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Extrait de la table nominative 1996

DEMUYNCK (Christian), sénateur (Seine-Saint-Denis) RPR-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie [n° 0146 (95-96)] retirée le 16 janvier 1996 (19 décembre 1995) - Protection sociale.

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 0029 (96-97)] (15 octobre 1996) - Etrangers.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

19 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 715) - Ministère : Industrie - Maintien de l'activité de GEC-ALSTHOM au Bourget - Réponse le 16 février 1996 (p. 716) - Industrie

Questions orales sans débat :

259 (JO Débats du 31 janvier 1996) (p. 294) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Traitement des entreprises en difficulté - Réponse le 7 février 1996 (p. 404) - Entreprises

290 (JO Débats du 14 février 1996) (p. 632) - Ministère : Equipement - Projet de rendre constructibles des terrains situés en zone inondable à Neuilly-sur-Marne - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1425) - Urbanisme

360 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1972) - Ministère : Logement - Conditions d'augmentation des loyers dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration de logements HLM - Réponse le 1er mai 1996 (p. 2278) - Logement social

407 (JO Débats du 25 mai 1996) (p. 2933) - Ministère : Défense - Fort 2000 - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4182) - Services secrets

409 (JO Débats du 30 mai 1996) (p. 3078) - Ministère : Ville - Aide au retour et à l'installation de jeunes étrangers dans leur pays d'origine - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4181) - Etrangers

446 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4388) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Coût des formalités administratives liées aux contrats d'apprentissage - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4736) - Commerce et artisanat

n° 520 (JO Débats du 13 décembre 1996) (p. 7348)- Ministère : Education - Amélioration des conditions d'inscription dans les universités - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 5) - Universités

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - (14 mai 1996) - Discussion générale (p. 2544, 2545) : protection de la personnalité du délinquant. Augmentation de la délinquance juvénile. Impunité des mineurs. Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Chômage. Rôle éducatif des familles. Comparution à délai rapproché. Cas des délinquants notoires.

- Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Art. 1er (convocation par officier de police judiciaire) (p. 2571) : son amendement n° 33 : possibilité pour le procureur de la République de saisir directement le tribunal pour enfants par la voie de la citation directe ou par celle de la comparution immédiate; rejeté - Après l'art. 2 (p. 2577) : son amendement n° 34 : possibilité de placer en détention provisoire le mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle ; rejeté.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3821, 3822): son amendement n° 135 : obligation pour les sociétés souhaitant réaliser un projet de création ou d'agrandissement d'exploitation commerciale de plus de 300 mètres carrés de créer un point de vente annexe dans le centre-ville ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4576, 4578) : traitement de la fracture sociale. Etrangers en situation irrégulière. Insertion des Français d'origine étrangère ou des étrangers en situation régulière. Action de la police et de la justice. Approuve ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (29 novembre 1996) (p. 6376, 6378) : dette du ministère de l'intérieur à l'égard de France Télécom. Réorganisation des rythmes de travail dans la police. Lutte contre l'immigration clandestine. Réhabilitation du commissariat de Neuilly-sur-Marne et de Neuilly-Plaisance. Augmentation des moyens de la police dans le département de la Seine-Saint-Denis. Organisation de la coupe du monde de football en 1998. Mise en oeuvre du réseau ACROPOL. Au nom du groupe du RPR, soutient ce projet de budget.

Affaires étrangères et coopération - I - Affaires étrangères (et francophonie)

- (4 décembre 1996) (p. 6644, 6645) : politique étrangère du Gouvernement. Bilan des demandes du droit d'asile traitées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA. Retour dans leur pays d'origine des étudiants étrangers. Lutte contre l'immigration. Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Exprime son soutien à ce projet de budget.

Affaires étrangères et coopération - Coopération

- (7 décembre 1996) (p. 6883, 6885) : baisse des crédits affectés à la coopération. Fonds d'aide et de coopération. Démographie. Office des migrations internationales, OMI. Proposition d'une aide à des projets de retour au pays présentés par des jeunes. Département de Seine-Saint-Denis. Approuve ce projet de budget.

Aménagement du territoire, ville et intégration - II - Ville et intégration

- (7 décembre 1996) (p. 6934, 6935) : pacte de relance pour la ville. Associe M. Daniel Eckenspieller à son intervention. Poursuite des actions engagées. Lutte contre toutes les formes de l'exclusion sociale. Quartiers en difficulté. Synergie de plusieurs départements ministériels. Politique en matière de logement. Développement de l'activité économique et des services dans les quartiers dégradés. Création d'emplois de ville. Appelés du contingent. Politique en matière d'ordre et de sécurité. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.