Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

DESCOURS DESACRES (JACQUES), sénateur du Calvados (RI, puis UREI).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1er juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de finances pour 1978 [11 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux (n° 219) [18 mars 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, JO Débats du 3 avril 1977].

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Industrie, commerce et artisanat. - I. - Industrie (n° 88, annexe 18) [22 novembre 1977].

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Services du Premier ministre. - VI. - Recherche (n° 88, annexe 30) [22 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Article 25 (p. 497) : les finances communales. L'évolution de la législation permettant l'attribution de quinzièmes puis de douzièmes provisoires. Article 30 bis (p. 502) : interroge M. Robert Boulin à propos de la discussion de son sous-amendement n° 75, relatif aux dommages causés par les animaux circulant sur la voie publique. Article 30 sexies (p. 520) : propose une modification rédactionnelle concernant les personnes morales dont un associé ou un actionnaire aura demandé la transformation en association. Son sous-amendement n° 77 à l'amendement n° 42 de M. Jean Auburtin : rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux (n° 293) [12 mai 1977]. Article 1er (p. 878) : la faculté d'option pour un remboursement, accordée aux souscripteurs, au cas où les conditions initiales du contrat ne pourraient plus être respectées du fait de l'impossibilité de fixer la valeur de l'unité de compte européenne.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relative aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 265) [12 mai 1977]. - Discussion générale (p. 881) : des réserves graves sont émises pour l'avenir de la santé publique. Article 2. - Article L. 583 du code de la santé publique (p. 883) : son sous-amendement n° 15 à l'amendement n° 11 de M. Charles Cathala : rédactionnel ; adopté. Les organisations syndicales de préparateurs les plus représentatives. Article 3. - Article L. 584 (p. 884) : le contrôle des pharmaciens sur les travaux des préparateurs en pharmacie. Article 6. - Article L. 663 (p. 888) : soutient l'amendement n° 12 de M. Philippe de Bourgoing.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Deuxième lecture (n° 289) [17 mai 1977]. - Article 23 A. - Article 187-1 et 2, article 416-1 du code pénal (p. 971) : l'interdiction de discrimination fondée sur l'appartenance à une communauté.

- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1er juin 1977]. - Discussion générale (p. 1105) : rechercher la justice fiscale. Cite un extrait de « Démocratie française ». (p. 1106) : l'accroissement brutal de la patente : est passée de 4,3 p. 1000 en 1963 à 7,3 p. 1000 en 1973 par rapport à la production intérieure brute. Les inconvénients de l'ancienne patente : ressentie comme un impôt direct par les petits redevables ; complexité du tarif et vétusté de la terminologie. Les travaux de la commission nationale permanente du tarif des patentes. Les difficultés de l'évaluation de la valeur locative et du classement des activités. Diversité des taux des impôts locaux. Caractéristiques de la réforme de 1975. Les conséquences d'un maintien éventuel du statu quo : aggravation des variations constatées en 1977 et 1978. L'iniquité à faire supporter aux seuls redevables de l'impôt professionnel les réductions d'activités des autres. Les réfactions en faveur des entreprises dont la situation au regard de la législation commerciale est modifiée. Regrette l'insuffisance des informations fournies au Parlement. Le problème des délais de recouvrement de l'impôt. Les caractères injustes du projet de loi : la prise comme base de référence d'un impôt injuste ; le plafonnement des activités manifestement sous-imposées. La nécessité de ne pas relâcher le lien entra la responsabilité du vote de l'impôt et le contrôle du citoyen. (p. 1107) : a proposé des amendements tendant à faire cesser les injustices concernant les entreprises nouvelles, à tolérer encore certaines injustices en 1977 et à supprimer les principales d'entre elles en 1978. Article 1er (p. 1114) : son amendement n° 8 : modulation du plafond des cotisations des entreprises en fonction de l'évolution de la valeur locative de leur immobilisation corporelle ; adopté. (p. 1115) : accepte la modification, proposée par M. Robert Boulin, tendant à prendre pour référence 1976 et non pas 1975. Son amendement n° 9 : plafond limitant les cotisations imposées aux entreprises créées depuis le 1er janvier 1976 ; retiré. Article additionnel (p. 1118) : son amendement n° 10 : valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions et de fusions de sociétés ; adopté. La réévaluation des bilans simplifierait bien les choses. Article 4 (p. 1120) : les comparaisons à effectuer entre les impositions de 1975 et de 1976 doivent l'être, sur des textes définitifs ; les coefficients d'augmentation doivent être affinés.

