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Extrait de la table nominative 2001

DESCOURS (Charles), sénateur (Isère) RPR.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 268 (2000-2001)] (11 avril 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001) - Sécurité sociale.

Participation au rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux [n° 382 (2000-2001)] (14 juin 2001) - Sécurité sociale (financement).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 489 (JO Débats du 20 avril 2001) (p. 1368) - Ministère : Premier ministre - Fonds de financement des 35 heures - Réponse le 20 avril 2001 (p. 1368) - Travail (durée du)

Questions orales sans débat :

n° 1008 (JO Débats du 26 janvier 2001) (p. 410) - Ministère : Emploi - Malaise des infirmiers et infirmières - Réponse le 7 février 2001 (p. 556) - Infirmiers et infirmières

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 575, 576) : choix de la proposition de loi. Absence d'un certain nombre de contrôles, d'avis et de contreseings. Réforme touchant à l'élection présidentielle. Manque de respect pour la démocratie.

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 607, 608) : soutient l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés). (p. 617) : dispositions nécessitant un vrai débat.

- Projet de loi sur l'épargne salariale - Nouvelle lecture [n° 0193 (2000-2001)] - (7 février 2001) - Question préalable (p. 636, 637) : le groupe RPR votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Limite du débat parlementaire par la déclaration d'urgence. Reprise par l'Assemblée nationale de la moitié des amendements adoptés par le Sénat. Points de désaccord : plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV ; actionnariat salarié ; épargne retraite. Attentisme du Gouvernement. Financement de la future aide personnalisée à l'autonomie et du fonds de réserve des retraites. Caricature par l'Assemblée nationale de la position du Sénat sur l'épargne retraite.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 732, 733) : navette préférable à la procédure d'urgence. Nécessaire politique d'information en matière de sexualité et de contraception. Mise en place d'une politique contraceptive accessible à tous. Texte ne résolvant pas les situations de détresse. Réticences des centres d'IVG. Communiqué du groupe de travail de l'académie de médecine. Avec la grande majorité des membres du groupe du RPR, soutiendra la position du rapporteur.

- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 1er (modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse) (p. 792, 794) : échec de l'IVG et de la contraception. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de la commission.

- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 963, 965) : dispositif de ristourne dégressive de CSG et de CRDS du Gouvernement. Nature de la CSG. Opposition de la commission des affaires sociales à ce dispositif. Bouleversement des fondements du financement de la protection sociale. Accentuation de la dépendance de la sécurité sociale à l'égard des compensations d'exonération. "Retours" financiers. Caractère inéquitable de la mesure. Débat sur la conformité du dispositif à la Constitution. Décision du Conseil constitutionnel. La commission des affaires sociales s'en remet à la compétence de la commission des finances pour examiner le détail de ce dispositif fiscal - Art. unique (p. 981, 982) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (extension du délai de transmission à l'administration fiscale des indications de revenu et de temps de travail nécessaires à l'obtention du crédit d'impôt).

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Discussion générale (p. 1459, 1461) : disparités du texte entraînant la désignation de quatre rapporteurs au fond. Favorable à des textes spécifiques pour les handicapés et la réforme des études médicales. Attente de la révision de la loi-cadre de 1975. Réforme des COTOREP. Souhait d'un débat sur les deux premiers cycles des études médicales.

- Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 29 (p. 1484) : se déclare opposé à l'amendement n° 369 de Mme Nicole Borvo (restitution des fonds publics reçus pendant cinq ans par une entreprise bénéficiaire réalisant des licenciements économiques). (p. 1486) : favorable à la création des fonds de pension français.

- Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale [n° 0221 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1584, 1586) : lourdeur du futur projet de loi de modernisation sanitaire. Maintien de la qualité de la relation médecin-malades. Simplicité de mise en oeuvre de cette proposition de loi. Principe d'une responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales. Réparation intégrale des dommages non fautifs graves et anormaux. Compétence des ordres judiciaire et administratif pour le règlement des litiges. Prescription de dix ans. Réforme de l'expertise. Inquiétude des professionnels de santé : risques de dérive vers une obligation de résultat. Définition insuffisamment stricte de l'aléa médical. Défaut d'indemnisation des risques sériels. Jurisprudence "sida". Problème du financement de l'indemnisation. Votera cette proposition de loi - Art. 6 (assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé) (p. 1589, 1590) : extension à l'ensemble des professionnels de santé prescripteurs.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis - art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail) (p. 1812) : se déclare favorable au sous-amendement n° 482 de M. Gérard Cornu (dédommagement de l'apprenti sans charges supplémentaires pour le maître d'apprentissage) déposé sur l'amendement n° 182 de la commission (nouveau régime de protection des apprentis) - Art. 1er (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans les contrats d'objectifs et de moyens - art. L. 6114-2, L. 6143-1, L. 6143-2, L. 6143-2-1 nouveau, L. 6144-1 et L. 6144-3 du code de la santé publique) (p. 1826, 1827) : situation des sages-femmes. - Après l'art. 2 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1828) : son amendement n° 294 : classement des techniciens des laboratoires hospitaliers en catégorie B active de la fonction publique hospitalière avec effet rétroactif à la date de parution de l'arrêté du 12 novembre 1969 ; rejeté - Après l'art. 2 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1830) : s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (dispositions applicables aux syndicats interhospitaliers) - Après l'art. 6 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1836) : se déclare favorable à l'amendement n° 333 de M. Gilbert Chabroux (modification du statut des thermes d'Aix-les-Bains) - Art. 6 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (examen médical lors de l'appel de préparation à la défense - art. L. 114-3 du code du service national) (p. 1837) : absence de suivi de la santé des jeunes - Art. 6 quater (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (report de la date limite de vérification des compétences pour les aides-opératoires - art. 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) (p. 1839, 1840) : intervient sur l'article. Souhait d'un engagement du ministre sur la date de parution du décret et

sur l'organisation d'un contrôle des connaissances pour les personnels visés par l'article - Art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le titre Ier) (réforme du troisième cycle des études médicales - art. L. 632-2, L. 632-5 et L. 632-6, art. L. 632-10 et L. 632-12 du code de l'éducation, art. L. 4131-6 du code de la santé publique) (p. 1844, 1847) : intervient sur l'article. Nécessité d'une réforme globale des études médicales. Caractère illisible de la réforme proposée. Déplore la suppression de l'internat. Médecins d'origine étrangère dans les services hospitaliers - Après l'art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le titre Ier) (p. 1851) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de la commission (formation médicale continue) - Après l'art. 17 quinquies (par priorité dans le titre Ier) (p. 1855, 1856) : se déclare opposé à l'amendement n° 463 de la commission (prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation de l'accident médical grave et non fautif) et s'abstiendra lors du vote de celui-ci.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Après l'art. 9 (p. 2243) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 55 : pourcentage de la déduction fiscale pour la personne âgée en établissement aligné sur celui de la personne âgée restant à domicile ; adopté.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Art. 17 (dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes) (p. 2927, 2928) : intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (mention explicite des prélèvements sur recettes et rétablissement des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes). Déplore l'existence de 21 fonds qui externalisent les ressources de la sécurité sociale du champ de la loi de financement. Tours de passe-passe budgétaires. Favorable à la rigueur envers les budgets annexes. Demande confirmation que les impôts et taxes perçus au profit de la sécurité sociale ne constituent pas des prélèvements sur recettes.

- Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Après l'art. 48 (p. 3020, 3021) : votera l'amendement n° 223 de M. Philippe Marini (rapport et débat sur l'ensemble des prélèvements obligatoires). Débat organisé conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales. La commission des affaires sociales restera attentive au respect de la cohérence des lois de financement de la sécurité sociale.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - Suite de la discussion - (20 juin 2001) (p. 3305, 3307) : détournement par l'Etat des excédents des organismes sociaux. Question du financement des 35 heures. Absence de dotation budgétaire pour compenser les dépenses supplémentaires. Mise en place du FOREC. Demande une clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Ponction considérable sur la sécurité sociale. Grave menace sur les finances sociales.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Après l'art. 2 (p. 3584) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 106 : classement du personnel médico-technique dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Art. 17 undecies (assurance obligatoire en responsabilité des médecins, sages-femmes et établissements de santé - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3642) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 42 de la commission.