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Extrait de la table nominative 1994

DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse-(décret n° 93-1354 du 30 décembre 1993) (JO Lois et décrets du 14 avril 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée sur l'avenir de la protection sociale et la place du Parlement dans sa définition [370 (93-94)] (22 avril 1994) - Action sociale et solidarité nationale.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la politique sociale de la Nation [383 (93-94)] (27 avril 1994) - Action sanitaire et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [417 (93-94)] relatif à la sécurité sociale [477 (93-94)] (1er juin 1994) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale [579 (93-94)] (4 juillet 1994) - Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Protection sociale (problèmes généraux et équilibres financiers) - [83 (94-95)] tome 1 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1751) - Ministère : Affaires sociales - Professions paramédicales - Professions et activités paramédicales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 122, 123).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 122) : problèmes éthiques, philosophiques, moraux et religieux - Nécessité de retenir une approche thérapeutique et de l'associer au respect de l'homme - Nécessité de légiférer - (p. 123) : respect des convictions - Distinction entre la loi civile et la loi morale - Embryons surnuméraires - Nécessité de légiférer avec tolérance et responsabilité.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 122, 123).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 172) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 667-9 du code de la santé publique (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation) (p. 200) : nécessaire distinction entre le praticien qui constate le décès et celui qui procède au prélèvement - Art. L. 667-11 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes) (p. 202) : se déclare opposé aux amendements identiques, n° 174 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 208 de M. Franck Sérusclat (prélèvement et transplantation autorisés dans les seuls établissements de santé participant au service public hospitalier).

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) (p. 230, 231) : problème de la nature de l'embryon ou du zygote - Position de l'église catholique - Problème des embryons surnuméraires - (p. 233) : modification de terminologie - Logique de la position prise par le Gouvernement et par la commission - Art. L. 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 244) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - Critère de stabilité du couple - Transmission de maladies graves - Fécondation post mortem - Problèmes de l'adoption - (p. 255) : problème des embryons surnuméraires - Faible taux de réussite de l'implantation des embryons congelés - Se déclare favorable à l'amendement n° 71 de la commission (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) et, sur celui-ci au sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) - Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 264) : sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons), se déclare opposé au sous-amendement n° 187 de M. Pierre Laffitte (conditions de réalisation des études sur l'embryon) - (p. 265, 266) : contradiction entre les propos affirmant une continuité depuis la fécondation jusqu'à la mort et ceux affirmant une différence de nature entre le zygote et l'embryon.

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 291, 292) : mise en place et rôle des CECOS - Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier et favorable à l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique, consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain) - Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 307) : difficulté de différencier la thérapie génique de la manipulation génétique - Se déclare favorable à. l'amendement n° 89 de la commission (diagnostic prénatal sur l'embryon in utero) - (p. 312) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de la commission (interdiction de tout diagnostic préimplantatoire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 332, 333) : grandeur du débat - Manque d'organes à greffer - Projet équilibré proposé par la commission des affaires sociales - Avec la majorité du groupe du RPR, votera ce texte.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 359) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec les projets n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1592, 1594) : large consensus à la suite du travail du Sénat - Points restant en discussion - Art. 4 - Art. L. 671-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 1614) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions instituant un registre recensant les refus de prélèvement d'organes) - (p. 1618) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence aux proches)- Art. L. 671-9 du code précité (prélèvements à des fins scientifiques) (p. 1620) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 61 de M. Pierre Laffitte (suppression du régime spécifique, au regard du consentement, pour ce qui concerne les prélèvements scientifiques et les autopsies médicales).