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Extrait de la table nominative 1995

DEMESSINE (Michelle), sénateur (Nord) C, puis CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

Membre suppléant de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prévention de la santé et à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises [n° 0268 (94-95)] (12 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Travail.

Proposition de loi, déposé avec plusieurs de ses collègues, relative au contrôle et à l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et à la prévention des licenciements et des difficultés des entreprises [n° 0276 (94-95)] (19 mai 1995) - Emploi.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 229 (JO Débats du 8 décembre 1995) (p. 3993)- Ministère : Travail - Fermeture de la maternité de l'hôpital de Segré (Maine-et-Loire) - Réponse le 20 décembre 1995 (p. 4416) - Hôpitaux

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (29 juin 1995)- Art. 42 (compétences reconnues aux instances paritaires) (p. 777) : soutient l'amendement de M. Robert Pagès n° 76 (modalités futures de concertation dans les services d'incendie et de secours) - Art. 44 (établissement public interdépartemental) (p. 778) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 78 (participation de la région et de l'Etat à l'acquisition de matériel spécifique) et n° 79 (formation par le centre national de la fonction publique territoriale)- Section 4 du chapitre II du titre II (précédemment réservée p. 739) (dispositions particulières aux communautés urbaines - supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 801) : conséquences d'une absence d'exception pour les communautés urbaines. Exemple du département du Nord - Art. 26 (précédemment réservé p. 739) (composition du conseil d'administration) (p. 804, 805) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 70 (représentation des communes de petite importance au conseil d'administration) et n° 71 (représentation syndicale)- Art. 43 (précédemment réservé p. 739) (participation aux frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours) (p. 807) : soutient l'amendement de M. Robert Pagès n° 77 (mission de service public des services départementaux d'incendie et de secours) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 809) : statut de fonctionnaires publics territoriaux des sapeurs-pompiers. Absence des organisations syndicales. Aggravation des finances des collectivités locales. Revendications insatisfaites des personnels. Les sénateurs du groupe communiste voteront contre ce projet de loi.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 368 (94-95)- (p. 1229, 1232) : emploi. Mesures financières. Fracture sociale. Chômage de longue durée. Contrat initiative-emploi, CIE. Allégement des charges sociales. Données chiffrées. Emploi des jeunes. Apprentissage et formation en alternance. Aggravation de la précarité. Licenciements. Augmentation de la TVA. Augmentation du SMIC. PME.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 358 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 358 (p. 1229, 1232).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Avant l'art. 1er (p. 1255): son amendement n° 8 : abaissement à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire légale du travail ; rejeté. (p. 1256) : son amendement n° 9 : fixation du SMIC à 7500 francs mensuels ; rejeté - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1260) : son amendement n° 41 : accès au CIE pour les femmes isolées ; devenu sans objet. (p. 1266) : son amendement n° 10 : prévision par des conventions des modalités de formation des salariés embauchés dans le cadre de CIE - tutorat ; devenu sans objet - Art. L. 322-4-3 du code du travail (employeurs intéressés) (p. 1268) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (assouplissement des dispositions de l'article précité et prise en compte d'un licenciement autre que le licenciement économique). (p. 1269) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 11 : interdiction pour l'entreprise de licencier pendant les deux années suivant la conclusion d'un CIE ; rejeté - Art. L. 322-4-4 du code du travail (régime juridique) (p. 1274) : son amendement n° 13 : suppression de la référence au contrat à durée déterminée ; rejeté - Art. L. 322-4-5 du code du travail (atténuation des effets de seuil d'effectifs) (p. 1278) : son amendement de suppression n° 14 ; rejeté - Art. L. 322-4-6 du code du travail (exonération de charges sociales) (p. 1279) : son amendement n° 15 : maintien des cotisations des employeurs en matière d'accidents du travail ; rejeté. Son amendement n° 16 : calcul de l'exonération en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise ; rejeté - Art. 2 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) (p. 1281) : son amendement n° 17 : information et consultation des instances représentatives du personnel pour la conclusion d'un CIE; rejeté. (p. 1283) : son amendement n° 18 : information du comité départemental de la formation professionnelle et bilan chiffré adressé au comité supérieur de l'emploi ; rejeté - Art. 6 (dispositions transitoires) (p. 1286) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 19 : possibilité pour les bénéficiaires d'un CES de conclure un CIE ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1290) : emploi. Réduction du temps de travail. Mesures du plan emploi. Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Avant l'art. 1er (p. 1293, 1294) : son amendement n° 15 : participation des revenus financiers au financement des dépenses sociales ; rejeté- Art. 1er (réduction de charges sociales patronales sur les bas salaires) (p. 1295, 1296) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 16 : classification des entreprises bénéficiaires par catégorie en tenant compte de leur taille et de leur activité ; et n° 17 : nécessité d'accompagner cette réduction de créations d'emplois en contrats à durée indéterminée ; rejetés - Art. 3 (contreparties) (p. 1304) : son amendement de suppression n° 18, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - (17 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1872) : développement de la toxicomanie. (p. 1873) : lutte contre la consommation et le trafic de drogue et développement économique, social et culturel. Augmentation de la consommation de stupéfiants en France. Facteurs du développement de la production et du trafic de stupéfiants. (p. 1874) : rôle de la France dans la lutte internationale contre le trafic de drogue. Contrôles douaniers. Situation de l'Europe de l'Est. (p. 1875) : contrôle plus strict des organismes bancaires. Bien qu'insatisfaits, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) (p. 3555, 3556) : risque de remise en cause de la politique familiale. Avenir de l'allocation pour le jeune enfant. Imposition des allocations familiales. Défense de la protection sociale. Budget "droit des femmes". Conférence de Pékin. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le projet de budget de la solidarité entre les générations. Retrait du plan Juppé- Examen des crédits de la solidarité entre les générations- Etat B - Titre IV Allocation aux adultes handicapés. Désengagement de l'Etat. Emploi des travailleurs handicapés. Prestation d'autonomie. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ces crédits.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4377) : proteste contre le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable. Demande une suspension de séance permettant la réunion des groupes et une réunion de la conférence des présidents.

- Projet de loi relatif aux transports - Deuxième lecture [n° 0106 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4443) : droit de grève. Service public minimum. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.