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Extrait de la table nominative 1999

DENEUX (Marcel), sénateur (Somme) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil : - concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions ; - modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158) [n° 197 (98-99)] (3 février 1999) -Union européenne. Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, par le groupe de travail sur l'avenir du secteur agroalimentaire [n° 39 (19992000)] (2 novembre 1999) -Agroalimentaire (industrie). Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E-1285) [n° 46 (1999-2000)] (3 novembre 1999) -Union européenne. Proposition de résolution, déposée avec M. Jean Bizet, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E1285) [n° 47 (1999-2000)] (3 novembre 1999) -Union européenne.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 76, 78) : rappel historique. Lacunes de ce projet de loi d'orientation. Place de l'agriculture française au sein de la concurrence européenne et mondiale. Agenda 2000. Création d'un modèle européen d'agriculture. Qualités de l'agriculteur. Interrogation sur la nécessité de la création des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Réflexion sur le CTE au niveau départemental. Rôle des commissions départementales d'orientation agricole, CDOA. Non- contradiction entre les CTE et la politique agricole commune, PAC. Quatre axes d'application des familles de CTE : les productions animales et végétales, l'agriculture biologique, les productions relevant d'un signe de qualité, l'agrotourisme et les produits de la ferme. Problème de la dénomination des CTE : propose l'appellation de contrat territorial d'entreprise agricole, CTEA - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 109) : ses amendements n° 533 : modification de l'alinéa 5 du I de cet article ajoutant la nécessité pour la production de biens agricoles de satisfaire aux besoins des activités agroindustrielles ; n° 534 : modification de l'aliné 9 du I de cet article relatif à la prise en compte des débouchés de la production agricole pour la production de matières à vocation énergétique ; et n° 532 : référence à des dispositions spécifiques à la forêt ; retirés - Après l'art. 1er (p. 112) : son amendement n° 419 : défiscalisation pérenne dans le domaine des biocarburants ; retiré - Avant l'art. 1er ter (p. 117) : son amendement n° 418 : dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur les adaptations législatives et réglementaires concernant les pensions de retraite des agriculteurs ; retiré. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p.143) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), se déclare opposé au sous- amendement n° 164 de M. Gérard César (transformation du CTE en contrat d'entreprise). Souhait des jeunes agriculteurs d'obtenir un statut d'entrepreneur. Réflexion indispensable sur l'évolution de leur statut. (p. 147) : sur l'amendement de la commission n° 2 précité, intervient sur le sous amendement de M. Gérard César n° 161 (accord du propriétaire). (p. 149) : son amendement n° 535 : conformité du CTE avec le code forestier ; devenu sans objet - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 162) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution). Rappel historique sur la politique de soutien à l'agriculture. Exemple de la dotation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA : aide à l'homme ou à l'entreprise. Nécessité de tenir compte du nombre de personnes actives de l'entreprise pour l'analyse de la répartition des aides - Après l'art. 4 ou après l'art. 64 (p. 178) : ses amendements n° 414 : maintien de la déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur ; et n° 413 : taxation des plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur ; réservés jusqu'avant l'examen de l'article 6. (p. 185, 188) : son amendement n° 414 ; adopté (précédemment réservé p. 178). Souhaite l'expérimentation de ce système peu coûteux pour le budget de l'Etat. Exemple chiffré. (p. 193) : son amendement n° 413 ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 178) - Après l'art. 7 bis (p. 207, 208) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Situation exceptionnelle : exemple de la Somme - Art. 12 bis (insaisissabilité partielle des revenus provenant de l'activité agricole) (p. 220) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission. Nécessité de conserver la possibilité de fonder une garantie sur la maison d'habitation - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 229) : se déclare opposé à l'amendement n° 222 de M. Patrick Lassourd (information du propriétaire du départ en retraite de l'agriculteur). Information du propriétaire en vertu du contrat de bail - Art. 15 (notification préalable des départs à la retraite - art. L. 330-2 du code rural) (p. 231) : son amendement n° 536 : information du propriétaire par l'exploitant agricole désirant prendre sa retraite ; adopté Après l'art. 15 (p. 232) : son amendement n° 412 : création d'une allocation de préretraite en cas de transmission à un jeune agriculteur ; adopté. