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Extrait de la table nominative 2002

DELFAU (Gérard), sénateur (Hérault) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Développement rural [n° 70 (2002-2003) tome 3] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 137) : point de vue de la sensibilité qu'il représente au sein du RDSE. Nécessité du suffrage universel direct pour les grandes agglomérations. Précipitation risquant de freiner l'adhésion à l'intercommunalité dans les communes petites et moyennes. Existence de difficultés techniques. Position prudente et de compromis. Souhait de non-extension du suffrage universel direct à l'ensemble des communes de France.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1931, 1932) : complémentarité entre ce dispositif et celui des emplois-jeunes pour faire baisser le chômage des jeunes. Interrogation sur le maintien des emplois-jeunes. Choix du public et du contrat à durée indéterminée judicieux. Interrogation sur la pérennité de l'emploi au-delà de la période d'exonération. Risque de "cannibalisation" des autres modes d'insertion. Manque de concertation avec les partenaires sociaux. Nécessité d'inciter les jeunes à se former. Votera en fonction du sort réservé à ses amendements - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1941) : son amendement n° 35 : suppression de la possibilité de recourir à un temps partiel ; rejeté - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1946) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (extension du dispositif aux établissements de plus de 250 salariés). (p. 1950) : son amendement n° 36 : obligation pour l'employeur d'assurer une formation professionnelle aux jeunes employés dans le cadre du dispositif ; rejeté - Art. 2 (validation des acquis de l'expérience et formation professionnelle) (p. 1952, 1953) : son amendement n° 37 : obligation d'organiser une validation des acquis ; rejeté. Son amendement n° 38 : détermination par les partenaires sociaux des orientations de la formation des jeunes ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 1957, 1958) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 du Gouvernement (assise légale de la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle). Conséquences graves pour la culture - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1962) : la majorité des radicaux de gauche s'abstiendra sur ce texte.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1991, 1992) : favorable à l'esprit d'une loi d'amnistie. Attention particulière à porter en matière de sécurité routière, de délits politico-financiers et de délits syndicaux. Cas de José Bové. Les radicaux de gauche attendront l'issue du débat pour se déterminer - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1996, 1998) : ses amendements n° 70 : prise en compte des peines effectivement prononcées plutôt que des peines encourues ; et n° 71 : extension aux agriculteurs ; rejetés. (p. 2000) : intervient sur les amendements identiques n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 50 de M. Gérard Le Cam (extension aux exploitants agricoles).

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2035, 2040) : ses amendements n° 72 : amnistie des faits commis en action collective ; et n° 73 : amnistie des actions syndicales et associatives ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2054) : amnistie restrictive. Violation de l'esprit de l'amnistie républicaine. Les sénateurs radicaux de gauche s'abstiendront.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2100) : absence de dialogue social. Philosophie du "tout-carcéral". Inexistence de la prévention. Se déclare favorable aux moyens dégagés. Avis critique sur les orientations relatives à la délinquance juvénile et à la justice de proximité.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2289, 2290) : contexte économique et financier. Interrogation sur le caractère judicieux de la baisse de l'impôt sur le revenu. Hausses à répétition des tarifs des entreprises publiques. Insuffisance des crédits alloués au titre de la DGF dans son département. Les sénateurs radicaux de gauche voteront contre le projet de loi - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2327) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Gérard Miquel (suppression du prélèvement opéré sur les caisses de la MSA).

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2392, 2393) : augmentation continue de la délinquance depuis une trentaine d'années. Principal sujet de préoccupation des Français. Limites d'une loi d'orientation et de programmation : incertitude sur le financement des moyens matériels et des 13 500 créations de postes. Mise en garde contre un excès d'affichage au détriment du travail de fond. Nécessaire prise en compte du facteur temps : mise en commun des fichiers, cogestion de la sécurité entre gendarmes et policiers, mise en place des GIR. Risques du redéploiement des brigades de gendarmerie au seul profit des zones urbaines. Financement des constructions de gendarmeries et de commissariats, nouveau facteur d'inégalité entre les communes. Absence d'articulation entre police ou gendarmerie et police municipale. Réserve sa position sur ce texte au vu des réponses du Gouvernement et du contenu des débats.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2841, 2842) : bilan négatif des privatisations d'entreprises publiques. Rappel des enjeux. Conteste l'anticipation sur la deuxième directive Gaz en cours de négociation. Position maximaliste du texte. Risques pour les salariés, l'entreprise et l'indépendance énergétique. Absence de véritable politique européenne de l'énergie. (p. 2849) : promesse non tenue de bilan sur les chantiers de service à intérêt économique général. Efforts du Gouvernement neutralisés par les refus de la Commission.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3252, 3253) : son expérience personnelle. Reconnaissance d'un état de fait par la modification de l'article 1er. Substitution progressive d'une intercommunalité à l'architecture des communes. Ses propositions pour les articles 1er et 6. Reprise de certains éléments de la loi Pasqua de 1995. Réaffirmation du rôle de l'Etat garant de la cohésion nationale. Encadrement et limitation dans le temps de l'expérimentation. Souhait d'un infléchissement du texte à propos de l'exercice de la démocratie locale. Soutiendra le droit de pétition et le référendum d'initiative locale ou nationale. Problème de la capacité d'expression des groupes d'élus minoritaires au sein des assemblées. Inscription dans la Constitution du principe fondamental de la démocratie locale. Aborde le débat avec un esprit d'ouverture. Ne transigera pas sur la réaffirmation du

rôle de l'Etat et sur la mise en place d'une péréquation nationale des ressources. Sera vigilant sur le renforcement de la démocratie locale.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Question préalable (p. 3286, 3287) : intervient sur la motion n° 39 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable. Absence de contrepoids à l'élargissement de l'autonomie des collectivités territoriales. Se déclare favorable avec les radicaux de gauche à la décentralisation. Nécessité que l'Etat soit le garant de la cohésion sociale et territoriale. Absence de recherche de consensus. Texte ne correspondant pas aux idées de la grande majorité des Français - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3297, 3303) : son amendement n° 205 : contrepoids au mécanisme d'aggravation des inégalités ; retiré. Votera les amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3322) : intervient sur l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation). Interrogation sur les conséquences du texte sur les pouvoirs des collectivités territoriales ou la modification du fonctionnement de l'Etat.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3412) : son amendement, soutenu par M. François Fortassin, n° 206 : possibilité pour les collectivités territoriales d'adapter à titre expérimental les lois et les règlements qui régissent leurs compétences ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4581, 4582) : misère financière des petites communes. Crainte d'une explosion de la fiscalité locale. Demande de péréquation. Maintien de la Poste dans les villages. Coût des services de proximité. Exclusion des zones péri-urbaines et rurales de la politique de la ville. Manque d'effectifs de gendarmerie. Demande d'une péréquation à l'échelon national.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 29 (p. 4649) : se déclare favorable aux amendements de M. Michel Moreigne, portant sur le même objet, n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Choix de la solidarité nationale ou du système assurantiel. Insuffisance de l'effort de péréquation en France - Après l'art. 30 (p. 4654) : son amendement n° I-79 : extension aux communautés de communes du bénéfice de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération ; retiré. Conséquences du passage à la TPU pour les communautés de communes. Souci de remédier à une inégalité choquante - Après l'art. 32 (p. 4665) : intervient sur l'amendement n° I-199 de M. Didier Boulaud (affectation directe aux communes du produit des contraventions relevées par leurs agents). Nécessité d'un délai de réflexion supplémentaire.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Services financiers

- (2 décembre 2002) (p. 4976, 4977) : réforme de Bercy. Service public de proximité. Attente d'une concertation avec les élus. Avenir de la Banque de France et de ses personnels - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4979, 4981) : implantation territoriale des services de l'administration fiscale. Etablissement des Monnaies et médailles.

Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité

- (3 décembre 2002) (p. 5088, 5089) : fonctionnement de la double tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense sur la gendarmerie. Répartition des emplois créés. Notion de périmètre péri-urbain. Risques liés aux communautés de brigades. Conseils communaux de prévention de la délinquance. Convention entre les municipalités et le préfet pour la police municipale. Financement des gendarmeries. (p. 5090) : contrat local de sécurité.

Agriculture

- (3 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le développement rural (p. 5118) : place du développement rural dans la politique agricole commune. Contrats territoriaux d'exploitation. Politique de la montagne. Réforme de l'Office national des forêts. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption du budget pour le développement rural pour 2003 - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5163) : se déclare opposé à l'amendement n° II-50 de la commission (réduction des crédits du titre III).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5649, 5650) : crainte diffuse de la très grande majorité des maires. Non-hostilité au principe d'inscription de la décentralisation dans la Constitution mais nécessité d'encadrement. Renforcement des droits des minorités. Risque d'accroissement de l'inégalité des ressources par le transfert des compétences. Difficulté de péréquation nationale et régionale des ressources par la nouvelle rédaction de la Constitution. Principe d'autonomie fiscale posé comme pilier de l'organisation décentralisée de la République. Risque de lecture restrictive du Conseil constitutionnel. Souhait de la reprise du texte de 1995. Emettra un vote négatif à l'issue de la discussion en cas de non-adoption de son amendement sur ce sujet. Point de vue personnel. Risque de régression - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5694) : comme tous les radicaux de gauche, votera l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (exercice par les collectivités territoriales de l'organisation décentralisée de la République). (p. 5699) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5712) : son amendement n° 1 : correction des inégalités entre les territoires par une péréquation nationale financière ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5720) : risque d'aggravation du malaise de la population et d'un nombre croissant d'élus locaux. Sa frustration du refus du débat démocratique. Votera contre le texte.