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Extrait de la table nominative 2002

DEMERLIAT (Jean-Pierre), sénateur (Haute-Vienne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur, ordre de la Libération [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 39] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2311, 2312) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de suppression de M. Thierry Foucaud. Caractère injuste, inégalitaire et clientéliste de la baisse de l'impôt sur le revenu.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (p. 4451) : soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° I-101 et n° I-212 (simplification des modalités d'attribution des chèques vacances aux salariés des entreprises de moins de vingt salariés) - Après l'art. 9 (p. 4498) : soutient l'amendement n° I-70 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte) - Art. 11 (réduction progressive de l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 4522) : soutient l'amendement n° I-84 de M. Gérard Miquel (non application du dispositif aux titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'emploient aucun salarié).

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 21 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) : soutient l'amendement n° I-73 de M. Gérard Miquel (suppression du nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité sociale et agricole) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 13 (assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4593, 4594) : soutient l'amendement n° I-85 de M. Gérard Miquel (pérennisation de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4708, 4709) : non prise en compte des propositions de l'opposition. Projet de budget injuste et facteur d'inégalités. Le groupe socialiste ne votera pas la première partie du projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Légion d'honneur - Ordre de la Libération (Budgets annexes)

- (9 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5467, 5468) : évolution des crédits en 2003. Elargissement du recrutement des élèves des maisons d'éducation. Restriction du champ des budgets annexes par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces budgets annexes.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5808, 5809) : remboursement de la TVA aux collectivités locales victimes d'intempéries. Dégradation du déficit public imputable au Gouvernement. Comparaison des finances publiques en 1997 et en 2002. Annulation des crédits. Poids de la politique de rigueur sur les classes les plus défavorisées. Le groupe socialiste ne votera pas ce collectif budgétaire - Art. 6 et Etat C' (dépenses en capital des services civils - annulations) (p. 5829) : soutient l'amendement n° 50 de M. Gérard Miquel (suppression d'une partie des annulations de crédits de paiement sur le budget de la mer). Marée noire consécutive au naufrage du "Prestige" - Art. 29 bis (transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole, ANDA, en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural, ADAR) (p. 5871) : son amendement n° 44 : extension de l'assiette de cette taxe à l'ensemble des exploitants ; rejeté. (p. 5883) : son amendement n° 48 : institution d'un prélèvement exceptionnel sur l'ANDA pour financer les actions de développement agricole durant la mise en place de l'ADAR ; rejeté.

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5959, 5960) : conditions d'examen de ce texte. Adoption d'améliorations à l'initiative du groupe socialiste. Dérapage des finances publiques. Non-conformité au droit budgétaire du dispositif financier prévu pour France Télécom ; incertitude sur les perspectives offertes aux personnels de l'entreprise. Relance des zones franches urbaines. Le groupe socialiste votera contre ce collectif budgétaire.