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Extrait de la table nominative 1987

DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre du Conseil national du bruit.

- Est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 10 juillet 1987)

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à faire bénéficier les véhicules équipés d'un pot d'échappement catalytique d'une réduction des tarifs de la vignette [n° 230 (86-87)] (19 mai 1987) - Automobiles. rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 210 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 226 (86-87)] (13 mai 1987) - Hôpitaux, établissements de soins et de cure.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 303 (86-87)], rejeté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 318 (86-87)] (24 juin 1987) - Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi organique [n° 304 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 129 (87-88)] (2 décembre 1987) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 255 (86-87)] (3 juin 1987) - Hôpitaux, établissements de soins et de cure.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - Sécurité sociale - [n° 97 (87-88) tome 3] (16 novembre 1987).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission- des affaires sociales à la suite d'une mission d'information effectuée du 9 au 20 septembre 1987 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé aux Etats-Unis [n° 103 (87-88)] (20 novembre 1987) - Etats-Unis.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

n° 265 (JO Débats du 6 novembre 1987) (p. 3734) - Ministère : Santé et famille - Problèmes de la profession de masseur-kinésithérapeute - (Réponse: JO Débats du 14 novembre 1987) (p. 3885) - Masseurs et kinésithérapeutes.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: avenir de FR3 Alpes (14 mai 1987) (p. 951, 952).