- Conclusions du rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [9 juin 1977]. - Vote sur l'ensemble (p. 1232) : le groupe des républicains indépendants votant le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Les injustices contenues dans le texte actuellement élaboré sont moindres que celles qui résulteraient du maintien en 1977 des dispositions adoptées pour 1976.

- Projets de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 338) [15 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1333) : une atténuation des discriminations résultant de la date de liquidation de leurs pensions entre les retraités. La nécessité de revoir : d'urgence la situation des anciens combattants prisonniers de guerre. Le choix entre une retraite équitable et le fends national de solidarité. (p. 1334) : le problème des anciens prisonniers de guerre qui ont dû prendre une retraite incomplète avant les décrets Boulin et la loi de 1973. (p. 1335) : le nombre des anciens prisonniers se trouvant dans cette situation. Article additionnel après l'article unique. (p. 1336) : déclare l'article 40 de la Constitution implacable à l'amendement n° 1 de M. André Bohl soutenu par M. Michel Kauffmann.

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Article 2. - Article L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1388) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 8 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; attribution du complément familial lorsque les ressources des ménages ou des bénéficiaires n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge. (p. 1389) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 1 de M. Michel Labèguerie ; suppression de l'abattement pour les familles à deux revenus ; relèvement du plafond unique au niveau actuellement prévu pour les ménages à deux revenus. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 19 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues ; abattement de 20 p. 100 sur les revenus professionnels déclarés, qu'ils soient tirés d'une activité indépendante ou non. (p. 1390) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 15 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues ; montant du complément familial ne pouvant être inférieur à la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; et à l'amendement n° 20 de MM. Jean Amelin et Marcel Fortier, soutenu par M. Georges Marie-Anne ; doublement du montant du complément familial pour les familles de quatre enfants au moins. (p. 1391) : une vue d'ensemble du système de prestations familiales doit être trouvée ; la fiscalisation du complément familial. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 9 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; bénéficie du complément familial à la personne seule qui n'exerce aucune activité professionnelle et qui a un ou deux enfants à charge. (p. 1392) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 10 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; complément familial non compris dans le calcul des ressources pour l'allocation de parent isolé. Explication de vote : votera contre cet article car la mère au foyer a droit à une compensation particulière qui n'est pas assurée par le texte présenté. Article 5. - Article L. 544 (p. 1393) : déclare l'article 40 de la Constitution opposable à l'amendement n° 4 de M. Michel Labèguerie ; révision des bases mensuelles de calcul des prestations familiales au moins deux fois par an. Article 11. - Article L. 242-2 (p. 1395) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 12 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général des mères de familles et des femmes bénéficiaires du complément familial et de celles qui ne sont pas affiliées à un autre titre. Explication de vote sur l'ensemble : (p. 1399) : le texte n'accroît pas la liberté pour la femme de choisir la possibilité de rester au foyer ou celle de travailler. Votera contre le texte en discussion.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 (n° 365) [21 juin 1977]. - Article 15 (p. 1576, 1577) : souhaite que le Gouvernement réfléchisse aux possibilités de contrôle et aux conditions d'octroi des prêts du fonds économique et social.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 391) [27 juin 1977]. Au nom de la Commission des finances. Article additionnel. - Article L. 351 du code de la sécurité sociale (p. 1770) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 2 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; relèvement du taux de réversion porté à 60 p. 100 du montant de la pension de vieillesse du conjoint décédé. Article 1er : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 3 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; suppression de toute limitation du cumul de la pension de réversion et des droits propres du conjoint survivant.

- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la Sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 344) [27 juin 1977]. - Au nom de la commission des finances. Article unique. - Article L. 332 du code de la sécurité sociale (p. 1778) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 2 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues soutenu par Mme Catherine Lagatu ; possibilité pour les femmes de prendre leur retraite à cinquante-cinq ans selon le régime de droit commun. L'application des nouvelles dispositions aux agriculteurs. (p. 1779) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 3 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; abaissement de l'âge minimum exigé pour le droit à la pension de retraite en fonction du nombre d'enfants à charge.

Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre 1er du livre Ier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1880) : il importe que les divers concours financiers et exonérations prévus pour favoriser l'emploi des jeunes n'entraînent pas indirectement la suppression de la computation de leurs salaires dans les bases servant au calcul du versement représentatif de la taxe sur les salaires allouée aux collectivités locales. Le bureau de l'association des maires de France se félicite des mesures prises pour favoriser l'emploi des jeunes. - Au nom de la commission des finances. - Article 7. - Articles L. 118-5 et 6 du code du travail (p. 1893) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 27 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues ; modalités du calcul des primes pour frais de formation d'apprentis.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1996) : se félicite de ce qu'une solution de conciliation ait pu être trouvée ; les personnes titulaires du CAP d'aide-préparateur pourront se perfectionner pour passer le brevet de préparateur et elles pourront être autorisées à délivrer des médicaments pendant la période transitoire.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. - Nouvelle lecture [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1999) : les contradictions des déclarations successives du Gouvernement. La communication des résultats de l'enquête nouvelle sur la caisse centrale de crédit coopératif.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2881) : le groupe des républicains et des indépendants se félicite que la discussion s'ouvre sous des auspices plus favorables qu'en 1976. L'amélioration de la situation de l'emploi ; le redressement de la balance du commerce extérieur. L'espoir d'une solution pacifique au problème du Proche Orient, à la suite des rencontres de Jérusalem. Le contrôle parlementaire ne saurait être dissocié du rôle d'animation des élus locaux. Le progrès que constitue la présentation de budgets de programme. Trop souvent le Parlement se trouve mis devant le fait accompli lorsque des contrats ou des réalisations n'avaient pas été prévus dans la loi de finances. La parution tardive de certains décrets entrave la mise en vigueur de la loi ; le décret du 28 octobre 1977 concernant la répartition des crédits du fonds d'équipement des collectivités locales ; une circulaire du 31 décembre 1973 a mis en échec le contrôle des maires sur la délivrance de certains certificats d'urbanisme voulus par la loi. La suppression de l'individualisation des tranches locales du fonds d'investissement routier. La nécessaire réforme des dispositions concernant le versement représentatif de la taxe concernant le versement représentatif sur les salaires. Les problèmes posés par les ressources des collectivités locales. (p. 2882) : l'obligation de réétudier, tous les cinq ans, les divers critères de répartition .des charges ou des ressources des collectivités locales dans leurs rapports avec l'Etat ; les problèmes de gestion de l'administration. Toute discrimination doit être abolie entre les contribuables, particulièrement à l'égard des entrepreneurs indépendants du commerce, de l'artisanat, de l'industrie et de l'agriculture. La rétention des crédits dus aux collectivités locales au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires. L'insuffisance de dotation du fonds d'équipement des collectivités locales. Les intéressés sont prêts à accepter les règles contraignantes de la prophylaxie des maladies du bétail à condition que leur soient assurées des indemnités d'abattage suffisantes. Il importe de profiter des avantages qui découlent de l'appartenance de la France à la Communauté européenne. Il faut poursuivre et développer l'action entreprise en matière de production d'énergie nucléaire. Les problèmes sociaux des mères de famille ; les pensionnés de guerre. Des moyens sont indispensables pour développer la formation professionnelle des jeunes et des moins jeunes. L'encouragement de l'actionnariat s'impose. Les frais financiers ne doivent pas absorber, sans risque pour les organismes prêteurs, une part appréciable du bénéfice des efforts des producteurs. Les seuils fiscaux exprimés en francs nominaux devraient suivre l'évolution du pouvoir d'achat. Ce budget n'est pas électoral puisque la progression des autorisations de programme est sensiblement inférieure à celle des crédits de paiement. (p. 2883) : la volonté de servir le pays doit permettre un dialogue constructif.

Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 3 (p. 2935) : l'application du taux actuel de la TVA pour les prestations de services à la partie d'un contrat de location concernant des opérations d'entretien du véhicule loué. Article 6 (p. 2938) : son amendement n° 72 : bénéfice du seuil d'application de l'abattement de 20 p. 100 accordé à toutes les personnes détenant directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits sociaux ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 7 (p. 2945) : espère que dans un avenir relativement proche le bénéfice des abattements prévus par la loi au bénéfice des contribuables ayant recours aux centres de gestion agréés sera lié à un niveau de revenus et non pas à un niveau de recettes. Article additionnel après l'article 7 bis (p. 2947) : le danger pour toutes les petites sociétés d'avoir à tenir des comptabilités extrêmement complexes. Se déclare favorable à l'amendement n° 4 de MM. Marcel Fortier et Lucien Gautier ; application à certains organismes et oeuvres sans but lucratif, pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978, de la franchise et de la décote prévues en matière de TVA. Article 15 (p. 2958) : amendement n° 66 de M. Maurice Blin ; rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale concernant certains avantages accordés pendant une période limitée aux sociétés en voie de création. Soutient le sous-amendement n° 75 de M. Geoffroy de Montalembert et plusieurs de ses collègues puis le retire ; bénéfice de ces avantages accordé aux exploitations agricoles. Article 16 (p. 2959) : soutient l'amendement n° 76 de M. Geoffroy de Montalembert et plusieurs de ses collègues ; bénéfice du régime de la provision constituée en franchise d'impôt étendu aux entreprises qui favorisent l'installation en agriculture d'un de leurs membres. Article 24 bis (p. 2966) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de M. Maurice Blin ; suppression de cet article concernant les droits de succession et de donation. Une meilleure rédaction doit être trouvée aux nouvelles dispositions.

Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 27 (p. 2981) : son amendement n° 73 ; suppression des crédits du fonds spécial d'investissement routier ; retiré ; demande au Gouvernement de reconsidérer le compte d'affectation spécial consacré aux fonds d'investissement routier ; sa création en 1951 ; la majoration des droits sur les produits pétroliers ; la création ultérieure de tranches locales ; le budget de 1959 ; le rétablissement du fonds spécial d'investissement routier en 1960 ; la suppression de la tranche rurale et du principe de répartition proposée par le Sénat- ; les trois chapitres concernant les voiries départementale, urbaine et communale ; la fusion de ces trois chapitres en un seul dans les documents budgétaires pour 1978 ; les réactions à l'Assemblée nationale ; demande le rétablissement de trois chapitres distincts ; la modification chaque année de la part de la taxe affectée au fonds spécial d'investissement routier ; demande que la progression des crédits des tranches locales soit comparable à celle des crédits du FSIR. Article 27 (suite) (p. 2988) : souhaite que le Sénat repousse cet article afin d'ouvrir une navette. Article additionnel après l'article 32 (p. 3003) : se déclare favorable à l'amendement n° 119 de M. Pierre Bernard-Reymond qui reprend le texte de l'amendement n° 4 de MM. Marcel Fortier et Lucien Gautier, préalablement réservé ; application à certains organismes et oeuvres sans but lucratif, pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978, de la franchise et de la décote prévues en matière de TVA ; aucune atteinte ne doit être portée au régime actuel.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre. - VI. - Recherche [25 novembre 1977] (p. 3078) : les crédits auparavant gérés par la délégation générale à la recherche scientifique et technique. Les dépenses de fonctionnement et les interventions particulières de cette délégation générale ; les crédits demandés pour les allocations de recherche ; leur répartition à l'intérieur de chaque grande discipline. Les crédits au titre des études dans le domaine de la recherche. Les aides au développement des résultats de la recherche. Le montant de crédits de paiement prévu au titre des mesures nouvelles. Le remboursement par les entreprises en cas de succès. La redéfinition, en 1978, de la politique de l'aide au développement. La répartition des crédits entre les grands groupes industriels et les petites et moyennes entreprises, entre les opérations sectorielles et celles qui sont plus diversifiées. (p. 3079) : les crédits correspondant au programme d'action prioritaire destiné à renforcer le potentiel scientifique du pays. Ont été privilégiés le secteur de l'énergie, la compétitivité de l'industrie et l'agriculture. La faible consommation des dotations observée en 1976. L'enveloppe recherche : le document annexé au projet de loi de finances devrait servir de base à la publication d'un livre blanc sur la recherche en France. La nécessaire valorisation des résultats de la recherche publique. La diminution des dépenses de recherche en France, en pourcentage du produit intérieur brut. La participation des entreprises au financement de la recherche est plus faible en France que dans la plupart des pays industrialisés. La balance des brevets et licences se trouve dramatiquement déficitaire. Il importe d'obtenir une utilisation optimale des ressources. Les crédits de recherche soumis à coordination interministérielle, inscrits au budget du ministère de l'industrie et au budget du secrétariat d'Etat aux universités. L'enveloppe recherche inclut une part importante de crédits qui ne concernent pas réellement la recherche. (p. 3080) : les activités de recherche financées sur fonds publics qui ne relèvent pas de l'enveloppe recherche. La progression de l'ensemble des crédits. Le pourcentage engagé au titre de l'enveloppe recherche en dépenses ordinaires et en autorisations de programme. Les créations d'emplois. Les interventions les plus pénalisées sont celles qui relèvent du centre national pour l'exploitation des océans. Une attention accrue devrait être portée au projet de récupération des eaux chaudes et de construction de centrales solaires. (p. 3086) : l'enveloppe de la recherche inclut une part de crédits qui ne concerne pas réellement celle-ci ; certaines activités de recherche financées sur fonds publics ne relèvent pas de cette enveloppe. La nécessité d'accompagner l'effort industriel d'un effort de recherche.

