion d'un titre additionnel : régulation des transactions financières) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 4932, 4935) : son amendement n° 415 : insertion d'une disposition intitulée "dispositions relatives aux services universels bancaires" ; devenu sans objet. Nécessité d'un débat sur la création d'un service universel gratuit et ouvert à tous. Importance du nombre de Français exclus du système bancaire. Problème du financement du fonds de compensation. Territoires exclus du maillage des établissements bancaires traditionnels. Interroge le Gouvernement sur le contenu du prochain décret relatif au droit au compte. Intervient sur le sous-amendement n° 611 de la commission (nouvel intitulé "service de base bancaire") déposé sur l'amendement n° 334 de M. Gérard Larcher (insertion d'une division intitulée "dispositions relatives aux services universels bancaires"). (p. 4939, 4949) : son amendement n° 416 : insertion d'un chapitre additionnel ; rejeté. Ses amendements n° 417 : conditions d'application du service universel bancaire ; n° 418 : contenu du service de base bancaire ; n° 421 : accès aux prêts de faible montant ; n° 419 : limitation de fonctionnement d'un compte de dépôt aux seules prestations relevant du service universel bancaire ; n° 420 : conditions de fonctionnement du fonds de compensation ; et n° 422 : mise en place du service universel bancaire ; devenus sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n° 340 de M. Gérard Larcher (évaluation des coûts du service universel bancaire et mise en place d'un fonds de compensation) et favorable à l'amendement n° 625 du Gouvernement (application du droit de la consommation aux banques).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (4 décembre 2000) (p. 7143, 7145) : budget prioritaire. Salue la politique de plein-emploi menée par le Gouvernement. Accroissement des moyens financiers accordés à l'agence nationale pour l'emploi, ANPE, et à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA. Mobilisation des services déconcentrés du travail pour l'application des 35 heures. Adaptation remarquable du service public de l'ANPE. Difficultés du corps des inspecteurs du travail. Diminution du financement des actions en faveur des publics en difficulté. Aménagement des règles de passage aux 35 heures pour les très petites entreprises, TPE. Succès de la "Maison des entreprises". Appui des sénateurs radicaux à ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7160) : se déclare favorable à l'amendement n° II-43 du Gouvernement (majoration des crédits). Mise en place de mesures drastiques pour assurer la santé publique dans la filière bovine - Art. 57 (réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti) (p. 7162) : révision de la répartition entre l'apprentissage et les contrats de qualification et le cursus de formation des apprentis. S'abstiendra pour le vote de l'article 57. de même que le groupe du RDSE sur le vote des amendements de suppression n° II-23 de la commission, n° II-1 de la commission saisie pour avis et n° II-38 de M. Gérard Cornu.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale

- (4 décembre 2000) (p. 7199) : crédits en augmentation. Renforcement de la coordination interministérielle. Identification des crédits destinés au comité interministériel du renseignement, CIR. Stratégie de défense. Elaboration d'un programme de défense civile. Sécurité des systèmes d'information. Votera ce projet de budget.

Education nationale - I - Enseignement scolaire

- (6 décembre 2000) (p. 7389, 7390) : ampleur du mouvement de grève durant le premier semestre 2000 dans le Gard et l'Hérault. Problèmes de gestion du personnel. Exemple de la commune de Saint-André-de-Sangonis. Mesures en faveur de l'enseignement professionnel. Les sénateurs radicaux approuvent l'effort du Gouvernement et voteront ce budget.

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7447) : viticulture de qualité du Languedoc-Roussillon. Mévente du vin. Recherche de solutions d'avenir pour l'ensemble de la filière. Les sénateurs radicaux du RDSE voteront ce budget.

