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Extrait de la table nominative 1976

DESCOURS DESACRES (JACQUES), sénateur du Calvados (R. I.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre titulaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche [20 mai 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].

DEPOT

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (n° 343) [9 juin 1976].

QUESTION

Question orale avec débat :

Discussion de la question n° 188, de M. Roger Quilliot, relative à la répartition des impôts locaux, discutée le 27 avril 1976 (p. 733) ; nécessaire abolition du système de la fixation globale par commune pour revenir au système des taux ; dépôt dans les mairies de la copie du document fixant les bases d'imposition.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 228) [14 avril 1976]. Article 4 (art. 350 du code civil) (p. 549) ; son amendement n° 13 : tenir compte de la situation morale et matérielle des parents avant d'apprécier le désintérêt dont ils semblent avoir fait preuve vis-à-vis de leurs enfants ; retiré.

- Projet de loi relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (261) [5 mai 1976]. Article 18 (p. 885) : demande au ministre pourquoi aucune sanction n'est prévue à l'encontre de ceux qui exploiteraient une installation soumise à déclaration sans avoir procédé au préalable à cette formalité; demande également que lorsqu'une déclaration est déposée, les maires en soient informés.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (248) [5 mai 1976].

Article unique (p. 894) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Mignot.

- Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (264). - Deuxième lecture [6 mai 1976]. Article unique : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Marcilhacy ; rappelle que l'association des maires de France tient à ce qu'il n'existe pas de différence sur le plan politique entre les diverses catégories de communes (p. 907).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale (n° 290) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1304) : la situation économique actuelle (p.. 1305): la lutte contre l'inflation ; les réformes nécessaires de la comptabilité publique ; les économies proposées sur les rémunérations du personnel ; la subvention au Commissariat à l'énergie atomique ; l'informatique ; le fonds d'équipement des collectivités locales; la réduction du taux de la T.V.A. frappant les produits pharmaceutiques ; la réorganisation de l'industrie informatique ; le transfert à la Cour des comptes des attributions de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques ; (p. 1306) : l'apport positif du projet ; la régression du chômage. Article 2 (p. 1326) : se déclare satisfait par les interventions des différents sénateurs sur cet article ; (p. 1329) : la taxe sur la valeur ajoutée pour les régies; son amendement n° 5 : le fonds d'équipement non-affectation en fonction des décisions des conseils municipaux ; adopté. Article additionnel (p. 1333) : à propos de l'amendement n° 25 de M. Fernand Lefort, demande que soient étudiés les problèmes de l'abattement proportionnel à la valeur locative moyenne, et plus généralement le système des impôts locaux. Article 3: l'évolution de l'industrie de l'informatique ; (p. 1336) : la fusion entre la C. II. et Honeywell-Bull; (p. 1337) : pose au ministre des questions concernant : 1° la minorité de blocage au sein de la nouvelle société ; 2° la passation de commandes à cette société par l'Etat; 3° l'industrie des composants ; (p. 1338) : se préoccupe de l'avenir des activités auxquelles la C. II. renonce pour fusionner avec Honeywell-Bull ; évoque l'hypothèse d'un retrait futur d'Honeywell-Bull de la nouvelle compagnie.

- Projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1976 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (n° 131) [10 juin 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1742) : les dispositions financières et fiscales du projet ; les modifications souhaitables ; (p. 1743) : la répartition du produit des redevances ; la part des collectivités locales ; les amendements proposés par la commission des finances ; (p. 1744) : la participation à la redevance d'Etat des collectivités riveraines de gisements exploités dans les estuaires. Article additionnel (après l'article 3) (p. 1745) : son sous-amendement n° 9 à l'amendement n° 1 du Gouvernement : prélèvement sur la redevance sur les hydrocarbures au profit des collectivités locales ; retiré ; (p. 1746) : son sous-amendement n° 10: répartition du prélèvement par les départements ; adopté; (p. 1747) : son sous-amendement n° 12 : répartition des redevances sur les substances minérales autres que les hydrocarbures ; adopté.

- Projet de, loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. Article unique (p. 2084) : précise que son approbation des orientations du Plan n'implique de sa part aucun engagement quant à l'approbation des propositions de la commission Guichard sur la réforme des institutions locales.

Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2160, 2161) : imposer, non les plus-values en capital, mais certains bénéfices, par exemple en matière de valeurs mobilières. Article 1er (p. 2195) : l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs dont bénéficient les collectivités, établissements, fondations et associations ; (p. 2200) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Yvon Coudé du Foresto. - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 4 (p. 2213) : son amendement n° 91 : régime plus favorable aux biens provenant du patrimoine familial (biens immobiliers acquis à titre gratuit) ; devenu sans objet. Article 5 (p. 2223) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. Yvon Coudé du Foresto, soutenu par M. René Monory car il permet de poser le problème psychologique des petits propriétaires. - Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2261) : la recevabilité des sous-amendements déposés en séance. Article 8 (p. 2270): propose de déterminer une valeur moyenne pondérée et une durée moyenne de possession pour les titres déjà en portefeuille avant l'application de la loi; (p. 2273, 2274) : son amendement n° 8 : pour la détermination des plus-values sur cession de valeurs mobilières à revenu variable ou d'obligations ; offrir une option supplémentaire au contribuable (le choix du cours moyen des sept dernières années) ; retiré. Article 9 (p. 2284) : son sous-amendement n° 89 à l'amendement n° 65 de M. Yvon Coudé du Foresto : aménagement dans le temps des limites et abattements ; adopté.- Explication de vote (p. 2300) : les travaux du Sénat ; le groupe des R.I. votera le texte en discussion. - Conclusions de la commission mixte paritaire (423) [10 juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2356, 2357) : la concertation avec l'Assemblée nationale ; le groupe des R. I.; les craintes d'un impôt sur le capital ; les travaux de la commission mixte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2833): la lutte contre l'inflation ; l'aide aux agriculteurs ; (p. 2834) : le soutien nécessaire à l'agriculture ; les crédits des départements ministériels de la défense, de l'éducation et des universités ; le pouvoir d'achat des agriculteurs ; les aides attendues doivent être promptement réparties ; la modération des recettes inscrites au projet ; peut-être faudrait-il envisager de réduire la part dés taxes sur le chiffre d'affaires dans les ressources fiscales de l'Etat ; la vignette automobile ; (p. 2835) : la contribution de solidarité à la charge de certains exploitants agricoles; le blocage des rémunérations et des prix ; les cotisations sociales ; le salaire maternel doit être sérieusement envisagé.

Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 1er (p. 2874) : rappelle l'opposition constante de la commission des finances à l'existence de ressauts d'imposition. Article 2 (p. 2879) : soutient l'amendement n° 24 de M. Philippe de Bourgoing ; (p. 2881) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Jacques Pelletier. Article 5 bis (p. 2890) : suggère à MM. Michel Chauty et Jean Fleury de déposer une proposition de loi relative aux problèmes de l'énergie. Article 6 (p. 2891) : soutient l'amendement n° 6 de M. René Monory. S'inquiète du problème des agriculteurs qui seraient sinistrés pour une culture n'ouvrant pas droit à l'aide publique ; il serait anormal de refuser un dégrèvement foncier à ces agriculteurs. Article 10 bis (p. 2901) : accepte, au nom de la commission des finances, l'amendement n° 39 de M. Max Monichon; soutient l'amendement n° 9 de M. René Monory. Article 11: modalités de l'aide exceptionnelle aux agriculteurs victimes de la sécheresse ; (p. 2905) : tenir compte de la diversité des départements et de la différence entre les régions d'un même département.

- Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976]. Article 3 (p. 3180) : l'expression du volume des bâtiments. - Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Première partie : Discussion générale [23 novembre 1976] (p. 3389) : les causes réelles de la fragilité de la reprise économique ; le budget de 1977 sera un budget de transition, présenté en équilibre ; un recours à l'emprunt sera peut-être nécessaire; les collectivités locales n'obtiennent pas les subventions d'Etat prévues ; (p. 3390) : la taxe professionnelle et sa charge ; s'élève contre les obstacles administratifs accumulés comme pour décourager les entrepreneurs individuels; le rétablissement du prélèvement conjoncturel; l'imputation des déficits fonciers ; l'allègement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ; le décalage d'un mois pour la déduction du montant de cette taxe ; les finances des collectivités locales ; rappelle les engagements du Gouvernement à propos du fonds d'équipement des collectivités locales. - Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 11 : le régime de taxation des alcools proposé par le texte de l'Assemblée nationale encourage la fabrication de produits de qualité (p. 3467). - Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article additionnel (p. 3482) : préférerait que la discussion s'instaure au moment des débats sur le budget de l'intérieur en ce qui concerne les modifications à apporter à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; (p. 3485) : le taux de la nouvelle taxe sanitaire et d'organisation des marchés de la viande le 15 novembre prochain ; la part du produit de cette taxe affectée aux collectivités locales. Article 15: se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Auguste Amie; (p. 3486) : qualifie de mythe le F. S. I. R. dans sa forme actuelle et interroge le Gouvernement sur son avenir ; demande l'affectation aux voiries locales d'un pourcentage du produit annuel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; souhaite la tenue au printemps d'un débat d'orientation budgétaire; (p. 3489) : fait remarquer que le Parlement ne peut pas majorer les tranches locales du F. S. I. R.

