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Extrait de la table nominative 1980

DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).

Réélu sénateur le 28 septembre 1980.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu vice-président.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 299, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale portant modification du statut de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) (n° 306, 1979-1980) (11 juin 1980).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier Ministre - V - Recherche (n° 98, annexe 25, 1980-1981) (19 novembre 1980).

INTERVENTIONS

- Procès verbal (15 janvier 1980) (p. 3) : rectification de vote - Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Art. 2 (p. 490) : intervient sur les divers amendements relatifs à la composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; coopération agricole - Art. 2 ter (p. 504) : suggère une modification rédactionnelle - Art. 2 quater (p. 507) : observations sur l'amendement N° I-142 de M. Jean-Paul Hammann (délai laissé à l'autorité administrative pour se prononcer sur la demande d'extension) - Art. 5 (p. 521 ) : observations sur la rédaction de l'amendement N° 1-193 de la commission des affaires économiques (réglementation spécifique pour les produits d'appellation d'origine contrôlée) et du sous-amendement N° I-194 de M. Jacques Boyer-Andrivet, soutenu par M.Philippe de Bourgoing (produits d'appellation d'origine contrôlée et organisation interprofessionnelle spécifique antérieure) - Après l'art. 5 (p. 523) : soutient l'amendement N° I-138 de MM. Pierre Labonde et Serge Mathieu, identique à l'amendement N° I-141 de M. Christian Poncelet, soutenu par MM. Adrien Gouteyron et Jean-Paul Hammann (cotisations sur les produits importés).

Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-I du code rural (p. 534) : se déclare favorable à l'amendement N° II-57 de M. Albert Sirgue (affiliation dérogatoire et avis du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole) - (p. 538) : évolution des revenus et nature de l'activité agricole ; lien entre cotisation et revenu cadastral - (p. 542) : cotisations de solidarité versées par des personnes non affiliées ; problème de l'application sur l'ensemble du territoire ou pouvoir donné aux caisses de mutualité départementales.

Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 567) : retraite des exploitants agricoles ; les parts respectives de la retraite de base et de la retraite proportionnelle - (p. 574) : disproportion entre cotisation individuelle et montant de la retraite de base - Nécessité de l'intervention de la loi pour la fixation des bases des cotisations et des conditions de leur perception - Se déclare favorable à l'amendement N° 11-61 de M. Albert Sirgue (suppression des dispositions de cet art. déterminant le montant de la cotisation individuelle en fonction de l'importance et de la nature des exploitations) - (p. 575) : incertitude quant à l'assiette des cotisations et à l'équilibre entre retraite de base et retraite proportionnelle - Après l'art. 13 (p. 591 et 592) : au nom de la commission des finances, déclare l'art. 40 de la Constitution applicable aux amendements N° II-14 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (reconnaissance de la qualité d'exploitante pour la conjointe ; conséquences sur les droits sociaux) et N° II-15 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Charles Lederman (allocation maladie par référence avec les indemnités journalières des salariés)- (p. 592, 593) : au nom de la commission des finances déclare l'art. 40 de la Constitution applicable aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau soutenus par M. Charles Lederman N° II-16 (identité du repos pré et post-natal avec celui des femmes salariées) et N° II-17 (bénéfice pour le conjoint survivant de la moitié des avantages vieillesse du conjoint décédé) - (p. 594) : au nom de la commission des finances, déclare l'art. 40 de la Constitution applicable à l'amendement N° II-81 de M. Robert Schwint (couverture partielle des frais de remplacement en cas de maladie ou d'incapacité temporaire).

Suite de la discussion (5 mars 1980) - Après l'art. 14 (p. 648) : actualisation de la valeur des cours des terres en 1980 par rapport aux statistiques de 1975 - (p. 659) : limitation du droit de préemption de la SAFER en fonction de la surface des parcelles et charge de la preuve au vendeur - Se déclare favorable à l'amendement N° III-77 de la commission des lois (droit de préemption de la SAFER et désaccord sur le prix ; saisine par la SAFER du Tribunal de Grande Instance).

Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 672) : sur l'amendement N° 111-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance), se déclare favorable au sous-amendement N° III-73 de M. Paul Malassagne (fixation du prix par le tribunal après expertise contradictoire) - (p. 674) : refus, par le preneur du prix, proposé par le bailleur ; l'achat à un prix inférieur fixé par le tribunal, par la SAFER - Après l'art. 15 (p. 686) : demande la réserve de l'amendement N° III-57 de M. Jacques Eberhard auquel a été opposé l'art. 40 de la Constitution (démocratisation et accroissement des moyens juridiques et financiers des SAFER) - Art. 16 (p. 695) : au nom de la commission des finances, déclare applicable l'art. 40 de la Constitution au 2° de l'amendement N° 111-23 de la commission des affaires économiques (modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit) - Après l'art. 15 (suite) (p. 696) : de même déclare applicable cet art. 40 à l'amendement N° III-57 de M. Jacques Eberhard (démocratisation et accroissement des moyens juridiques et financiers des SAFER) - Après l'art. 17 (p. 703) : se déclare favorable à l'amendement N° III-365 de la commission des affaires économiques (application au gratifié des dispositions concernant les successions des biens agricoles) - Art. 18 (p. 706) : soutient l'amendement N° III-181 de M. Roland Boscary-Monsservin (bénéfice du bail à long terme pour l'héritier continuant l'exploitation, en l'absence de toute autre solution successorale) - (p. 707) : attributaire du bail et nécessité de détention du bâtiment - (p. 709) : soutient l'amendement N° III-10 de M. Roland Boscary-Monsservin (bénéfice de l'attribution préférentielle en jouissance en faveur du conjoint survivant, de l'aide familial ou de l'associé. d'exploitation).

Suite de la discussion (7 mars 1980) - Après l'art. 29 bis (p. 728) : sur l'amendement N° IV-17 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (dispositions du code de l'habitation et de la construction concernant les dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles), se déclare défavorable au sous-amendement N° IV-49 de M. Paul Jargot (permis de construire accordé après la délimitation de la . zone d'activité agricole)- (p. 729) : se déclare favorable à l'amendement N° IV-48 de M. Paul Jargot (délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole).

Suite de la discussion (11 mars 1980) - Après l'art. 20 (p. 764) : se déclare favorable à la disposition de l'amendement N° III-13 de M. Roland Boscary-Monsservin tendant à prolonger le délai de sursis au partage pendant la durée du service national - Art. 21 bis (p. 775) : nécessité de poursuivre le débat sur les problèmes de fond posés par l'art. 21 bis - Danger présenté par le seuil de 65 % du capital social retenu par l'amendement N° III-90 de la commission des lois - Apport de capitaux nouveaux et prix des terres agricoles - Se déclare opposé à l'amendement N° III-62 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Paul Jargot (suppression de cet article relatif à la possibilité pour les sociétés civiles de placement et pour les entreprises d'assurance et de capitalisation d'être membres d'un GFA) - (p. 776) : nombre de voix détenues par les sociétés civiles et par les personnes physiques - (p. 778) : intervient sur le sous-amendement N° III-61 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont : obtention de prêts et nantissement des parts de GFA.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Après l'art. 80 (p. 1171) : établissement de la carte scolaire et consultation préalable des conseils municipaux concernés.

Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1241) : fréquentation de l'école de la ville centre par les élèves habitant dans les communes périphériques - Critères des enfants scolarisés et attribution de la dotation globale de fonctionnement - Art. 87 (p. 1261) : vote favorable du groupe UREI sur l'amendement N° II-175 de M. Michel Chauty (suppression de cet article concernant l'urbanisme).

Suite de la discussion (16 avril 1980) - (p. 1270) : examen par la commission des finances des répercussions financières des amendements ; demande d'une suspension de séance- Après l'art. 85 (p. 1288) : soutient l'amendement N° II-254 de MM. Roland Ruet et Eugène Bonnet (suppression de la dépense obligatoire communale concernant le logement des instituteurs ; versement à la commune d'une indemnité forfaitaire en cas de mise à disposition d'un logement)- (p. 1295) : maintien du problème des indemnités de logement des instituteurs ; la seule répartition du poids financier sur l'ensemble de la collectivité nationale - Règle de l'unité budgétaire et versement de l'indemnité forfaitaire dans la masse des ressources communales.

Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1325) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable au sous-amendement N° 11-296 de M. Jean Ooghe (versement des transferts de charges par le budget de l'Etat dès la promulgation de la loi) - Intervient à titre personnel sur les modalités d'actualisation des transferts de charges - Avant l'art. 89 (p. 1349) : Intervient sur l'amendement N° II-70 de la commission des lois (responsabilité des communes supprimée ou atténuée pour les risques et fautes -des services qui ne relèvent pas d'elles) : rôle de la navette - Après l'art. 91 (p. 1365) : soutient l'amendement N° II-187 de M. Léon Jozeau-Marigné (rôle du président du conseil général comme intermédiaire auprès du médiateur) - Après l'art. 87 (p. 1368) : au nom de la commission des finances, déclare l'art. 40 de la Constitution applicable à l'amendement N° II-259 de M. Michel Darras (incorporation dans le traitement des fonctionnaires des Ponts et Chaussées des honoraires alloués en application de la loi du 29 septembre 1948).

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1424) : sur l'amendement N° II-105 de la commission des affaires culturelles, précédemment réservé, (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), son sous-amendement N° II-291, précédemment réservé : absence des établissements scolaires concernés ; coopération et réduction des dépenses de fonctionnement ou d'équipement ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1444) : votera le projet de loi- Concertation entre le gouvernement et le Sénat - Qualité du travail des commissions - Hommage aux élus locaux.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (6 mai 1980)- Art. 1 ter (p. 1721): s'abstiendra dans le vote de cet article : risque de voir les collectivités locales appelées à financer des installations qu'elles n'auront pas choisies- Art. 17 (p. 1739) : se déclare opposé à l'amendement N° 36 de la commission (mention obligatoire des caractéristiques énergétiques de tous les locaux à vendre ou à louer)- Complexité d'indications du montant des dépenses de chauffage - Risque de litiges.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 2 quater (p. 1862) : son amendement N° 218, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : consultation des chambres d'agriculture sur l'extension de tout ou partie des règles ; retiré - Son amendement N° 216, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, et identique à l'amendement N° 112 de M. France Léchenault : réduction à trois mois du délai laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'extension ; adopté - Art. 6 bis (p. 1875) : son amendement N° 204 : suppression du paragraphe excluant l'utilisation des labels agricoles pour les vins, eaux de vie et cidres d'appellation d'origine ; rejeté - Notoriété acquise par la vignette syndicale des producteurs agricoles de Calvados et d'eau de vie de cidre - (p. 1876) : effort des producteurs fermiers pour faire connaître les appellations contrôlées.

Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 22 C (p. 1920) : utilité des pluriactifs - Le groupe UREI votera l'amendement N° 83 de la commission des affaires économiques (Cumuls et autorisation préalable pour les personnes n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal) - (p. 933) : sur l'amendement N° 206 de M. Roland du Luart, soutenu par M Baudouin de Hauteclocque (autorisation d'exploiter de droit et exercice d'une autre activité professionnelle; prise en compte de la superficie et du revenu de l'exploitation), se déclare favorable au sous-amendement N° 266 de MM. Baudouin de Hauteclocque et Lionel de Tinguy (importance de la superficie de l'exploitation prise en compte).

Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 22 D (p. 2035) - son amendement N° 217 : rôle de la commission nationale des structures agricoles et compétence pour l'examen des recours adressés au ministre de l'agriculture ; rejeté - Art. 29 bis A (p. 2057) : intervient sur cet article, relatif à la carte des terres agricoles - Procédure d'élaboration de la carte ; concertation avec les représentants élus des collectivités locales - Art. 14 bis B (suite) (p. 2069) : à propos de l'amendement N° 72 de la commission des affaires économiques (procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire) ; intervient sur la priorité du droit de préemption du preneur par rapport à celui de la SAFER - (p. 2072) : se déclare opposé à l'amendement N° 9 de la commission des lois (droit de préemption du preneur, prioritaire par rapport à celui de la SAFER, limité au cas où le preneur exploite le bien depuis trois ans au moins)- Condition de superficie fixée par la loi du 8 août 1962 pour permettre l'exercice du droit de préemption de la SAFER - Cas d'un fils ayant succédé à son père - Droit de préemption du preneur - Cas de pluriactifs.