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1168) : nécessité de ce projet en raison de la situation actuelle des établissements hospitaliers - Nombreuses auditions, par la commission des affaires sociales, des professionnels concernés - Objectifs à atteindre : amélioration de la qualité des soins et maîtrise des coûts de santé - Organisation interne des structures médicales de l'hôpital public - (p. 1169) : rétablissement du service hospitalier ; mandat de cinq ans renouvelable instauré pour les chefs de service - Création des pôles d'activités au sein de chaque service - Département - Commission médicale d'établissement - Meilleure complémentarité entre le secteur public et le secteur privé d'hospitalisation - (p.1170) : importance du secteur privé, difficultés rencontrées, notamment en matière d'équipement - Regroupements d'établissements- Développement des alternatives à l'hospitalisation - Harmonisation des procédures d'autorisation d'équipements - Procédure d'homologation pour un certain nombre de produits et d'appareils biomédicaux généralisée à l'ensemble du secteur hospitalier - Favorable à l'adoption de ce projet -- Exception d'irrecevabilité (p. 1173) : s'oppose à la motion n° 2 de M. André Méric tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p.1175) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1 (p. 1197) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Paul Souffrin (création d'un secteur hospitalier local dans les agglomérations, déterminé en fonction du plan hospitalier régional ; mission sociale du service public hospitalier pour certaines catégories de malades) - Art.1 (p. 1200) : s'oppose aux amendements identiques n° 21 de M. André Méric et n° 88 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à l'organisation des établissements hospitaliers publics en services, départements et pôles d'activités ; autorité de tutelle de chaque service ; rôle du chef de service) - (p. 1201, 1202) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 22 (établissements d'hospitalisation publics organisés en départements ou services), n° 23 (existence possible de pôles d'activités au sein des départements et services), n° 24 (substitution des mots « unités de soins » aux mots « pôles d'activités ») et ; n° 25 (responsabilité de chaque service confiée à un praticien hospitalier responsable de service à plein temps) - Son amendement n° 3 : cas où un service pourra être placé sous la responsabilité d'un chef de service à temps partiel ; adopté - S'oppose aux amendements de coordination, n° 26, n° 27, n° 28, n° 82 et n° 31 de M. André Méric - Son amendement n° 4 : rôle du chef de service ; adopté - Art. 2 (p. 1206) : s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. André Méric et n° 89 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la nomination du chef de service, à la création de pôles d'activités et aux regroupements en départements) - Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1207) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. André Méric (suppression de cet article relatif aux conditions de nomination et de renouvellement du chef de service) - (p. 1208) : à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Henri Collard (nomination des chefs de service de psychiatrie) - S'oppose à l'amendement n° 35 de M. André Méric (mobilité des chefs de service) - (p. 1209): s'oppose aux amendements de M. Pierre Christian Taittinger, n° 18 (prolongation de la durée du mandat des chefs de service) et n° 19 (report de la limite d'âge pour les professeurs de classe exceptionnelle et de première classe, chefs de service) - (p. 1210): s'oppose à l'amendement n° 37 de M. André Méric (mandat quinquennal des chefs de service renouvelable une seule fois) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 83 de M. Claude Huriet (consultation du conseil de faculté pour la nomination des chefs de service dans les hôpitaux universitaires) - (p. 1211) : son amendement n° 5 : nomination des chefs de service de psychiatrie ; adopté - (p. 1212) : s'oppose aux amendements n° 39 et n° 40 de M. André Méric relatifs à l'établissement obligatoire d'un rapport d'activité par le chef de service avant la fin de son mandat - (p. 1213, 1217) : son amendement n° 6 : renouvellement des chefs de service ; adopté - (p. 1214) : accepte les amendements de M. André Méric, n° 42 (chef de service assisté par un cadre infirmier ou une sage femme), n° 43 (consultation de l'ensemble des personnels par le chef de service, avant d'arrêter les prévisions d'activités et de moyens afférents au service) et s'oppose au n° 44 (consultation, au minimum trimestrielle, du comité de gestion par le chef de service sur l'activité et le fonctionnement du service) - Son amendement n° 16 : composition de la commission médicale d'établissement lorsqu'elle émet un avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service ; adopté - (p.1215) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Claude Huriet (cessation des fonctions de chef de service) - Amendement satisfait par le n° 97 du Gouvernement (référence à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle est applicable la limite d'âge pour la cessation des fonctions exercées par les chefs de service hospitalo-universitaires) qu'il accepte - Art. 20-3 (p.1218) : son amendement n° 8 : responsabilité d'un ou plusieurs pôles d'activités déléguée par le chef de service ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 48 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la création des pôles d'activités) - (p. 1219): ses amendements, n° 7 de coordination et n° 9 : règles de création et de suppression des pôles d'activités ; renforcement du rôle du conseil d'administration ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 51 (création ou suppression des pôles d'activités proposée par la commission médicale d'établissement concernée) et n° 52 (compétence du comité technique paritaire en cas de création ou suppression des pôles d'activités) - (p. 1220): sur les amendements de M. André Méric, accepte le n° 54 (nature et étendue de la délégation précisées par délibération du conseil d'administration) et s'oppose aux n° 55 (rapport d'activité établi par le titulaire de la délégation à la fin de celle-ci) et n° 56 (organes auxquels sera remis le rapport d'activité établi annuellement par le titulaire de la délégation) - Accepte l'amendement n° 85 de M. Claude Huriet (possibilité pour un professeur non chef de service, après cinq ans d'activité et au vu d'un rapport d'activité, de solliciter auprès du conseil d'administration la création d'un pôle d'activités, dans les hôpitaux universitaires) - Art. 20-4 (p. 1222) : s'oppose aux amendements, n° 90 de M. Paul Souffrin (regroupement possible des services en départements sur la demande des personnels médicaux et paramédicaux) et de M. André Méric, n° 57 (définition du département) et n° 58 '(consultation du comité technique paritaire lors de la création des départements) - (p. 1223) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 59 (conditions de désignation du coordonnateur) et n° 60 (fonctionnement du département) - Son amendement n° 10 : présence d'un cadre infirmier auprès du coordonnateur ; adopté - (p. 1224) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 61 (détermination par décret en Conseil d'Etat de certaines règles de fonctionnement des départements) et n° 62 de conséquence- Son amendement n° 11 : participation des médecins titulaires à l'organisation et au fonctionnement du département - élaboration du règlement ; intérieur ; adopté - Après l'art. 2 (p.1225) : s'oppose aux amendements n° 63 de M. André Méric et n° 91 de M. Paul Souffrin - (p. 1226) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Paul Souffrin (gestion des hôpitaux publics, notamment des établissements du ressort de l'Assistance publique de Paris) - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. André Méric (suppression de cet article de coordination) - Art. 4 (p. 1227) : s'oppose aux amendements identiques n° 66 de M. André Méric et n° 93 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif aux compétences de la commission médicale d'établissement) - (p. 1228): sur les amendements de M. André Méric, s'oppose au n° 67 (consultation obligatoire de la commission médicale d'établissement dans le domaine des pôles d'activités) et accepte le n° 70 (rapport sur l'évaluation technique et économique des soins dispensés dans l'établissement établi par la commission médicale) - Ses amendements n° 12 : information régulière de la commission médicale d'établissement sur l'exécution du budget ; et n° 13 : modalités d'autosaisine de la commission médicale d'établissement ; adoptés- (p. 1229) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. André Méric (rapports d'activité servant de base au. rapport annuel de la commission médicale d'établissement sur l'évaluation technique et économique des soins dispensés dans l'établissement) - Art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. André Méric (suppression de cet article visant à abroger certaines dispositions transitoires relatives au département) - Art. 7 (p. 1230) : son amendement n° 14 : suppression de l'alinéa visant à régler les cas où deux praticiens hospitaliers sont en concurrence pour prétendre aux fonctions de chef de service ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 73 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à certaines mesures transitoires concernant les nominations de chefs de clinique) - Après l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. André Méric (suppression de la modulation du forfait hospitalier) - (p. 1231) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. André Méric (suppression de l'activité libérale au sein de l'hôpital) - Art. 10 : s'oppose aux amendements identiques n° 77 de M. André Méric et n° 94 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article permettant le regroupement des établissements privés) - Art. 11 (p. 1233) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la procédure de conversion de lits) - Après l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. André Méric (harmonisation du système de financement de l'ensemble des établissements hospitaliers) - Art. 12 (p. 1234) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. André Méric (délai d'examen et de réalisation des projets d'équipement du secteur public porté de trois à cinq ans) - Son amendement n° 15 : publication des décisions d'approbation préfectorales relatives aux programmes et projets d'équipements lourds ; possibilité de recours ; adopté - Après l'art.12 (p. 1235) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Souffrin (décentralisation des décisions relatives à la création, l'équipement et les besoins en personnel des établissements hospitaliers) - Son amendement n° 17 : information annuelle du Parlement sur les modifications de la carte sanitaire ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Art. 1er A (p. 2188) : se déclare favorable à l'amendement n° 273 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la ratification de la partie législative du code de la sécurité sociale).

