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Extrait de la table nominative 1975

DELORME (M. CLAUDIUS) [Rhône].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au permis de chasser [16 avril 1975]. - Discussion des articles. - Art, 5 : observations soulignant le manque d'objectivité de la déclaration sur l'honneur faite par l'intéressé au sujet de son aptitude à la pratique de la chasse ; demande au ministre et au rapporteur des précisions sur ce point (p. 504). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Dépose une motion tendant à opposer la question préalable à la discussion du projet (p. 1480, 1481) ; la retire compte tenu des explications du ministre après avoir insisté sur le cas particulier des raffineries de pétrole (p..1481). - Discussion des articles. - Art. 2 : retire son amendement proposent de rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Tout établissement comportant une partie de ses installations classées entre dans le champ d'application de la loi. » (p. 1483) ; Art. 6 : son amendement proposant de rédiger comme suit l'article 6 : « Les demandes d'autorisations prévues pour les établissements de première classe sont soumises à l'avis du conseil régional ou des conseils régionaux concernés. Celles prévues à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'une enquête de commodo et incommodo ainsi que de l'avis des conseils municipaux de la commune sur le territoire de laquelle est située l'installation projetée ainsi que des communes voisines. » (p. 1486) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M. Jean Legaret prévoyant que les cas dans lesquels sont consultés les conseils généraux et régionaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat (ibid.) ; déclare que la consultation de ces instances dont les débats sont publics a pour objet de renseigner les populations (p. 1487) ; Art. 7 : son amendement proposant de compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : « Les travaux ou analyses de mesure de la pollution atmosphérique effectués par les services de santé militaires sont communiqués régulièrement au préfet. » (p. 1489) ; le retire compte tenu des explications de M. le, ministre qui annonce que ses services seront bientôt capables d'effectuer eux mêmes ce contrôle (ibid.) ; Art. 12 : son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les personnes chargées de l'inspection des établissements classés de première catégorie sont désignées par arrêtés du ministre de la qualité de la vie sur une liste établie par un conseil interministériel après avis de la commission supérieure ' des établissements classés. » (p. 1492) ; insiste auprès du Gouvernement sur le haut niveau de qualification qui doit être celui du personnel en question (ibid.) ; Art 13 : son amendement proposant au début du paragraphe 2°, de remplacer les mots : « ou les municipalités intéressées » par les mots : « les établissements publics régionaux et les collectivités locales intéressés » (ibid.) ; le retire à la demande du Gouvernement et de la commission (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à remplacer les quatre premiers alinéas du paragraphe II de l'article 17 par les dispositions suivantes : « Les taux de ces taxes seront fixés par décret en Conseil d'Etat dont le montant sera établi proportionnellement à l'importance du chiffre d'affaires de ces établissements. » (p. 1496) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M. Jean Legaret proposant que ces mêmes taux soient fixés selon la même procédure suivant le classement, la nature et l'importance des installations et à l'intérieur d'une fourchette déterminée par la présente loi (ibid.) ; Art. 29 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « La loi du 11 juillet 1938 sur l'Organisation de la nation en temps de guerre, le décret-loi validé du 1er avril 1939, les décrets pris en application de ces textes, la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes, sont abrogés. » (p. 1498, 1499) ; souligne l'existence d'une situation juridique dépassée et confuse permettant une application à la fois désordonnée et extensive d'une législation périmée (p. 1499) ; déclare que la perpétuation d'une telle situation pourrait faire échec à la loi votée (ibid.) ; retire son amendement au profit de celui de M. Jean Legaret ayant le même objet (ibid.) ; explique le vote de son groupe en faveur du projet (p. 1500). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. Art. 1er (art. L. 920 du code du travail) : son amendement dépose avec M. Pierre Vallon, ainsi rédigé : « Est interdit le démarchage pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il est rémunéré par une commission directement liée à la vente d'un plan préétabli ou à la souscription d'une convention du même type ». (p. 4796) ; le retire et se rallie à l'amendement du Gouvernement tendant à reprendre intégralement le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 4797).