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Extrait de la table nominative 1996

DEMESSINE (Michelle), sénateur (Nord) CRC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales, puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 février 1996).

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

Membre suppléant de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

15 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 712) - Ministère : Emploi - Suites de la conférence mondiale des femmes de Pékin - Réponse le 16 février 1996 (p. 712) - Femmes

4 (JO Débats du 7 juin 1996) (p. 3336) - Ministère : Premier ministre - Dévalorisation des prestations familiales- Réponse le 7 juin 1996 (p. 3336) - Prestations familiales

Questions orales sans débat :

356 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1972) - Ministère : Jeunesse - Situation des jeunes footballeurs étrangers- Réponse le 1er mai 1996 (p. 2281) - Sports

386 (JO Débats du 15 mai 1996) (p. 2551) - Ministère : Santé - Situation des structures de lutte contre la toxicomanie - Réponse le 29 mai 1996 (p. 2961)- Toxicomanie

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 154): soutient la motion n° 24 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Forme déguisée d'impôt sur le revenu collecté par les organismes d'HLM. Validation législative de certains barèmes de surloyer facultatif. Crise du logement social. (p. 155) : désengagement progressif de l'Etat. Récupération par l'Etat de 20,6 % de TVA sur le coût total des opérations de construction de logements sociaux. Situation financière des offices d'HLM. Revalorisation des plafonds de ressources applicables aux HLM. Instauration par la loi de finances pour 1996 d'une contribution financière des organismes gestionnaires. Financement du prêt à taux zéro. (p. 156) : disparité et discrimination entre locataires.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 436, 439) : rôle des parlementaires. Législation par ordonnances. Institution de lois de financement. Renforcement de la démocratie en matière de gestion de la sécurité sociale. Paritarisme. Développement des assurances privées. Réduction des dépenses publiques. Remboursement de la dette sociale, RDS. Suppression pour certains foyers de l'allocation pour jeune enfant. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 7 (p. 726) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. François Lesein (possibilité pour les associations sportives de garder ouvertes les buvettes dans les stades à l'exclusion des clubs professionnels). Tradition des buvettes dans les clubs sportifs. Problème de l'alcoolisme chez les jeunes - Art. 10 (retraite des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire) (p. 728) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 40, n° 41, n° 42 et n° 43 (conditions de départ en retraite anticipée) - Avant l'art. 11 (p. 732) : discrimination à l'égard des enseignants du secteur public. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 44 de M. Jacques Habert (mesures spécifiques permettant aux enseignants non titulaires exerçant à l'étranger d'accéder à la fonction publique). Demande de vote par scrutin public - Art. 17 (validation des arrêtés de reclassement pour les personnels enseignants et assimilés) (p. 735) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 34 de M. Charles Metzinger - Explications de vote sur l'ensemble (p. 738) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux transports - Troisième lecture [n° 181 (95-96)] - (15 février 1996) - Art. 22 bis (sécurité dans le domaine portuaire) (p. 741): soutient l'amendement de suppression n° 1 de M. Félix Leyzour. Problème de la sous-traitance à des sociétés privées de surveillance et de gardiennage - Art. 23 bis (régime d'utilisation du Fonds de péréquation des transports aériens pour 1995) (p. 741) : soutient l'amendement n° 2 de M. Félix Leyzour (modalités de calcul de la participation de ce fonds) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 743) : sécurité routière et statut des personnels civils des affaires maritimes."Francisation des navires". Contrôle de sécurité dans les aéroports et les zones portuaires. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen: intégration des accords de Schengen dans le traité sur l'Union européenne - (26 mars 1996) (p. 1724, 1725): intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2043) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 47 du Gouvernement - Art. 20 bis (transposition de la directive européenne du 30 novembre 1989 sur la sécurité des équipements de travail) (p. 2065) : soutient l'amendement de suppression n° 31 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 24 (p. 2071) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 du Gouvernement (adaptation des dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-6, chargeant les maires de recevoir les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'ANPE ou à l'ASSEDIC dans le cas d'une inscription de tous les demandeurs d'emploi à l'ASSEDIC).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - Deuxième lecture [n° 0227 (95-96)] - (18 avril 1996) - Discussion générale (p. 2079 à 2081) : trafic de drogue. Augmentation de la consommation de stupéfiants. Attitude du Gouvernement français à l'égard des pays fournisseurs de drogue. Blanchiment de l'argent de la drogue et déréglementation des marchés financiers. Propositions des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen dans le domaine financier - Art. 4 ter (profession de changeur manuel) (p. 2083) : preuve de l'infraction dans l'origine de l'argent.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2157) : soutient l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo (attribution de la nationalité française à l'ensemble des pupilles de l'Etat ne la possédant pas). (p. 2161): intervient sur l'amendement n° 144 de M. Georges Mazars (suppression du deuxième alinéa de l'article 29 prévoyant de ramener le délai de trois mois à six semaines). Délai de rétractation - Art. 46 (par priorité) (alignement de l'allocation d'adoption sur l'allocation pour jeune enfant - Art. L. 535-2 et L. 535-3 du code de la sécurité sociale) (p. 2185) : se déclare opposée à l'amendement n° 61 de la commission saisie pour avis (alignement des règles régissant l'allocation d'adoption sur les mécanismes actuels de l'allocation pour jeune enfant, APJE) - Art. 47 (par priorité) (institution de prêts aux familles adoptant un enfant à l'étranger - Art. L. 536 du code de la sécurité sociale) (p, 2186) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 63 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 2188) : soutient l'amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les personnes exerçant une profession indépendante, de bénéficier d'un congé d'adoption de même durée que celui prévu en cas de maternité) - Art. 51 (par priorité) (précédemment réservé p. 2201) (création d'une autorité centrale pour l'adoption) (p. 2206) : se déclare opposée au sous-amendement n° 166 du Gouvernement (compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale et non pour l'adoption interne), déposé sur l'amendement n° 34 de la commission (suppression de la référence à la convention de La Haye).

- Projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes [n° 0267 (95-96)] - (30 avril 1996) - Discussion générale (p. 2311, 2312) : coopération internationale. Mobilisation des professionnels de l'industrie et du négoce chimiques. Augmentation du trafic et du commerce de substances psychotropes. Lien entre le trafic de stupéfiants et les conditions de développement économique et social. Responsabilité des industriels. Secteurs chimique et pharmaceutique français. Rôle joué par les paradis "off shore". Fléau de la drogue. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°351 (95-96)] - (15 mai 1996)- Discussion générale (p. 2560) : évocation des points posant problème. Collections d'échantillons biologiques, dispositions relatives aux thérapies génique et cellulaire, mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS. Problème du transfert des inscriptions chômage vers les ASSEDIC. A titre personnel, regrette la suppression de l'amendement "buvette". Caractère disparate des mesures contenues dans ce DMOSS. Votera contre les conclusions de la CMP.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996) - Art. 1er bis (incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnelles du temps de travail en vue d'éviter des licenciements économiques) (p. 2687, 2688) : situation de l'industrie textile dans la région du Nord. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre un article organisant le financement des licenciements par l'Etat.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996)- Discussion générale (p. 2981, 2983) : réforme engagée par le biais de la procédure "antidémocratique" des ordonnances. Objectif de réduction des déficits publics. Report du débat de ratification des ordonnances. Responsabilité du Parlement lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale. Influence restreinte du Parlement sur le projet de loi de finances. Remise en cause de la gestion de la sécurité sociale par les assurés sociaux. Décalage entre la volonté des salariés de participer aux décisions et le renvoi des décisions à une procédure législative. Droit d'amendement. Assimilation abusive des futures lois de financement aux lois de finances. Conception autoritaire de la démocratie. En cas de rejet de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par les sénateurs communistes républicains et citoyens, votera contre ce projet de loi organique.

- Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Art. 2- Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale (rapports et annexes joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3020) : soutient l'amendement de M. Robert Pagès n° 32 (inscription dans la loi organique de la nécessité d'inclure dans le rapport accompagnant la loi de financement les avis des conseils d'administration des caisses nationales des régimes obligatoires de base). Se déclare opposée, avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 6 de la commission (harmonisation de la rédaction de l'article L.O. 111-4 de la sécurité sociale avec l'article L.O. 111-3 du même code). (p. 3021) : soutient l'amendement n° 33 de M. Robert Pagès (mention des investigations menées par les services de l'URSSAF dans le rapport annexé à la loi de financement de la protection sociale) - Art. L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale (date de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de l'année) (p. 3028): se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (fixation de la date limite de dépôt du projet de loi de financement au 15 octobre et limitation de la durée du débat à 15 jours)- Art. 4 (dispositions de coordination et de conséquence) (p. 3032) : soutient l'amendement n° 36 de M. Robert Pagès (saisie du projet de loi de financement de la sécurité sociale par les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3033) : avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le projet de loi organique.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (6 juin 1996)- Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) - Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications (obligations des opérateurs chargés du service universel) (p. 3378, 3379) : soutient l'amendement n° 113 de M. Claude Billard (suppression du 1er alinéa du paragraphe 1 de ce texte, relatif aux conditions nécessaires pour qu'un opérateur fournisse le service universel) - Art. L. 36 du code des postes et télécommunications (création de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3396) : soutient l'amendement de suppression n° 116 de M. Claude Billard - Art. L. 36-5 du code des postes et télécommunications (compétences consultatives et rôle dans les relations internationales de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3401): soutient l'amendement n° 119 de M. Claude Billard (suppression du second alinéa de ce texte relatif à la préparation de la position française dans les négociations internationales et à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes) - Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications (compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3404) : soutient l'amendement n° 122 de M. Claude Billard (suppression pour l'Autorité de régulation des télécommunications de la possibilité de déterminer quels sont les opérateurs qui influenceront significativement le marché) - Art.9 (droits de passage) (p. 3411) : soutient l'amendement de suppression n° 125 de M. Claude Billard - Art. 11 (Agence nationale des fréquences) (p. 3415) : modèle anglo-saxon.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)] - (13 juin 1996) - Discussion générale (p. 3698, 3700) : drame de l'autisme. Données chiffrées. Circulaire du 25 avril 1995 relative au syndrome autistique. Avancée de ce texte : prise en charge multidisciplinaire des autistes. Amendement restrictif de la commission des affaires sociales. Nécessité d'une référence au plan d'action régional. Education et autonomie. Aspect limitatif d'une prise en charge organisée selon les moyens disponibles. Amendements du groupe communiste républicain et citoyen sur cette proposition de loi. Rôle de l'éducation nationale : développement de classes intégrées en milieu scolaire. Insertion sociale et professionnelle des autistes. Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. Inquiétudes sur le financement de l'action en faveur des handicapés dans le cadre de la réforme de l'Etat. Importance de cette proposition de loi - Art. 1er (contenu du schéma départemental) (p. 3703, 3704) : sur l'amendement de la commission n° 2 (substitution d'une simple possibilité à l'obligation de collaboration des collectivités et extension du champ des partenaires concernés à l'Etat et aux organismes de sécurité sociale), son sous-amendement n° 15 ; rejeté- Art. 2 (reconnaissance des conséquences de l'autisme comme handicap, institution d'une priorité en faveur de cette affection et inscription dans la loi du plan d'action régional) (p. 3704): sur l'amendement de la commission n° 3 (suppression de la référence à une priorité nationale et à un plan d'action régional en faveur des autistes), son sous-amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 13 : prise en charge d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 3710) : son amendement n° 14 : création d'une unité de recherche pluridisciplinaire pour approfondir les connaissances sur l'autisme ; rejeté. Référence au rapport de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale. Avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Question de la pérennité du Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations. Institut national de la santé et de la recherche médicale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3711): importance du rôle de l'Etat en matière de recherche. Modifications attendues de ce texte en deuxième lecture. Malgré ses réserves, le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi. Expérience de l'Orchestre national de Lille au service de pédiatrie de l'hôpital de Lens.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - (1er octobre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 4362, 4363) : soutient la motion n° 29 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi. Domaine de la loi et du règlement. Respect des préambules des Constitutions de 1946 et 1958.

