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Extrait de la table nominative 1994

DEMESSINE (Michelle), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

-Membre titulaire de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994),

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à fixer à trente-cinq heures sans réduction de salaire la durée hebdomadaire de travail [n° 411 (93-94)] (10 mai 1994)- Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relatives aux dettes fiscales des salariés privés d'emploi [n° 606 (93-94)] (21 juillet 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Impôts et taxes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1734) - Ministère : Affaires européennes - Etat des négociations sur l'ex-Yougoslavie - Guerres et conflits.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 170) : soutient l'amendement n° 166 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (participation du Comité au développement de la formation à l'éthique médicale) - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain)- Art. L. 666-3 du code de la santé publique (interdiction de la publicité) (p. 182) : soutient l'amendement n° 169 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (mission du ministère de la santé)- Art. 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) - Art. L. 668-13 du code précité (conditions de délivrance des autorisations) (p. 216) : soutient l'amendement n° 176 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (exclusion des considérations financières de l'ensemble des critères retenus pour l'octroi des autorisations).

- Rappel au règlement : rejet de la loi quinquennale sur l'emploi exprimé par les manifestations des jeunes contre le contrat d'insertion professionnelle (6 avril 1994) (p. 730)

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe [n° 341 (93-94)] - (13 avril 1994) - Discussion générale : maintien de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde - Nationalisme dans les Balkans - Contestation de frontières entre la Russie et l'Ukraine - (p. 1019) : souhaite la cessation des combats - Embargo sur les armes - Situation passée de l'Europe entre deux blocs militaires surarmés - Bouleversements actuels politiques, économiques et sociaux, facteurs d'accroissement de risques pour l'ensemble du continent européen.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [n° 389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Discussion générale (p. 1821) : diminution de la protection des salariés dans leur vie professionnelle - (p. 1822) : résultats financiers des entreprises et chômage - Réduction de la masse salariale - Représentation des salariés dans les organes de direction - Protection sociale - Institution du compte épargne-temps - (p. 1823) : déblocage anticipé des fonds de participation - Défense des droits des salariés - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Art. 4 (mise à l'équilibre des fonds de roulement des branches du régime général) (p. 2330) : soutient l'amendement de suppression n° 80 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 8 (élargissement des compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) (p. 2338) : soutient l'amendement de suppression n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 9 (réforme de la gestion de la branche des accidents du travail) (p. 2340) : soutient l'amendement de suppression n° 83 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 10 (détermination du taux des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 2341) : soutient l'amendement de suppression n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 14 (allègement de la tutelle sur la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale des caisses) (p. 2354) : soutient l'amendement de suppression n° 85 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 28 (mandat des administrateurs des organismes de sécurité sociale) (p. 2368) : soutient l'amendement de suppression n° 88 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Question préalable (p. 2794, 2797) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Conciliation difficile de la vie familiale et de la vie professionnelle - Exemple de la société Fleury-Michon - Travail féminin - Exemple de la Samaritaine- Exemple de la Société Yoshida à Seclin - Besoins exprimés par les femmes salariées mères de famille - Directive européenne sur le travail de nuit des femmes - Aménagement nécessaire du code du travail - Avant l'art 1er (p. 2807, 2808) : soutient l'amendement n° 102 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des exonérations des cotisations familiales) - Art. 1er (dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel) (p. 2810) : problème du libre choix entre la poursuite de l'activité professionnelle et l'interruption provisoire en vue de s'occuper de l'enfant.