Economie, finances et industrie : Services financiers (et consommation)

- (8 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7547, 7548) : rappel des conflits de 1999 et de 2000. Nécessité de la réforme-modernisation. Exprime son accord avec l'analyse et les conclusions de M. Bernard Angels. Caractère inacceptable de la réforme Sautter. Nécessité d'adapter les missions et les effectifs, participation des personnels des finances. Orientations de la refondation du ministère : aménagement du territoire, accessibilité du contribuable à un site unique, regroupement en une même entité de tous les services, renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Rôle du receveur. Fonctions du bureau de poste. Exprime le vote positif des sénateurs du RDSE.

Economie, finances et industrie : Industrie (et poste)

- (8 décembre 2000) (p. 7558) : difficulté d'ouverture d'un débat sur La Poste dans le cadre de la loi de finances. Interrogation sur La Poste française face à la recomposition de l'ensemble de la filière courrier, sur l'alliance des activités courrier et services financiers, sur la mission d'aménagement du territoire. Restriction de présence postale. Transfert des charges sur les communes. Problème des maisons de services publics laissées en jachère. Signal donné par les personnels lors des élections professionnelles. Inquiétude des salariés, des élus, au sujet d'une privatisation. Rappel des atouts de La Poste - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7566, 7567) : opération de reconversion et de restructuration du dernier site minier dans le Lodévois. Hommage à M. Hérisson. Tableau des handicaps de La Poste dressé par M. Gérard Larcher, problèmes réels.

Economie, finances et industrie : Services financiers : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (8 décembre 2000) (p. 7577, 7578) : budget en progression. Formation professionnelle des commerçants et des artisans. Abondement du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Accès des très petites entreprises, TPE, et des PME au crédit. Avancées proposées dans le projet de budget pour 2001 : réduction et simplification des formalités de création d'entreprises, diminution des coûts de création, aide au financement de l'innovation et des petits projets, accueil et accompagnement du créateur d'entreprise. Rôle positif de la Maison des entreprises fondée sur le territoire de sa commune. Soutien et encouragements à la politique de simplification des formalités administratives ainsi qu'à la banque de développement des PME. Avec les sénateurs radicaux votera ce budget - Examen des crédits - Art. 53 quinquies (revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 7585) : ne votera pas l'amendement n° II-55 de M. Gérard Cornu (augmentation du droit fixe des chambres de métiers).

Recherche

- (8 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7613) : regret concernant la position de la commission des finances. Raison d'approuver le budget. Compétence du ministre. Souhait d'un vote unanime l'année prochaine sur ce budget.

Articles non rattachés :

- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 duovicies (p. 7737, 7738) : son amendement n° II-53 : abaissement du droit sur les vins doux naturels sans appellation ; retiré. Produits intermédiaires. : droit communautaire. Rôle du Parlement.

Vote sur l'ensemble :

- (12 décembre 2000) (p. 7774, 7775) : choix économiques et budgétaires opérés par le Gouvernement. Réduction des impôts sur les ménages. Maîtrise de l'évolution des dépenses publiques. Les radicaux de gauche du groupe du RDSE ne voteront pas le budget proposé par la majorité du Sénat.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Après l'art. 33 (p. 8042, 8046) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (obligations de desserte du territoire national par les opérateurs de téléphonie mobile) repris par M. Michel Pelchat. Desserte insuffisante du territoire par le réseau de deuxième génération de téléphonie mobile. Exemple de la Lozère. Nécessité d'améliorer l'accès des citoyens pour les réseaux de la troisième génération. Reprend l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (maintien des activités du Trésor public lorsque leur suppression réduit le nombre d'établissements bancaires et financiers à moins de deux) ; retiré. Lourdes charges imposées à La Poste. Non-parution du décret d'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions s'agissant du service bancaire de base - Après l'art. 39 (p. 8057, 8059) : soutient les amendements de M. Jean-Michel Baylet n° 50 (levée de la forclusion des demandes de mesures d'aide au désendettement des rapatriés) et n° 51 (moratoire des dettes fiscales pour les rapatriés). Trop grande brièveté des délais entre la publication du décret du 4 juin 1999 et la date de forclusion.