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Extrait de la table nominative 1991

DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Membre titulaire du Conseil national du bruit.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Est nommé membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 10 avril 1991).

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle, puis d'en informer le Sénat, jusqu'au 15 mai 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (7 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (24 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 362 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social [n° 400 (90-91)] (19 juin 1991)- Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 413 (90-91)] (25 juin 1991) - Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Sécurité sociale - [n° 96 (91-92) tome 3] (19 novembre 1991).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 19 avril 1991) - Ministère : Affaires sociales- Difficultés de trésorerie de la sécurité sociale - Sécurité sociale (organismes).

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1879) - Ministère : Affaires sociales - Transmission du SIDA par voie de transfusions aux hémophiles - Sang et organes humains. (JO Débats du 18 octobre 1991) (p. 2986) - Ministère : Santé - Transmission du SIDA aux hémophiles - Sang et organes humains.

Questions orales sans débat :

n°277 (JO Débats du 4 décembre 1991) (p. 4470) - Ministère : Agriculture - Projet d'instauration d'une taxe sur les livraisons de bois aux usines de pâte à papier - (Réponse : JO Débats du 15 décembre 1991) (p. 5112) - Papiers et papeteries.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1250) : grève des personnels de santé des hôpitaux - Travaux préalables à ce projet de loi - Article 49-3 de la Constitution - Insuffisance du projet - Nécessité d'une réforme hospitalière - (p. 1251) : chômage - Sécurité sociale - Evolution sociale et démographique - Transformation de lits dans les hôpitaux - Points positifs de l'exposé des motifs - (p. 1251, 1252) : amendements proposés par la commission concernant la planification, le régime d'autorisations, l'organisation interne des hôpitaux, la notion d'unités fonctionnelles, l'autonomie de décision des conseils d'administration, la tutelle, le budget global, l'évaluation, le consultant - Avec le groupe du RPR, votera le texte modifié par les amendements.

Suite de la discussion - (5 juin 1991) - Art. 1er A (principes fondamentaux : droits du malade, évaluation et analyse de l'activité hospitalière) (p. 1290, 1291) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (introduction de dispositions relatives aux droits du malade et à l'évaluation hospitalière) et, sur celui-ci, opposé aux sous-amendements du Gouvernement n° 279 (accord du malade pour la communication d'informations au médecin ayant prescrit l'hospitalisation) et n° 308 (rôle de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale dans le domaine hospitalier) - Evaluation médicale - Droits du malade hospitalisé - Choix de l'établissement - Planification hospitalière - Art. 1er (missions et obligations des établissements de santé - Art. L. 711-1 du code de la santé publique (missions des établissements de santé) (p. 1295) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de précisions inutiles) - Aspects psychologiques des patients- Art. L. 711-2 (définition des fonctions des établissements de santé) (p. 1297) : sur l'amendement de coordination n° 8 de la commission, son sous-amendement n° 161 : extension du champ d'action des établissements de santé ; retiré- Art. L. 711-4 (missions du service public hospitalier) (p. 1319) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression de la référence à la recherche)- Après l'art. L. 711-6 (p. 1324) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission (coopération des établissements assurant le service public hospitalier avec les autres acteurs du système de santé) - Art. L. 711-7 (catégories d'établissements publics de santé) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (centres hospitaliers à vocation nationale ou internationale) - Art. L. 711-8 (participation au service d'aide médicale urgente) (p. 1330) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (définition des établissements pouvant être tenus de dispenser des soins d'urgence) - Accueil des urgences - (p. 1332) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (réception et régulation des appels destinés aux services d'urgence).

Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) Art. L. 712-2 (contenu de la carte sanitaire) (p. 1349, 1350) : chirurgie ambulatoire - Alternatives à l'hospitalisation - Procréation médicalement assistée et problèmes éthiques - Art. L. 712-4 (contrats pluriannuels pour la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire) (p. 1353) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de la commission (possibilité de soustraire du régime d'autorisation les installations et activités ayant fait l'objet d'un contrat) - Notion de contrat - Art. L. 712-5 (organes compétents pour arrêter la carte sanitaire et les schémas d'organisation sanitaire) (p. 1355) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission (modalités d'arrêt de la carte sanitaire par le représentant de l'Etat) - Décentralisation - Art. L. 712-10 (régime d'autorisation dérogatoire, applicable aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation) (p. 1363) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (décision du représentant de l'Etat) - Décentralisation - Art. L. 712-12-1 (conditions d'évaluation et de maîtrise des coûts) (p. 1365) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 53 de la commission - Relation entre l'autorisation et l'enveloppe financière globale - Art. L. 712-14 (durée de l'autorisation et conditions de son renouvellement) (p. 1367) : son amendement n° 162 : précision relative aux activités soumises à autorisation ; retiré - (p. 1369) : emprunts pour les équipements lourds - Art. L. 712-16 (procédure d'attribution ou de renouvellement des autorisations) (p. 1371) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission (possibilité pour l'auteur du projet soumis à autorisation d'être entendu par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale) - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) - Art. L. 714-1 (statut des établissements publics de santé) (p. 1379) : déconcentration et décentralisation - Se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (modalités de création des établissements publics de santé) - Art. L. 714-2 (composition du conseil d'administration des établissements publics de santé) (p. 1382) : rôle des infirmiers - Composition du conseil d'administration - Art. L. 714-3 (incompatibilités encourues par les membres du conseil d'administration) (p. 1384) : se déclare favorable à l'amendement n° 82 de la commission (suppression des limitations à la participation des représentants du personnel au conseil d'administration) - Art. L. 714-2 (suite) (p. 1387) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 79 (rôle et place du personnel infirmier dans les hôpitaux) et n° 80 (possibilité de représentation des membres de la commission médicale consultative) - Art. L. 714-5 (modalités d'exécution de délibérations du conseil d'administration - instauration du principe du contrôle a posteriori) (p. 1390) : se déclare favorable à l'amendement n° 88 de la commission (principe du contrôle a posteriori sur les établissements publics de santé) - Autonomie des hôpitaux - Art. L. 714-7 (procédure d'élaboration et d'approbation du budget) (p. 1393) : besoins de la population - Se déclare favorable à l'amendement n° 93 de la commission (réintroduction de la référence aux besoins de la population) - Art. L. 714-12 (projet d'établissement) (p. 1397) : nécessité d'engager les cosignataires du projet d'établissement - Art. L. 714-17 (constitution et composition du comité technique d'établissement) (p. 1405) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de la commission (présidence du comité confiée au directeur)- Art. L. 714-20 (organisation médicale des établissements- modèle normatif d'organisation) (p. 1411) : dangers de la structure prévue par le projet de loi - Nominations - Unités fonctionnelles - Départements - Responsabilité des médecins hospitaliers - Art. L. 714-21 (mode de nomination des chefs de service ou de département) (p. 1413) : son amendement n° 163 : nomination du chef de département parmi les chefs de service ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2003) : prestations d'assurance vieillesse- Négociations - (p. 2004) : exception d'irrecevabilité - Politique sanitaire et sociale - Caisse d'assurance maladie - Hospitalisation privée - Négociations - Réforme hospitalière - (p. 2005) : dépenses de santé - Sécurité sociale - Laboratoires de biologie - Dotation globale des hôpitaux - Tiers payant - (p. 2006): constitutionnalité - Outre-mer - Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire, FASSO - Allocations familiales - (p. 2007) : concertation - Exception d'irrecevabilité (p. 2024) : sa motion n° 4 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux dispositions du titre Ier (articles 1er à 7) ; adoptée - Convention médicale - Accord national annuel - (p. 2025) : rôle des syndicats médicaux- Liberté de négociation - Comité professionnel - Décision du Conseil constitutionnel - Art. 9 (conditions d'attribution des allocations familiales) (p. 2028) : accepte l'amendement n° 20 de M. François Louisy (dispositif spécifique aux départements d'outre-mer) - Art. 13 (action sociale spécifique) (p. 2033): accepte l'amendement n° 22 de M. Georges Othily (frais de restauration scolaire) - Après l'art.16 (p. 2038) : accepte les amendements identiques, n° 5 de M. Marcel Rudloff, n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 17 de M. Charles Lederman, n° 19 de M. Jean Chamant et n° 28 de M. Etienne Dailly (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales) - (p. 2041) : s'oppose aux amendements du Gouvernement, n° 2 (cas des détenus placés en semi-liberté exerçant une activité professionnelle) et n° 3 (cas des commerçants et artisans condamnés pour incitation au non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse), ainsi que sur ce dernier au sous-amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Accepte l'amendement n° 26 de M. Jean Cluzel (complément à l'article 40 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion).

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Art. 10-1 (calcul des indices de prix à la consommation) (p. 2892) : loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Politique de la santé - Indice des prix.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (sécurité sociale)- (p. 4254) : évolution des crédits de la protection sociale- Subvention au BAPSA - Retraites - (p. 4255) : fiscalisation des régimes de protection sociale - Coûts de gestion de la sécurité sociale - (p. 4256) : maîtrise des dépenses de santé- Professionnels de santé - Assurance vieillesse - Prestations familiales - RMI - (p. 4257) : avec la commission des affaires sociales, émet un avis défavorable sur les crédits de la sécurité sociale pour 1992 - (p. 4277) : équilibre de l'assurance maladie - Hémophiles contaminés.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Après l'art. 20 sexies (p. 5427) : son amendement n° 4, soutenu par M. Jean Chérioux, identique à l'amendement n° 37 de la commission (limite d'âge applicable dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) ; adopté.