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Extrait de la table nominative 2002

DÉRIOT (Gérard), sénateur (Allier) UC puis UMP-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 4 octobre 2002).

Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, déposé avec MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 4 (2001-2002)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 174 (2001-2002)] (16 janvier 2002) - Santé.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre consacré à la qualité du système de santé - Discussion générale (p. 766, 768) : mesures disparates du titre II n'apportant pas les réponses souhaitées pour l'amélioration de la qualité du système de santé. Favorable au chapitre traitant de la formation médicale continue. Nécessité d'adapter l'obligation de formation continue des pharmaciens. Souci de la sécurité des patients et du renforcement de la compétence des professionnels. Réforme de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. Création d'un office pour certaines professions paramédicales. Politique de prévention. Effort de simplification des réseaux de santé par le Gouvernement. Proposition d'un nombre important d'amendements visant à améliorer la qualité du système de santé.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 16 (renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales - art. L. 4113-6, L. 4163-1 et L. 4163-2 du code de la santé publique) (p. 893) : caractère légitime de l'amendement de coordination n° 50 de la commission.

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 32 (suspension immédiate, en cas de danger grave pour les patients, de l'activité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme par le représentant de l'Etat dans le département - art. L. 4113-14 nouveau du code de la santé publique) (p. 948, 950) : ses amendements n° 85, n° 86 et n° 88 de précision, et n° 87 : renforcement des garanties de procédure offertes aux professionnels visés par une décision de suspension de leur droit d'exercer par le préfet ; adoptés. Accepte l'amendement n° 334 du Gouvernement (attribution aux autorités militaires du pouvoir de suspension temporaire du droit d'exercer des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes des services de santé des armées) - Après l'art. 33 : son amendement n° 89 : attribution à l'ordre national des pharmaciens d'une mission de garantie de compétence ; adopté - Art. 33 bis (possibilité accordée aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des dispositifs médicaux - art. L. 4321-1 du code de la santé publique) : son amendement n° 90 : possibilité pour les médecins d'éliminer les contre-indications éventuelles aux prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes ; adopté - Art. 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, et modification de la composition de son conseil d'administration - art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux, L. 1414-6, L. 1414-8 et L. 1414-9 du code de la santé publique) (p. 952, 953) : ses amendements n° 91 : suppression de l'obligation d'une représentation des usagers au sein du conseil scientifique de l'ANAES ; et n° 92 : suppression de l'obligation de la représentation des usagers au sein du collège de l'accréditation de l'ANAES ; adoptés. Accepte l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (maintien de la procédure actuelle de nomination des membres du collège de l'ANAES) - Art. 35 bis (composition du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS - art. L. 5322-1 du code de la santé publique) (p. 954) : son amendement de suppression n° 93 ; adopté - Art. 36 (encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique - art. L. 6322-1, L. 6322-2, L. 6322-3 nouveaux du code de la santé publique) (p. 955, 957) : demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Alain Gournac (extension des nouvelles dispositions du code de la santé publique à l'ensemble des actes à visée esthétique, qu'ils soient médicaux ou chirurgicaux), ainsi que du sous-amendement de conséquence n° 311 de celui-ci, déposé sur son amendement n° 94 : situation des médecins non-qualifiés en chirurgie esthétique mais pratiquant des interventions à visée esthétique ; retiré - Art. 38 (sanctions pénales des infractions aux dispositions légales relatives à la chirurgie esthétique - art. L. 6324-1 et L. 6324-2 nouveaux du code de la santé publique) : ses amendements n° 95 rédactionnel et n° 96 de précision ; adoptés - Art. 39 ter (liste des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue - art. 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985) (p. 958) : son amendement n° 411 : précisions relatives à la liste ; adopté - Après l'art. 39 ter (p. 959) : accepte l'amendement n° 332 du Gouvernement (développement de l'hospitalisation à domicile) - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-1 du code de la santé publique (définition de la formation médicale continue) (p. 962) : son amendement n° 97 : application de sanctions disciplinaires à la méconnaissance de l'obligation de formation médicale continue ; adopté - Art. L. 4133-2 du code de la santé publique (mise en place de deux conseils nationaux de la formation médicale continue) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 322 de Mme Claire-Lise Campion (modalités d'agrément des organismes formateurs). (p. 963) : son amendement n° 98 : amélioration de l'information sur la formation médicale continue ; adopté - Art. L. 4133-3 du code de la santé publique (règles d'organisation et de fonctionnement des conseils) : son amendement n° 99 : substitution des mots "de l'ordre" aux mots "du conseil" ; adopté - Art. L. 4133-4 du code de la santé publique (mise en place des conseils régionaux de la formation médicale continue des médecins libéraux et des médecins salariés non hospitaliers) : son amendement de conséquence n° 100 ; adopté. (p. 964) : son amendement n° 101 : amélioration de l'information sur la formation médicale continue ; adopté - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) : son amendement n° 102 : conditions de financement du fonds ; adopté. (p. 968) : accepte l'amendement n° 333 du Gouvernement (catégories de personnel auquel le fonds national de la formation médicale continue pourra faire appel) - Art. L. 4133-8 du code de la santé publique (modalités d'application des articles précédents fixées par un décret en Conseil d'Etat) (p. 969) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 383 de Mme Claire-Lise Campion (modalités d'agrément des organismes formateurs) - Art. L. 6155-2 du code de la santé publique (conseil national de la formation continue) : ses amendements n° 103 de conséquence ; et n° 104 de coordination ; adoptés - Art. L. 6155-3 du code de la santé publique (création des conseils régionaux de formation continue) : son amendement de coordination n° 105 ; adopté - Art. L. 4236-1 du code de la santé publique (application de l'obligation de formation aux pharmaciens autres que ceux exerçant dans un établissement de santé) (p. 970) : demande le retrait de l'amendement n° 284 de M. Dominique Leclerc (organisation du conseil national de la formation pharmaceutique continue obligatoire). Son amendement n° 106 : redéfinition de l'obligation de formation continue des pharmaciens ; adopté - Art. L. 4236-2 du code de la santé publique (conseil national de la formation pharmaceutique continue) (p. 971) : son amendement n° 107 : missions du conseil national de la formation pharmaceutique continue ; adopté - Après l'art. L. 4236-2 du code de la santé publique : son amendement n° 108 : organisation et composition du conseil national de la formation pharmaceutique continue ; adopté. (p. 972) : son amendement n° 109 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du chapitre relatif à la formation continue des pharmaciens ; adopté - Art. 43 (composition des instances disciplinaires des ordres des professions médicales - art. L. 4126-2, L. 4132-4, L. 4132-5,

L. 4142-3 et L. 4152-6 du code de la santé publique) (p. 973, 974) : ses amendements n° 111 de précision, n° 112, n° 115 et n° 116 de coordination, n° 113 : conditions de suppléance du Conseil d'Etat assistant le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; et n° 114 : simplification des conditions de suppléance du président de la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes ; adoptés - Art. 44 (suspension immédiate de l'activité d'un pharmacien par le représentant de l'Etat dans le département en cas de danger grave pour ses patients - art. L. 4221-18 nouveau du code de la santé publique) : ses amendements de coordination n° 117, n° 118, n° 119, n° 121 et n° 120 : renforcement des garanties de procédure offertes aux pharmaciens dont une procédure d'urgence a entraîné la suspension du droit d'exercer par le préfet ; adoptés. Accepte l'amendement n° 384 du Gouvernement (maintien des prérogatives du ministre de la défense quant au pouvoir de suspendre le droit d'exercer des professionnels du service de santé des armées) - Après l'art. 44 (p. 976) : sur les amendements de M. Dominique Leclerc, demande le retrait du n° 373 (actualisation des missions de l'ordre national des pharmaciens) et accepte le n° 374 (sanctions en cas d'utilisation frauduleuse ou malhonnête de la qualité de pharmacien) - Art. 45 (création d'une section H des pharmaciens hospitaliers au sein de l'ordre des pharmaciens - art. L. 4231-4 et L. 4233-3 du code de la santé publique) (p. 979, 980) : son amendement n° 122 : organisation de l'ordre national des pharmaciens ; adopté après modification par le sous-amendement n° 289 de M. Serge Franchis qu'il accepte (modification de la composition actuelle du conseil central de la section D). Demande le retrait de l'amendement n° 375 de M. Dominique Leclerc (composition du conseil central de la section D et du conseil central de la section H) - Après l'art. 45 (p. 981) : son amendement n° 123 : conditions de fonctionnement de l'ordre national des pharmaciens pour les questions relatives à l'outre-mer ; adopté - Art. 46 (diverses dispositions concernant l'organisation de la profession de pharmacien - art. L. 4234-6 et L. 4234-10 nouveau du code de la santé publique) : demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. Dominique Leclerc (suppression du changement d'appellation des pharmaciens assistants) - Art. 48 bis (saisine de l'ordre des pharmaciens par les particuliers - art. L. 4234-1-1 nouveau du code de la santé publique) (p. 982) : son amendement de précision n° 124 ; adopté - Art. 49 (office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste - art. L. 4391-1 à L. 4398-5 nouveaux du code de la santé publique) (p. 986) : son amendement n° 125 : transformation du conseil des professions paramédicales en ordre ; adopté - Art. L. 4391-1 du code de la santé publique (création de l'office) : son amendement n° 126 : intégration des membres des cinq professions paramédicales exerçant à titre salarié au sein de l'ordre ; adopté - Art. L. 4391-2 du code de la santé publique (missions de l'office) (p. 987) : ses amendements n° 127 : renforcement des compétences de l'assemblée interprofessionnelle nationale en matière de formation continue ; et n° 128 de coordination ; adoptés - Art. L. 4391-3 du code de la santé publique (organisation générale de l'office) : ses amendements n° 129 rédactionnel et n° 130 : composition de l'ordre ; adoptés - Art. L. 4391-6 du code de la santé publique (décret en Conseil d'Etat) (p. 988) : son amendement n° 131 : conditions d'association aux travaux des instances interprofessionnelles de l'ordre ; adopté - Art. L. 4392-1 du code de la santé publique (modalités d'élection aux instances régionales et nationale de l'office) : ses amendements n° 132 et n° 134 de coordination, n° 133 : référence au tableau de l'ordre ; et n° 135 : élection du président de l'ordre ; adoptés - Art. L. 4393-1 du code de la santé publique (collège professionnel) (p. 989) : ses amendements n°136 de coordination, n° 137 : renforcement des prérogatives du collège professionnel régional en matière de formation continue ; n° 138 rédactionnel et n° 139 de précision ; adoptés - Art. L. 4393-2 du code de la santé publique (attributions de l'assemblée interprofessionnelle) : son amendement n° 140 : nombre annuel minimal de réunions pour l'assemblée interprofessionnelle régionale ; adopté - Après l'art. L. 4393-3 du code de la santé publique (p. 990, 992) : son amendement n° 141 : organisation des instances régionales de l'ordre sur une base interrégionale ; retiré. Accepte l'amendement n° 397 du Gouvernement (possibilité de regrouper plusieurs régions pour constituer des assemblées interprofessionnelles et des collèges professionnels interrégionaux) et, sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 431 de M. Jacques Blanc (avis des présidents de conseils régionaux) - Art. L. 4394-1 du code de la santé publique (fonctionnement de l'assemblée interprofessionnelle nationale) : ses amendements n° 142 : compétences de l'assemblée interprofessionnelle nationale ; et n° 143 : meilleure association des collèges professionnels nationaux en cas de recours contre les décisions des collèges régionaux en matière d'inscription au tableau de l'ordre et de suspension d'exercice ; adoptés. (p. 993) : ses amendements n° 144 : rôle de coordination de l'assemblée interprofessionnelle nationale par rapport à l'activité des différents collèges professionnels ; et n° 145 de coordination ; adoptés - Après l'art. L. 4394-1 du code de la santé publique : son amendement n° 146 : attributions et modalités de fonctionnement des collèges professionnels nationaux ; adopté - Art. L. 4395-2 du code de la santé publique (dispositions comptables) (p. 994) : son amendement rédactionnel n° 147 ; adopté - Art. L. 4396-1 du code de la santé publique (inscription au fichier professionnel) : ses amendements n° 148 de coordination et n° 149 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 4397-3 et L. 4397-4 du code de la santé publique (rôle de la chambre disciplinaire de première instance) : son amendement de coordination n° 150 ; adopté - Art. L. 4398-1 du code de la santé publique (modalités de publication du code de déontologie applicable aux membres de l'office) : son amendement n° 151 : conditions de participation des différents collèges professionnels à l'élaboration du code de déontologie ; adopté - Art. L. 4398-3 du code de la santé publique (modalités de mise en place d'une procédure administrative d'urgence de suspension temporaire du droit d'exercer du professionnel) (p. 995, 996) : ses amendements n° 152 de précision, n° 153, n° 154 et n° 155 de coordination ; adoptés - Art. L. 4398-4 du code de la santé publique (contrôle du fonctionnement et de la gestion de l'office par l'IGAS) : son amendement rédactionnel n° 156 ; adopté - Art. 50 (modification des dispositions législatives concernant les professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste rendues nécessaires par la création de l'office - art. L. 4311-15, L. 4311-16, L. 4311-18, L. 4311-22, L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4311-26, L. 4311-27, L. 4311-29 nouveau, L. 4321-2, L. 4321-10, L. 4321-20, L. 4321-21, L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22, L. 4322-2, L. 4322-7 à L. 4322-16, L. 4341-2 et L. 4342-2 du code de la santé publique) (p. 997, 998) : ses amendements de coordination n° 157, n° 158, n° 159, n° 160, n° 161, n° 162, n° 163 et n° 164 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 385 du Gouvernement (compétence du ministre de la défense pour suspendre le droit d'exercer des professionnels du service de santé des armées) - Art. 51 (mesures d'application des dispositions portant création de l'office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste) (p. 999, 1000) : ses amendements n° 165 : composition du corps électoral pour les prochaines élections au nouvel ordre ; n° 166 de coordination et n° 167 : application des dispositions relatives à l'obligation pour les professions concernées de s'inscrire sur une liste préfectorale dès la publication de la loi ; adoptés - Art. 52 (contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale concernant les membres des professions entrant dans le champ de l'office - art. L. 145-4, L. 145-5-1 à L. 145-5-5 nouveaux, L. 145-7-1 à L. 145-7-4 nouveaux, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 1001) : son amendement n° 168 : retour au texte initial du Gouvernement ; adopté - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1003, 1004) : son amendement n° 169 : renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 420 de M. Paul Blanc (enseignement équivalent à celui du premier cycle des études médicales pour les étudiants en ostéopathie), retiré par

son auteur et repris par M. Jean-Pierre Godefroy et pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur son amendement n° 169 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 425 de M. Dominique Leclerc (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie réservé aux médecins). Regrette la précipitation de l'examen de la reconnaissance de ces professions. (p. 1009) : souhait d'un audit pour définir un cadre de formation et de reconnaissance des professionnels concernés. (p. 1012) : demande l'adoption de son amendement n° 169 précité, modifié par le sous-amendement n° 420 précité - Art. 53 bis (activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale exercées par les établissements de transfusion sanguine - art. L. 1223-1 du code de la santé publique et L. 174-19 nouveau du code de la sécurité sociale) : son amendement rédactionnel n° 170 ; adopté. Accepte l'amendement n° 335 du Gouvernement (suppression de la mention des établissements de transfusion sanguine) - Art. 53 ter (création d'une instance nationale de concertation et de réflexion sur les centres de santé - art. L. 6147-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1014) : ses amendements n° 171 de coordination et n° 172 rédactionnel ; adoptés - Chapitre IV (prévention et promotion de la santé) : son amendement n° 173 : nouvelle rédaction de l'intitulé de la division : politique de prévention ; adopté - Art. 54 (prévention et promotion de la santé - art. L. 1417-1 à L. 1417-9 nouveaux du code de la santé publique) : son amendement rédactionnel n° 174 ; adopté - Art. L. 1417-1 du code de la santé publique (définition de la prévention et de la promotion de