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Extrait de la table nominative 1985

DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles ; en démissionne (2 octobre 1985) (p. 2169).

Est nommé membre de la commission des affaires sociales (2 octobre 1985) (p. 2188).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [109 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [215 (85-86)] (13 décembre 1985) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [253 (85-86)] (19 décembre 1985) - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 76) : protection et développement de la création artistique et du patrimoine culturel national - (p. 77) : travaux de la commission spéciale - Complexité des problèmes soulevés par la présente loi - Nécessaire actualisation de la loi de 1957 - Renforcement des principes fondamentaux des droits d'auteur face à l'évolution technologique des moyens de création et de diffusion- Protection juridique des logiciels d'ordinateurs - Développement important de la production française de logiciels- Reconnaissance d'un droit voisin du droit d'auteur- Monopole de fait de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, SACEM - Sociétés regroupant des intérêts différents, à savoir ceux des auteurs et des éditeurs de musique - Problème de la représentation et de la rémunération des jeunes auteurs compositeurs - Injustices au niveau de la diffusion - Favorable à une réduction des droits en faveur des manifestations culturelles organisées par certaines associations - Adaptation de la loi à l'évolution des techniques.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 39 (p. 3006) : sur l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (congés compensateurs pour les personnels travaillant dans des services utilisant des radiations ionisantes), son sous-amendement n° 83, soutenu par M. Jean Chérioux : congés compensateurs en cas d'exposition réelle aux radiations ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3209) : coordination des dispositifs existants en matière d'aide médicale urgente - Services mobiles d'urgence et de réanimation, SMUR - Services d'aide médicale urgente, SAMU - Centres 15 - Rôle des établissements hospitaliers privés - Présidence du comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU - Incidence de l'instauration de la dotation globale dans les hôpitaux - Prise en charge par les collectivités locales des transports sanitaires d'urgence effectués par les pompiers- (p: 3210) : propositions de la commission en faveur d'une coprésidence du CDAMU par le préfet et le président du conseil général - Monopole du secteur public hospitalier- Rôle du médecin traitant et des structures hospitalières privées - Limitation du rôle du SAMU et des pompiers aux urgences graves réelles.