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre du Conseil des Communautés européennes [n° 424 (93-94)] - (23 juin 1994) - Discussion générale (p. 2942, 2944) : secteur des assurances ; mise en concurrence avec le secteur mutualiste sur le marché de la prévoyance et de la complémentarité - Ultra-libéralisme de la commission européenne - Historique du mouvement mutualiste, et tentative récente de démantèlement- Causes politiques et économiques de la dérive des comptes sociaux - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 2949, 2950) : son amendement n° 60 : remise par le Gouvernement à la commission européenne d'un projet de directive organisant la protection sociale complémentaire, en particulier des populations insuffisamment couvertes ; rejeté - Art. 1er (création d'un livre IX dans le code de la sécurité sociale et détermination des garanties complémentaires des salariés) (p. 2951) : son amendement de suppression n° 61 ; rejeté - Art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale (fondements juridiques des couvertures sociales des salariés) (p. 2952) : son amendement n° 63, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de la possibilité de déterminer des garanties collectives par décision unilatérale du chef d'entreprise ; rejeté - Art. L. 911-2 du code précité (champ d'application des couvertures sociales complémentaires) : son amendement n° 64 : exclusion de la couverture du risque chômage ; rejeté - Art. L. 911-5 du code précité (referendum) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) (p. 2954) : son amendement de suppression n° 66, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté - Art. L. 912-1 du code précité (p. 2957) : se déclare opposée aux amendements n° 89 de M. Etienne Dailly et, sur le même objet, aux amendements n° 35 et n° 37 de M. Philippe Marini (procédures de consultation préalable).

Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 15 (par priorité) (dispositions transitoires) (p. 2981) : son amendement de suppression n° 86 ; rejeté - Art. 3 (clauses prohibées) (p. 2984) : son amendement n° 68 : proscription de toute exclusion ou discrimination pour motif de santé ou de handicap ; rejeté - Art. 4 (statut des régimes de retraite complémentaire obligatoire) (p. 2985) : son amendement de suppression n° 69 ; rejeté - Art. 5 (statut des institutions de retraite complémentaire) (p. 2987) : son amendement de suppression n° 70 ; rejeté - Art. 6 (dispositions générales et agrément administratif des institutions de prévoyance) (p. 2989) : son amendement de suppression n° 73 ; rejeté - Art. L. 931-1 du code de la sécurité sociale (définition des institutions de prévoyance) : son amendement n° 74 : gestion de réalisations sociales collectives par des personnes morales distinctes de l'institution : mention du caractère non lucratif ; rejeté - Art. 7 (fonctionnement des institutions de prévoyance) (p. 2991) : son amendement n° 77 : suppression de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale relatif aux prêts participatifs ; rejeté - Art. 8 (statut des institutions de prévoyance) (p. 2994) : son amendement de suppression n° 78 ; rejeté - Art. 9 (opérations des institutions de prévoyance) (p. 3000) : son amendement de suppression n° 79, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 10 (statut des institutions de retraites supplémentaires) (p. 3004) : son amendement de suppression n° 80 ; rejeté - Art. 11 (contrôle des institutions) (p. 3008) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 81 de suppression et n° 82 : représentation des organisations syndicales représentatives de salariés à la commission de contrôle ; rejetés - Art. 12 (institutions relevant du code rural) (p. 3015) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 13 (coordination) (p. 3016) : son amendement de suppression n° 84, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 14 (abrogation) (p. 3016) : son amendement de suppression n° 85, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 16 (dispositions d'application) (p. 3017) : son amendement de suppression n° 87, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Après l'art. 1er (p. 3565) : soutient l'amendement n° 51 de M. Charles Lederman (création d'une délégation parlementaire permanente à la sécurité publique).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 18 quater (rapport au Parlement sur la mobilité économique des personnes) (p. 5215) : soutient l'amendement n° 275 de M. Robert Vizet (augmentation de la contribution définie à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé) (p. 5223, 5224) : soutient l'amendement n° 382 de M, Robert Vizet (exclusion des zones de grands ensembles ou de quartiers dégradés du champ d'application de cet article).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5646) : aggravation des mesures de la loi quinquennale- (p. 5647) : réduction des dépenses de santé - Validation de la convention médicale - Situation de l'hôpital public - Comptes de la sécurité sociale - (p. 5648) : aides du Gouvernement aux entreprises - Effets pervers de l'annualisation de la durée du travail et du temps partiel - Age de la retraite pour les pilotes d'avions - Caractéristiques d'une politique de plein emploi- Avec le groupe communiste, votera contre ce texte - Avant l'art. 1er (par priorité) (p. 5631) : son amendement n° 116 : information communiquée aux représentants du personnel des entreprises relative au retard dans le paiement des cotisations dues aux organismes sociaux par leurs employeurs ; rejeté - Avant l'art. 14 (par priorité) (p. 5660) : ses amendements n° 120 : nullité de tout licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et n° 121 : préservation de l'emploi dans le cas de modification substantielle du contrat de travail proposée par l'employeur au salarié ; rejetés - Avant l'art. 15 (par priorité) (p. 5661) : son amendement n° 122 : suppression de l'article 42 de la loi quinquennale sur l'emploi prévoyant le dispositif relatif au repos compensateur pour heures supplémentaires ; rejeté - Avant l'art. 16 (par priorité) (p. 5665) : son amendement n° 123, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de l'article 38 de la loi quinquennale relatif au dispositif d'annualisation négociée du temps de travail ; rejeté - Avant l'art. 17 (par priorité) (p. 5666) : ses amendements n° 124 : suppression de l'article 43 de la loi quinquennale introduisant dans le code du travail l'annualisation de la durée du travail à temps partiel ; et n° 125 : conclusion de tout contrat de travail à temps partiel sur l'initiative exclusive du salarié ; rejetés - Art. 18 (par priorité) (institution d'un droit au congé de solidarité internationale) - Art. L. 225-12 du code du travail (garanties du salarié) (p. 5673) : son amendement n° 126, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : possibilité d'embaucher un demandeur d'emploi pour remplacer le salarié absent ; rejeté - Art. 20 (par priorité) (application du temps partiel au personnel navigant maritime) : son amendement de suppression n° 127 ; rejeté - Art. 22 (par priorité) (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'allocation unique dégressive) (p. 5678) : son amendement de suppression n° 128 ; rejeté - Avant l'art. 23 (par priorité) (p. 5682) : son amendement n° 129 : création d'une commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage ; rejeté - (p. 5683) : son amendement n° 130 : transformation des contrats emploi-solidarité en contrats à durée indéterminée à temps complet ; rejeté - Art. 23 (par priorité) (aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises : « contrats pour l'emploi ») (p. 5684) : dérives consécutives à la recherche de la réduction du coût du travail.

