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Extrait de la table nominative 1990

DELGA (François), sénateur du Tarn (NI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi [297 (89-90)] modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation [35 (90-91)] (16 octobre 1990 - Participation.

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Nouvelle lecture [253 (89-90)] - (26 avril 1990) - Après l'art. 25 (p. 580) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Habert (rétablissement du maintien dans les lieux en faveur des locataires ou occupants de bonne foi handicapés et titulaires d'une pension d'invalidité).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2580) : surproduction agricole : demande un traitement différent pour les zones les plus défavorisées - Prix agricoles ; négociations du GATT: inquiétude suscitée par la proposition de la Commission de la CEE de réduction des soutiens - Conséquences de l'ouverture des frontières des pays de l'Est- Charges pesant sur les agriculteurs ; demande le relèvement de l'enveloppe des prêts bonifiés - Fiscalité agricole - Région Midi-Pyrénées ; département du Tarn ; irrigation - Chute des prix de la viande à la production - Insuffisance des retraites agricoles.

- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (23 octobre 1990) (p. 2944) : difficultés de l'industrie textile habillement du Tarn - Instruction du 27 juin 1990 sur le crédit d'impôt recherche - Extension nécessaire aux PME n'ayant pas d'unité de recherche ; souhait d'un dispositif fiscal favorisant les regroupements de PME autour d'un programme de recherche - Augmentation du forfait pour les dépenses de fonctionnement et du plafond des crédits octroyés par l'Etat.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [35 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3119) : approbation par le Sénat en première lecture de l'extension du régime de la participation aux résultats de l'entreprise - Amendement par le Sénat des articles relatifs à l'intéressement - Lutte contre certains abus issus de l'ordonnance de 1986 - Multiplication depuis cette date du nombre des accords d'intéressement - Rejet par l'Assemblée nationale de ce texte lors de la séance du 4 octobre 1990 - Contenu des articles adoptés par la commission mixte paritaire, CMP, dans le texte établi par le Sénat en première lecture: dispositions relatives au préambule des accords d'intéressement, rapport annuel sur l'intéressement et la participation, renvoi de la codification devant la commission spécialisée dans cette procédure - Ajout de deux nouveaux articles par la CMP : le premier, relatif à la nécessité pour les entreprises qui recourent à l'intéressement d'avoir satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel, le second, qui permet aux dividendes attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière d'être soumis aux mêmes règles que l'intéressement - Adoption par la CMP d'un compromis sur les critères de répartition de l'intéressement, sur le plafond du montant global des primes par rapport aux salaires, sur le montant annuel maximal des primes versées à un même salarié et sur la possibilité de faire varier les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ces produits - Avantages du texte de la CMP : lutte efficace contre certains excès, meilleure information des salariés, utilisation de critères de répartition clairs et objectifs, développement de l'intéressement - Plafond du montant global des primes par rapport aux salaires - Demande l'adoption du texte élaboré par la CMP et voté par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)].

Deuxième partie:

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) (p. 4142) : difficultés rencontrées par les agriculteurs ces dernières années - Réduction des aides communautaires - Effets positifs de l'agriculture française sur la balance commerciale - Nécessité d'améliorer la retraite des agriculteurs - Souhaite le bénéfice, pour l'agriculture, de l'excédent provenant de l'exécution du BAPSA pour 1990 - Insuffisance des prestations extralégales d'action sociale - (p. 4143) : démographie agricole - Rôle de la Mutualité sociale agricole, MSA.

Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (30 novembre 1990) (p. 4246) : maintien du commerce et de l'artisanat en milieu rural - Faiblesse des aides en faveur de la réimplantation d'activités et du « dernier commerce » - Création souhaitable d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces - Ristourne de proximité - Mesures fiscales et sociales - Formation et apprentissage : recyclage des crédits en association avec les professionnels - Crédits d'animation des chambres de métiers - Département du Tarn.