Industrie, commerce et artisanat. - I. - Industrie [29 novembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3233) : la présentation des crédits de l'industrie pour la première fois sous forme de budget de programmes. Suggère que les informations données sur les orientations de la politique gouvernementale de l'industrie soient condensées en un bref exposé des motifs, placé en tête du fascicule « bleu ». L'évolution des crédits de l'industrie de 1976 à 1978. La répartition des crédits du ministère entre les matières premières non énergétiques, l'énergie, l'industrie proprement dite, la recherche industrielle et la technologie, les programmes horizontaux. La progression par rapport à 1977. Les autorisations de programme. Les crédits inscrits au titre des six programmes d'action prioritaires retenus pour le VIIe Plan. Les activités industrielles sous tutelle : Electricité de France et Gaz de France ; les dotations en capital, les prêts du fonds de développement économique et social (FDES). Le fonds de soutien aux hydrocarbures. Le produit des taxes parafiscales. (p. 3234) : les deux principales taxes perçues au profit de l'institut français du pétrole, et du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale. Les subventions pour les Charbonnages de France, pour le commissariat à l'énergie atomique, pour le centre national d'études spatiales, et pour le plan calcul. Le projet de construction au Havre d'une centrale thermique à charbon. Les crédits prévus pour les énergies nouvelles, pour les économies d'énergie, pour le secteur nucléaire et pour le charbon. Les industries agroalimentaires, le papier, les poids lourds et les industries mécaniques et électriques. Les observations de la commission des finances quant aux limites du contrôle budgétaire qu'elle peut exercer sur les actions de grande ampleur, financées sur les crédits du ministère de l'industrie, ou relevant de sa tutelle, puisque ces actions s'étendent le plus souvent sur plusieurs années. Le vote annuel des crédits budgétaires devrait être complété, par le recours à la procédure de la loi-programme ou par l'approbation d'un contrat de programme ou d'un contrat de croissance. L'exemple de la récente décision gouvernementale de réaliser sur le plan national un satellite d'observation de la terre. L'établissement d'un contrat de programme entre le Gouvernement et les Charbonnages de France. La lenteur de la consommation de certains crédits. Le système des primes régionales à la création d'emplois. Les programmes horizontaux. La décentralisation partielle à Caen du service du traitement de l'information et des statistiques industrielles. La reprise des enquêtes de branche, complétant l'enquête annuelle couvrant l'ensemble de l'industrie. La surveillance technique des activités industrielles. Le service central de sûreté des installations nucléaires. L'enseignement et la formation. Les écoles des mines ; l'école supérieure d'électricité ; les actions de formation des cadres de l'industrie. Les matières premières non énergétiques : les programmes de recherche scientifique menés par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), les programmes relatifs à la connaissance du sous-sol en France, les aides et les incitations aux opérateurs. (p. 3235) : le plan « cuivre et métaux spéciaux ». Les crédits de formation et d'assistance technique aux pays en voie de développement : le rôle du centre d'études supérieures des matières premières et de l'école des mines de Paris. Le stockage de précaution de matières premières minérales d'importation. La délégation aux économies de matières premières. L'approvisionnement énergétique : l'aide à la prospection d'uranium ; l'association technique de l'importation charbonnière ; la recherche de nouvelles ressources d'hydrocarbures. Le rôle de l'institut français du pétrole. Le fonds de soutien aux hydrocarbures. La recherche nucléaire et le développement de l'électricité primaire : les subventions au commissariat à l'énergie atomique et la subvention pour l'aménagement hydroélectrique des chutes du Rhin en coopération avec l'Allemagne. Les crédits consacrés aux sources nouvelles d'énergie : l'énergie solaire. La contribution du secrétariat d'Etat à la recherche et du budget de la coopération. La géothermie. L'agence pour les économies d'énergie. La taxe sur