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Extrait de la table nominative 1992

DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR). Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre titulaire du Conseil national du bruit.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; de nouveau membre suppléant de cet office (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin, 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 393 (91-92)] relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 419 (91-92)] (17 juin 1992) - Sécurité sociale.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie [n° 454 (91-92)] (25 juin 1992)- Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - Sécurité sociale (problèmes généraux et équilibre financier) - [n° 60 (92-93)] tome 1 (24 novembre 1992).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 78 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie [n° 127 (92-93)] (16 décembre 1992) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 12 juin 1992) (p. 1568) - Ministère : Agriculture - Problème de la jachère - Exploitations agricoles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie [n° 393 (91-92)] - (24 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1976) : infirmières- (p. 1977) : absence de réflexion globale - Charges pour les professions de santé - Réactions des professionnels de la santé- Dispositifs contradictoires - Ambiguité des avenants à la convention nationale - Mécanisme de régulation et taux prévisionnel - Revalorisation tarifaire des actes - (p. 1978) : assurance vieillesse des médecins - Taux d'évolution - Risque d'effets non souhaités - Collèges électoraux pour l'élection des membres des unions professionnelles - Protection sociale et conjoncture économique - (p. 1979) : protection sociale complémentaire - Rapport de la Cour des comptes - Budget global - Défendra la motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 1992) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Procédure de l'examen du texte à l'Assemblée nationale - Lacunes du texte - Difficulté d'amender - Taux prévisionnel.

- Projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance-maladie - Nouvelle lecture [n° 78 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4611) : déficit de la sécurité sociale - (p. 4612) : maîtrise médicalisée des dépenses - Codage des actes et des pathologies - Références médicales opposables aux médecins - (p. 4613) : unions de médecins exerçant à titre libéral - Objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses médicales - (p. 4614) : propose l'adoption de ce projet de loi modifié par les amendements de la commission - Art. 2 (contenu de la convention nationale des médecins) (p. 4617, 4618): ses amendements, n° 1 rédactionnel ; n° 2 : coordination des interventions des médecins généralistes et des médecins spécialistes dans le respect du libre choix du malade ; et n° 3 de coordination ; adoptés - Accepte les amendements de M. Claude Huriet, n° 18-(mécanisme de maîtrise de l'évolution des dépenses médicales) et n° 19 (utilisation pour l'application de la convention des informations relatives à l'activité des praticiens : avis du comité national paritaire de l'information médicale) - Art. 4 (dispositif de maîtrise médicalisée) - Art. L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (détermination des objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses médicales, des tarifs d'honoraires et des références médicales nationales) (p. 4619) : ses amendements, n° 4 et n° 5 : concertation avec les syndicats représentatifs des professions de santé concernées ; adoptés- Art. L. 162-6-3 (sanctions financières dans le cas du non- respect des références médicales) (p. 4620). : accepte les amendements de M. Claude Huriet, n° 21 et n° 22, modifiant la rédaction - Art. 6 (organisation des unions) : son amendement n° 6 : collège unique ; adopté - Art. 7 (sélection des membres des unions) : ses amendements, n° 7 : suppression de la limitation aux médecins conventionnés ; n° 8 : collège unique ; et n° 9 de coordination ; adoptés - Art. 9 (financements des unions) (p. 4621) : son amendement n° 10 : suppression de la limitation aux médecins conventionnés ; adopté - Art. 16 (dispositions relatives au codage des actes et des pathologies)- Art. L. 161-28 du code de la sécurité sociale (missions des caisses nationales des régimes d'assurance-maladie en matière de collecte et de vérification des informations relatives à leurs bénéficiaires et aux prestations servies) (p. 4622) : son amendement de précision n° 14 ; adopté - Art. L. 161-29 (communication aux organismes d'assurance-maladie du numéro de code des actes effectués et des pathologies) : accepte l'amendement n° 24 de M. Claude Huriet (objectifs de santé publique) - (p. 4623, 4624) : demande le retrait des amendements de M. Claude Huriet, n° 25 (transmission des données résultant du codage aux unions des médecins) et n° 26 (préservation du secret médical par la limitation de l'accès aux données nominatives issues du traitement automatisé)- Art. L. 161-30 (comité national paritaire de l'information médicale) : accepte l'amendement n° 27 de M. Claude Huriet (domaines de consultation du comité) - Ses amendements, n° 28 de coordination, et n° 29 : élaboration du codage des pathologies : participation des médecins à l'exclusion des autres professions de santé ; adoptés - Art. 17 (validation de dispositions prises en application de la convention du 9 mars 1990) (p. 4625) : son amendement n° 16 : prolongation du délai ; adopté - Avant l'art. 1er (précédemment réservé) (p. 4626, 4627) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 du Gouvernement (organisation de la maîtrise des dépenses de soins infirmiers définie par la convention nationale des infirmiers conclue le 23 juillet 1992) - - Art. 11 (adaptation aux centres de santé) : son amendement de coordination n° 11 ; retiré.