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des structures) (p. 327) : son amendement n° 537 : possibilité pour l'exploitant de faire valoir une seconde exploitation dans le but de transmettre celle-ci à l'un de ses descendants dans le délai de cinq ans ; devenu sans objet. (p. 328, 329) : existence de détournements de procédure dus à l'absence de contrôle de l'administration : faits similaires pour l'application des quotas laitiers. - Après l'art. 17 bis (p. 335) : son amendement n° 403 : transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale des droits à prime en cas de cessation de l'activité de production ; retiré - Art. 24 (cotisations des nouveaux salariés - art. 1003-12 du code rural) (p. 345) : son amendement n° 404 : extension aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, composées du chef d'exploitation, de son conjoint et d'un descendant du bénéfice de la non-application de l'assiette forfaitaire provisionnelle prévue dans cet article ; adopté. Après l'art. 24 (p. 347) : son amendement n° 405 : suppression de la cotisation de solidarité ; retiré -Après l'art. 26 (p. 349, 350) : son amendement n° 417 : conclusion de conventions entre les caisses de sécurité sociale afin de permettre à l'assuré le choix de l'organisme qui perçoit les cotisations et verse les prestations concernées ; réservé jusqu'après l'article 29 octies, puis non soutenu. Application de l'article 43 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - Art. 32 (conseil supérieur d'orientation de la coopération - art. L. 528-1 du code rural) (p. 382) : se déclare opposé à l'amendement n° 260 de M. Désiré Debavelaere (représentation de l'industrie de l'agroalimentaire et de l'agrofourniture au sein du conseil supérieur de la coopération agricole) - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 387) : son amendement n° 541 : maintien du potentiel économique des membres des organisations interprofessionnelles ; retiré - Art. 34 (extension des accords interprofessionnels - art. L. 632-4 du code rural) (p. 391) : son amendement de conséquence n° 543 ; adopté. -Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 40 ter (création d'un logo "appellation d'origine contrôlée") (p. 503) : son amendement n° 415 : extension aux vins de l'obligation d'utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" ; adopté - Art. 40 quater (statut des syndicats de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée) (p. 504) : son amendement n° 416 : application de l'article L. 641-25 du code rural au seul secteur viticole ; adopté Après l'art. 43 ter (p. 522) : sur l'amendement n° 62 de la commission (organisation du contrôle de produits antiparasitaires à usage agricole), ses sous-amendements n° 410 et n° 411 ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 44 (identification des équidés - art. 276-4 du code rural) (p. 525) : son amendement n° 406 : cohérence de l'ensemble du dispositif d'immatriculation ; adopté Art. 44 bis (mesures relatives au contrôle des élevages, au suivi sanitaire dans les abattoirs et aux pouvoirs des agents habilités - art. 253, 253-1 et 253-2 du code rural) (p. 526, 530) : ses amendements n° 407 : compétences des établissements départementaux d'élevage, EDE, sous l'autorité du préfet pour l'immatriculation des élevages ; retiré ; n° 544 : absence d'obligation d'inscription vétérinaire sur le registre d'élevage ; n° 524 : garde des animaux au sein de l'abattoir en cas d'absence de la fiche sanitaire ; et n° 523 : liste des micro-organismes pathogènes ; adoptés. Sur l'amendement n° 64 de la commission (détermination de la durée de conservation des ordonnances en fonction des espèces), son sous-amendement n° 530 ; devenu sans objet Art. 44 ter (mesures relatives aux anabolisants - art. 254 du code rural) (p. 531, 532) : ses amendements n° 409 : tenue d'un registre des fabrications ; retiré ; et n° 525 : transcription de la directive européenne concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait ; adopté - Art. 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale). - Paragraphes IV à XIV (p. 543, 544) : ses amendements n° 528 : complément à la liste des agents habilités pour assurer les inspections et contrôles ; et n° 529 de coordination ; adoptés. (p. 547, 548) : ses amendements, n° 526 rédactionnel ; adopté ; et n° 527 : non-fonctionnement du service public de l'équarrissage les dimanches et jours fériés ; retiré. - Avant l'art. 45 bis (p. 552) : se déclare favorable à l'amendement n° 83 de la commission (réciprocité dans les règles d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les locaux d'habitation ou professionnels) - Art. 46 (document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier - section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre Ier (nouveau) du code rural art. L. 112-1 du code rural) (p. 557) : son amendement de précision n° 545 ; adopté - Art. 48 (réduction des espaces agricoles et forestiers - art. L. 112-3 du code rural) (p. 561) : son amendement n° 445 : insertion des mots "aux opérations d'infrastructures" dans