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (93-94) (p. 1592, 1594).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (p. 1592, 1594).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-2 du code précité (finalité de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1643) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres) - Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1648) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (justification de la conservation des embryons par des raisons médicales)- (p. 1649) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons) - Art. L. 152-5 du code précité (procédure d'accueil de l'embryon) (p. 1656) : intervient sur l'amendement n° 75 de M. Franck Sérusclat (suppression des mots : « sans recours à un tiers donneur ») - Art. 10 quater (diagnostic préimplantatoire) (p. 1672, 1673) : se déclare favorable au diagnostic préimplantatoire - (p. 1672, 1673) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (encadrement des conditions d'autorisation du diagnostic préimplantatoire), et sur celui-ci, se déclare favorable aux sous-amendements n° 104 de précision du Gouvernement et n° 107 de M. Claude Huriet (précision de l'objet du diagnostic préimplantatoire) - Art. 13 (sanctions administratives et pénales relatives à l'assistance médicale à la procréation) - Après l'art. L. 152-18 du code précité (p. 1684) : liberté de la presse - Intervient sur l'amendement n° 49 de la commission (sanction en cas de publication d'un article relatant une expérience en violation des dispositions légales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1690, 1691) : enrichissement du texte avec la deuxième lecture - Avec la quasi-totalité du groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Après l'art. 24 (par priorité) (priorité ordonnée p. 2114) (p. 2155) : son amendement n° 44 : possibilité pour les organismes bénéficiant de prêts aidés par l'Etat de constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant de la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt ; adopté - (p. 2161) : son amendement n° 45, soutenu par M. Serge Vinçon : limitation du champ d'application de la « loi Sapin » relative à la transparence des marchés publics au bénéfice des sociétés d'économie mixte ; retiré.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2273, 2274) : réflexion sur l'avenir de l'assurance maladie - Fiscalisation du financement de la branche maladie - Clarification des responsabilités à l'intérieur du régime général - Equilibre financier de chaque branche - Gestion commune de la trésorerie - (p. 2275) : branche des accidents du travail et des maladies professionnelles - Relations entre l'Etat et la sécurité sociale - Compensation de certaines mesures d'exonération de cotisations sociales - Contrôle par l'URSSAF des cotisations des employeurs et des entreprises publiques - Suppression de la tutelle a priori de l'Etat sur le budget des caisses primaires- Rôle du Parlement - Débats et rapports annuels - (p. 2276, 2277) : statut légal de la Commission des comptes - Convention entre les caisses et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes - Amélioration de l'accès à l'assurance maladie- Affiliation provisoire à l'assurance personnelle - Retraite des pluriactifs - Mandat des administrateurs des caisses - Dépendance des personnes âgées - Avis favorable sur ce projet de loi assorti des modifications que la commission a approuvées - Question préalable (p. 2306) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Renvoi à la commission (p. 2310, 2311) : s'oppose à la motion n° 52 de M. Charles Metzinger, tendant au renvoi à la commission - Avant l'art. 1er (p. 2312, 2317) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 70 (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale), n° 71 (abrogation du forfait hospitalier), n° 72 (réajustement des cotisations patronales), n° 73 (taxation des revenus financiers provenant de titres émis en France), n° 74 (réduction de la cotisation des salariés), n° 75 (constitution d'un fonds de garantie alimenté par une cotisation patronale) et n° 76 (abrogation de la contribution sociale généralisée, CSG) - Art. 1er (unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent) (p. 2318, 2319) : ses amendements, n° 3 : collecte des ressources du régime général ; et n° 4 : obligation d'équilibre financier des branches ; adoptés- Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 89 de M. Alain Vasselle - (p. 2320, 2321) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 54 de M. Charles Metzinger et n° 77 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 2 (individualisation du suivi de la trésorerie des branches de la sécurité sociale) (p. 2326) : ses amendements, n° 5 rédactionnel ; n° 6 : rôle de l'ACOSS