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Avant l'art. 1er (p. 5709) : son amendement n° 111 : gratuité des frais d'hospitalisation dans les établissements publics de santé ; rejeté - Dégradation de la situation en matière d'hospitalisation - (p. 5710) : ses amendements n° 112 : arrêt des poursuites engagées par le Trésor public pour le recouvrement des frais d'hospitalisation des malades ; et n° 113 : suppression de la contribution sociale généralisée ; rejetés - (p. 5711) : son amendement n° 114 : assujettissement des revenus financiers à une contribution sociale ; rejeté - (p. 5712) : son amendement n° 115 : recouvrement des cotisations dues par les employeurs et exercice des recours par les URSSAF ; rejeté - Art. 7 (remboursement de vaccinations par l'assurance maladie) (p. 5719) : politique de prévention - Souhaite la gratuité de l'ensemble des vaccinations - Après l'art. 8 (p. 5727) : avec le groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida) - Art. 29 (par priorité) (convention nationale des médecins) (p. 5759) : son amendement de suppression n° 131, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 5768) : son amendement n° 117, soutenu par M. Charles Lederman : principe de la réforme de la détermination de l'assiette des cotisations des entreprises ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 5785) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission des affaires culturelles (extension à l'enseignement agricole de l'aide à la scolarité servie par les caisses d'allocations familiales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5792) : réduction de la protection sociale avec ce texte - Avec les membres du groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 5943, 5945) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° I-22 (avoir fiscal) et n° 1-24 (prise en compte, au titre des frais professionnels et au titre de l'impôt sur le revenu, des frais de déplacement et d'hébergement que doivent engager les demandeurs d'emplois, tous âges confondus).

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) (p. 6418, 6422) : situation économique - Chômage- Emploi - Précarité - Allègement du coût du travail - Salaires- Exemple du chèque-service - Précarité des contrats de travail - Contrat emploi-solidarité, CES - Insertion des jeunes - Utilisation des fonds publics destinés aux entreprises - Les sénateurs communistes voteront contre ce projet de budget.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [178 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8061): avec le groupe communiste, votera contre les trois textes élaborés par les CMP.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [180 (94-95)]- (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble- Voir son intervention sous le projet n° 178 (p. 8061).

- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [181 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8072) : le groupe communiste votera contre ce texte.

- Projet de loi de programme relatif à la justice - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [179 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble - Voir son intervention sous le projet n° 178 (p. 8061).