l'art. L. 112-3 du code rural ; retiré Après l'art. 50 (p. 567) : son amendement n° 549 : association des organisations agricoles et forestières représentatives à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace rural ; adopté - Après l'art. 50 ter ou après l'art. 65 (p. 572) : son amendement n° 568 : dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur les modalités d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, en ordre professionnel ; adopté - Art. 64 (principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire - art. L. 830-1 du code rural) (p. 590) : ses amendements n° 569 : référence au secteur agro-industriel dans la première phrase de cet article ; et n° 589 : référence au secteur agro-industriel dans la cinquième phrase de cet article ; retirés au profit de l'amendement n° 127 de M. Albert Vecten (nouvelle rédaction de cet article supprimant en outre les dispositions relatives à la tutelle des organismes de recherche) - Après l'art. 64 (p. 592) : son amendement n° 531 : liste des diplômes autorisés pour l'exercice en France des activités de vétérinaire ; adopté. (p. 594) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 273 de M. Dominique Braye et n° 577 de M. Marcel Bony (délivrance de la licence d'inséminateur aux vétérinaires). Remise en cause de l'équilibre existant -Art. 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 600) : sur l'amendement de la commission n° 92 (dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er avril 2000), son sous-amendement n° 438 ; adopté -Après l'art. 65 (p. 604) : interroge le Gouvernement sur l'avenir de certains organismes relevant de la première loi d'organisation des marchés agricoles -Explications de vote sur l'ensemble (p. 608) : contribution de l'agriculture à l'aménagement du territoire. Reconnaissance de la pluriactivité des agriculteurs. Difficultés du Gouvernement à reconnaître l'entreprise agricole et réserves de celui-ci à propos de l'assurance récolte. Financement du contrat territorial d'exploitation, CTE. Amélioration de l'installation et de la formation des jeunes agriculteurs. Souhaite la définition d'un modèle européen d'agriculture, nécessaire dans le cadre des négociations de l'Agenda 2000. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2721, 2723) : accord sur un statut coopératif pour les caisses d'épargne mais atteinte à la loi coopérative. Contraintes financières imposées aux caisses d'épargne incompatibles avec des objectifs de développement. Nécessité du renforcement des fonds propres. Question sur l'opportunité des groupements locaux d'épargne, GLE : préférence pour des sections locales d'épargne, conformes au statut coopératif. S'oppose à la possibilité pour les banques membres de l'Association française des banques, AFB, de déplafonner l'intérêt versé aux parts sociales : risque de diminution des fonds propres nécessaires à la sécurité. Discussion sur le mode de fixation de ce plafond. Création d'un fonds de garantie des dépôts : nécessité d'un traitement différent pour les banques commerciales et les groupes mutualistes et banques à réseau. Risque de perte fiscale des banques à réseau au travers du crédit d'impôt. Souhaite la suppression progressive de la contribution des institutions financières. Approuve la coordination des autorités de contrôle existantes. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi amendé par le Sénat - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2750) : intervient sur l'amendement n° 168 de Mme Marie-Claude Beaudeau (référence au but non lucratif des caisses d'épargne et de prévoyance). (p. 2751, 2752) : soutient l'amendement n° 210 de M. Denis Badré (non-limitation des activités des caisses d'épargne aux opérations de banque des établissements de crédit) - Après l'art. 7 (p. 2767) : interrogation quant à la qualification "d'épargne populaire" des livrets A. Influence de la baisse des taux des CODEVI sur les taux des prêts consentis aux entreprises. Comparaison entre les taux des parts sociales et du livret A : prise en compte de l'avoir fiscal. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2784) : intervient sur les amendements n° 13 de la commission (détention par les caisses d'épargne de la majorité du capital et des droits de vote de la Caisse nationale) et n° 180 de M. Paul Loridant (détention par les caisses d'épargne de 70 % du capital et des droits de vote de la Caisse nationale). Application de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales : choix entre les taux de 50,1 % et 66,1 %. Exemple du Crédit agricole - Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2803) : s'oppose à l'offre des certificats coopératifs d'investissement, CCI, aux seuls investisseurs institutionnels : souhaite l'extension aux porteurs de parts sociales - Art. 37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives) (p. 2845) : sur l'amendement n° 30 de la commission (création d'un dispositif permettant le déplafonnement du taux de rémunération des parts sociales pour les coopératives agréées en tant que banques), son