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Extrait de la table nominative 2001

DEMESSINE (Michelle), secrétaire d'Etat au tourisme.

Fin de ses fonctions ministérielles le 23 octobre 2001 (JO Lois et décrets du 24 octobre 2001).

puis, élue sénatrice le 23 septembre 2001 - (Nord) CRC.

En qualité de secrétaire d'Etat au tourisme

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 1043 de M. Dominique Leclerc : Autoroutes (Etat d'avancement de l'autoroute A 28) (JO Débats du 25 avril 2001) (p. 1415).

n° 1050 de M. Jean Chérioux : Transports routiers (Réglementation du transport routier de marchandises) (JO Débats du 25 avril 2001) (p. 1416).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales [n° 0145 (2000-2001)] - (8 février 2001) - Discussion générale (p. 673) : hommage au groupe CRC de l'Assemblée nationale. Similitude de la discussion avec celle du 18 janvier 2001 sur la proposition de loi d'origine sénatoriale relative à la démocratie locale. Extension souhaitée par le Sénat du champ d'application du présent texte à l'ensemble des dispositions discutées le 18 janvier. Echec à la rapidité d'application souhaitée par l'Assemblée nationale. Objectif du Gouvernement d'approfondissement de la démocratie de proximité. Avis défavorable sur le texte modifié par le Sénat - Art. 1er (compensation des pertes de revenus et des frais supportés pour la garde d'un ou de plusieurs enfants) (p. 678, 679) : s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (réaffirmation du caractère bénévole de l'exercice des mandats) - Avant l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (insertion d'une division additionnelle "de la protection du candidat à une élection locale") - Art. 2 (crédit d'heures - conseillers municipaux) : s'oppose à l'amendement n° 3 de la commission (protection des candidats et des élus locaux contre les mesures disciplinaires et les licenciements) - Avant l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 4 de la commission (insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives à la formation des élus") - Art. 3 (budget de formation des conseillers municipaux) : s'oppose à l'amendement n° 5 de la commission (majoration de 6 à 18 jours par mandat des droits des élus en termes de formation et bilan annuel des actions de formation annexé au compte administratif de la commune) - Art. 4 (décret en conseil d'Etat permettant la reconnaissance de la durée de mandat dans le parcours professionnel) : s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (majoration de 6 à 18 jours par mandat des droits de formation des élus et bilan annuel des actions de formation annexé au compte administratif du département) - Art. 5 (majoration des droits à formation) : s'oppose à l'amendement n° 7 de la commission (majoration de 6 à 18 jours par mandat des droits de formation des élus et bilan annuel des actions de formation annexé au compte administratif de la région) - Avant l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 8 de la commission (insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus") - Art. 6 (remboursement des frais, notamment de garde d'un ou plusieurs enfants) : s'oppose à l'amendement n° 9 de la commission (statut des indemnités de fonction des élus) - Art. 7 (présentation d'un rapport au Parlement) : s'oppose à l'amendement n° 10 de la commission (fixation de l'indemnité de fonction à son montant maximal sauf délibération contraire de l'assemblée, et possibilité de prise en charge par cette assemblée des cotisations de l'assurance personnelle du chef de l'exécutif) - Après l'art. 7 : s'oppose aux amendements de la commission n° 11 (extension du remboursement des dépenses liées au mandat de l'élu municipal ou de ses mandataires, aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu'aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et à leurs mandataires), n° 12 (alignement du montant des indemnités des présidents de conseil général et de conseil régional sur celui prévu pour les maires et revalorisation du barème des indemnités allouées aux conseillers généraux et régionaux), n° 13 (insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives au temps nécessaire à l'exercice d'un mandat électoral"), n° 14 (remboursement des pertes de revenus résultant de la participation à une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle de l'élu), n° 15 (majoration du barème du crédit d'heures des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux), n° 16 (majoration du barème du crédit d'heures des présidents, vice-présidents et membres des conseils généraux), n° 17 (majoration du barème du crédit d'heures des présidents, vice-présidents et membres des conseils régionaux), n° 18 (extension aux maires-adjoints du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse), n° 19 (extension aux membres du conseil général du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse), n° 20 (extension aux membres du conseil régional du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse), n° 21 (extension aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale du régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse), n° 22 (insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives à la protection sociale des élus"), n° 23 (droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour les maires et leurs adjoints privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat), n° 24 (droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour les conseillers généraux privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat), n° 25 (droit aux prestations en espèces d'assurance maladie pour les conseillers régionaux privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat), n° 26 (paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat), n° 27 sur le même objet, n° 28 (insertion d'une division additionnelle "dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à l'issue d'un mandat"), n° 29 (compensation financière durant six mois au profit de l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait antérieurement), n° 30 (insertion d'une division additionnelle "dispositions diverses") et n° 31 (conditions requises pour l'honorariat) - Intitulé de la proposition de loi : s'oppose à l'amendement n° 32 de la commission (nouvel intitulé : "proposition de loi relative à la démocratie locale").