la santé) : son amendement n° 175 : mesures destinées à favoriser l'apprentissage des comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque de maladies et d'accidents ; retiré. (p. 1017, 1019) : ses amendements n° 176 : mesures en faveur de l'apprentissage des comportements individuels et collectifs pour réduire le risque de maladies mais aussi d'accidents ; n° 177 : suppression de la distinction entre la politique de promotion de la santé et la politique de prévention ; n° 178 rédactionnel ; n° 179 : référence à l'ensemble des situations dans lesquelles existent des facteurs de risque pour la santé ; n° 180 : mise en place d'actions de prophylaxie, d'identification des facteurs de risque ainsi que de programmes de vaccination et de dépistage des maladies ; et n° 181 : développement d'actions d'information et d'éducation pour la santé ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 359 de Mme Marie-Claude Beaudeau (référence à l'ensemble des situations dans lesquelles existent des facteurs de risque pour la santé) - Art. L. 1417-2 du code de la santé publique (détermination des priorités de santé publique) : son amendement n° 182 : consultation du Haut conseil de la santé sur les outils nécessaires à la politique de prévention et transmission des informations aux commissions chargées des affaires sociales du Parlement ; adopté - Art. L. 1417-4 du code de la santé publique (institut national de prévention et de promotion de la santé) (p. 1020) : son amendement n° 183 : substitution de la dénomination "institut national de prévention et d'éducation sanitaires" à la dénomination "institut national de prévention et de promotion de la santé" ; adopté. (p. 1021, 1022) : ses amendements n° 184 : suppression d'une des missions de la structure ; n° 185 de coordination ; n° 186 : détermination des objectifs et des programmes prioritaires de prévention dans le cadre des priorités annuelles de santé publique du Gouvernement ; adoptés. Son amendement n° 187 : instauration de délégués régionaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 395 du Gouvernement (délégation de signature pour les délégués régionaux) qu'il accepte - Art. L. 1417-6 du code de la santé publique (organisation de l'institut) : son amendement n° 188 : désignation du président du Haut conseil de la santé à la présidence du conseil d'administration du nouvel institut ; retiré. (p. 1023) : son amendement n° 189 : désignation par le Haut conseil de la santé en son sein des membres du conseil scientifique de l'institut ; adopté - Art. L. 1417-8 du code de la santé publique (ressources de l'institut) : son amendement n° 190 : suppression de la possibilité de recourir à l'emprunt ; adopté - Art. 54 (suite) : son amendement n° 191 : impossibilité de percevoir droits, impôts ou taxes à l'encontre de l'institut ; adopté - Après l'art. 54 (p. 1024) : accepte l'amendement n° 336 du Gouvernement (utilisation de tests de diagnostic par les médecins) - Art. 55 (prise en charge des actes et traitements liés à la prévention - art. L. 321-1, L. 221-1 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale) (p. 1025) : son amendement n° 192 : rôle des programmes prioritaires nationaux dans l'action de prévention menée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; adopté - Après l'art. 56 : accepte l'amendement n° 324 de Mme Claire-Lise Campion (composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 57 (création des réseaux de santé - art. L. 6321-1, L. 6321-2 nouveaux, L. 6113-4, L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6143-1, L. 6144-1, L. 6411-16, L. 6412-1, L. 6414-14 et L. 6121-5 du code de la santé publique) - Art. L. 6321-1 du code de la santé publique (définition des réseaux de santé) (p. 1050, 1051) : son amendement n° 193 : suppression de la référence aux réseaux de soins ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 360 de Mme Marie-Claude Beaudeau (intégration des médecins du travail aux réseaux de santé) - Art. L. 6321-2 du code de la santé publique (réseaux coopératifs de santé) : ses amendements n° 194 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 195 rédactionnel ; adoptés - Art. 57 : son amendement n° 196 : remplacement de la référence aux réseaux de soin par la référence aux réseaux de santé ; adopté - Après l'art. 57 (p. 1052) : son amendement n° 197 : insertion d'une division additionnelle : Chapitre VI  : Dispositions diverses ; adopté - Après l'art. 57 ou après l'art. 57 septies (p. 1053, 1056) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet n° 298 de M. Paul Girod et n° 362 de M. Guy Fischer (recrutement