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Extrait de la table nominative 1971

DELORME (M. CLAUDIUS) [Rhône].

Est nommé secrétaire de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1971].

Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice [25 novembre 1971].

Dépôt législatif :

Proposition de loi tendant à abroger le décret-loi du 1er avril 1939 instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, pris en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et de la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux [24 juin 1971] (n° 364).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale [17 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article par la phrase suivante : « Dans le cadre de la scolarité obligatoire notamment, la formation professionnelle peut être associée à une formation générale. » (p. 1009) ; le retire (p. 1011) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Pour l'application de cette mesure, il peut être dérogé aux règles du second alinéa de l'article 2 du livre II du code du travail » (ibid.) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Les établissements ou sections d'enseignement technologique peuvent aussi assurer... » (p. 1012) ; le retire (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « à temps plein » (p. 1015) ; le retire (ibid.) ; Art. 8: son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : « salariés », à ajouter les mots : « les chambres consulaires, les organisations familiales... » (p. 1019) ; le retire (p. 1020). - Suite de la discussion [18 juin. 1971] ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1036). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 12 : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa par les mots suivants : « ... et notamment dans l'enseignement technologique » (p. 1043) ; le retire (ibid.) ; Art. 12 bis nouveau : amendement de M. Mathias tendant à insérer cet article additionnel ainsi rédigé : « Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. » (p. 1045) ; Art. 32 : observation sur le sens restrictif qu'il donne à l'inspection du travail (p. 1052). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 48 : son amendement tendant à rédiger ainsi le début du ' deuxième alinéa de cet article : « Indépendamment des sanctions prévues à l'article 4 pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu... » (p. 1082). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971] (p. 1891, 1892). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [3 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la sauvegarde des richesses artistiques dans le cadre de l'urbanisation actuellement entreprise, particulièrement dans la région lyonnaise riche en vestiges gallo-romains (p. 2665).