les surconsommations de fuel lourd. Les économies réalisées en 1976, exprimées en tonnes d'équivalent-pétrole. La politique industrielle : la priorité donnée aux industries de pointe ; la vigilance accrue à l'égard des secteurs de base et des petites unités de production. Les crédits du commissariat à l'énergie atomique. Les crédits de personnel ; les rémunérations, les effectifs. (p. 3236) : les dépenses en capital : la centrale « Superphénix » ; les activités de recherche. Les autorisations d'emprunt. L'évolution du chiffre d'affaires réalisé par les filiales et sous-filiales du CEA. Leurs investissements dans le secteur de l'enrichissement et dans les secteurs des mines et des retraitements. L'informatique : les autorisations de programme du plan calcul. L'aide apportée par l'Etat pour le développement et la restructuration de l'industrie informatique : la troisième annuité de subvention à la compagnie internationale pour l'informatique (CII) - Honeywell-Bull. Le premier exercice de la convention. Les commandes du secteur public, conformes aux engagements pris par le Gouvernement : le matériel de péri-informatique ; la concurrence avec les sociétés françaises de- mini-informatique. L'objectif essentiel du plan : la limitation, puis la suppression du déficit de la balance commerciale dans ce secteur. La convention signée en juin 1976 entre les pouvoirs publics et le groupe Thomson pour le développement de la mini-informatique. Le plan de développement des circuits intégrés, décidé par le Gouvernement le 23 mai 1977. La création par le ministère de l'industrie d'un centre national d'expérimentation et d'application de l'informatique. L'aide apportée aux petites et moyennes entreprises pour leur informatisation. Le programme spatial de la France : les subventions au centre national d'études spatiales. La coopération multilatérale. Les contributions des ministères autres que le ministère de l'industrie : le financement du programme du lanceur Ariane. Les ressources propres du CNES : la participation de l'agence spatiale européenne au financement du centre spatial guyanais. La décision prise par le conseil des ministres du 27 septembre 1977 de réaliser, sur le plan national, un satellite d'observation de la terre : l'absence de consultation préalable du Parlement. Les économies de fonctionnement réalisées par le centre national d'études spatiales. La prise en charge par l'Europe d'une plus grande part du coût des moyens nationaux mis à la disposition de l'agence spatiale européenne. Le centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO). (p. 3237) : la stabilisation des autorisations de programme et des crédits de paiement : les difficultés prévisibles du CNEXO à maintenir ses équipements. La réduction d'activité des bâtiments. La coordination de la recherche française en océanographie. Le conseil de la recherche océanologique. La parfaite réalisation de l'opération Janus IV, expérience de travail sous-marin en eau profonde. La technologie et l'innovation. L'institut de la recherche d'informatique et d'automatique (IRIA) : le retard dans la consommation des autorisations de programme et des crédits de paiement. La politique industrielle dans divers secteurs : machine-outil, chaussure, péri-informatique, textile, etc. Les groupes de programmes relatifs à la politique industrielle. Les dotations de l'institut de développement industriel (IDI). Les interventions du comité interministériel pour l'amélioration des structures industrielles : l'aide au rapprochement d'entreprises ou aux consolidations financières. L'aide à l'industrialisation des produits nouveaux. Le programme d'action prioritaire en faveur de la petite et de la moyenne industrie. Les aides à la création d'entreprises nouvelles. Les aides à la gestion, à l'exportation, à la sous-traitance, etc. L'aide de l'Etat à l'industrie sidérurgique : les auditions de la commission des finances. L'usine de Fos. L'endettement cumulé de l'ensemble des sociétés sidérurgiques à l'égard de l'Etat à la fin de 1976. (p. 3238) : le plan de réorganisation mis au point avec l'Etat. Le mécanisme de préretraite, pour éviter les licenciements du personnel. Les protocoles passés entre l'Etat et les deux groupes Usinor et Sacilor. L'avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits du ministère de l'industrie.