- Suite de la discussion - (2 octobre 1996) - Art. 3 (comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire - Chapitre X nouveau du titre III du livre IV du code du travail) - Art. L. 439-8 du code du travail (missions et modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation) (p. 4411, 4412) : soutient l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (assimilation du temps de déplacement pour se rendre sur les lieux des négociations au temps de travail et remboursement des frais). (p. 4413) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 35 (mise à la disposition des membres du groupe spécial de négociation de la documentation nécessaire) et n° 36 (prise en charge des frais afférents à l'intervention d'experts) - Art. L. 439-9 du code précité (contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen) (p. 4415) : soutient l'amendement n° 38 de M. Guy Fischer (insertion de la notion de moyens humains mis à la disposition du comité) - Art. L. 439-11 du code précité (régime des décisions du groupe spécial de négociation et fin de sa mission) (p. 4417): soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 40 (prise de décision à l'unanimité des membres avec arbitrage administratif à défaut d'accord) et n° 41 (introduction au bout d'une année d'une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation en cas d'échec) - Art. L. 439-12 du code précité (procédure de mise en place d'un comité d'entreprise européen à titre subsidiaire) (p. 4418) : soutient l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (réduction du délai pour la première réunion du comité d'entreprise européen)- Art. L. 439-14 du code précité (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 4419): soutient l'amendement n° 45 de M. Guy Fischer (instauration d'un plancher de deux réunions par an). (p. 4420) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 46 (rédaction en français du rapport établi par le président) et n° 48 (modalités d'information des salariés) - Art. L. 439-15 du code précité (attributions du comité d'entreprise européen) (p. 4422) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 51 de conséquence, et n° 52 (insertion de la situation sociale de l'entreprise dans la liste des sujets devant faire l'objet d'une réunion). (p. 4425, 4426) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 55 (obligation d'informer préalablement le comité d'entreprise européen en cas de circonstances exceptionnelles) et n° 57 (réunion des représentants des salariés et de leurs suppléants hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise) - Art. L. 439-16 du code précité (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 4428) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 59 de conséquence et n° 61 (référence aux moyens humains dotant le comité d'entreprise européen). (p. 4429, 4430) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 62 (prise en charge des frais de séjour et de déplacement des suppléants) et n° 63 de cohérence. (p. 4431, 4432) : soutient l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (formation financée par l'entreprise des membres du comité et de leurs suppléants) - Art. L. 439-18 du code précité (règle de répartition des sièges) (p. 4434, 4435) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 72 (représentation de toutes les organisations syndicales représentatives en France et représentées dans l'entreprise) et n° 73 (seuil minimal de cinq membres salariés pour siéger au comité d'entreprise européen) - Art. 5 (dispositions transitoires) (p. 4439) : soutient l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (mise en conformité des accords préexistants avec ce texte de loi)- Avant l'art. 6 (p. 4441): soutient l'amendement n° 80 de M. Guy Fischer (désignation immédiate d'un délégué syndical dans les nouveaux établissements comportant dès leur création au moins cinquante salariés) - Art. 6 (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4446) : soutient l'amendement de suppression n° 82 de M. Guy Fischer. Accords dits dérogatoires. Représentants du personnel. Rôle du Parlement. Participation des salariés au dialogue social. Demande un scrutin public sur cet amendement. (p. 4448) : soutient l'amendement n° 83 de M. Guy Fischer (développement de la négociation collective dans les entreprises où des délégués syndicaux n'ont pu être désignés). (p. 4451) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 89 (conclusion des accords de branche avant le 31 octobre 1997) et n° 90 (fin de la durée de ces accords au 31 octobre 1997). (p. 4453, 4454) : soutient les amendements de M. Guy Fischer, n° 94 (affichage des adresses des organisations syndicales dans l'entreprise) et n° 95 (abrogation de l'article 39 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993).

