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Extrait de la table nominative 1993

DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

Membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du Conseil national du bruit jusqu'au 8 avril 1993.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 7 avril 1993).

-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (5 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 16 au 24 janvier 1993, par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi et de l'insertion sociale et professionnelle dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe [n° 263 (92-93)] (16 avril 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Départements d'outre-mer, Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Sécurité sociale (problèmes généraux et équilibre financier) - [n° 105 (93-94)] tome 1 (22 novembre 1993).

Rapport, fait avec M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 137 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la santé publique et la protection sociale [n° 155 (93-94)] (8 décembre 1993) - Santé.

Rapport, fait avec M. Claude Huriet au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 197 (93-94)] (18 décembre 1993) - Santé.

Proposition de loi, déposée avec M. Henri Belcour, tendant à la création d'un Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes [n° 199 (93-94)] (20 décembre 1993) - Ordres professionnels.

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2682, 2683) : son rôle au sein du groupement des autorités responsables des transports, GART - Dispositions relatives aux transports publics urbains de province dans la politique gouvernementale - Insuffisance des ressources - Versement sur les transports - Politique de la ville - Disparité entre la région d'Ile-de-France et la province - (p. 2684) ; tarification - Efforts réalisés par les collectivités territoriales pour financer les réseaux de transports en commun - Utilisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Transports scolaires - Transports interurbains - Application de la loi Sapin - Aménagement du territoire - Desserte des villages - (p. 2685) : création d'emplois.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3418) : lutte contre la tuberculose - Dépistage du virus du sida en milieu carcéral - (p. 3419, 3420): autorisations en matière d'équipement hospitalier - Taux d'occupation des installations ou d'utilisation des équipements - Suppression de lits - Fonds de restructuration - Affiliation des détenus au régime général de la sécurité sociale - Charges de l'hospitalisation des détenus dans l'hôpital de rattachement - Transposition en droit interne de directives européennes - Lutte contre le tabagisme- Avant l'art. 1er (p. 3435) : intervient à propos de l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation à la sécurité sociale de tous les citoyens dès l'âge de dix-huit ans)- Affiliation à la sécurité sociale de certaines catégories de personnes comme les veuves ou les femmes divorcées - (p. 3436, 3437) : affiliation des détenus à la sécurité sociale - Contenu du prochain projet de loi d'orientation quinquennale sur la protection sociale - Art. 1er (lutte contre la tuberculose) (p. 3444) : intervient à propos de l'amendement n° 9 de la commission (dépistage obligatoire du virus de l'immunodéficience humaine pour les personnes atteintes d'une tuberculose évolutive) - Après l'art. 6 (p. 3454) : sur l'amendement n° 20 de la commission (proposition systématique d'un test de dépistage du sida aux détenus à l'occasion de l'examen médical effectué lors de l'incarcération), son sous-amendement n° 81 ; retiré - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 3475) : ses amendements n° 107 de suppression, et n° 108 : nouvelle rédaction qui stipule qu'à défaut de refus motivé la décision sera « réputée être une autorisation » ; devenus sans objet - Sur l'amendement n° 137 du Gouvernement (application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs imposant à l'autorité administrative de notifier au demandeur les motifs de rejet), son sous-amendement n° 140 ; adopté - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3478) : son amendement n° 106 : précision en matière de délai et de taux ; devenu sans objet - (p. 3485) ; département de l'Isère - Aménagement du territoire - Petits hôpitaux ruraux - Elaboration d'un plan de restructuration - Après l'art. 36 (p. 3506) : souhaiterait que l'amendement n° 49 de la commission soit retiré (rattachement des gérants minoritaires des SARL au régime des non-salariés non-agricoles).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3722) : conséquences négatives pour les collectivités locales de la suppression du versement transport - (p. 3723) : temps de travail - Structure démographique - Injustice de l'interdiction du cumul emploi-retraite pour certains salariés- Votera le projet de loi.