sur la base de contrats à durée indéterminée des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé municipaux) puis demande leur retrait. Accepte l'amendement de coordination n° 429 du Gouvernement - Art. 57 quater (prise en charge psychologique par les réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide - art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1058) : opposition à la création des réseaux dans la loi. Son amendement de suppression rectifié n° 198 : suppression de la référence aux enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide ; adopté - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1063, 1064) : son amendement n° 199 : suppression du certificat d'études spéciales, CES, de gynécologie médicale - création d'un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements n° 361 de Mme Nicole Borvo (autonomie du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale), n° 303 de M. Paul Blanc (création d'un diplôme de gynécologie médicale) et n° 354 de Mme Claire-Lise Campion (mise en place d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne application de la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale). (p. 1067) : volonté de créer un DES de gynécologie médicale jouant son rôle - Après l'art. 57 septies (p. 1068) : demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (classement des techniciens des laboratoires hospitaliers, des conducteurs-ambulanciers et des éducateurs spécialisés dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière). (p. 1070, 1075) : son amendement n° 200 : ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ; adopté. Accepte les amendements n° 378 de M. Louis de Broissia (constitution d'une association à visée de soin, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients), n° 337 du Gouvernement (communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des données relatives aux dispositifs médicaux présentant un potentiel élevé de risques), les amendements identiques n° 287 de M. Serge Franchis et n° 283 de M. Dominique Leclerc (pharmacopée dans les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne) et n° 294 (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements à l'extérieur des laboratoires), n° 292 de M. Serge Franchis et n° 294 de

M. Dominique Leclerc (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements à l'extérieur des laboratoires). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 339 du Gouvernement (prolongation jusqu'au 31 décembre 2002 du délai permettant aux mutuelles de se mettre en conformité avec le nouveau code de la mutualité). Son amendement n° 201 : proposition d'expertise prise en charge par le conseil de prévention et de lutte contre le dopage des sportifs susceptibles d'être sanctionnés ; adopté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4073, 4075) : réformes prévues en 2003. Attachement du groupe de l'UC au système de retraite par répartition. Disparités entre les différents régimes. Conséquences de la modification des règles de compensation au détriment de la CNAVTS. Nécessaire renforcement des retraites surcomplémentaires. Evolution des prestations familiales. Réponse par le Gouvernement aux attentes des familles. Importance de l'autonomie financière de la branche famille. Avec le groupe de l'UC, soutiendra le projet de loi.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Débat sur l'assurance maladie (p. 4180, 4181) : crise du système de santé consécutive à l'échec de l'ONDAM. Nécessité d'un ONDAM plus réaliste. Absence de crédibilité des mécanismes de régulation des dépenses de santé. Effets pervers des sanctions de la médecine de ville. Rétablissement de la confiance entre les médecins et l'Etat. Conditions d'évaluation des besoins de santé. Meilleure prise en compte des besoins hospitaliers de la population. Développement de la politique de prévention et d'éducation de la santé. Situation préoccupante des établissements de soins. Politique du médicament et déremboursement de certaines spécialités. Avec le groupe de l'UC, soutient le projet de loi.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4238) : son amendement n° 121 : contrôle indispensable des conditions de fabrication des produits génériques préalable à la commercialisation ; retiré. (p. 4242) : favorable à la définition première du générique - Après l'art. 36 (p. 4281, 4282) : son amendement n° 110 : possibilité pour les ayants droit des travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'ACAATA de pouvoir bénéficier du capital décès de la sécurité sociale dans les conditions de droit commun ; retiré.