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Extrait de la table nominative 1993

DEMESSINE (Michelle), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (5 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 28 août au 4 septembre 1993 en Suède, chargée d'étudier les modalités d'insertion des jeunes, de réinsertion des chômeurs et de conversion des personnes menacées de licenciement, ainsi que l'organisation du service public de l'emploi [n° 458 (92-93)] (29 septembre 1993) - Suède.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître le droit à l'accompagnement pour les usagers des organismes paritaires exerçant une mission sociale ou de service public [n° 21 (93-94)] (7 octobre 1993) - Chômage.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au mode de calcul des congés annuels des salariés [n° 22 (93-94)] (7 octobre 1993) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet [n° 25 (93-94)] (7 octobre 1993) - Accidents du travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à'améliorer les garanties légales de réembauche pour les jeunes gens obligés de quitter leur emploi pour accomplir leur service national [n° 26 (93-94)] (7 octobre 1993) - Service national.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir l'emploi des travailleurs victimes d'une maladie prolongée [n° 27 (93-94)] (7 octobre 1993) - Emploi.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1420) - Ministère : Premier ministre - Licenciements chez Dujardin et situation des dockers intermittents du port de Dunkerque - Entreprises.

Questions orales avec débat :

19 (JO Débats du 7 mai 1993) (p. 203) - Ministère: Affaires sociales - Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées - (Réponse: JO Débats du 12 mai 1993) (p. 238) - Personnes âgées.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 232, 234) : présente sa question.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 743) : offensive du Gouvernement contre les acquis sociaux et démocratiques - Difficultés de la situation économique et sociale - Chômage - Privatisations - (p. 744) : revenus salariaux- Augmentation de la CSG - Sacrifices demandés aux salariés en contradiction avec les mesures en faveur des entreprises- Conséquences du lancement d'un emprunt d'Etat - (p. 745) : absence de mesures en matière de politique industrielle- Annulations de crédits - Crédits consacrés à la lutte contre le Sida et contre la toxicomanie - (p. 746) : plan gouvernemental pour l'emploi - Effets de la loi Pons sur les départements et les territoires d'outre-mer - Avec le groupe communiste, rejette ce projet de loi.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 5 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final) (p. 840) : avec le groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de cet article - Après l'art. 5 (p. 844) : soutient l'amendement n° 121 de M. Robert Vizet (mesures destinées à la revalorisation des traitements) - Art. 7 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 871) : avec le groupe communiste, -souhaite la suppression des dispositions en faveur du financement des cotisations d'allocations familiales - Réduction des charges sociales des entreprises - Bas salaires - Danger des mesures contenues dans cet article- Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 883, 884) : Charge du logement pour les ménages - Financement du logement social.

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 Juin 1993) - Art. 2 (mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986) (p. 1126, 1127) : soutient l'amendement de suppression n° 84 de Mme Hélène Luc- Protection des intérêts nationaux - Suppression d'emplois- Diminution des investissements - Délocalisations - Augmentation de la fiscalité - Chômage - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1131) : soutient l'amendement n° 88 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe I de cet article relatif au rôle de la commission de privatisation) - Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1139) : pouvoirs de la commission de la privatisation - Désignation des actionnaires des entreprises privatisées - Avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné) (p. 1148) : soutient l'amendement de suppression n° 96 de Mme Hélène Luc - (p. 1151) : soutient l'amendement n° 100 de Mme Hélène Luc (suppression de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe II de ce texte relative à la possibilité de revente du titre qui restera propriété de l'Etat) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1159 à 1176) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 108, n° 110 et n° 113 (fixation d'une limite de 20 % du capital lors des cessions de parts pour chacune des entreprises figurant dans l'annexe).