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79 - 80)] - (4 juin 1980) - Après l'art. 7 (p. 2337) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 de la commission des lois (bénéfice d'un seul droit d'attribution d'actions au titre d'une seule société, pour chaque salarié) - Art. 12 (p. 2341) : délai d'incessibilité des actions distribuées aux salariés - Après l'art. 13 (p. 2344) : s'interroge sur l'existence éventuelle d'un mode de gestion des titres en dehors des fonds communs de placement - (p. 2347) : rachat des actions par la société qui les a distribuées.

- Motion d'ordre (24 juin 1980) (p. 3077) : demande le report à la séance du lendemain de la discussion du projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA)

- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (25 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3088) : évolution du monopole des tabacs depuis 1810 - Caractère administratif de la Caisse autonome de gestion créée en 1926 puis évolution vers une gestion proche de celle des sociétés industrielles et commerciales - Ordonnance du 8 janvier 1959 créant le SEITA et décrets de 1961 et 1962 - Aménagement nécessaire du monopole en application du Traité de Rome - Monopole de fabrication et de vente au détail - Impôt spécial : prélèvement préciputaire et versement calculé sur les produits vendus ; délai de trésorerie - Accises sur les cigarettes - Concurrence étrangère - (p. 3089) : détérioration des résultats d'exploitation et endettement du service - Campagne contre le tabagisme et conséquences sur la consommation de tabac brun - Réduction de la production française de tabac - Politique agricole commune et diminution du soutien apporté aux producteurs français- Surcoût des tabacs français - Objectif du projet: transformation de l'établissement public en société nationale - Aspect juridique du texte et saisine pour avis de la commission des lois - Statut des personnels : régime conservatoire pour les agents titulaires - Maintien à l'Etat des deux tiers du capital - Problème de la participation de capitaux privés - Composition du Conseil d'administration de la société nationale - Transmission à la société du patrimoine et des droits et obligations de l'établissement public - (p. 3090) : statut du personnel : mesures conservatoires en faveur des agents titulaires : maintien du régime de rémunération et garantie des retraites - Représentation du personnel, des planteurs, et des débitants de tabac au conseil d'administration - Rôle du directeur général- Négociation avec l'Etat d'un contrat d'entreprise- Possibilité de diversification des interventions de la société et risque, souligné par le président Edouard Bonnefous, d'une dilution des missions et des responsabilités - Moyens de la concurrence - Position favorable de la commission des finances, sous réserve de l'adoption de ses amendements- (p. 3095) : éléments d'information apportés à la tribune par M. Henri Caillavet - (p. 3108) : précisions nécessaires sur les conditions d'évaluation de l'apport de l'Etat à la nouvelle société et sur les mesures de recensement financier envisagées.

Discussion des articles (p. 3110) : observations présentées, au nom de la commission des lois, par M. Etienne Dailly et éclaircissement juridique ainsi fourni au Sénat - Amende ment de synthèse de la commission des finances - Art. 1 (p. 3112) : amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances : modification du statut du SEITA ; prise en considération ordonnée par le Sénat.

