DESCOURS DESACRES (M. JACQUES) [Calvados].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 décembre 1972].
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observation sur le délai de réflexion laissé au client pour donner suite à sa commande (p. 300) ; Art. 4 : observation sur la manière de présenter cet article, compte tenu de l'amendement de M. Albert Chavanac et de celui de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce (p. 303) ; - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [23 mai 1972].- Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, assorti d'un sous-amendement rédactionnel de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa relatif à l'assujettissement à la T. V. A. des sections locales d'une association nationale (p. 469, 470) ; Art. 17 : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à supprimer cet article qui a pour objet de donner une définition du terrain à bâtir situé dans un périmètre déterminé (p. 475, 476) ; Après l'art. 18: son amendement tendant à insérer un article additionnel 18 bis (nouveau) ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 1973, les terrains sur lesquels sont implantées des installations de camping sont soumis à la contribution foncière des propriétés bâties pour la totalité de leur surface » (p. 477, 478) ; le retire (p. 479). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [31 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 3 : explique son vote sur le paragraphe 4° de l'amendement de M. Pierre Schiélé relatif au rôle de la région dans la réalisation d'équipements collectifs (p. 619). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Art. 7 : amendements de M. Marcel Champeix et de M. Pierre Schiélé tendant à proposer tous les deux une nouvelle rédaction de cet article qui délimite le domaine des attributions du conseil régional (p. 640) ; Art additionnel 8 ter (suite) : explique son vote sur l'amendement rectifié de M. Pierre Schiélé tendant, après l'article 8 bis, à insérer un article additionnel ayant trait aux structures internes du conseil régional (p. 650) ; Art. 9 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à stipuler que le conseil général peut déléguer ses pouvoirs « à son bureau ou à une commission régionale » (et non « à une ou plusieurs de ses commissions ») (p. 651) ; Art. 14 : amendement de M. Emile Durieux tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif aux ressources que le conseil régional a la faculté de se procurer pour son fonctionnement (p. 662) ; Art. 16 : amendement de M. Joseph Raybaud tendant, à la fin du deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « ... affé rentes [les subventions de l'Etat] aux investissements réalisés par la région ; » (p. 668, 669) ; amendement de M. Joseph Raybaud tendant, à la fin de cet article, à supprimer les mots : « ... et les recettes pour services rendus. » (p. 670) ; Art. 4 : amendements de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les alinéas 2° et 3° du paragraphe I et pour le paragraphe II de cet article qui traitent de la représentation des collectivités locales au sein du conseil régional (p. 678). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972]. - Discussion générale (p. 982, 983). - Discussion des articles. - Art. 2-1 : explique son vote sur l'amendement de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 508-2 du code de l'administration communale relatif aux listes d'aptitude (p. 992) ; Art. 4 : son sous-amendement tendant à modifier la rédaction du début du dernier alinéa de l'amendement de M. Pierre Schiélé proposant un nouveau texte pour l'article 508-6 du code de l'administration communale, cette rédaction étant la suivante : « Le conseil d'administration peut désigner des délégués départementaux ou interdépartementaux du centre. Il les choisit parmi les pré sidents des syndicats de communes.. . » (p. 994) ; Art. 5 : observation sur le mode de calcul de la cotisation fixée par le conseil d'administration (p. 995). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [21 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant avant le dernier alinéa du paragraphe IV de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi conçu: « Par ailleurs, sont exonérées du droit d'enregistrement les cessions de fonds de commerce effectuées au profit d'une organisation professionnelle lorsque cette opération a pour but d'assurer la disparition définitive du fonds » (p. 1147) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972]. - Discussion des articles.- Art. 8 ter : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à reprendre intégralement pour cet article le texte voté en première lecture par le Sénat (règlement intérieur du conseil régional) (p. 1297). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les adolescents âgés de quatorze et quinze ans à exercer de manière exceptionnelle une activité -rémunérée [30 juin 1972]. - Discussion-des articles. - Art. 1 er : observation sur la surveillance que devra exercer l'inspecteur du travail sur le travail des adolescents (p. 1431). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [30 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observation sur l'interprétation de l'alinéa 2 ° de cet article (p. 1453). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal 130 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 5 : observation relative à l'assiette de la cotisation due par les communes au centre de formation des personnels communaux (p. 1462). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs .de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [1 er juillet 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Lucien Grand tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa, a, du texte présenté pour l'article 1154 du code rural : « Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. » (p. 1494). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2148, 2149). - Suite de la discussion [22 novembre 1972.] - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUIPEMENT FINANCIER.- Discussion des articles. - Art. 14 : soutient l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à exclure des ressources affectées la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures (p. 2193, 2194). - Suite de la discussion [30 novembre 1972]. DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS -SPÉCIALES. - AFFAIRES SOCIALES (suite) ; III. - SANTÉ PUBLIQUE. - Discussion générale.- Observations ayant porté principalement .sur l'urgence de revoir la question de la répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales (p. 2587). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale.- Observations ayant porté essentiellement sur les problèmes intéressant les collectivités locales (p. 2784, 2785). - Suite de la discussion [9 décembre 1972].- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à leur examen. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'analyse succincte des différents comptes d'affectation spéciale qui, par leur complexité et leur enchevêtrement, rendent très difficile le contrôle parlementaire sur des masses budgétaires importantes (p. 2933 à 2936). - Discussion des articles. - Art. 32 : son amendement (au nom de la commission des finances) tendant à supprimer les crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures (p. 2937) ; amendement de M. Auguste Billiemaz, soutenu par M. René Touzet, tendant à réduire le montant des dépenses en capital civiles pour attirer l'attention du Gouvernement sur le problème du transfert des routes nationales secondaires à la voirie départementale (ibid.); Art. 31 : son amendement de coordination (au nom de la. commission. des finances) ( ibid. ) ; Art. 33 : son amendement (au nom de la commission des finances) tendant, au paragraphe III de cet article, à remplacer les mots : « ... 1.102 millions de francs », par les mots: « ... 1.085 millions de francs » (suppression d'une autorisation de découvert pour un. compte qui n'est pas créé) (p. 2938) ; Art. 56 : son amendement d'harmonisation (au nom de la commission des finances) tendant à supprimer cet article (taux de la redevance perçue au profit du Fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2939). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS ( suite et fin ). - Après l'art. 50 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à créer une redevance de stockage des substances polluantes dans les mines désaffectées (p. 2980) ; le retire (p. 2981) ; Après l'art 57 : soutient l'amendement de M. Yvon Coude du Foresto, rapporteur général, tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le début du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 est ainsi rédigé : « Dans la limite d'un produit global maximum déterminé pour chaque bassin par la loi de finances de l'année.. . » (p. 2993). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972].- Discussion des articles. Après l'art. 8 : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à instituer une redevance de stockage des hydrocarbures et du gaz sur les mêmes bases que la redevance domaniale déjà existante (p. 3153) ; répond à M. Antoine Courrière (p. 3154) ; Après l'art. 12 bis : soutient l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « L'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, est modifié comme suit : « L'assiette de ces redevances est déterminée par une loi de finances et le taux en est fixé sur avis conforme du comité de bassin de manière à assurer le financement de programmes quadriennaux établis par le conseil d'administration de chaque agence et soumis à l'approbation du Parlement » (p. 3156) ; le retire ( ibid .) ; Art. 19 ; observations sur la teneur de cet article (p. 3166). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au paiement direct de la pension alimentaire [15 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3172). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972]. Discussion générale (p. 3265). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Paul Ribeyres tendant à proposer une rédac tion modulée du deuxième alinéa de cet article relatif à l'assiette des cotisations des communes et de celles des maires et adjoints (p. 3270).