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Art. 1er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) -Art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale (recettes du fonds) (p. 1583) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du financement du fonds de solidarité par les droits sur les alcools) - Après l'art. 1er (p. 1586) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 28 (âge de la retraite) et n° 29 (financement de la sécurité sociale) - (p. 1588) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (assujettissement à une contribution sociale de certains revenus des biens immobiliers) - Art. 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) (p. 1590) : pouvoir d'achat des retraités - Revendication des femmes salariées.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2139, 2140) : situation économique - Dangers du projet de loi pour la sécurité sociale et pour le coût du travail- Conséquence de la budgétisation des allocations familiales- Inégalités face à la fiscalité - Contribution des entreprises- Réduction du coût du travail - Ponction sur les revenus des ménages - Chômage des cadres - Remise en cause des acquis sociaux par le traité de Maastricht - Délocalisations- (p. 2141) : étude faite par le Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC - Conséquence néfaste de l'assouplissement des seuils d'effectifs - Avec le groupe communiste, se déclare opposée à ce texte - Avant l'art. 1er et après l'art. 4 (p. 2154) : son amendement n° 27 : information du comité d'entreprise du montant des exonérations ; rejeté - (p. 2155) : son amendement n° 28, soutenu par M. Jean Garcia : intervention de l'administration compétente en cas d'utilisation frauduleuse des aides par les entreprises ; rejeté - Art. 1er (transfert partiel sur le budget de l'Etat des cotisations d'allocations familiales) (p. 2158) : son amendement de suppression n° 29 ; rejeté - Art. 3 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allègement) (p. 2161): son amendement de suppression n° 30, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 2163 à 2171) : ses amendements n° 31 : relèvement du SMIC ; n° 32, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : engagement d'une négociation en cas d'avis défavorable des représentants du personnel sur les licenciements envisagés ; n° 33, soutenu par M. Jean Garcia : proposition par l'employeur à tout salarié licencié pour motif économique depuis moins d'un an de tout poste à pourvoir ; n° 34 : responsabilités financières de l'employeur pour tout licenciement dont le motif n'est pas lié à la personne du salarié ; n° 35, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : transformation des emplois couverts par les contrats emploi- solidarité en emploi sous contrat à durée indéterminée ; n° 36, soutenu par M. Jean Garcia : réduction de la durée hebdomadaire du travail sans diminution de rémunération ; n° 37 : interdiction du travail de nuit des femmes ; n° 38, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : amplitude maximale d'une semaine de travail ; n° 39, soutenu par M. Jean Garcia : temps de travail consacré à la formation ; n° 40, soutenu par Mme Hélène Luc : communication à la commission départementale de contrôle des fonds publics pour la formation des justificatifs des activités pédagogiques et financières des sociétés assurant la formation professionnelle ; n° 41, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : augmentation de la participation des employeurs au financement des congés formation des salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ; et n° 42 : augmentation de la contribution patronale à l'effort de formation professionnelle ; rejetés - Art. 4 (augmentation du crédit d'impôt formation pour des dépenses d'apprentissage) (p. 2172, 2173) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 43 de suppression et n° 44 : attribution des aides prévues par l'article 4 pour l'entreprise s'engageant à conclure avec l'apprenti un contrat de travail à durée indéterminée ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 2175, 2176) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 45 interdiction du travail le dimanche et du travail de nuit pour les apprentis ; n° 46 : revalorisation du salaire de l'apprenti ; n° 47 taux de la taxe d'apprentissage ; et n° 49, soutenu par M. Louis Minetti : suppression de la mesure exonérant les entreprises des coûts de formation des maîtres d'apprentissage ; rejetés - Art. 5 (aide forfaitaire accordée à certains contrats de formation en alternance) (p. 2177) : son amendement de suppression n° 50, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Art. 6 (institution d'une dotation financière destinée à aider les conseils régionaux à participer au développement de l'emploi) (p. 2184) : son amendement n° 51 : versement de la dotation à titre expérimental pour des actions débouchant sur des emplois sous contrat à durée indéterminée ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2187) : opposée au transfert des cotisations familiales des entreprises vers les ménages - Nécessité d'une réforme de financement de l'apprentissage - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 424 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3123, 3124) : transposition de directives européennes- Nombre d'accidents du travail et de cas de maladies professionnelles - Conséquences de la loi sur la flexibilité du temps de travail - Emplois précaires - Sous-traitance - Conditions de travail - Mission des représentants des salariés - Loi relative à la prévention des risques professionnels de décembre 1991- Renforcement des institutions représentatives du personnel et des comités d'hygiène et de sécurité - Rôle de l'organisme public de prévention du bâtiment et des travaux publics, OPPBTP - Inspection et médecine du travail - Renforcement de la protection sociale - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Avant l'art. 2 (p. 3127, 3128) : ses amendements, n° 34 : abrogation de la loi du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la sécurité du travail ; et n° 35 : affirmation du principe de l'élimination des risques professionnels par le chef d'entreprise ; rejetés - Art. 2 (dispositions applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil) - Art. L. 235-2 du code du travail (obligation d'une déclaration préalable avant l'ouverture de certains chantiers) (p. 3133, 3134) : son amendement n° 36 : obligation pour le maître d'ouvrage d'adresser la déclaration prévue à cet article aux secrétaires des CHSCT des entreprises devant intervenir pour la réalisation de l'ouvrage ; rejeté - Art. L. 235-4 du code précité (institution d'un coordonnateur) : son amendement n° 37 : suppression de la possibilité de désigner un coordonnateur qui soit une personne morale ; rejeté - Art. L. 235-7 du code précité (élaboration d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé) (p. 3136) : son amendement n° 38 : consultation du CHSCT ou des représentants du personnel en tenant lieu, sur le plan de sécurité élaboré avant le début des travaux ; devenu sans objet - Art. L. 235-11 du code précité (constitution d'un collège interentreprises) (p. 3137) : ses amendements n° 39 : suppression des mots « avec voix consultative » ; et n° 40 : participation d'un représentant du CHSCT de chacune des entreprises intervenantes ou à défaut des représentants du personnel en tenant lieu, ou encore à défaut des salariés employés sur le chantier ; rejetés - Art. 6 (saisine du juge des référés par l'inspection du travail) (p. 3140) : ses amendements n° 41 : compétence du tribunal de grande instance du lieu où se déroulent les travaux ; et n° 42 : convocation par le juge du CHSCT ou à défaut des représentants du personnel en tenant lieu, de chacune des entreprises intéressées lorsqu'il estime utile de provoquer la réunion élaborant le plan général de coordination ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3141) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Art. 17 (compétences et régime des décisions de l'Agence du médicament) (p. 3471): soutient l'amendement n° 85 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du deuxième alinéa du paragraphe VI de cet article qui envisage de nouvelles charges pour les collectivités territoriales) - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3480) : soutient l'amendement de suppression n° 87 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 21 (expérimentations) (p. 3488) : soutient l'amendement de suppression n° 88 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Discussion générale (p..3680) : situation de l'emploi- Injustice dans la répartition du patrimoine privé - Mobilisation des syndicats contre ce projet de loi - Salariés d'Air France- Inefficacité des exonérations - (p. 3681) : budgétisation des cotisations familiales - Institution du « chèque-service » - Précarité des propositions - Urgence du renforcement des droits collectifs des salariés - Organisation du travail - Déstabilisation de la société - (p. 3682) : durée hebdomadaire du travail - Travail du dimanche - Suppression des commissions départementales de contrôle des fonds publics - Opposition du groupe communiste aux orientations du texte et propositions- (p. 3683) : nécessité d'une association entre les mesures d'urgence et les changements de structures.