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [109 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4172, 4173) : mise en oeuvre du transfert de compétences dans le domaine social depuis janvier 1984 - Coût et champ d'intervention du secteur de l'aide sociale - Rappel du principe du caractère national de la solidarité et de l'égalité de tous les Français devant la loi - Intégration dans les textes de loi des nouveaux pouvoirs assumés par le président du conseil général et adaptation des procédures en vigueur - Modernisation des textes relatifs à l'aide sociale à l'enfance ; objectif de préservation . des liens famille-enfant; demande le maintien de la spécificité de ce secteur ; risque d'éclatement du financement et de désengagement - (p. 4174) : effort de maîtrise des dépenses - Modifications apportées par l'Assemblée nationale : création du conseil départemental du développement social ; domicile de secours ; limitation de pouvoir du président du conseil général : agrément ministériel unique pour les conventions collectives - Différence entre le conseil de développement social créé par l'Assemblée nationale et les comités de liaison et de coordination créés par décret du 7 janvier 1959 - (p. 4175) : propositions de la commission destinées à donner au président du conseil général les moyens d'assurer ses compétences - Art. 1 A (p. 4181) : son amendement n° 1 : représentation de l'union départementale des associations familiales au conseil du développement social ; adopté - Art. 1 (p. 4182) : son amendement n° 3 : procédure d'élaboration du schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; adopté - (p. 4183) : son amendement n° 4 : révision du schéma départemental ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 73 et n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 6 (p. 4184) : son amendement n° 8 : autorisation de création d'établissement : pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente ; adopté - Art. 8 (p. 4185, 4186): ses amendements n° 10 : contenu de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de la convention dont elle peut être assortie ; et rédactionnel n° 11 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale : avis du représentant de l'Etat) - Ses amendements n° 12 : possibilité de retrait de l'habilitation à l'encontre d'un établissement refusant tant une réduction qu'une extension de sa capacité d'accueil ; et n° 13 : suppression de la disposition relative à la modification des prix de journée en cas de retrait partiel ou total d'une habilitation ; adoptés - Art. 10 (p. 4187) : son amendement n° 14 : détermination par décret des modalités d'application de cet article relatif aux conventions collectives ; adopté- Art. 13 (p. 4188) : son amendement n° 16 : établissements publics locaux : avis conforme du président du conseil d'administration pour la nomination du directeur ; adopté - Art. 16 (p. 4189) : son amendement n° 17 : établissements publics d'aide sociale à l'enfance : nomination du directeur après avis conforme du président du conseil d'administration; adopté - Art. 19: son amendement n° 18 : dispense d'une partie des frais d'hébergement des pensionnaires d'établissements sociaux s'absentant temporairement; adopté - Art. 22 (p. 4190) : s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Marie-Claude Beaudeau (formation des travailleurs sociaux; évaluation des besoins par la commission nationale et le conseil départemental du développement social) - Art. 26 (p. 4191) : son amendement n° 19 : fixation par le représentant de l'Etat de la tarification des établissements pour handicapés : délai de l'avis de la caisse régionale d'assurance maladie; retiré - Art. 27: son amendement n° 20 : maintien du versement des allocations à la famille d'un enfant confié au service de l'aide sociale: notion de prise en charge matérielle ou morale ; adopté- Art. 29 : Art. 40 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4193): son amendement n° 22 : champ d'action du service de l'aide sociale auprès des mineurs et de leurs familles; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 41 : son amendement n° 23 : principe de prise en charge par le département ; adopté - Art. 42 (p. 4194) : son amendement n° 24 : aide à domicile: accord de la famille concernée ; adopté - Son amendement n° 25 : condition de difficultés financières de la famille ou de la personne bénéficiaire ; adopté - (p. 4195) : s'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la condition de difficultés financières pour l'octroi d'une aide à domicile aux femmes enceintes) - Art. 43 : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Marie-Claude Beaudeau (intervention d'un service d'action éducative en milieu ouvert) - Art. 45 : son amendement n° 26 : action de prévention : rôle du département et restriction du champ d'intervention de l'aide sociale à l'enfance ; adopté - Art. 32 (p. 4196): son amendement n° 27: accueil des mères avec leurs enfants de moins de trois ans ; adopté - Art. 35 : Art. 84 (p. 4197) : son amendement n° 28 : contribution financière des bénéficiaires : fixation par le président du conseil général ; adopté - Art. 86 : son amendement n° 29 : détermination du département chargé de la prise en charge des enfants relevant de l'aide sociale par décision du juge ; adopté - Art. 38 (p. 4198) : ses amendements n° 32 : pouvoir d'injonction du président du conseil général à l'encontre des établissements accueillant des mineurs ; n° 33 : garantie des créances des mineurs à l'encontre de l'établissement ; et n° 34 de coordination ; adoptés - Art. 40 : son amendement n° 35 : autorisation des intermédiaires de placement en vue d'adoption de mineur; compétence du président du conseil général du département où se trouve le siège social de l'association ; retiré - Art. 44 A (p. 4199) : son amendement n° 37 : dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse : réaffirmation de la compétence du département ; adopté - Art. 46 (p. 4200) : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au contrôle des personnes concourant à la protection judiciaire de la jeunesse ; adopté - Art. 48 : ses amendements n° 39 et n° 40 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux procédures d'attribution des prestations d'aide sociale ; adoptés - Art. 49 (p. 4202) : ses amendements n° 41 : composition de la commission d'aide sociale ; et n° 42 : organisation de la procédure contradictoire devant la commission ; adoptés - (p. 4203) : ses amendements n° 44 et n° 45 : procédure contradictoire devant les commissions départementale et nationale d'aide sociale ; adoptés - Art. 50 : son amendement n° 46 : condition de saisine des commissions départementales et de la commission d'aide sociale ; adopté - Art. 51 (p. 4204) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (rôle des centres communaux d'action sociale) - Son amendement n° 95 : possibilité pour les centres communaux de gérer des organismes ou des services sociaux ; adopté - Accepte l'amendement n° 65 de M. Jean Chérioux (composition du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale) - Art. 54 (p. 4205) : son amendement n° 47 : perception des revenus des personnes admises dans les établissements sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées; 1° suppression de la référence au comptable de l'établissement; retiré- (p. 4206) : 2° suppression de la notion d'autorisation ; adopté - Art. 57 : Art. 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4206 à 4208) : ses amendements n° 48 : acquisition du domicile de secours : cas du majeur sous tutelle ; extension de l'exception à tout établissement d'hébergement collectif ; et n° 49 : procédure de prise en charge par l'Etat de toute personne sans domicile de secours ; (p. 4212) irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 57 : son amendement n° 50 : contrôle du président du conseil général sur les modalités de mise en oeuvre des prestations d'aide sociale ; adopté- Art. 57 ter (p. 4209) : son amendement n° 51 : contentieux de l'aide sociale : présidence de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale ; adopté - Art. 59 (p. 4210) : son amendement n° 93 : réglementation sanitaire par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 61 : son amendement n° 52 : nomination par les maires du directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal ; adopté - Art. 66 (p. 4211) : son amendement n° 53 : disposition transitoire s'appliquant aux établissements et services publics ayant passé convention avec l'autorité compétente pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; adopté - Art. 57 ter (p. 4212) : son amendement n° 96 : modalités d'application à la date d'entrée en vigueur de la loi du nouveau système de domicile de secours ; adopté- Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat.