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Extrait de la table nominative 1992

DEMESSINE (Michelle), sénateur du Nord (C).

Elue sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (JO Lois et décrets du 21 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992), Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 décembre 1992) (p. 4202) - Ministère : Intérieur - Lutte contre la drogue - Drogues et stupéfiants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2988) : chômage - (p. 2989) : protection des salariés - Faible intérêt des salariés pour le travail à temps partiel - Négociations- Transformation de temps plein en temps partiel - Tutorat- Absence de garantie pour les salariés - (p. 2990) : exonération des cotisations - Conséquences de la fiscalisation des cotisations employeurs sur les ménages - Assurance chômage - Place des femmes dans la société - Avec le groupe communiste, s'oppose à ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 2996) : son amendement n° 27 : réduction de la durée du travail sans diminution de salaire ; rejeté - (p. 2997) : ses amendements n° 28, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : initiative du salarié ; et n° 29 : établissement d'une durée plancher pour le travail à temps partiel ; rejetés - (p. 2998) : ses amendements n° 30, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : remplacement de l'avis du comité d'entreprise par l'accord de celui-ci ; n° 31, soutenu par Mme Paulette Fost : possibilité de prévoir par convention ou accord collectif d'entreprises ou d'établissements des dispositions plus favorables au salarié ; n° 32, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : alignement du contrat à temps partiel sur les contrats à durée indéterminée ; rejetés- (p. 2999) : ses amendements n° 33 : mentions obligatoires du contrat ; et n° 34 : fractionnement de la durée quotidienne du travail ; rejetés - Art. 1er (régimes légal et conventionnel des heures complémentaires - Art. L. 214-4-3 du code du travail) : son amendement n° 35 : impossibilité pour une convention de prévoir une mesure défavorable aux salariés ; rejeté- (p. 3000) : son amendement n° 36, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression des alinéas prévoyant la diminution du délai de prévenance par voie de convention ; rejeté- Après l'art. 1er (p. 3002) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost n° 37 : recours aux heures complémentaires ; et n° 38 : dérogation à la durée hebdomadaire de temps partiel ; rejetés - Avant l'art. 2 : son amendement n° 39 : reprise d'une disposition de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la prise en compte des effectifs à temps partiel pour déterminer le nombre de représentants du personnel ; rejeté- Art. 2 (régime des heures complémentaires pour les contrats de travail conclus avant la date de promulgation de la loi) : son amendement de suppression n° 40 ; rejeté - Art. 3 (institution d'un abattement sur les cotisations sociales patronales- Division nouvelle et art. L. 322-12 nouveau du code du travail) (p. 3003) : son amendement de suppression n° 41 ; rejeté- Art. 4 (rétroactivité des dispositions relatives à l'abattement de cotisations sociales) (p. 3005) : son amendement de suppression n° 42, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3006) : son amendement n° 43, soutenu par Mme Paulette Fost : litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées ; rejeté - Art. 5 (conventions de préretraites progressives) (p. 3007) : son amendement n° 44 : suppression du caractère modulable sur un an du temps partiel ; rejeté - Art. 6 (institution de l'allocation unique dégressive- Art. L. 351-2 du code du travail) (p. 3009) : son amendement de suppression n° 45 ; rejeté - Art. 7 (modalités d'attribution et de calcul de l'allocation unique dégressive) (p. 3010) : son amendement de suppression n° 46 ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 3011) : son amendement n° 47 : charge pour l'employeur de la contribution Delalande en cas d'absence de faute grave ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3015) : lacunes de ce texte - Rôle des négociations - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)].

Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3464) : déréglementation globale de la législation du travail - Chômage- Travail précaire - Déstructuration du système de protection sociale - Crise des hôpitaux publics - Condamnation du projet de budget du travail et de l'emploi.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Art. 2 (chapitre II (nouveau) du code de la santé publique : « Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang ») - Art. L. 667-8 du code de la santé publique (statut du personnel de l'Agence française du sang) (p. 4130) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (appartenance du personnel à la fonction publique).