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3816) : son amendement n° 325, soutenu par M. Jean Chérioux : maintien du versement destiné aux transports urbains ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Après l'art. 15 (p. 3929) : son amendement n° 326, soutenu par M. Emmanuel Hamel : introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique , à la spécialité ou à la formation antérieure ; adopté.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4058) : son amendement n° 327, soutenu par M. Jean Chérioux : élargissement des conditions d'octroi des dérogations à l'ouverture dominicale ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) - Rapporteur pour avis (sécurité sociale)- (p. 5524) : commission Raynaud d'évaluation des déficits sociaux - Revenu minimum d'insertion, RMI - Allocation aux adultes handicapés, AAH - (p. 5525) : subvention aux régimes de sécurité sociale - Convention médicale - Situation de la branche famille - Régime des non salariés non agricoles- (p. 5526) : difficulté d'une clarification des comptes de la sécurité sociale - Avec la commission des affaires sociales, émet un avis favorable à l'adoption du budget des affaires sociales et de la santé pour 1994.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6132) : nouvelle convention nationale médicale - (p. 6133) : plan de redressement de l'assurance maladie - Rôle de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, l'ANDEM - Dossier médical - (p. 6134) : retraite des médecins et revalorisation des honoraires - Propose l'adoption des articles nécessaires à la convention médicale - Question préalable (p. 6144) : avec le groupe du RPR, se déclare opposé à la motion n° 89 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable- Caisse mutualiste de garantie - Convention médicale - Art. 7 bis (modification de l'article L. 365-1 du code de la santé publique) (p. 6155) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 6168) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 47 de la commission et n° 9 du Gouvernement (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture)- Art. 39 (convention médicale : dossier médical) (p. 6193) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 85 de M. Charles Metzinger et n° 115 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. L. 145-6 du code de la santé publique (institution du dossier médical) (p. 6194) : ses amendements, n° 55 de précision et n° 56 : accès au dossier médical pour le patient ; adoptés - Art. L. 145-7 du code précité (tenue du dossier médical) (p. 6196) : ses amendements, n° 57, n° 58 et n° 59 : nouvelle rédaction ; retirés au profit de l'amendement n° 17 du Gouvernement qu'il accepte (allègement et simplification de la rédaction) ; sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 95 de M. Alain Vasselle - S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Charles Metzinger (suppression de la troisième phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 145-7 du code de la santé publique prévoyant de confier le dossier de suivi médical à des spécialistes) - Art. L. 145-8 du code précité (rôle des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et médecins) : son amendement de précision n° 60 ; adopté - Après l'art. L. 145-9 du code précité (p. 6197) : son amendement n° 65 : communication du carnet médical ; adopté par priorité - Art. L. 145-9 du code précité (carnet médical): son amendement rédactionnel n° 61 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 18 du Gouvernement- (p. 6198) : ses amendements, n° 63 : introduction de la référence à l'article L. 145-9-1 précisant la position des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; et n° 64 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 145-10 du code précité (modalités d'application) : son amendement de conséquence n° 66 ; adopté- Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) : accepte l'amendement rédactionnel n° 19 du Gouvernement - Art. L. 161-15-1 du code précité (modalités de remboursement par la sécurité sociale des actes prescrits par un médecin) (p. 6199) : son amendement rédactionnel n° 62, identique à l'amendement rédactionnel n° 20 du Gouvernement ; adopté - Paragraphe III (dispositions communes) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 21 du Gouvernement - Son amendement rédactionnel n° 67 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 du Gouvernement qu'il accepte - S'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger, n° 87 (liberté du patient) et n° 88 (suppression du caractère obligatoire de transmission du dossier aux organismes d'assurance maladie) - (p. 6200) : son amendement n° 68 : allègement de la procédure de constitution du dossier ; adopté - Après l'art. 39 : accepte l'amendement n° 96 de M. Alain Vasselle (bilan de la mise en place du dossier de suivi médical) - Art. 42 (convention médicale : codage des actes) (p. 6203) : son amendement, n° 72 : renforcement de la légitimité des actions d'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles menées par les unions professionnelles ; adopté - Avant l'art. 44 : son amendement n° 90 : suppression de l'article 49 de la loi du 27 janvier 1993 instituant une caisse de garantie unique obligatoire pour les mutuelles ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 197 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale et Art. 1er à 50 : son intervention, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade (p. 6701, 6714).