dans le suivi de la trésorerie de chaque branche ; et n° 7 : maintien de l'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance veuvage ; adoptés - Art. 3 (répartition entre les branches des intérêts financiers résultant de la gestion commune de trésorerie) (p. 2329) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 56 de M. Charles Metzinger et n° 79 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 4 (mise à l'équilibre des fonds de roulement des branches du régime général) (p. 2330) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 57 de M. Charles Metzinger et n° 80 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Accepte l'amendement n° 43 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Après l'art. 4 (p. 2331) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Alain Vasselle (principe de non-compensation du déficit d'une des branches du régime général par les excédents de régimes spéciaux) - Art. 5 (compensation par le budget de l'Etat de certaines mesures d'exonération des cotisations sociales) (p. 2331) : ses amendements, n° 8 et n° 9 rédactionnels ; et n° 10 : maintien des compensations données au titre d'exonérations anciennes ; adoptés - (p. 2332) : s'oppose aux amendements, n° 81 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, et n° 91 de M. Alain Vasselle (insertion du mot : « exclusivement » après les termes : « régimes concernés ») - Accepte l'amendement n° 44 de la commission saisie pour avis (accord de la compensation pendant toute la durée de la mesure d'exonération) - Art. 6 (renforcement du contrôle des cotisants ayant statut de droit public) : ses amendements, n° 11 : nouvelle rédaction ; obligation pour les employeurs des secteurs publics de recevoir les agents de l'URSSAF ; n° 12 et n° 13 rédactionnels ; adoptés - (p. 2336) : sur les amendements de M. Jean-Paul Hammann, accepte le n° 64 de rectification, s'oppose au n° 65 (possibilité pour les agents des caisses de mutualité sociale agricole de conserver l'original du procès-verbal dressé à la suite d'une infraction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 66 (régime agricole) et le n° 67 de coordination - Art. 7 (consultation des caisses nationales) : ses amendements rédactionnels, n° 14 et n° 15 ; adoptés - Art. 8 (élargissement des compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) (p. 2339) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 58 de M. Charles Metzinger et n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 9 (réforme de la gestion de la branche des accidents du travail) (p. 2340) : ses amendements, n° 16 de précision, et n° 17 de conséquence ; adoptés - Accepte l'amendement de précision n° 104 de M. Claude Huriet et s'oppose aux amendements, n° 83 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 59 de M. Charles Metzinger (nouvelle rédaction) - Art. 10 (détermination du taux des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 2341) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 60 de M. Charles Metzinger et n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 10 (p. 2342) : ses amendements, n° 18 de conséquence, et n° 53, également déposé au nom de M. Jean-Pierre Cantegrit : caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger ; adoptés - Avant l'art. 11 (p. 2343) : accepte l'amendement n° 47 de la commission saisie pour avis (rapport annuel établi par la Cour des comptes et transmis au Parlement sur les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale) - Art. 11 (organisation d'un débat annuel, suivi d'un vote, sur le régime obligatoire de base de sécurité sociale) (p. 2345) : son amendement n° 19 : nature de l'intervention du Parlement ; adopté - (p. 2347) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Alain Vasselle (avis du Parlement sur l'équilibre général de la sécurité sociale) - Son amendement n° 20 : prévisions d'évolution des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; adopté - (p. 2348) : sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Alain Vasselle, n° 92 et n° 93 - (p. 2349) : accepte l'amendement n° 62 de M. Charles Metzinger : remplacement du mot : « définit » par le mot « présente » - Son amendement n° 21 : amélioration de l'information du Parlement ; adopté- Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 46 de la commission saisie pour avis - (p. 2350) : son amendement de conséquence n° 22 ; adopté - Art. 12 (Commission des comptes de la sécurité sociale) (p. 2351) : sur les amendements de la commission pour avis, accepte le n° 48 (présentation des comptes à compter de l'exercice 1996) et s'oppose au n° 49 (appréciation pour chaque branche de la part non contributive de ses dépenses) - (p. 2352) : son amendement n° 23 : présence au sein de la Commission des comptes des organismes mutualistes des professions et établissements de santé ainsi que des personnalités qualifiées ; adopté - Accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 50 (assistance d'un secrétaire général permanent qui assure l'organisation des travaux de la commission) et