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Deuxième lecture [n° 97 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Art. 1er (p. 4225) son amendement n° 4 , soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de la dernière phrase du premier alinéa et des deuxième et troisième alinéas du texte présenté par l'article premier; rejeté - Après l'art. 1er (p. 4226) : son amendement n° 42, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : légalisation et rémunération des heures complémentaires réalisées au-dessus du plafond de l'horaire contractuel pendant les stages de formation ; rejeté - Art. 3 (p. 4228) : son amendement de suppression n° 43, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté- Art. 4 bis (p. 4230) : son amendement n° 45, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : bénéfice du doute en faveur du salarié ; rejeté - Art. 14 (protection des libertés individuelles et de la vie privée): son amendement n° 46, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : droits des personnes et libertés individuelles et collectives ; devenu sans objet - Art. 18 (intervention du délégué du personnel en cas d'atteinte au droit des personnes ou aux libertés individuelles) (p. 4235) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 51 : droits des personnes et libertés individuelles ; et n° 52 : décisions prises à l'initiative de l'inspection du travail ; n° 53, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; et n° 54, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de la collaboration entre l'employeur et le délégué ; n° 55, soutenu par. Mme Marie-Claude Beaudeau : versement de l'astreinte à la victime ; devenus sans objet - Art. 21 (reclassement ou licenciement d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi) (p. 4237) : ses amendements n° 56 et n° 57, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : versement du salaire au profit du salarié ; rejetés - Art. 22 (révision des conventions et accords collectifs) (p. 4238) : son amendement n° 58, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : modalités de révision des négociations collectives ; rejeté - Art. 23 (ouverture du droit d'opposition aux avenants conclus antérieurement à la promulgation de la loi) (p. 4238) : son amendement de coordination n° 59, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Art. 2 (statut des personnes pratiquant la vente par démarchage) (p. 4250) : son amendement n° 101, identique à l'amendement n° 7 de la commission : suppression du paragraphe 1 bis de l'article 2, supprimant la présomption de protection sociale et celle de contrat de travail existant entre les artistes et les organisateurs de spectacles ; adopté - Art. 4 (procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, fondée sur une expertise individuelle) (p. 4252) : son amendement n° 102, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : maintien du caractère professionnel d'une maladie ; rejeté - (p. 4253) : ses amendements n° 103, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : composition du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; et n° 105, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : possibilité de contre-expertise ; rejetés - Son amendement n° 104, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : motivations de la décision portée à la connaissance des salariés ; devenu sans objet - (p. 4254) : son amendement n° 106, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : examen de la victime par le comité régional ; rejeté.

Suite de la discussion - (18 décembre 1992) - Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4279) : souhait d'un débat sur le sport et sur son financement - Avec le groupe communiste, ne participera pas au voté sur l'amendement n° 140 du Gouvernement (absence de poursuite jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation européenne) - Art. 15 (par priorité) (sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 4284) : son amendement n° 113 : suppression des précisions relatives à la contraception et à l'avortement ; devenu sans objet - Art. 16 (par priorité) (adaptation de l'interdiction de partage d'honoraires à l'exercice des professions médicales sous forme de société) (p. 4290) : son amendement de suppression n° 114, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté - Art. 17 (par priorité) (garanties concernant la mise en oeuvre de systèmes d'information dans les établissements de santé (p. 4292) : son amendement n° 115, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: inutilité du caractère nominatif des transmissions de données médicales ; adopté - Art. 19 (par priorité) (exercice des activités de laboratoire d'analyse de biologie sous forme de société et réglementation de la sous-traitance dans ce secteur) (p. 4295) : son amendement n° 116, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de la possibilité pour certaines formes de société d'exercice libéral d'exploiter un laboratoire d'analyse de biologie médicale ; rejeté - Art. 6 (conditions de l'ouverture des activités de réassurance aux institutions de prévoyance) (p. 4303) : son amendement de suppression n° 107, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté- Art. 6 bis (transfert du portefeuille de contrats entre institutions de prévoyance) (p. 4304) : son amendement de suppression n° 108, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau et identique à l'amendement de suppression n° 121 du Gouvernement ; rejeté - Art. 6 ter (possibilité de subrogation des institutions de prévoyance dans les droits d'un assuré pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire) (p. 4304) : son amendement de suppression n° 109, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté - Art. 6 quater (émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance) (p. 4305) : son amendement de suppression n° 110, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté - Art. 9 (statut social des correspondants locaux de presse) (p. 4306) : son amendement n° 111, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : priorité donnée à la volonté contractuelle des parties ; rejeté- Art. 13 (tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4308) : son amendement n° 112 : suppression du paragraphe III de l'article 13 prévoyant un abattement du montant des cotisations pour les employeurs au titre de l'année 1993 ; rejeté - Art. 20 (réforme des conditions de garantie et d'exercice de la réassurance applicable aux mutuelles) (p. 4318) : son amendement de suppression n° 117, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté.

Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4701, 4702) : extension de la couverture sociale - Chômage - Procédure des licenciements économiques - Dépénalisation de L'auto-avortement - Le groupe communiste se déterminera à l'issue des débats - Art. 4 (p. 4703) : son amendement n° 4 : reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie non désignée dans le tableau même si celle-ci n'a pas entraîné le décès ou une incapacité permanente ; rejeté - Art. 15 (p. 4710) : son amendement n° 5 : suppression des références à la contraception et à l'avortement ; devenu sans objet - Associations pouvant se constituer partie civile - Droit de grève des personnels hospitaliers - Art. 15 bis (dépénalisation de l'auto-avortement) (p. 4711) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 35 de la commission- Art. 20 quinquies (bilan de compétence et action de formation professionnelle pour les personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation) (p. 4718) : se déclare opposée à l'amendement n° 48 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 21 A (plan de reclassement des salariés licenciés) (p. 4719) : ses amendements n° 6 : reclassement de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; et n° 7 : suppression de la mention des mesures d'aménagement de la durée du travail dans la liste des dispositions pouvant figurer dans le plan de reclassement ; devenus sans objet - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 50 de la commission- Art. 21 B (institution de commissions départementales de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) (p. 4722) : son amendement n° 8 : fréquence des réunions de la commission; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4729) : au nom du groupe communiste, votera contre ce projet de loi.