Défense [1er décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B. - (p. 3375) : s'insurge contre l'emploi des sigles et du langage ésotérique de la technocratie : le rôle du français comme langue de communication. La clarté du langage comme base de la démocratie.

Agriculture. - Suite de la discussion [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B. - Explication de vote (p. 3619) : se déclare défavorable à l'amendement n° 163 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues ; diminution des crédits du titre IV (Réduction indicative sur la nécessité d'augmenter les indemnités d'abattage pour les animaux atteints de fièvre aphteuse, de tuberculose et de brucellose).

Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3653) : l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales. Le-versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) : sa sous-évaluation systématique pendant plusieurs années ; la part de sa dotation considérée comme acompte sur la régularisation de 1977. Le fonds spécial d'investissement routier (FSIR) : ses tranches locales. La nécessité de rétablir une tranche communale individualisée conformément aux dispositions de la loi constitutive du fonds. Le mode de répartition des concours de d'Etat aux collectivités locales : l'exemple des attributions du fonds d'équipement des collectivités locales (FECL) : la variation de leur montant moyen selon les communes. La nécessité d'études préalables à toute modification des critères de répartition. L'assiette des recettes fiscales : les modifications successives ; la nécessité d'une actualisation régulière des bases de la fiscalité locale. (p. 3654) : la nécessité de trouver d'autres bases à la fiscalité locale que les bases immobilières. - Examen des crédits. - Article 60 (p. 3667) : son amendement n° 168 : suppression du blocage de la clé de répartition du VRTS sur le plan national ; adopté. Rappelle les dispositions adoptées par l'article 83 de la loi de finances pour 1977, prévoyant que le Gouvernement présenterait au Parlement en 1977 un rapport sur l'évolution du financement des budgets locaux par le VRTS. La carence de ce rapport. Articles additionnels (p. 3669) : son amendement n° 136 : référence à l'article 54 de la loi de finances pour 1977 fixant le principe de la répartition des dotations au prorata des dépenses d'investissements des collectivités ; retiré. Les dispositions du décret d'application paru au Journal officiel du 30 octobre 1977, modifiant la notion de dépenses d'investissements. La nécessité de modifier ce décret. Son amendement n° 169 : échelonnement sur deux ans du passage à un système de répartition des ressources du FECL au prorata des dépenses réelles d'investissement des bénéficiaires ; adopté. (p. 3671) : accepte le sous-amendement n° 172 de M. Pierre Ceccaldi Pavard ; modification de l'appellation du FECL qui deviendrait « fonds de compensation pour la TVA » ; accepte également le sous-amendement n° 171 de M. Lionel de Tinguy ; réduction pour 1978 de la moitié de la part revenant aux départements et aux collectivités publiques, afin d'augmenter à due concurrence la part des communes.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977]. Au nom de la commission des finances. - Examen des crédits. - Article 78 ter (p. 3744) : accepte l'amendement n° 180 de M. Fernand Icart ; augmentation de la subvention prévue dans l'hypothèse d'un déclassement de la totalité du réseau national secondaire.

Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1977] (p. 3818) : l'objectivité de l'information ; le rôle essentiel de la radio et de la télévision dans le débat politique. Regrette que le Centre national des indépendants et paysans, si le temps réglementaire lui est enfin alloué dans le cadre des émissions politiques, ne participe pas à « l'information spectacle ». Le résultat de certains sondages n'est pas étonnant.

Comptes spéciaux du Trésor [10 décembre 1977] (p. 3824) : le maquis des comptes spéciaux du Trésor. L'exemple du fonds spécial d'investissement routier. (p. 3825) : l'amélioration qu'a constituée l'introduction d'un exposé des motifs au début du fascicule.

Monnaies et médailles [10 décembre 1977] : rapporteur spécial, en remplacement de M. François Schleiter (p. 3831) : les crédits du budget annexe des monnaies et médailles. Les recettes : la fabrication des monnaies françaises et étrangères. La pièce de deux francs. Les dépenses d'exploitation : les dépenses de personnel. (p. 3832) : l'augmentation des effectifs. Les créations d'emplois. Les dépenses de matériels. L'usine de Pessac. Le recours à la sous-traitance. L'annuité d'amortissement. L'excédent d'exploitation affecté aux dépenses d'équipement. L'achat de matériel et d'outillage. La rénovation de l'établissement du quai de Conti. L'extension de l'usine de Pessac. L'éventualité de la construction d'une nouvelle usine. La diffusion des pièces de 50 francs. L'approbation de la commission des finances au budget annexe des monnaies et médailles.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 63 (p. 3889) : soutient l'amendement n° 158 de M. Maurice Blin ; suppression des dispositions prévoyant que la réévaluation des immobilisations amortissables n'aura pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux, taxe professionnelle et taxe foncière. (p. 3890) : les recettes des collectivités locales ne doivent pas être réparties entre les contribuables d'une façon différente selon qu'ils adoptent telle ou telle présentation de leurs comptes. Article 72 bis (p. 3908) : amendement n° 153 de M. Robert Boulin ; suppression de cet article prévoyant un périmètre de protection autour des boulangeries rachetées ou reconverties avec l'aide de la profession.

- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 177) [13 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 3961) : le problème de la gratuité des expertises devant les conseils de prud'hommes ; les frais qu'elles entraînent pour les personnels licenciés qui ont recours à cette juridiction. Article additionnel après l'article 4 (p. 3966) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 1 de M. Lionel de Tinguy ; indemnisation des greffiers titulaires de charges. Article additionnel après l'intitulé du chapitre VII (p. 3969) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 13 de M. Jacques Thyraud ; possibilité pour le bénéficiaire de l'aide judiciaire de demander la prise en charge par l'Etat des dépenses auxquelles il a été condamné. Article 3 préalablement réservé (p. 3972) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Thyraud ; prise en charge par l'Etat des frais postaux des conseils de prud'hommes. A propos de l'opposition de l'article 40 à des créations de dépenses incombant aux collectivités locales, évoquée par MM. Lionel de Tinguy et Guy Petit, demande au Gouvernement d'accepter l'amendement n° 5. Déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Thyraud ; prise en charge par l'Etat des frais postaux des conseils de prud'hommes. Article 4 préalablement réservé (p. 3973) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 22 de M. Jacques Thyraud ; compensation par l'Etat de la suppression des émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes. Article 18 (p. 3975) : demande des précisions sur les modalités de rémunération des secrétaires des conseils de prud'hommes après le 1er janvier 1978.