Suite de la discussion (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3137) : avis demandé par la commission des finances à la commission des lois et dépôt de l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances : modification du statut du SEITA ; adopté - (p. 3139) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, accepte le sous-amendement n° 40 de la commission des lois (mention de l'adjectif « nationale » dans le qualificatif de la société et non dans sa qualification juridique ; détention par l'Etat des deux-tiers du capital de la société et nationalité française des autres souscripteurs ou acquéreurs d'actions) - (p. 3140) : sur l'amendement n° 37, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 41 de la commission des lois (spécificité de la nouvelle société et application de la législation sur les sociétés anonymes en ce qu'elle n'est pas contraire à la présente loi) - Références fournies par M. Etienne Dailly aux textes .régissant d'autres sociétés - (p. 3142) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement rédactionnel n° 42 de la commission des lois - Objet fondamental de la société et diversification limitée de ses interventions - (p. 3143) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, s'oppose au sous-amendement n° 38 du Gouvernement (suppression de la référence à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, se déclare opposé au sous-amendement n° 21 de M. Paul Jargot (respect des engagements de l'Etat à l'égard des producteurs de tabac) - Préoccupations de la commission des finances quant au problème des planteurs de tabac - (p. 3146) : sur l'amendement n° 37, accepte le sous-amendement n° 47 du Gouvernement (responsabilité de l'Etat en matière de production nationale de tabac, et responsabilité de la société pour souscrire avec les représentants des planteurs des plans d'approvisionnement pluri-annuels) - Mesures favorables aux producteurs - Sur l'amendement n° 37, accepte le sous-amendement de coordination n° 43 de la commission des lois - (p. 3147) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, accepte le sous-amendement n° 44 de la commission des lois (exclusion de tout avantage particulier au profit d'un actionnaire autre que l'Etat)- Notions de droit ou d'avantage particulier - Minorité de blocage - (p. 3148) : sur l'amendement n° 37, s'oppose au sous-amendement n° 39du Gouvernement (suppression de l'alinéa relatif au droit préférentiel de souscription d'actions de la société au profit du personnel et des planteurs et débitants de tabac) ; mais accepte le sous-amendement n° 45 de la commission des lois (substitution des statuts au décret en conseil d'Etat pour fixer les modalités d'exercice du droit préférentiel de souscription) - (p. 3149, 3150) : sur l'amendement n° 37, accepte le sous-amendement n° 46 de la commission des lois (composition du conseil d'administration de la nouvelle société) - Art. 2 (p. 3176) : amendement n° 7 de la commission des finances : évaluation de l'apport de l'Etat au capital social de la nouvelle société ; retiré au profit de l'amendement n° 26 de la commission des lois (fixation par l'autorité compétente des modalités d'apport du patrimoine du SEITA à la nouvelle société)- Définition juridique du patrimoine et notions de droits et obligations - Après l'art. 2 (p. 3177) : accepte l'amendement n° 27 de la commission des lois (approbation par décret en Conseil d'Etat des statuts de la société) - Accepte l'amendement n° 28 de la commission des lois (dérogation aux dispositions de droit commun sur la participation des salariés) - Art. 3 (p. 3178) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Raymond Dumont (statut des personnels du SEITA ; garantie des retraites) ; s'oppose également aux amendements n° 13 et 14 de M. Henri Tournan, soutenus par M. Franck Sérusclat (statut du personnel du SEITA) ; accepte l'amendement n° 3 de MM. Christian Poncelet et Jean-Paul Hammann (garantie de versement et de revalorisation des retraites pour le personnel titulaire) - Estime sans objet l'amendement n° 15 de M. Henri Tournan, soutenu par M. Franck Sérusclat (garantie des retraites) - (p. 3179) : rôle de la convention collective - Après l'art. 3 (p. 3180) : accepte l'amendement n° 4 de MM. Jean-Paul Hammann et Christian Poncelet (compte-rendu annuel d'activité de la nouvelle société au Parlement) - Accepte l'amendement n° 30 de la commission des lois (décret en Conseil d'Etat pour fixer les délais d'application) - Avant l'art. 1 (suite) : indique l'intérêt porté par la commission des finances à l'amendement n° 19, précédemment réservé, de M. Paul Jargot, soutenu par M. Raymond Dumont (fiscalité des tabacs) - Directives européennes - Intérêt du service - Accises spécifiques - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3181) : améliorations apportées au texte ; cohérence avec le droit commun des sociétés.

- Conclusions du rapport de M. Michel Labèguerie, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 527 (77-78)] de M. Jacques Henriet tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois [n°320 (78-79)] - (29 juin 1980)- Discussion générale (p. 3366) : conciliation du travail féminin et maternité - Options du VIIIe plan et politique familiale - Votera pour la proposition - Hommage à M. Jacques Henriet à l'approche de l'expiration de son mandat.

Explication de vote sur l'ensemble (p. 3372) : éléments réels d'appréciation de la liberté de choix des femmes.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société Eurodif [n°31 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4196) : Eurodif et importance des privilèges fiscaux accordés à l'usine d'enrichissement et à la centrale électrique nécessaire à l'approvisionnement d'Eurodif- Modalités de répartition de la dotation forfaitaire exceptionnelle - S'oppose à la ratification de la convention- (p. 4199) : nécessité de ne pas répercuter des décisions à caractère international sur les collectivités locales ; négation du principe du développement des responsabilités des collectivités locales - (p. 4200) : montant de la dotation forfaitaire exceptionnelle accordée par l'Etat.

- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n° 386 (79-80)] - (30 octobre 1980) - Au nom de la commission des finances - Art. 1 (p. 4264) : sur l'amendement n° 22 de M. Hector Viron, soutenu par M.Jacques Eberhard (prise en charge par l'employeur des frais découlant d'une mutation hors de l'établissement), déclare l'article 40 de la Constitution non applicable au sous-amendement n° 30 de M. Michel Darras (possibilité d'attribution d'une aide financière de l'Etat dans ce cas)- A titre personnel, ne votera pas le sous-amendement n°30 - (p. 4265) : objection de la commission des finances contre la réserve de l'amendement n° 26 de MM. Louis Souvet et Jean Chérioux (en cas de licenciement, bénéfice de plein droit de l'allocation spéciale de chômage allouée aux travailleurs victimes d'un licenciement économique).

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Art. 6 (p. 4936) : problème de l'indemnité de logement des instituteurs - Texte adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Dotation spéciale ou financement par le budget de l'Etat - Utilisation possible en 1981 du reliquat disponible - Art. 2 (p. 4951) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission des lois (fixation du rythme de réduction de la dotation forfaitaire pour cinq années seulement, au lieu de neuf) - Après l'art. 8 (p. 4956) : interroge le Gouvernement sur les conditions d'application de l'art. L.234-13 du code des communes: répartition de la dotation en tenant compte du nombre des élèves et de la longueur de la voirie classée - Critères retenus par le législateur du nombre des élèves et du nombre des classes.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5054) : incidence financière des amendements - Dispositions fiscales et encouragement à l'union libre - (p. 5056) : soutient l'amendement n° 3 de M. René Ballayer (adhésion des entreprises agricoles, commerciales ou artisanales à un centre de gestion agréé et relèvement-du seuil du chiffre d'affaires).

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5118) : intervient sur cet article relatif au barème de taxation des alcools : vote préférable de l'amendement de suppression de cet article si le gouvernement s'apprête à recourir au vote bloqué - (p. 5119) : à propos de l'amendement n° 111 de M. Louis Minetti, de suppression de l'article 4, intervient sur le recours du gouvernement à la procédure du vote bloqué - Art. 6 (p. 5137) : se déclare défavorable à l'amendement n° 115 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Camille Vallin (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée Nationale et relatif au financement du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Fiction du FSIR.

Deuxième partie ; Economie et budget - III - Economie (24 novembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5233) : son amendement n° 188, soutenu par M. Michel Miroudot: réduction des crédits du titre IV destinés à l'aide aux organisations de consommateurs et aux actions concertées en matière de consommation ; rejeté.

Services du Premier ministre (suite) - V - Recherche (27 novembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5380) : livre blanc sur la recherche publié en septembre 1980 et rôle de la recherche dans la préparation de l'avenir - (p. 5381) : structures de la recherche en France : secrétariat d'Etat ; enveloppe-recherche - Etat récapitulatif de l'effort de recherche, fourni en annexe au projet de loi de finances- Conclusions du groupe de travail présidé par M. Teillac, haut-commissaire à l'énergie atomique, et tendant à une « planification pluriannuelle glissante » - Formation des chercheurs : allocations de recherche et bourses de docteurs ingénieurs - Créations de postes ; recrutement et carrière des chercheurs -mobilité des chercheurs ; rôle de l'Association Bernard-Grégory ; procédures de mise à disposition et de détachement - Croissance des charges de personnel : rapport Chabbal - Investissements nécessaires à la recherche : programmation des grands équipements, étudiée par le groupe Teillac - Coopération entre les secteurs public et privé de la recherche, secours à la formule du groupement d'intérêt économique pour la construction du grand accélérateur national à ions lourds (GANIL) ou pour les études relatives à la gazéification nucléaire et au génie génétique - (p. 5382) : coopération entre recherche publique et industrie : rôle du Fonds de la recherche et des actions concertées - Incitations fiscales à la recherche- industrielle et extension nécessaire - Modes de financement de la recherche publique : rapport Chabbal - Réforme de l'enveloppe recherche - Subventions aux organismes publics de recherche et sélectivité nécessaire - Programme pour 1981 en matière informatique, spatiale, océanologique et énergétique - Potentiel de recherche des écoles d'ingénieurs - Crédits du secrétariat d'Etat - (p. 5383) : dotations de la Délégation générale à la recherche scientifique et technique (DGRST) - Mission interministérielle de l'information scientifique et technique - Dépenses en capital de la recherche : autorisation de programme et crédits de paiement du Fonds de la recherche scientifique et technique - Poursuite de huit grands programmes interdisciplinaires - Réforme de la modalité de délivrance des aides au secteur privé - Avis favorable de la commission des finances- (p. 5396) : questionnaires des commissions et réponses du secrétariat d'Etat à la recherche - Revalorisation des frais de déplacement - Incitations fiscales à la recherche industrielle et contrôle de la DGRST Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980) - Examen des crédits - Art. 34 (p. 5731) : aide de l'Etat pour les emprunts et répartition entre les organismes prêteurs : diminution de la part du Crédit agricole - Après l'art. 43 quater (p. 5734) : au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 241, repris par M. René Regnault (incitation fiscale en matière d'économie d'énergie et d'énergie solaire).