sous- amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 262 ; retiré. -Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Après l'art. 41 (p. 2956) : sur l'amendement de la commission n° 40 (transposition de la directive "post-BCCI" - commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), son sous-amendement n° 261 ; retiré Art. 47 (fonds de garantie des dépôts) - Art. 52-14 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (contenu du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, CRBF) (p. 2975) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 212 : caractéristiques des contributions des nouveaux membres ; retiré. -Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Discussion générale (p. 3091, 3092) : questions sur la crise porcine et sur la position de la France au sein de l'Organisation mondiale du commerce, OMC, s'agissant du boeuf aux hormones. Echec de la commission mixte paritaire. Nécessité d'un dépôt rapide du rapport prévu à l'article 65 sur les règles fiscales, économiques et sociales. Accord de Berlin. Ambitions fortes pour les contrats territoriaux d'exploitation, CTE : question concernant la modulation des aides -Après l'art. 3 (p. 3105) : soutient l'amendement n° 43 de M. Marcel Henry (financement des opérations groupées d'aménagement foncier, OGAF, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, FFCTE) - Art. 5 (composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, CDOA) (p. 3107) : son amendement n° 44 : représentation des propriétaires et des fermiers au sein de la CDOA ; adopté Art. 7 bis (définition de l'exploitant agricole - art. L. 311-5 du code rural - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3112) : son amendement n° 48 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 3114) : son amendement n° 45 : exonération de charges sociales pour l'embauche d'un jeune agriculteur ; retiré - Art. 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole - commissaire du Gouvernement - art. 10024 et 1011 du code rural) (p. 3130, 3131) : son amendement n° 46 : clarification de la position juridique des caisses de mutualité sociale agricole ; adopté. Suppression de la référence aux règles régissant les syndicats professionnels et adoption d'une référence aux règles du code de la mutualité Art. 43 quater (surveillance et contrôle phytosanitaire) (p. 3141) : son amendement n° 47 : égalité entre les opérateurs pour les contrôles portant sur les végétaux et sur les animaux ou les aliments pour animaux ; adopté Art. 44 quater (mesures relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale) (p. 3146) : son amendement n° 35 : principe de proportionnalité entre les dangers et les mesures prises ; adopté. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière -Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) - Art. 37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3808) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en première lecture). Harmonisation européenne du droit coopératif. -Rappel au règlement - (10 juin 1999) (p. 3830) : dans le cadre du groupe de travail, constitué par la commission des affaires économiques, sur les industries agroalimentaires, s'interroge sur l'efficacité de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments. Applicabilité de l'arrêté en date du 4 juin 1999. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4249, 4250) : prudence nécessaire quant aux perspectives de croissance pour l'an 2000. Enseignements du rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour 1998 : explosion de la dette publique et baisse des investissements publics. Economies possibles dans le domaine des dépenses de fonctionnement. Favorable à une évolution de la présentation des comptes de l'Etat vers la comptabilité des grandes collectivités publiques et un rapprochement vers le plan comptable des entreprises dans le but de disposer d'un instrument de gestion indispensable. Favorable à un plan de baisse des impôts sur plusieurs années. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5645) : jurisprudence de la Cour de cassation sur la définition du travail effectif, temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de l'employeur. Exclusion du temps effectif de travail des périodes d'habillage et de casse-croûte par le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail. Annulation de certains accords de branche. Risque de distorsions de concurrence dans les secteurs de la transformation des produits alimentaires et des industries agro-alimentaires. (p. 5649) : son amendement n° 49 : rémunération par voie conventionnelle des temps d'habillage et de déshabillage liés à des objectifs d'hygiène, d'asepsie et de sécurité ; retiré. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Art. 61 bis (taxe communale facultative sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière) (p. 7586) : son amendement de suppression n° II-81 ; adopté - Après l'art. 63 (p. 7589) : soutient l'amendement n° II-82 de M. Pierre Hérisson (attribution du produit de la taxe professionnelle payée par France-Télécom aux collectivités locales).