DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances. - Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique 20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale : II. Enseignement universitaire [n° 69, annexe 13 (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1984) - Après l'art. 39 bis (p. 72) : sur l'amendement n° 63 de M. Etienne Dailly, rapporteur, relatif à la déduction des revenus imposables des moins-values nettes à long terme, soutient le sous-amendement n° 94 de M. Geoffroy de Montalembert (dispositions applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices agricoles) - Fiscalité agricole - Rapprochement entre les fiscalités appliquées aux diverses activités.
- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)
Art. 1: Art. 56 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 266) : se déclare défavorable à l'amendement n° 47 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (modalités de la procédure et substitution d'un délai de six semaines à compter de l'émission au système de la réception).
- Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances [n° 37 (83-84)] - (11 avril 1984) - Art. 2 (p. 285, 286) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Auguste Chupin, rapporteur (interdiction d'administrer des substances anabolisantes aux animaux destinés à la consommation humaine ; définition des substances anabolisantes ; rôle du vétérinaire) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 6 de M. Marcel Daunay (administration de ces médicaments sous le contrôle et la responsabilité d'un vétérinaire praticien ou d'un vétérinaire d'un groupement de producteurs).
- Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [n° 495 (82-83)] - (17 avril 1984) - Art. 1 (p. 384) : modalités de désignation des représentants des collectivités locales.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 226, 83-84) tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts [n° 255 (83-84)] - (25 avril 1984) - Art. unique (p. 483) : décision devant être prise d'une part par les collectivités locales et, d'autre part, par les organismes qui sont de natures différentes - Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Gaston Defferre,. ministre (communication aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année des décisions relatives soit aux taux, soit aux produits selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit).
- Conclusions du rapport de M. Raymond Poirier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi (n° 428, 82-83) de M. André Rabineau, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 32, 83-84) de M. Robert Schwint, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 190, 83-84) de M. Fernand Lefort, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles, (n° 287, 83-84) de M. André Jouany, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 288, 83-84) de M. Michel Maurice-Bokanowski, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord et (n° 290, 83-84) de M. Philippe de Bourgoing, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 292 (83-84)] - (10 mai 1984) - Discussion générale (p. 716) : situation d'équité pour tous les anciens combattants.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 3 (p. 779) : modalités de détermination des distances par accès usuel - Art. 7 (p. 792) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (maintien du. caractère contradictoire de la procédure d'instruction de la demande d'exploitation) - Après l'art. 14 (p. 803) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Michel Sordel, rapporteur (prix du bail correspondant aux bâtiments d'habitation, sous réserve des conditions de salubrité et de peuplement requises pour l'octroi des aides publiques au logement) - Art. 25 (p. 816) : composition de la commission d'aménagement foncier et représentation des maires de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 820) : vote favorable du groupe UREI - Agriculture et Europe.
- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Art. 15 (p. 876) : conseil d'administration comprenant paritairement des élus et des représentants du personnel - Art. 16 (p. 879) : s'oppose à la suppression des mots « annuellement par la loi de finances » et aux amendements n° 66 de M. Germain Authié (fixation du taux de la cotisation par délibération du conseil d'administration du centre régional dans la limite d'un minimum et d'un maximum déterminés par la loi de finances) et n° 15 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (fixation du taux de la cotisation par délibération du conseil d'administration du centre régional dans la limite d'un minimum et d'un maximum déterminés annuellement par la loi) - Art. 28 (p. 889) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 58 de M. Jean Béranger (reclassement possible dans la fonction publique de l'Etat des agents du Centre de formation des personnels communaux qui le souhaiteraient).
- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 277 (83-84)] - (23 mai 1984) - Art. 3 (p. 1057) : attachement du Sénat à ce que la diversification ne se traduise pas par une extension abusive des activités de la société et l'impossibilité pour l'Etat de contrôler la gestion - Souhait de la commission des finances de ne pas voir réintroduire le mot « indirectement » au cours de la navette.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 354 (83-84)] - (19 juin 1984) - Après l'art. 41 bis (p. 1610) : esprit ayant présidé à la conception du projet de . loi évoqué par M. le secrétaire d'Etat - Rôle du législateur d'élaborer la loi qui lui convient.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Art. 7 (p. 1674) : au nom du groupe de l'UREI, demande un scrutin public pour les amendements identiques n° 59 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 35 de M, René Monory (suppression de la garantie des fonds salariaux par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS) - Après l'art. 8 (p. 1689) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d'une société coopérative ouvrière de production, SCOP).
- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [n° 416 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 38 (p. 1846) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au recrutement des fonctionnaires de l'Etat par les collectivités locales).
- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Nouvelle lecture [n° 443 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Pierre Croze - Discussion générale (p. 1985) : continuité entre la loi votée en 1980 et le projet actuellement en discussion ; conseil d'administration ; convention collective - Echec de la commission mixte paritaire - Rétablissement par le Sénat de la possibilité d'une participation de fonds privés au capital de la nouvelle société - Porteurs privés de titres - Volonté d'éviter une nationalisation rampante - Art. 1 (p. 1986): son amendement n° 1 : possibilité de participation de fonds privés au capital de la société ; adopté - Art. 3 (p. 1987) : son amendement n° 2: suppression de la mention d'activité indirectement liée à l'exercice des missions de la société ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 3 : suppression du rôle d'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture; adopté.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Art. 21 (p. 2157) : en ce qui concerne la présidence des séances du conseil des ministres, risque de situation confuse en cas d'absence simultanée du président et du vice-président du gouvernement - S'interroge sur la possibilité pour le vice-président de désigner un ministre pour le suppléer.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Titre 1 er A (p. 2446) : -évoque la commission mixte paritaire sur le texte concernant les communautés urbaines à la suite de laquelle purent être élaborées des rédactions améliorées acceptables par chacune des assemblées malgré les divergences profondes.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion générale - (19 novembre 1984) (p. 3225) : souligne l'accroissement des dépenses des collectivités locales.
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Après l'art. 2 (p. 3293): sur l'amendement n° 1-70 de M. Roland du Luart, se déclare favorable au sous-amendement n° I-132 de M. Geoffroy de Montalembert (absence de prise en compte des recettes provenant de la prime de conversion d'activité laitière pour l'application du présent article).
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 3 (p. 3311): se déclare opposé à l'amendement n° 1-49 de M. Camille Vallin (augmentation du taux des cotisations de péréquation auquel sont soumises les entreprises situées dans des communes où le taux de la taxe professionnelle est inférieure à la moyenne nationale) - Opposé au principe des fonds spécialisés - Fonds de péréquation de la taxe locale - Commission d'étude du comité des finances locales chargée d'examiner et de proposer des modifications aux différentes formules de péréquation existantes - Allègement fiscal accordé à certaines entreprises - Art. 3 bis (suite) (p. 3325) : se déclare favorable à l'amendement n° I-98 de M. Maurice- Blin, rapporteur général (maintien des avantages fiscaux liés à l'emprunt 7 % 1973) - Art. 14 bis (p. 3343) : sur l'amendement n° I-101 de M. Maurice Blin, rapporteur général (possibilité pour les entreprises d'opter pour la rétro-imputation applicable aux déficits fiscaux constatés à la clôturé de l'exercice ; conditions d'accès et délai d'application de la rétro-imputation), son sous-amendement n° I-111: imputation sur les résultats des cinq exercices antérieurs, des déficits constatés à la clôture de l'exercice dont le résultat a été déclaré en 1984 ; adopté.
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 30 (p. 3396) : blocage par le Gouvernement des tarifs des services rendus par les collectivités locales - Distinction entre les subventions spécifiques et les compensations de transfert de charges par les diverses dotations - (p. 3398) : distinction entre les concours nets de l'Etat aux collectivités locales et les transferts.
Deuxième partie:
Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1984) - En remplacement de M. Henri Goetschy, rapporteur spécial (p. 3422) : mémoire de M. Jean-Marie Louvel, rapporteur spécial du budget des départements et territoires d'Outre-mer pendant de longues années- Problème du développement et de l'avenir politique des DOM-TOM : exemple- de Mayotte - Réduction des crédits pour l'administration centrale et les services extérieurs des DOM-TOM - Réduction des crédits d'action sociale; Agence nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer - Suppression d'emplois pour le service militaire adapté dans les DOM et en Nouvelle-Calédonie - Fléchissement des crédits d'équipement pour les infrastructures en Guyane, port de Degrad des Cannes - Réduction des crédits des collectivités locales des DOM - Stagnation des crédits des Terres australes et antarctiques - Poids du loyer du navire océanographique Marion Dufresne - Effort en faveur de l'équipement informatique de l'administration centrale ; augmentation des crédits de fonctionnement pour l'action socioculturelle et des crédits de bourses d'enseignement supérieur - Augmentation des crédits du fonds d'investissement. des départements d'outre-mer, FIDOM - (p. 3423) : augmentation des crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, FIDES ; gestion interministérielle de ces deux fonds et difficultés du contrôle parlementaire ; chute des autorisations de programme- Soumet ces crédits à l'appréciation du Sénat.
Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) - Rapporteur spécial (enseignement universitaire) (p. 3449) : opposition de la majorité sénatoriale à la récente réforme de l'enseignement supérieur - Alourdissement considérable des dépenses de personnels - Modifications inopportunes des statuts des personnels enseignants en raison de la rigueur budgétaire - (p. 3450) : modalités de renouvellement du corps enseignant à partir de 1996- Diminution des crédits d'équipement : dégradation des bâtiments universitaires et du patrimoine immobilier des grands établissements - Forte compression des subventions de fonctionnement accordées aux universités - Augmentation des droits d'inscription - Transfert des charges dans le cadre des contrats de plan Etat région - Stagnation inquiétante des crédits de fonctionnement des bibliothèques universitaires - Déséquilibre entre les bibliothèques universitaires de Paris et celles de province - Dégradation du budget d'équipement freinant l'informatisation et -l'automatisation de la gestion des bibliothèques universitaires- Augmentation des crédits consacrés aux bourses - Assouplissement des conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur - Stagnation des crédits de prêts d'honneur - Problèmes relatifs à l'action sociale en faveur des étudiants, et notamment les cités universitaires: dégradation du patrimoine immobilier - Protection sociale des étudiants - (p. 3451) : priorité accordée à la recherche universitaire - Ouverture de l'université sur son environnement - Absence de création d'emplois et régression des crédits d'équipement en faveur des grands établissements- Nouveau statut de ces établissements actuellement à l'étude - (p. 3477) : remercie M. Roger-Gérard Schwartzenberg pour ses précisions concernant le devenir de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen- Examen des crédits - Art. 36 - Etat B (p. 3479) : son amendement n° II-12: réduction des crédits destinés à assurer la transformation d'emplois d'assistants en emplois de maîtres de conférence de deuxième classe; adopté- (p. 3480) : son amendement n° II-13: réduction des crédits permettant de créer des emplois en surnombre non comptabilisés comme emplois budgétaires ; adopté- Création et suppression des postes budgétaires relevant de la compétence du Parlement - (p. 3481): son amendement n° 11-21 : réduction des crédits pour la mise en oeuvre de la réforme du statut des praticiens des centres hospitaliers et universitaires ; adopté - Art. 88 (p. 3488) : rejet de cet article par la commission des finances, préférant examiner ces dispositions après l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la décentralisation des compétences en matière d'éducation - Sur l'amendement n° 11-4 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression du transfert de propriété des nouveaux établissements publics à la collectivité territoriale compétente), son sous-amendement n° II-43: crédits affectés aux nouvelles créations d'établissements publics et aux transferts correspondants déterminés chaque année par la loi de finances ; adopté.
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3815) : délais de règlement de l'office de la viande portés de six à dix-huit semaines - Obligation pour les négociants de verser à l'Etat le montant de la taxe à la valeur ajoutée sur les sommes facturées à l'office mais non payées par lui.
Anciens combattants - (5 décembre 1984) (p. 4053) : accès des pensionnés de guerre aux emplois réservés - Modification de la réglementation en vigueur.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Après l'art. 59 (p. 4243) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-93 de M. Christian Poncelet (montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la métropole lorraine et montant de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la Basse-Seine) - Art. 74 (p. 4269) : soutient les amendements n° 11-73 (conditions de notification aux services fiscaux des taux et tarifs des différents droits et taxes désormais recouvrés pour le compte des collectivités locales et de leur date d'entrée en vigueur ; rôle des présidents de conseils régionaux et généraux) et n° 11-74 (modalités d'application des décisions des conseils régionaux) de M. Maurice Blin, rapporteur général - Art. 75 (p. 4271): nécessité d'une révision triennale des valeurs locatives - Après l'art. 75 (p. 4273): se déclare favorable à l'amendement n° 11-61 de M. Paul Girod (modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle dans les communes où le taux ou la base d'imposition étaient nuls l'année précédente) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° II-105: prise en compte de l'année précédant l'année d'imposition ; adopté - Art. 77 (p. 4276): son amendement n° II-100: applicabilité de la majoration en cas de non paiement de la cotisation à partir du dernier jour du deuxième mois ; adopté.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (11 décembre 1984)- Art. 7 :Art. 15 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4353) : calcul du taux réel des participations des communes ou de leurs groupements aux dépenses de fonctionnement des collèges transférés - Art. 15-1 (p. 4357) : taux moyen de participation intercommunale déterminé par la chambre régionale des comptes.
Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Art. 15 : Art. 27-9 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4428) : vote favorable sur cet article - Travail des maîtres de l'enseignement public ou privé.
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 [n° 82 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4474) : modalités d'équilibre par la commune de la gestion des services ; augmentation des tarifs ou des impôts locaux - Nécessaire liberté d'établissement du prix de l'eau par les conseils municipaux ou les syndicats.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 134 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Après l'art. 11 (p. 4686) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Joxe, ministre (insertion d'une division nouvelle et de son intitulé : « Section IV - De la dotation globale d'équipement »).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Après l'art. 18 (p. 4799) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Christian Poncelet (modification du plafond annuel de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit des établissements publics de la basse Seine et de la métropole lorraine) - Art. 24 (p. 4803) : ses amendements n° 11 : fixation du taux de la taxe sur l'électricité dans les départements et communes qui avaient antérieurement instauré une taxe à un taux inférieur au taux moyen ; et n° 12 : fixation de la taxe sur l'électricité dans les communes et les groupements de communes ; adoptés.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 189 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Art. 24 (p. 4895) : restitution aux communes et aux départements d'une certaine possibilité d'action en matière de fiscalité.