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Extrait de la table nominative 2001

DELFAU (Gérard), sénateur (Hérault) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 24 octobre 2001).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Développement rural [n° 89 (2001-2002) tome 3] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 963 (JO Débats du 9 décembre 2000) (p. 7618) - Ministère : Recherche - Recherche fondamentale sur les maladies rares - Réponse le 17 janvier 2001 (p. 139) - Recherche

n° 1007 (JO Débats du 26 janvier 2001) (p. 410) - Ministère : Economie - Statut des caisses d'épargne - Réponse le 25 avril 2001 (p. 1408) - Banques et établissements financiers

n° 1065 (JO Débats du 3 mai 2001) (p. 1672) - Ministère : Economie - Accès aux services bancaires - Réponse le 16 mai 2001 (p. 2034) - Banques et établissements financiers

n° 1154 (JO Débats du 17 octobre 2001) (p. 4090) - Ministère : Equipement - Réalisation du TGV Perpignan - Barcelone - Réponse le 24 octobre 2001 (p. 4266) - Transports ferroviaires

INTERVENTIONS

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Discussion générale (p. 1446, 1447) : constance du Gouvernement dans le domaine de la modernisation sociale. Complexité de l'information des salariés et de la prévention des plans sociaux. Interrogation sur la participation des grandes entreprises à la réindustrialisation des bassins d'emplois. Intérêt de la réforme des études médicales. Droits fondamentaux des personnes handicapées. Droit à la validation des acquis de l'expérience. Statut des accueillants familiaux. Approche frileuse du texte par la majorité sénatoriale. Souhait de l'adoption du texte.

- Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Après l'art. 31 (p. 1504) : se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement n° 412 (extension de la responsabilité sociale des organes dirigeants des entreprises aux conséquences de leurs décisions sur les salariés et sur les territoires où ils agissent) - Art. 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise concernant la stratégie de l'entreprise et l'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 1511) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 108 (substitution d'une procédure systématique de communication aux membres du comité d'entreprise des informations relatives aux annonces au public concernant la stratégie économique des entreprises à la faculté reconnue au comité d'entreprise de se réunir de plein droit dans les 48 heures) et n° 109 (substitution d'une procédure d'information du comité d'entreprise à l'issue d'une annonce au public concernant l'emploi à une procédure préalable d'information difficilement applicable) - Art. 34 (contenu du plan social - art. L. 321-4-1 du code du travail) (p. 1519) : se déclare favorable à l'amendement de M. Claude Estier n° 232 (responsabilisation des employeurs à l'égard des bassins d'emploi que la fermeture inopinée des entreprises plonge dans de grandes difficultés) - Après l'art. 34 (p. 1523) : se déclare opposé au sous-amendement de la commission n° 446 (suppression des dispositions prévoyant la variation du montant de la contribution de l'employeur en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation économique) déposé sur l'amendement du Gouvernement n° 416 (renforcement des obligations de l'employeur en matière de reclassement, préalablement à la rupture du contrat de travail du salarié) - Avant l'art. 35 A (p. 1526) : intervient sur l'amendement n° 332 de M. André Jourdain

(multisalariat à temps partagé). Intérêt du travail à temps partagé.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2278, 2280) : préoccupation majeure des Français. Augmentation des crimes et délits. Mise en place par le Gouvernement dès 1997 de la police de proximité. Son inquiétude face à la réécriture de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à la transformation des pouvoirs des maires. Ses propositions : bilan des politiques menées depuis 1968 ; amélioration de l'implication des maires dans la prévention : exemple d'un conseil intercommunal de prévention de la délinquance, CIPD, créé dans sa ville ; lutte contre toutes les formes de toxicomanie ; mise en place d'un système d'îlotage par la police nationale ; augmentation des effectifs de la gendarmerie. S'exprime au nom des sénateurs radicaux de gauche.

- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2315, 2316) : se déclare opposé au sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire) déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions). (p. 2328) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin).

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2374, 2375) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (chapitre additionnel 1er B : dispositions relatives à la délinquance des mineurs). Nécessité de réagir devant l'aggravation de la situation. Souhaite des propositions différentes de celles de la commission. Suffisance de la législation en vigueur. Urgence de remobiliser les institutions chargées de lutter contre la délinquance des mineurs. Initiative de MM. Jack Lang et Jean-Luc Mélenchon destinée à combattre la violence dans les collèges. Propose un éloignement temporaire du mineur délinquant et une réintégration dans le monde des adultes grâce à la formation professionnelle.

- Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Art. 7 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (opposition au paiement par carte - art. L. 132-2 du code monétaire et financier) (p. 2452, 2453) : ses amendements n° 115 : suppression, parmi les cas d'opposition, de l'utilisation frauduleuse des seuls numéros d'une carte bancaire ; retiré au profit de l'amendement n° 45 de la commission (élargissement du champ des cas d'opposition à l'utilisation frauduleuse des données liées à l'utilisation de la carte bancaire) et n° 116 : précision relative au bénéficiaire également appelé titulaire d'une carte bancaire ; retiré - Art. 7  ter (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire - art. L. 121-83 du code de la consommation) (p. 2454, 2456) : son amendement n° 117 : fixation par décret du plafond de la franchise ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques n° 48 de la commission et n° 100 de la commission saisie pour avis (non-application au titulaire de la carte perdue ou volée du plafond de franchise en cas de négligence fautive ou d'opposition tardive compte tenu des habitudes du titulaire) - Art. 7 quater (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de fraude sans dépossession d'une carte - art. L. 121-84 du code de la consommation) (p. 2457) : ses amendements n° 119 rédactionnel ; n° 120 et n° 121 : possibilité pour le titulaire de la carte victime d'une fraude d'exercer son droit d'opposition par tous les moyens techniques existants ; devenus sans objet - Art. 7 quinquies (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (remboursement des frais supportés par la victime d'une fraude - art. L. 121-85 du code de la consommation) (p. 2458) : son amendement n° 122 : précision sur la nature des frais ; retiré - Art. 8 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement - art. L. 141-4 du code monétaire et financier) (p. 2460) : ses amendements n° 123 : introduction dans cette procédure d'un délai de réponse ; et n° 124 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la composition de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement ; rejetés - Art. 10 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (confiscation et destruction des moyens de contrefaçon ou de falsification de la monnaie scripturale - art. L. 163-5 du code monétaire et financier) (p. 2461) : son amendement n° 125 : présence obligatoire d'un officier ministériel habilité pour placer les scellés et dresser un inventaire détaillé et exhaustif ; retiré - Art. 16 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III - art. L. 712-15 du code monétaire et financier) (p. 2463) : son amendement de concordance n° 126 ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2466, 2467) : divergences profondes sur la délinquance des mineurs. Ne pourra voter ce texte. Commission d'enquête parlementaire. Souhaite un débat sur le système de prévention et de sanction des mineurs.

- Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre [n° 0015 (2001-2002)] - (24 octobre 2001) - Après l'art. 2 bis (p. 4365, 4368) : son amendement n° 21 : création d'un pôle multimodal-pyrénéen ; retiré. Succès de l'accord portant sur la création d'une ligne TGV entre Perpignan et Barcelone mais regrette l'absence de mise en place du tronçon Nîmes-Montpellier. Inquiétude sur le risque de thrombose de l'ensemble des moyens de transport en Languedoc-Roussillon. Débat utile pour la mise en place des grandes infrastructures dans l'ensemble du pays - Après l'art. 9 bis (p. 4382) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (transposition de la directive Seveso 2).

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4507, 4508) : vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale. Portée de la loi fondatrice de 1975 associée à la loi en faveur des handicapés. Défi posé par l'allongement de la durée de vie. Conséquences des lois de décentralisation sur le secteur social et médico-social. Apports et insuffisances du projet de loi. Volonté du Gouvernement de répondre à des attentes légitimes. Rôle des comités départementaux de liaison et de coordination des services sociaux. Souhait, avec le groupe du RDSE, d'un vote consensuel du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (28 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 23 ou après l'art. 25 (p. 5690, 5691) : son amendement n° I-90 : alignement de la DGF des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique sur celle des communautés d'agglomération ; retiré. (p. 5696) : baisse de 20 % de la DGF des communautés de communes. Effort consenti par le milieu rural et les villes moyennes.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Industrie (et Poste)

- (30 novembre 2001) (p. 5878, 5879) : bilan contrasté de La Poste. Progression du chiffre d'affaires. Dégradation des conditions de travail et du service due à la réduction du temps de travail. Inquiétude face au projet d'alliance entre la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne. Perspectives de la directive européenne postale. Maintien d'un service public postal de proximité.

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (30 novembre 2001) - Examen des crédits - Art. 67 ter (montant maximum du droit fixe de taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 5903) : soutient l'amendement n° II-9 de M. Georges Mouly (augmentation du droit fixe de la taxe additionnelle pour frais de chambre de métiers pour l'année 2002). (p. 5904) : se déclare opposé à l'amendement n° II-24 de la commission des finances (indexation du droit fixe de la taxe additionnelle pour frais de chambre de métiers).

Services du Premier Ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale

- (30 novembre 2001) (p. 5929) : volonté du Gouvernement de renforcer la coordination interministérielle en matière de sécurité intérieure et extérieure. Caractéristiques du SGDN : transversalité, interdisciplinarité et ouverture au monde. Augmentation des moyens mis à sa disposition. Attentats du 11 septembre.

Agriculture et pêche

- (4 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le développement rural (p. 6148, 6149) : rénovation de la politique forestière. Projet de schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. Adoption du programme de révision du PDRN. Dotations du développement rural préservées. Reconduction des crédits finançant les ICHN. Diminution des dotations allouées à la forêt. Lourdeur des procédures des CTE. Avis défavorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits. A titre personnel, votera en faveur de leur adoption - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6187) : rôle de l'INAO dans l'essor de la viticulture. Se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement visant à augmenter les crédits de l'INAO.