- Etablissements d'hospitalisation et équipement sanitaire- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 255 (86-87)] - (23 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2204) : organisation hospitalière - Rétablissement d'une hiérarchie indispensable - (p. 2205) : rappelle la responsabilité médicale de chaque praticien - Maintien de la spécificité de la nomination des psychiatres - Pouvoir en matière budgétaire de la commission médicale d'établissement - Suppression de la procédure des nominations automatiques de certains chefs de service.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Après l'art. 3 (p. 2243) : soutient l'amendement rédactionnel n° 26 de M. Henri Belcour.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2629, 2630) : son intervention présentée par Mme Hélène Missoffe.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (sécurité sociale) (p. 4364) : part traditionnement faible des crédits de protection sociale dans l'effort social de la nation - Deux constats à l'issue de la consultation organisée par les pouvoirs publics : volonté unanime de maintien du système et nécessité de le ramener sur la voie de l'équilibre - Facteurs structurels de l'augmentation de la consommation de soins et des charges de retraite - Accentuation en 1986 des tendances déficitaires des régimes sociaux - Recettes nouvelles décidées en 1986 et 1987 supportées par les assurés ainsi que la collectivité nationale - Progression des dépenses enregistrée en 1987, une des plus faibles de ces dernières années ; ralentissement de l'évolution des dépenses de soins ; subsistance d'un déficit dû en quasi-totalité à celui de la branche vieillesse - (p. 4365) : caractère inéluctable de la nécessité de financements supplémentaires en 1988 ; mesures à la fois indispensables et insuffisantes ; mise en évidence par deux projections à moyen terme récentes des facteurs structurels ; facteurs accentués par le contexte économique général et notamment par la stagnation de l'emploi - Attachement au principe du système de protection sociale renforcé par l'examen des expériences étrangères, mais maintien nécessitant d'indispensables réformes de structures - Attachement à la garantie collective généralisée et à la liberté du choix du praticien ; grave danger d'un système de financement purement concurrentiel ; tendances inquiétantes sur le marché des assurances complémentaires privées ; nécessité d'adapter les cahiers des charges des assurances privées - Nécessité de mise en place de mécanismes régulateurs des dépenses de médecine de ville - Redéploiement indispensable des capacités des personnels hospitaliers vers les structures de jour et les alternatives à l'hospitalisation - Souhait de la commission des affaires sociales d'une action prioritaire en matière de prévention - (p. 4366) : contraintes démographiques imposant des ajustements en matière d'assurance vieillesse ; accord assez large sur la nécessité-de rapprocher le niveau des pensions de l'effort contributif et d'adopter un mécanisme de revalorisation des retraites ; caractère inéluctable d'un relèvement progressif de l'âge effectif de départ à la retraite ; urgence des réformes de structures - Caractère structurel de la tendance déficitaire des régimes sociaux - Mesures financières nouvelles indispensables mais insuffisantes - Urgence de la mise en oeuvre de réformes de structures d'ensemble - (p. 4369) : regrette l'absence de statut spécifique pour les infirmiers et infirmières anesthésistes ainsi que pour les secrétaires médicales et les manipulateurs radios - Nécessité d'une parution rapide des décrets précisant les conditions d'exercice privé à l'hôpital, ainsi que de ceux concernant les urgences - S'associe aux propos du rapporteur en ce qui concerne la prévention Regrette, en matière de politique familiale, la suppression des primes de déménagement accordées à certains ayants droit ; fait part des reproches des transporteurs déménageurs à ce sujet.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 56 (p. 5068) : soutient l'amendement n° II-47 de M. Jean-François Pintat (taxe sur le foncier non bâti : diminution du coefficient applicable aux bois et forêts) - Après l'art. 58 (p. 5076) : son amendement n° II-50 : extension aux auxiliaires médicaux, inscrits au livre IV du code de la santé publique, de l'exonération éventuelle de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement dans une commune de moins de 2 000 habitants ; adopté.

- Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale [n° 304 (86-87)] - (8 décembre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5154, 5155) : prérogatives réelles du Parlement en matière de sécurité sociale mais absence d'une vision d'ensemble des implications financières - Lacunes particulièrement graves au moment où le système de sécurité sociale nécessite des réformes de structure- Nécessité du renforcement des moyens du Parlement pour deux raisons: importance de la masse financière des dépenses des régimes sociaux ; déficit de la sécurité sociale amenant le Parlement à statuer périodiquement dans la hâte - Approbation des principes retenus par la proposition de loi : renforcement des moyens d'information et de contrôle du Parlement ; absence de modification du partage des compétences entre les organismes de sécurité sociale, le Gouvernement et le Parlement - Autres propositions faites ayant des implications beaucoup plus vastes et nécessitant une étude approfondie ; texte pouvant constituer une première étape - Se déclare favorable à l'adoption du texte proposé.