Deuxième partie:

Industrie et recherche [25 novembre 1976], rapporteur spécial (p. 3510) : s'attache à l'aspect financier de ce budget et à l'incidence des options proposées sur l'économie du pays ; le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques ; présentation générale des crédits demandés ; la difficulté des comparaisons ; regrette la non-ventilation entre dépenses ordinaires et dépenses en capital de la subvention du commissariat à l'énergie atomique ; les grands thèmes des interventions du ministère ; la nécessaire clarification des crédits précisément destinés à la recherche ; (p. 3511) : la politique des matières premières sera la plus favorisée; les mesures nouvelles; la réorganisation des services extérieurs ;l'équipement des services ; le rôle du bureau de recherches géologiques et minières ; le « plan cuivre » ; la délégation aux économies de matières premières ; (p. 3512) : les subventions aux charbonnages et au commissariat à l'énergie atomique ; les crédits d'études industrielles; les ressources de l'institut de développement industriel ; les crédits inscrits aux budgets d'autres ministères qui constituent l'enveloppe recherche; la mise en place d'un système d'allocations de recherche ; le centre national d'études spatiales ; le centre national pour l'exploitation des océans ; les subventions à l'institut de recherche d'informatique et d'automatique; (p. 3513) : les fonds de la recherche scientifique et technique et les études dans le domaine de la recherche scientifique ; la procédure d'aide au développement des résultats de la recherche (sa répartition sectorielle) ; le plan calcul ; la restructuration de l'industrie informatique française ; la subvention proposée pour le commissariat à l'énergie atomique (ses rapports avec les entreprises privées ; la. création de l'institut de recherche fondamentale; les activités industrielles du commissariat dans le cycle des matières nucléaires ; l'industrie de l'électronucléaire; (p. 3514) : les structures industrielles des filières de réacteurs avancés ; les activités de protection et de sûreté du commissariat) ; l'impact du fait nucléaire sur la balance des comptes de la nation deviendra considérable dans les années qui suivront 1980 (consommation de pétrole économisée ; place que la maîtrise des différentes techniques permettra de conquérir sur le marché international ; vente de réacteurs). La réorganisation administrative des services du ministère. Article additionnel (p. 3533) : soutient puis retire l'amendement n° 92 de M. René Monory dont il est le co-auteur. - Etat B : soutient puis retire l'amendement n° 77 de M. René Monory dont il est co-auteur. - Etat C (p. 3534) : soutient puis retire l'amendement n° 78 des mêmes auteurs.

Prestations agricoles [3 décembre 1976], rapporteur spécial en remplacement de M. Max Monichon (p. 3882) : un effort continu marqué par le triplement des crédits en dix ans. L'amélioration de la protection sociale et la diminution du nombre des bénéficiaires. Examen des dépenses du budget annexe. L'importance des prestations vieillesse. Le nombre de titulaires augmente alors que celui des cotisants diminue. Le projet de création d'une prestation congé maternité au profit des agricultrices; (p. 3883) : le financement du budget annexe (financement professionnel direct et indirect et financement extra professionnel). Les agriculteurs assurent à peu près 30 p. 100 de ce financement. La situation des exploitants retraités au regard de l'assurance maladie (retraités actifs bénéficiaires ou non du fonds national de solidarité). La situation injuste faite aux retraités inactifs non bénéficiaires du F. N. S. Exonérer cette catégorie du paiement des cotisations d'assurances maladie accélèrerait les départs à la retraite et faciliterait la politique de restructuration de l'agriculture. Le budget social agricole croît plus que l'ensemble des dépenses de l'Etat. L'augmentation des cotisations familiales. La variation de la cotisation individuelle vieillesse. Les cotisations complémentaires. Les décisions de la mutualité sociale agricole (système de péréquation). Rendre les feuilles d'appel de cotisations plus compréhensibles. L'évolution du budget annexe justifie le mécanisme de la compensation démographique entre les divers régimes sociaux. La progression de la contribution des agriculteurs à leur système de protection sociale ne devrait pas être supérieure à l'augmentation du revenu agricole. Article 67 (p. 3890) : la future prestation « congés maternité » destinée aux agricultrices. Article additionnel (p. 3891) : accepte l'amendement n° 122 du Gouvernement.

Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976]. - Examen des crédits. Article 28 : l'isolement de l'école polytechnique sur le plateau de Palaiseau. Le transfert au titre VI des crédits ouverts pour la participation aux dépenses de l'école polytechnique. La régression de cette participation et ses conséquences sur l'équipement des laboratoires de l'école.

Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 4177, 4178). Article 72 : son amendement n° 142 : limitation à l'année 1977 de l'évolution uniforme, pour l'en semble des collectivités bénéficiaires, de la répartition du principal perçu au titre du V. R. T. S. ; adopté ; son amendement n° 143 : dépôt d'un rapport du Gouvernement, au Parlement, sur l'évolution du financement des budgets locaux par le V. R. T. S. ; adopté.

Articles de la deuxième partie non jointe à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 42. - Etat E, ligne 61 (p. 4336) : interroge le Gouvernement sur le remplacement par une taxe unique des trois taxes finançant les centres techniques du secteur de la mécanique. Article 57 (p. 4348) : se déclare favorable à la réévaluation des bilans telle qu'elle est prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale; s'oppose à l'amendement n° 176 du Gouvernement ; annonce que le groupe des R. I. votera contre cet amendement. Article 68 (p. 4370) : son amendement n° 162 : annualité des coefficients d'adaptation des revenus cadastraux servant de base au calcul des cotisations de la mutualité sociale agricole; adopté. Article 70 ter (p. 4373) : soutient l'amendement n° 169 de M. René Monory ; estime que cet article devrait être inclus dans le projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier; (p. 4374) : amendement n° 219 du Gouvernement.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. Article 17 ter (article L. 315-4 du code de l'urbanisme) (p. 4403) : interroge le Gouvernement sur l'éventuelle incorporation aux P. O. S. des communes des règlements des lotissements déjà réalisés et approuvés. Article 51 (p. 4419) : s'inquiète de l'apparition dans l'amendement n° 43 de M. Michel Chauty de nouvelles charges imposées aux maires (faire interrompre les travaux en cas d'infraction à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948). Article 53 bis (p. 4424) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement. Estime nécessaire de mettre en garde les acquéreurs de terrains contre des nuisances qui peuvent ne se révéler qu'au moment de la construction ou plus tardivement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Article 3 bis (p. 4563 et suiv.) : son amendement n° 36 : limites en hausse et en baisse de la variation de la taxe professionnelle par rapport à la patente ; retiré. La comparaison entre l'ancien et le nouveau système.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [17 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4640) : intervient à la place de M. Yvon Coudé du Foresto, empêché. Les 14 articles restant en navette. Les dispositions sur lesquelles la commission mixte paritaire a suivi le Sénat, celles sur lesquelles elle a suivi l'Assemblée nationale. L'avis des organisations professionnelles. L'imposition de certaines catégories de sciages. La taxe professionnelle. Certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont prorogées. La prophylaxie des animaux contre les maladies contagieuses. Le rappel d'ancienneté de certains fonctionnaires de la catégorie A. L'assiette des cotisations de la sécurité sociale des artistes. Le droit d'examen du permis de chasser. La carrière de certains sous-officiers. Le blocage des autres rémunérations. La taxe sur le carburant dans les départements d'outre-mer ; (p. 4641) : l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à l'usage agricole.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [17 décembre 1976], rapporteur, en remplacement de M. Jean Francou. - Discussion générale (p. 4644) : le texte définitif est celui qui a été déjà voté par le Sénat. L'assujettissement obligatoire des quotidiens à la taxe sur la valeur ajoutée au taux privilégié de 2,1 p. 100. La taxation des autres publications. La taxation des fournitures d'éléments d'information par les agences de presse. Le fait générateur de la T.V.A. La taxation des sociétés de messageries de presse, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse. Dorénavant, tous les organes de distribution seront exonérés de la T.V.A. ; demande au Gouvernement de rouvrir le plus rapidement possible le dossier de la presse hebdomadaire de caractère politique.