- Rappel au règlement - (3 octobre 1996) (p. 4463) : article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat ; régularisation de la situation des "sans-papiers" de l'Eglise Saint-Bernard.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - Suite de la discussion - (3 octobre 1996)- Art. 6 (suite) (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4465): soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 97 (approbation des accords par la catégorie professionnelle concernée). (p. 4466) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 100 (résultat des élections prud'homales pour la validation des accords). (p. 4468) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 102 (limitation du recours au mandatement) et n° 104 (caractère illicite d'un mandatement favorisé par un employeur). (p. 4469, 4471): soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 106 (modalités de protection des salariés mandatés), n° 108 (protection des salariés mandatés identique à celle des délégués syndicaux) et n° 110 (protection des salariés mandatés pour une négociation d'au moins une année). (p. 4472,4473) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 112 (information des salariés par le chef d'entreprise au sujet des choix effectués pour la gestion de l'entreprise) et n° 114 (information des autres salariés par les salariés mandatés). (p. 4476, 4477) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 116 (impossibilité légale d'une désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés), n° 118 (introduction de dérogation à la loi en faveur des salariés) et n° 120 (désignation d'un délégué syndical dans tout établissement). (p. 4478) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 122 (extension du dispositif exclusivement dans les cas favorables aux salariés). (p. 4480, 4482) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 124 (allongement du délai de réflexion et d'opposition des organisations syndicales), n° 125 (délimitation du champ d'application de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995), n° 126 (suppression du dispositif du code du travail permettant au délégué du personnel d'être également représentant du personnel au comité d'entreprise), n° 127 (conditions supplémentaires de validation par l'autorité administrative), n° 128 (remise en cause du contenu de l'accord du 31 octobre 1995 relatif à l'emploi et à l'aménagement du temps de travail) et n° 129 (suppression de la possibilité de compenser le paiement d'heures supplémentaires par des repos compensateurs) - Intitulé du projet de loi (p. 4483, 4484) : soutient l'amendement n° 130 de M. Guy Fischer (projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4487) : relations entre salariés et employeurs dans les entreprises.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4761, 4764) : expérience menée dans douze départements. Espérance de vie. Nécessité d'une prestation de solidarité. Réforme de l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, avec la création de la prestation. Plafond de revenus. Grille AGGIR, autonomie gérontologique - groupes iso-ressources. Nécessaire développement de la recherche et de la prévention. Réforme de la tarification des établissements d'hébergement. Désengagement de l'Etat. Charges des départements. Financements. Imposition des revenus financiers.

- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Art. 1er (instauration de la prestation spécifique dépendance) (p. 4805) : son amendement n° 27 : création d'une prestation d'autonomie gérée par la sécurité sociale ; rejeté. (p. 4806) : ses amendements, soutenu par M. Guy Fischer, n° 28 : ouverture de la prestation à tous les assurés sociaux et à leurs ayants droit ; n° 29 : attribution de la prestation spécifique de dépendance sans condition de ressources ; et n° 30 : définition de l'état de dépendance ; rejetés - Art. 2 (compétences du président du conseil général et du département) (p. 4808, 4809) : son amendement n° 32 : réalisation de la révision périodique de la prestation dans l'objectif d'améliorer la couverture des charges liées à la dépendance ; rejeté - Art. 3 (conventions facultatives pour instruire et organiser le suivi de la prestation) (p. 4810) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 33 : gestion et suivi de la prestation confiés à la sécurité sociale ; rejeté - Art. 4 (montant de la prestation spécifique dépendance) (p. 4813) : son amendement n° 34 : suppression de la possibilité de moduler la prestation en fonction de l'environnement de l'intéressé ; rejeté - Art. 5 (modalités de prise en compte des ressources, possibilité d'attribution de la prestation spécifique dépendance à un couple et réduction éventuelle de la PSD en établissement) (p. 4814) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 35 : suppression de la notion de plafonds fixés par décret limitant les conditions d'attribution de la nouvelle prestation ; rejeté - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p 4816) : ses amendements n° 36 : suppression des huit derniers alinéas de l'article permettant des recours sur succession ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 37 : exclusion de toute récupération sur succession au détriment des enfants et petits-enfants des personnes âgées dépendantes, ainsi que des personnes les ayant prises en charge gracieusement ; n° 38 : suppression des dispositions prévoyant un recours en récupération contre les donataires du bénéficiaire en cas de donation postérieure à la demande ou dans les dix ans qui ont précédé celle-ci ; n° 40 : détermination de l'actif net successoral sur lequel s'exerce le recouvrement des sommes faisant l'objet d'un recours en récupération au titre de la prestation ; et soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 39 : possibilité de recours sur les donations dans les trois ans ayant précédé la demande ; et n° 41 : impossibilité de recours sur succession pouvant entraver l'installation de jeunes agriculteurs ; rejetés - Avant l'art. 10 (p. 4821) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 42 : établissement par le président du conseil général d'un plan départemental d'action en faveur des personnes âgées évaluant les besoins ; rejeté - Art. 11 (conventionnement obligatoire entre les départements et les organismes de sécurité sociale) (p. 4822) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 6 de M. Michel Mercier - Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4823) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 43 : visite au domicile du demandeur de la prestation ; rejeté - Art. 13 (destination de la prestation spécifique dépendance) (p. 4825) : son amendement n° 44 : modalités de rémunération des services à domicile par le biais de la PSD ; rejeté. (p. 4826) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 45: formation spécifique des personnes intervenant auprès des personnes âgées dépendantes ; rejeté.

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Après l'art. 15 (p. 4839, 4840) : ses amendements n° 46 : création d'un fonds national pour l'hébergement des personnes âgées ; n° 47 : évaluation des besoins en matière d'hébergement des personnes âgées en établissement ; et n° 48 : taux de TVA applicable aux constructions et rénovations d'établissements destinés à l'accueil des personnes âgées dépendantes ; rejetés - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4843, 4844) : ses amendements n° 49 : suppression du paragraphe fixant une date butoir pour la suppression des établissements de long séjour ; devenu sans objet ; et n° 50 : financement des places de section de cure médicale ; rejeté- Après l'art. 21 (p. 4857, 4858) : son amendement n° 51 : mise en place d'un dispositif financier destiné à couvrir les charges supplémentaires pour les budgets départementaux ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 4859) : son amendement n° 52 : bilan annuel d'évaluation de la prestation ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6263, 6264) : développement de la grande pauvreté et de l'exclusion des jeunes, conséquence des choix gouvernementaux. Demande la revalorisation du montant du RMI et son ouverture aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget - Examen des crédits- Etat B (p. 6275, 6276) : insuffisance des crédits consacrés aux handicapés. Allocation aux adultes handicapés, AAH. Nombre insuffisant de services d'auxiliaires de vie - Etat C : faiblesse des crédits de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Exemple du département du Nord.

Travail et affaires sociales - I - Travail - Suite de la discussion

- (29 novembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6310) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° II-12 : suppression des crédits affectés à l'application de la loi de réduction du temps de travail dite "loi Robien" ; rejeté - Art. 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 6312) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° II-13 de suppression ; rejeté - Art. 97 (transfert à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire) (p. 6317) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 11-14 de suppression ; rejeté.