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Extrait de la table nominative 1998

DEMUYNCK (Christian), sénateur (Seine-Saint-Denis) RPR-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

21 (JO Débats du 27 mars 1998) (p. 1321 ) - Ministère : Enseignement scolaire - Plan de rattrapage scolaire en Seine-Saint-Denis - Réponse le 27 mars 1998 (p. 1321) - Enseignement

10 (JO Débats du 15 mai 1998) (p. 2316) - Ministère : Education nationale - Situation scolaire en Seine-Saint-Denis - Réponse le 15 mai 1998 (p. 2316) - Enseignement

Questions orales sans débat :

171 (JO Débats du 28 janvier 1998) (p. 456) - Ministère : Défense - Conditions d'incorporation des jeunes ayant un contrat de travail - Réponse le 25 février 1998 (p. 862) - Service national

188 (JO Débats du 11 février 1998) (p. 778) - Ministère : Intérieur - Conditions d'incorporation dans les écoles de police - Réponse le 4 mars 1998 (p. 1071) - Police (personnel de)

224 (JO Débats du 1 er avril 1998) (p. 1390) - Ministère : Education nationale - Difficultés du collège Victor-Hugo de Noisy-le-Grand - Réponse le 8 avril 1998 (p. 1510) - Enseignement secondaire

241 (JO Débats du 22 avril 1998) (p. 1735) - Ministère : Education nationale - Avenir des classes technologiques- Réponse le 6 mai 1998 (p. 2013) - Enseignement secondaire

268 (JO Débats du 8 mai 1998) (p. 2252) - Ministère : Aménagement du territoire - Avenir de la société Eco-Emballages - Réponse le 3 juin 1998 (p. 2636) - Déchets

318 (JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3766) - Ministère : Education nationale - Avenir des classes technologiques- Réponse le 20 novembre 1998 (p. 4618) - Enseignement

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 56) : tradition d'accueil et de tolérance de la France. Juxtaposition de l'automaticité de la nationalité à la majorité et de la possibilité de manifester sa volonté pour l'acquérir pendant la minorité. Opposition de nombreux jeunes d'origine étrangère au principe de l'acquisition automatique de la nationalité française. Suppression de l'obligation faite aux jeunes de ne pas être condamnés entre 18 et 21 ans pour certains crimes ou délits graves. Réforme idéologique. (p. 57) : réalités sociales.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Nouvelle lecture [n° 0324 (97-98)] - (1er avril 1998) - Discussion générale (p. 1400, 1401) : travail de fond effectué par les sénateurs en première lecture sur ce texte. Motion tendant à opposer la question préalable proposée par la commission des lois du Sénat en nouvelle lecture. Nécessité de résoudre le problème des étrangers sans papiers non régularisés par l'application de la circulaire du 24 juin 1997. Conséquences du dispositif proposé : nouvelles demandes d'asile infondées. Difficultés des collectivités locales à accueillir les populations étrangères supplémentaires. Exemple de la Seine-Saint-Denis. Priorité aux étrangers vivant déjà en France. Absence de solutions apportées par ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97 98)] - (19 mai 1998) - Discussion générale (p. 2358) : problème de société qui met directement en cause la sécurité des personnes. (p. 2359) : disparition à terme du territoire français des espèces les plus dangereuses. Croissance des faits divers. Pouvoirs des maires. Nécessité d'interdire les chiens dangereux. (p. 2360) : définition de la personne majeure tenant en laisse un chien dangereux. Délai dans lequel un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes peut être euthanasié. Propose que tous les chiens âgés de plus de douze mois soient stérilisés dans les six mois après la publication de la loi - Art. 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux) - Art. 211-1 du code rural (classification des chiens potentiellement dangereux) (p. 2369) : son amendement n° 71 ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de la commission (définition des types de chiens susceptibles d'être dangereux par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés et réactualisation de cet arrêté tous les six mois) qui reprend la disposition qui y figurait - Art. 211-2 du code rural (interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux) (p. 2370) : son amendement n° 72 ; retiré au profit de l'amendement n° 83 de la commission (référence à l'arrêté interministériel prévu) qui reprend son objet. (p. 2372) : son amendement n° 73 ; retiré au profit de l'amendement de coordination n° 5 de la commission - Art. 211-4 du code rural (mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque) (p. 2378) : ses amendements n° 75, n° 76 et n° 77, relatifs à la stérilisation ou à la suppression des chiens potentiellement dangereux; retirés - Art. 211-5 du code rural (mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux) (p. 2379) : son amendement n° 78 : précision relative à la personne pouvant détenir un chien susceptible d'être dangereux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 19 de la commission.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2662) : excellente collaboration entre les services de la police nationale et ceux de la police municipale sur le terrain. Rappel des raisons de la création des polices municipales et de leur armement. (p. 2653) : exemple de la ville de Neuilly-Plaisance. Armement des adjoints de sécurité. Danger d'un désarmement des polices municipales. (p. 2664) : dessaisissement des pouvoirs du maire en matière d'organisation et de gestion des polices municipales au profit du préfet. Souhaite que ce texte soit largement amendé.

- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 2677) : pouvoir du préfet en dernier ressort de rédiger seul le règlement de coordination des polices municipales. (p. 2682) : son amendement n° 90 : suppression de la limitation horaire imposée dans l'attente de la mise en oeuvre d'un règlement de coordination ; adopté - Art. 3 (institution d'une commission consultative des polices municipales) (p. 2684) : ses amendements, n° 91 de suppression, n° 92 et n° 93 : composition de la commission consultative ; reietés - Art. 8 (identification et équipement des agents de police municipale) (p. 2700, 2701) : son amendement n° 96 : suppression de l'obligation faite aux policiers municipaux d'exercer toujours leurs fonctions en tenue ; rejeté - Art. 12 (compétences judiciaires des agents de police municipale) (p. 2705) : son amendement n° 101 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 67 de M. Nicolas About (transmission des rapports et des procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire du maire avec copie aux officiers de police nationale ou de gendarmerie).

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - I- Enseignement scolaire - (27 novembre 1998) (p. 5221, 5225) : polémique avec Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, sur la fermeture des classes de 4ème technologique dans les collèges. Absence d'existence effective des comités de suivi permanent. Mise en place critiquable des emplois-jeunes. Département de la Seine-Saint-Denis : non-application du moratoire des fermetures de classes. Absence de moyens pour les zones d'éducation prioritaires, ZEP. Fait état de son expérience de maire en matière d'enseignement des langues vivantes à l'école primaire et de lutte contre l'échec scolaire. Ecole de la deuxième chance. Inadéquation entre l'enseignement et le marché du travail.

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) (p. 5362, 5363) : priorité à la sécurité. Exemple de la diminution des crimes et des délits à New-York. Budget insuffisant. Baisse des crédits de formation. Retard dans le renouvellement du parc automobile. Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Interrogations sur le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Fermeture de commissariats. Protection des chauffeurs d'autobus. Sécurité de proximité. Démarrage souhaitable de la construction du commissariat promis aux abords du Stade de France. Urgence d'une action ferme.

Emploi et solidarité - III - Ville - (5 décembre 1998) (p. 5842, 5844) : création d'un ministère de la ville. Budget en augmentation. Contribution des collectivités locales, du fonds de solidarité des communes, du fonds européen et de la Caisse des dépôts et consignations. Situation des communes non classées en zones difficiles. Substitution des villes à l'Etat. Exemple de la Seine-Saint-Denis : opération Ville-Vie-Vacances. Sécurité des chauffeurs de transport public. Lutte contre l'échec scolaire : "école de deuxième chance". Contrat de solidarité et de croissance. Lutte contre la délinquance des mineurs. Suspension des allocations familiales.