Affaires étrangères (7 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5986) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 261 de M. Jean Mercier (réduction indicative de ces crédits et acceptation par la France d'un droit de recours individuel ou collectif devant la Cour européenne des droits de l'homme) - (p. 5987) : se déclare favorable à l'amendement n° 279 du gouvernement (majoration des crédits du titre IV et paiement des subventions ou indemnités de fin de fonctions des anciens agents des forces de police française au Vanuatu).

Economie et budget (Suite) - I - Charges communes (8 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (suite) (p. 6046) : effort du gouvernement en faveur des rapatriés ; améliorations encore nécessaires - Vote de la majorité du groupe UREI favorable à l'amendement n° 342 de M. Francis Palmero (réduction de crédits du titre IV : situation des rapatriés).

Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 42 (p. 6106) : son amendement n° 226 : principe de l'actualisation des valeurs locatives, à partir de 1982 par départements et par catégories d'immeubles ; retiré - Homogénéité des progressions entre les départements ; existence du même problème pour l'actualisation triennale - Après l'art. 42 (p. 6111) : rappelle sa proposition de compensation pour les communes dont le sol est occupé par le passage de lignes électriques et de canalisations d'hydro-carbures liquides ou gazeux - (p. 6113) : se déclare favorable à l'amendement n° 306 de M.Jacques Carat (taxe d'habitation et application progressive de l'abattement général et spécial à la base) - Art. 43 ter (p. 6124) : rappelle son opposition à la perception par les établissements publics de taxe additionnelle aux impôts revenant aux départements et aux communes ; ne votera pas l'article 43 ter - Après l'art. 43 quater (p. 6125) : se déclare défavorable à l'amendement n° 254 de M. Richard Pouille (modification des plafonds annuels de la taxe spéciale d'équipement des établissements fonciers de la métropole lorraine et de la Basse Seine).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 156 (80-81)] - (17 décembre 1980) - Art. 4 (p. 6384) : majoration des droits des alcools et conséquences sur le marché intérieur - Possibilité de l'aide de fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - Abondance des récoltes de pommes dans sa région et problème de la reprise de l'alcool industriel par l'Etat.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 6418) : se déclare défavorable à l'amendement n° 133 de M. Jacques Eberhard (établissement exceptionnel sur les territoires d'une commune, à l'exception d'une centrale nucléaire, et conservation de 80 % au moins des ressources fiscales provenant de cet établissement) - Art. 4 (p. 6420) : se déclare favorable à J'amendement n° 44 de la commission des lois (suppression de cet article relatif à l'abrogation des exonérations de la taxe foncière non bâtie pour perte de récolte ou de bétail et à la diminution de la surtaxe sur les primes d'assurances) - Après l'art. 4 (p. 6422) : se déclare favorable à l'amendement n° 1de M. Jean Cluzel (assiette de la taxe professionnelle ; difficultés pour la substitution de la valeur ajoutée aux salaires et valeurs locatives ; établissement d'un rapport et réaffirmation de la neutralité de cette taxe)- Après l'art. 7 bis (p. 6431) : soutient l'amendement n° 120 de la commission des finances (zones d'activité économique et transfert aux groupements gestionnaires du droit de fixer le taux de la taxe et d'en recouvrer le montant par les conseils municipaux).

Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Avant l'art. 24 A (p. 6538) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Maurice Blin dont il est cosignataire (possibilité pour les collectivités locales de renoncer à la reconstruction d'un pont détruit par fait de guerre ; perception dans ce cas de la moitié de la subvention).