n° 51 (prévision de deux réunions chaque année) - Art. 13 (allègement de la tutelle sur les décisions prises par les organismes de sécurité sociale en matière informatique) (p. 2353) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 14 (allègement de la tutelle sur la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale des caisses) (p. 2354) : ses amendements, n° 25 : remplacement par l'Etat de l'organisme national en cas de carence de ce dernier ; et n° 26 de conséquence ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 85 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 16 (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) : ses amendements, n° 27 de rectification, n° 28 rédactionnel, n° 29, n° 30, n° 31, n° 32 et n° 106 de conséquence - Art. 17 (unions de recouvrement) (p. 2356) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Art. 18 (unification des compétences des organismes nationaux) (p. 2357) : ses amendements de conséquence, n° 34, n° 35 et n° 36 ; adoptés - Art. 19 (marchés conclus pour l'application des schémas directeurs de l'informatique) : son amendement de conséquence n° 37 ; adopté- Art. 20 (compétences budgétaires des organismes nationaux) : ses amendements de conséquence, n° 38 et n° 39 ; adoptés Après l'art. 22 (p. 2358) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Jean-Paul Hammann (possibilité pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de conclure des conventions nationales avec des organismes tiers pour le compte des caisses départementales) - Art. 23 (convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes) (p. 2359, 2360) : contenu de la convention - (p. 2361) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 95 de M. Alain Vasselle - Art. L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale (définition du contenu de la convention conclue pour une durée de cinq ans entre la CNAM et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la profession) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle, n° 98 (suppression du cinquièmement du texte proposé) et n° 99 (négociations partenariales et accords entre les différents partenaires) - Art. L. 162-12-11 du code précité (annexe tarifaire) (p. 2365) : son amendement n° 40 : remplacement de l'expression : « exposées par les assurés sociaux » par : « présentées au remboursement » ; adopté - Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 100 de précision, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 101 (caractère national de l'objectif prévisionnel) - Avant l'art. 24 (p. 2366) : s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation à la sécurité sociale pour tous dès l'âge de 18 ans ; accès aux soins) - Art. 25 (indemnités journalières des pluriactifs) (p. 2367) : cumul emploi-retraite - Art. 26 (admission en non-valeur de certaines créances) (p. 2368) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jean-Paul Hammann (règle générale d'approbation pour l'ensemble des créances admises en non-valeur sans exception faite pour les cotisations) - Art. 28 (mandat des administrateurs des organismes de sécurité sociale) (p. 2369) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 88 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 29 : son amendement n° 41, présenté par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission : expérimentations dans les départements volontaires des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes ; adopté - (p. 2374) : demande le retrait de l'amendement n° 105 de M. Claude Huriet (report de la date fixée par la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991 pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire) - Art. 30 (entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) (p. 2375) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 8 bis (exonération de cotisations sociales pour les entreprises signataires d'un accord du type « Fleury-Michon ») (p. 2883) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean Chérioux : exonération de cotisations pour l'allocation versée par l'employeur si celui-ci maintient le volume d'heures de travail en embauchant ; retiré - Art. 25 (indexation sur les prix des prestations familiales pendant la durée d'application de la loi) (p. 2915) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de la commission (référence au rapport du Gouvernement déposé devant le Parlement conformément au projet de loi relatif à la sécurité sociale) - Après l'art. 26 (p. 2919) : intervient sur l'amendement n° 94 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (création d'une allocation au bénéfice des personnes âgées dépendantes) - Son amendement sur la dépendance des personnes âgées adopté avec le projet de loi relatif à la sécurité sociale.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 47 (par priorité) (assouplissement des restrictions à l'affichage concernant les boissons alcooliques) (p. 3152) : législation - Consommation - (p. 3160) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (publicité dans les lieux de vente).

- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [n° 549 (93-94)] - (8 juillet 1994) - Avant l'art. 27 (par priorité) (p. 3781) : son amendement n° 6, soutenu par M. Emmanuel Hamel : extension en faveur de la vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte dans les départements d'outre-mer, des dispositions appliquées en métropole ; adopté.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - 12 juillet 1994) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur- Discussion générale (p. 3882, 3883) : points d'accord obtenus en CMP - Congé parental de droit et effectif de l'entreprise- Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants - (p. 3884) : situation financière de la branche famille- Invite le Sénat à adopter les conclusions de la CMP - Rapporteur de la commission des affaires sociales - (p. 3887, 3888) : caractère primordial de la cellule familiale - Déficit de la branche famille - Allocation parentale d' éducation - Allocation parentale de libre choix - Politique familiale du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 579 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3900, 3902) - Débats parlementaires annuels - Rapport sur l'évolution des régimes de base - Ressources publiques perçues par les régimes de base - Equilibre financier des différentes branches - URSSAF - Convention des masseurs-kinésithérapeutes - Etablissements pharmaceutiques - Régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4836) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), son sous-amendement n° 140 ; retiré.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4898) : sur l'amendement n° 43 de la commission (définition et organisation des chartes régionales), son sous-amendement n° 141 ; adopté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5025) : son amendement n° 143, soutenu par M. Alain Vasselle : contrat de service public entre la région et la SNCF ; devenu sans objet - (p. 5029) : son amendement n° 142, soutenu par M. Alain Vasselle : obligation de prendre en compte le transport public dans les documents d'urbanisme ; adopté.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5132, 5134) : sur l'amendement n° 95 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 144 : transport collectif ; rejeté ; et n° 145 : taxe additionnelle à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP ; retiré.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 24 (p. 5353) : ses amendements, soutenus par M. Paul Girod, n° 147 et n° 322 : modalités d'aide financière aux sociétés d'économie mixte locales ; retirés - (p. 5354) : son amendement n° 146, soutenu par M. Paul Girod : préparation d'une loi sur le régime juridique des sociétés d'économie mixte ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5643) : accès aux postes hospitaliers des médecins étrangers - (p. 5644) : ordre des sages-femmes - Nécessité de créer des ordres pour les professions paramédicales.

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Après l'art. 1er (p, 5753) : son amendement n° 137 : bénéfice du mi-temps thérapeutique en faveur des praticiens hospitaliers ; retiré (précédemment réservé p. 5717) - (p. 5754) : ses amendements n° 138 et n° 139 : création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; adoptés (précédemment réservés p. 5717) - (p. 5756) : ses amendements n° 140 et n° 141 : création d'un ordre des pédicures-podologues ; adoptés (précédemment réservés p. 5717) - (p. 5758) : son amendement n° 142 : composition des conseils de l'ordre des sages-femmes et présidence de l'Ordre national des sages-femmes ; adopté (précédemment réservé p. 5717) - (p. 5759) : son amendement de conséquence n° 143 ; adopté (précédemment réservé p. 5717) - Art. 29 (par priorité) (convention nationale des médecins) (p. 5761) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 99 de M. Franck Sérusclat et n° 131 de Mme Michelle Demessine- Après l'art. 8 (p. 5767) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Lucien Neuwirth (obligation de prise en charge de la douleur par les établissements de santé et formation consécutive des médecins).

- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p. 7051, 7052) : rôle du Parlement - Séparation financière des différentes branches - Retraites - Dépenses de santé - Secteur hospitalier.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - 1 - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) - Rapporteur pour avis (protection sociale) (p. 7100) : éléments chiffrés L (p. 7101) : lutte contre l'exclusion sociale - RMI et insertion - (p. 7102) : crédits des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, CHRS - Subventions accordées aux régimes de protection sociale - Formation des professions sociales - Fonctionnement du ministère des affaires sociales - La commission soutiendra ce projet de budget.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Après l'art. 48 (p. 7211) : se réjouit de l'adoption des amendements de la commission n° II-59 à l'article 48 (prorogation des mesures d'amortissement exceptionnel visant les matériels destinés à économiser l'énergie) et n° II-60 (extension du bénéfice de l'amortissement exceptionnel aux batteries des véhicules électriques) - Art. 49 (réforme du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 7237, 7238) : son amendement n° II-85 : nouvelle rédaction de l'article fondée sur un protocole national d'expérimentation ; adopté - (p. 7240, 7241) : urgence de la réforme du RMI.