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Art. 8 (conditions d'agrément des associations dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire) (p. 2559, 2560) : son amendement n° 89 : dispositions concernant l'agrément ; adopté. Sur les amendements de la commission saisie pour avis, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 9 rédactionnel et accepte le n° 10 (textes d'application distincts pour les conditions de l'agrément et de son retrait et pour celles de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées) - Après l'art. 8 : son amendement n° 90 : politique associative et mesures en faveur du bénévolat ; adopté. (p. 2561, 2562) : son amendement n° 91 : extension aux trois fonctions publiques du bénéfice du congé de représentation ; adopté - Art. 11 (réglementation des centres de loisirs accueillant des mineurs - art. L. 227-1, L. 227-3 et L. 227-4 à L. 227-11 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (principes guidant la protection des mineurs accueillis pendant les périodes de loisirs) (p. 2565) : concertation indispensable entre les partenaires sociaux du secteur. Demande le retrait de l'amendement n° 79 de M. Jean-Louis Carrère (statut des personnes intervenant comme encadrant volontaire dans les centres) - Art. L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (obligation de déclaration préalable et d'assurance) (p. 2566) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 11 (obligation pour les exploitants de locaux utilisés de faire une déclaration préalable) et n° 12 (couverture des dommages causés par les assurés entre eux par les contrats d'assurance

de personnes souscrits par les organisateurs et les exploitants de locaux) - Art. L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles (élargissement des incapacités professionnelles) : s'oppose à l'amendement n° 13 de la commission saisie pour avis (ajout de la référence à l'article L. 3421-4 du code de la santé publique visant le délit d'usage de stupéfiants) - Art. L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles (sanctions pénales) (p. 2567) : accepte l'amendement n° 14 de la commission saisie pour avis (alignement des sanctions prévues sur celles prévues par l'article 50 de la loi du 16 juillet 1984 pour les personnes s'opposant aux missions de surveillance des établissements sportifs) - Art. L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des conditions d'accueil des mineurs) : accepte l'amendement n° 15 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les agents de police judiciaire de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions) - Art. L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (interdiction d'exercer des fonctions auprès des mineurs ou d'organiser leur accueil) : s'oppose à l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (délai de réunion de la commission consultative ramené à trois mois) - Après l'art. 11 (p. 2569) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (inscription de mesures destinées à protéger les droits des propriétaires dans le dispositif relatif aux sports de nature de la loi du 16 juillet 1984 sur les activités physiques et sportives).

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (29 novembre 2001).

INTERVENTIONS

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Après l'art. 3 (p. 4550) : se déclare favorable au sous-amendement n° 191 du Gouvernement (agrément de la charte par les pouvoirs publics) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (établissement d'une charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social).

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité

- (7 décembre 2001) (p. 6500, 6501) : intérêt de la CMU. Impact de cette réforme sur les dépenses de santé. Problème de l'effet de seuil pour les bénéficiaires de minima sociaux. Révision indispensable des conditions d'attribution de la CMU. Demande d'un relèvement du niveau du seuil de ressources. Interrogation sur la mise en place d'une aide à la mutualisation. Inquiétude sur la répartition équitable des crédits d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie. Nécessité pour le Gouvernement de revoir le montant de sa contribution au financement de la CMU - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6509, 6510) : intervient en remplacement de Mme Odette Terrade. Augmentation du budget consacré aux droits des femmes. Poursuite des actions engagées dans ce domaine. Inquiétude quant à l'annulation de crédits d'intervention du service des droits des femmes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001. Risque de compromettre les initiatives prises par les associations. Interrogation sur la mise en application de la loi de juillet 2001 sur l'IVG et la contraception. Nécessité d'assurer le remboursement des contraceptifs.