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3824) : votera contre l'article 2.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3913) : soutient l'amendement n° 394 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe 1 de l'article 12 ciblant les publics des contrats emploi-solidarité).

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Avant ou après l'art. 24 (p. 3993) : son amendement n°436 : abaissement de la durée légale hebdomadaire du travail sans réduction de salaire ; rejeté - Limites du « productivisme capitaliste »- Nécessaire rattachement de l'horaire de travail à la semaine- Part des salaires dans le prix de revient - Consommation des ménages - (p. 4003) : réduction du temps de travail accompagnée d'une baisse des salaires et d'une exonération pour les entreprises proposée par les amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Avec le groupe communiste, se déclare opposée aux amendements identiques précités (p. 4017): réponse par le biais de son amendement n° 436 précité à une exigence profonde des salariés- (p. 4018) : maintien par la réduction du temps de travail de la cohérence nécessaire au développement de l'économie- Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4020) : dangers de l'annualisation du temps de travail - (p. 4021) : organisation du travail par l'employeur - Subordination du salarié - Eclatement des garanties individuelles et collectives du monde du travail - Danger du projet de loi sur la cellule familiale - (p. 4023) : ses amendements, n° 439 de suppression, soutenu par Mme Paulette Fost, et n° 440, soutenu par M. Jean Garcia : suppression du paragraphe II de l'article 24 incluant, au titre des contreparties facultatives à l'annualisation, une possibilité de contrepartie en terme d'emploi ; rejetés - Art. 25 (négociation sur le capital de temps de formation) (p. 4030) : son amendement n° 441, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : détermination par voie conventionnelle ou contractuelle des conditions de bénéfice d'un temps de formation pour chaque salarié ; rejeté- Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4032) : contraintes des salariés sans contrepartie- (p. 4033) : son amendement de suppression n° 442, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4040) : institutionnalisation de la précarité par le biais de la loi sur le temps partiel - Son amendement de suppression n° 443, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - (p. 4042) : ses amendements n° 444, soutenu par Mme Paulette Fost : travail à temps partiel réservé à des salariés volontaires ; et n° 445, identique à l'amendement n° 173 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe 1 de l'article 28 intégrant dans le dispositif du travail à temps partiel le travail intermittent) ; rejetés - (p. 4043) : son amendement n° 446, identique à l'amendement n° 174 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe II de l'article 28 introduisant la possibilité d'annualiser le travail à temps partiel) ; rejeté - (p. 4045) : son amendement n° 447, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du paragraphe VI de l'article relatif à l'abattement de charges sociales auquel ouvre droit le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; rejeté - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4053) : déréglementations relatives au travail du dimanche - (p. 4056) : son amendement n° 448, soutenu par M. Robert Pagès : affirmation du principe du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs ; rejeté- (p. 4057) : son amendement n° 449, soutenu par Mme Paulette Fost : abrogation de l'article L. 221-19 du code du travail prévoyant la possibilité pour le maire d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche trois fois par an par arrêté ; rejeté- (p. 4058) : son amendement n° 450 : possibilité pour l'inspecteur du travail de faire appliquer les textes relatifs au repos dominical; rejeté - (p. 4059) : son amendement n° 451, soutenu par Mme Paulette Fost et identique à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard : suppression du paragraphe I de l'article 29 étendant le régime des dérogations permanentes saisonnières à certains établissements situés dans des communes touristiques ; rejeté - (p. 4062) : son amendement n° 452 : définition du travail de nuit ; rejeté - (p. 4063) : ses amendements n° 453, soutenu par Mme Paulette Fost : rémunération du salarié effectuant un travail de nuit ; et n° 454, soutenu par M. Ivan Renar; accord du salarié pour le travail de nuit; rejetés - (p. 4064) : soutient l'amendement n° 456 de Mme Marie-Claude Beaudeau (repos des femmes assujetties au travail de nuit) - (p. 4065) : son amendement n° 458, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du paragraphe II de l'article 29, permettant aux entreprises souhaitant travailler en continu d'organiser un repos hebdomadaire par roulement dans le cadre d'accord ou de convention d'entreprise ; rejeté- Art. 30 (temps réduit indemnisé de longue durée) (p. 4069) : son amendement de suppression n° 459 ; rejeté - Art. 30 bis (repos quotidien) f son amendement de suppression n° 460, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4078) : soutient l'amendement n° 467 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression des deux derniers alinéas du B de l'article 31 relatifs au délai de mise en place du transfert de compétences) - Art. 33 (compétences réservées à l'Etat : coordination) (p. 4084) : soutient l'amendement de suppression n° 468 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 34 (plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) (p. 4088) : soutient l'amendement n° 472 de Mme Danielle Bidard-Reydet (précisions quant à la nature des organisations syndicales et patronales consultées sur l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) - (p. 4094) : soutient l'amendement n° 478 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de la dernière phrase de l'article relative à la mise en place des formations en concertation avec les entreprises et les professions).

Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Art. 49 (instauration d'un guichet unique à destination des jeunes) (p. 4203) : son amendement de suppression n° 556 ; rejeté - Désengagement de l'Etat pour la formation professionnelle continue en faveur des jeunes - Charges des régions - Art. 50 (compétences des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF), du conseil d'orientation et de surveillance et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) - suppression de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) (p. 4205, 4206) : ses amendements n° 559 de suppression, n° 560 ; remplacement de la notion d'information par celle de consultation pour les relations entre l'Etat, l'ANPE et l'AFPA ; n° 561 : possibilité de proposer un nouveau contrat en cas d'avis défavorable du comité régional ; n° 563 : périodicité des réunions du comité départemental ; n° 564 : reconnaissance de la place des conseils généraux ; n° 565 : extension des consultations à l'échelon départemental ; et n° 566 : maintien des commissions départementales de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage ; rejetés ; et n° 562 : suppression de toute mention relative à un contrôle des demandeurs d'emploi ; devenu sans objet- Art. 50 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur la coordination entre l'ANPE et l'UNEDIC et sur une éventuelle fusion de ces deux organismes) (p. 4208) : son amendement de suppression n° 567 ; rejeté - Art. 51 (rapport d'évaluation de l'application de la loi et rapports d'exécution de certains articles) (p. 4210) : son amendement de suppression n° 568, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 52 (annonce d'une loi ultérieure relative aux dispositions de la loi quinquennale applicables à l'outre-mer) (p. 4212) : son amendement de suppression n° 569, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4219, 4220) : bouleversement de l'organisation du travail - Droit d'expression des parlementaires - Annualisation du temps de travail- Avec les sénateurs communistes, votera contre ce projet de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 92 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4470, 4471) : diminution du temps de travail - Destruction de la protection sociale et du code du travail - Annualisation du temps de travail - Contrats de travail Formation professionnelle - Emploi des jeunes - Education nationale - Mouvement social - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte. - Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Jeunesse et sports - (30 novembre 1993) Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5269) : lutte contre la toxicomanie - Région du Nord-Pas-de-Calais - Points « info-jeunesse »- Bénévolat - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail -Services communs - (30 novembre 1993) (p. 5320, 5322) : situation de l'emploi et des entreprises - Coût du travail - Coûts financiers - Importance de certains salaires- Insertion et formation professionnelle - Précarité des contrats de travail - Annualisation de la durée de travail - Danger de la loi quinquennale sur l'emploi - Postes d'inspecteur de contrôleur du travail - Médecins du travail et infirmiers - Femmes salariées - Mise en place d'un dispositif d'urgence - Concertation entre les partenaires sociaux - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5562) : lutte contre la toxicomanie - (p. 5563) : développement indispensable de la prévention.