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Extrait de la table nominative 1985

DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985 (p. 988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p. 1246).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin 1985) (p. 1446).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de- proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale : II. Enseignement universitaire [96, annexe 13 (85-86)] (21 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement [140 (84-85)] - (17 avril 1985) - Art. 1 (p. 259) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (cessation de l'interdiction d'utiliser l'installation dès l'obtention de l'autorisation ; exécution provisoire pouvant être ordonnée par le tribunal ; suppression de la possibilité pour le tribunal d'ordonner la remise en état des lieux) et favorable à l'amendement n° 14 de Mme Huguette Bouchardeau, ministre (cessation de l'interdiction d'utiliser l'installation dès l'obtention de l'autorisation ; exécution provisoire de l'interdiction pouvant être ordonnée par le tribunal ; remise en état des lieux pouvant être exigée par le tribunal dans un délai déterminé) - Obligation de remise en état des lieux indépendante de la condamnation par le tribunal- Art. 5 (p. 263) : possibilité pour le tribunal de diffuser, sur les ondes des radios locales, un message informant le public des motifs et du contenu de sa décision - Intitulé (p. 266) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (« Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement »).

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [161 (84-85)] - (14 mai 1985) - Art. 1 (p. 521) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Alain Pluchet, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 6 (p. 529) : se déclare opposé à l'amendement n° 69 de M. Paul Quiles, ministre (établissement public de coopération intercommunal compétent, de par la loi ou ses statuts pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, de plein droit en matière de droit de préemption urbain) - Amendement entraînant une ingérence des établissements publics dans l'autorité des conseils municipaux sans que ceux-ci aient été consultés - Art. 11 bis (p. 545) : se déclare opposé aux amendements n° 60 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au problème de divisions volontaires des propriétés bâties) et n° 109 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif au problème de divisions volontaires des propriétés bâties) - Art. 14 (p. 547) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Jean Colin (approbation du plan d'aménagement de zone par l'autorité compétente pour créer la zone après accord du conseil municipal) - Après l'art. 26 (p. 557) : demande au ministre si le comité national de lutte contre l'alcoolisme et l'académie de médecine ont été consultés au sujet de l'amendement n° 79 de M. Paul Quilès, ministre (droit commun des règles générales relatives à la police des débits de boissons applicables aux habitations à loyer modéré)- (p. 558) : se déclare opposé à amendement n° 79 de M. Paul Quilès, ministre - Alcoolisme constituant un terrible fléau et Parlement ne devant pas être favorable à la prolifération des débits de boissons alcooliques.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Après l'art. 3 (p. 604): se déclare favorable à l'amendement n° 89 de M. Robert Laucournet, rapporteur (délégation des attributions du maître de l'ouvrage, notamment aux sociétés régionales d'aménagement) - Interroge la commission sur la » responsabilité politique » du maître d'ouvrage sur l'ensemble d'une opération - Art. 4 (p. 607) : demande un vote par division sur cet article.

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [237 (84-85)] - Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Après l'art. 10 bis (suite) (p. 684) : sur l'amendement n° 22 de M. Jean Arthuis, rapporteur (création d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée), intervient sur le sous-amendement n° 32 de M. Philippe François (dénomination sociale de la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée).

- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes - Deuxième lecture [303 (84-85)] - (11 juin 1985) - Art. 2 (p. 1066) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean Colin, rapporteur (composition de la commission consultative de l'environnement).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Art. 5 (p. 1115) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression du paragraphe III de cet article relatif à l'imposition de la prune de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle).

Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 11 bis (p. 1163) : faiblesse de la croissance de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 1984 et conséquences pour le calcul de la nouvelle DGF - (p. 1164): soutient l'amendement n° 78 de M. Roland du Luart (suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution garanti de la dotation globale de fonctionnement, DGF, au niveau de l'évolution réelle moyenne de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence de la fonction publique).

Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 12 (p. 1230) : déflateur appliqué aux bases - Méthode antérieure de fixation d'un taux de majoration des bases précédentes- Ponctions opérées sur le revenu cadastral - Révision générale des bases - (p. 1231) : propriétés non bâties et bâties - Barème des bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare - Coefficients correcteurs diversifiés pour les cotisations à la Mutualité sociale agricole, MSA- Incidences d'une prise en compte aggravée des valeurs locatives cadastrales actuelles dans les formules de répartition - Technique fiscale et justice.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Deuxième lecture [369 (84-85)] - (20 juin 1985) - Art. 1 (p. 1438) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Yves Durand, rapporteur (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat réservant l'émission d'obligations aux associations fournissant des prestations à titre onéreux)- Art. 3 (p. 1439) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Yves Durand, rapporteur (immatriculation de l'association préalablement à toute émission d'obligations) - Art.- 3 ter (p. 1440) : risque de création d'associations à des fins frauduleuses - Après l'art. 14 bis (p. 1445) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jean Cauchon (suppression de l'interdiction contenue à l'article 11 de la loi de 1901 sur la possession ou l'acquisition d'autres immeubles que ceux nécessaires au but que se proposent les associations).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [415 (84-85)] - (27 juin 1985) - Discussion générale (p. 1778) : caisse d'aide à. l'équipement des collectivités locales, CAECL, classée comme emprunteur méritant toute confiance au niveau international - Saine gestion des communes de France - Texte portant atteinte à trois des sources alimentant les budgets communaux - Suppression de la caisse de prêts aux organismes d'HLM et alourdissement des impôts locaux - Conjure le Gouvernement de procéder à l'actualisation des valeurs locatives cadastrales - (p. 1779) : souhaite que le Gouvernement respecte l'application des textes en vigueur.

- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [455 (84-85)] - (15 octobre 1985) -Après l'art. 14 (p. 2271) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Pierre Joxe, ministre (possibilité de détachement ou d'intégration dans les corps et emplois relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale des fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, des DOM et TOM).

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [456 (84-85)] - (22 octobre 1985)- Discussion générale (p. 2355) : consensus s'opérant sur les nécessités qu'impose la réalité - Fusée Ariane, fleuron de la technologie française - Se réjouit d'apprendre que le grand accélérateur national à ions lourds vient de fournir son premier faisceau - (p. 2356) : bénéfice pour chaque génération des efforts des précédentes - Second choc pétrolier et impérieuse nécessité du développement de la recherche - Livre blanc de 1980 et loi d'orientation de 1982 témoignant d'une volonté continue de la France - Régularité de l'effort, pierre angulaire de la loi de 1982, n'ayant pas été assurée - Insuffisante progression de la part du financement du secteur d'entreprise dans le domaine de la recherche industrielle - Gagner à la recherche un nombre croissant d'entreprises, petites et moyennes, objectif de cette loi - Nécessité de mettre en place un dispositif d'incitation - Institution du crédit d'impôt en 1983 - Projet prévoyant l'attribution de 3 % du produit intérieur brut, PIB, à la recherche et au développement technologique en 1990 - Souhaite la création d'un corps d'inspecteurs de la recherche chargés de l'évaluation - Insuffisante augmentation du taux des effectifs de chercheurs - Institution d'un congé de recherche - (p. 2357) : mesures envisagées concernant la mobilité ne visant que les chercheurs du secteur privé voulant entrer dans le secteur public- Nécessité d'un décloisonnement - Souhaite l'amélioration du contrôle des chercheurs sur le suivi de leurs travaux et une modification des conditions de recrutement - Existence de politiques nationales de recherche mais inexistence de politique européenne - Nécessité et urgence d'un renforcement de la coopération européenne en matière de recherche - Interrogation sur la perspective de faire voler dans l'espace un Français à bord d'un vaisseau spatial de conception française ou franco-européenne - Approuve un développement de la concertation entre l'Etat et les régions en souhaitant que la participation des régions ne s'accompagne pas d'un transfert de charges et un désengagement de la part de l'Etat - Souhaite que le législateur donne aux chercheurs les moyens nécessaires.

- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [437 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Art. 32 (p. 2415) : souhaite une modification de la méthode actuelle de désignation des jurés par tirage au sort.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)]. - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2463) : comité des finances locales - Progression des impôts locaux - Nécessité de la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de logement des instituteurs - Exigence de l'homogénéisation des valeurs locatives cadastrales des immeubles bâtis ou du patrimoine non bâti - Critères de répartition de la première fraction de la dotation de péréquation et prise en compte de l'inégalité des ressources fiscales entre communes - Accentuation des injustices liées aux évaluations divergentes des valeurs locatives cadastrales - Arrêt du déroulement de la procédure d'actualisation par le Gouvernement - (p. 2464) : absence de simulation relative à l'application jusqu'à son terme du système de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Dépôt d'amendements - (p. 2468) : actualisation des bases en application de l'article 1518 du code général des impôts - Avant la section I (p. 2469) : sur l'amendement n° 7 de M. René Monory, rapporteur (séparation de la dotation pour le logement des instituteurs de la dotation globale de fonctionnement), son sous-amendement n° 67 : substitution à la dotation spéciale d'une indemnité versée directement par l'Etat aux instituteurs pour leur habitation ; adopté- (p. 2471, 2472) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs) - (p. 2474) : se déclare défavorable à l'amendement n° 76 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (précision des différents bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement ; détermination des modalités de partage entre la part de DGF affectée aux communes et à leurs groupements et celle affectée aux départements et collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à la région Ile-de-France) - Art. 3 (p. 2482) : se déclare favorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Marie Girault (modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes et regroupement en une seule strate démographique des communes de plus de 100 000 habitants) - Art. 7 (p. 2486) : se déclare défavorable à l'amendement n° 27 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives au potentiel fiscal) - Art. 9 (p. 2488) : son amendement n° 68 : exonération partiellement compensée par l'Etat et prise en compte seulement de la partie compensée ; adopté - Art. 10 (p. 2489) : son amendement n° 69 : critères d'attribution à chaque commune de la dotation de péréquation ; adopté- Art. 12 (p. 2497) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation) - Art. 14 (suite) (p. 2503) : son amendement n° 71 : modalités d'évolution de la dotation particulière ; adopté - Art. 18 (p. 2506) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (modalités de détermination du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre).

Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 39 (p. 2569) : son amendement n° 72 : rapport sur les conditions de fonctionnement de la DGF présenté au Parlement par le Gouvernement à l'ouverture de la session ordinaire de la cinquième année d'application de la présente loi ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de M. René Monory, rapporteur (rapport annuel d'exécution de cette loi présenté au Parlement par le Gouvernement, à l'ouverture de la première session ordinaire) - Avant l'art. 41 (p. 2572) : son amendement n° 73 : entrée en vigueur de la présente loi reportée jusqu'à l'actualisation des valeurs locatives cadastrales ; adopté - Art. 41 (p. 2574) : sur l'amendement n° 128 de M. René Monory, rapporteur (abrogations diverses), son sous-amendement n° 74 : abrogation de certains textes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, telle que fixée par l'article 40 bis ; adopté.

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Art. 4 (p. 2596) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Bernard Legrand (durée de validité de l'autorisation de construire) - (p. 2598) : envisage certaines difficultés pour les maires à respecter les délais impartis pour se prononcer sur l'exécution de travaux- Saisine des différentes autorités compétentes - (p. 2600) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Philippe François (affichage de toute demande de travaux).

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2773) : dotation globale d'équipement, DGE, rapidement inadaptée aux nécessités d'investissement des collectivités locales - Méconnaissance des règles de la comptabilité publique - Graves erreurs de prévision dans les investissements susceptibles de donner droit à cette dotation- S'interroge sur l'opportunité de la réforme envisagée- Inquiétude des petites communes en ce qui concerne la disparition des crédits du fonds d'investissement routier, FIR - Favorable au rétablissement d'une subvention spécifique pour les constructions scolaires du premier degré - (p. 2774) : dépôt d'amendements proposant des solutions simples aux problèmes posés par l'application de la DGE aux petites communes.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Art. 5 (p. 3226) : intervient sur l'amendement n° 18 de M. Arthur Moulin, rapporteur (modalités de prise en charge de l'acte de régulation médicale et des actes d'intervention médicale urgente ; modalités de financement des frais de fonctionnement du service départemental d'aide médicale urgente).

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [17 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3366) : rend hommage aux travaux de MM. Dailly, rapporteur, et Fosset, rapporteur pour avis - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985)- Rappels au règlement (p. 3376) : incidence de la procédure habituelle en matière de débat budgétaire; longueur des débats - Examen du projet de loi de finances 1986 ; réduction des délais d'examen et qualité des débats.

Politique en matière d'éducation nationale :

Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) (p. 3414) : manquements à la rigueur budgétaire : extension de la procédure des crédits d'avance ; annulation de crédits ; report de crédits de fonctionnement sur les crédits de dépenses en capital - (p. 3416) : crédits de l'enseignement supérieur ; désengagement de l'Etat - Recul des investissements : immeubles des universités; patrimoine, matériels et postes des grands établissements ; bibliothèques - Evolution des conditions des études en université - Multiplication des diplômes spécialisés - Instituts universitaires de technologie.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Nouvelle lecture [1.65 (85-86)] - (12 décembre 1985)- - Art. 1 (p. 3815) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly, rapporteur (émission de valeurs mobilières représentatives d'une créance sur la société émettrice) - Art. 1 ter (p. 3816) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. André Fosset, rapporteur pour avis (exonération du droit d'apport sur les augmentations de capital résultant de l'émission de bons de souscription).

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel - Nouvelle lecture [169 (85-86)]- (12 décembre 1985) - Après l'art. 11 (p. 3854) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (effectifs des élèves préparant les CAP et les BEP).

- Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale [87 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Art. 2 (p. 3861) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 4 de M. Paul Séramy, rapporteur.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 [193 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Après l'art. 9 (p. 4228, 4229) : soutient les amendements de M. Jean-François Pintat, n° 1 (extension aux communes non-membres d'un syndicat de l'exonération des frais de perception de la taxe sur l'électricité par EDF) et n° 3 (cas des exonérations à partir d'une certaine puissance d'électricité).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 3 (p. 4406) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Girod, rapporteur (détermination de l'effort fiscal d'une commune membre d'un groupement de communes par addition de l'effort fiscal du groupement à celui de la commune), son sous-amendement n° 74 ; retiré - Après l'art. 30 (p. 4410) : sur l'amendement n° 59 de M. André Labarrère, ministre (modification du dispositif de répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement lorsque certaines classes de l'école publique d'une commune reçoivent des élèves d'une autre commune), son sous-amendement n° 75 ; adopté - (p. 4411) : et sur ce même amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 66 de M. Paul Girod, rapporteur.

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Art. unique (p. 4610) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua, rapporteur (subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Nouvelle lecture [275 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Art. 31 (p. 4627) : son amendement n° 15 : participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire en cas de justification à l'inscription dans une autre commune par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles, à défaut de structure d'accueil en dehors des horaires scolaires dans la commune de résidence ; devenu sans objet - (p. 4629) : son amendement n° 14 : absence de remise en cause de l'inscription d'un enfant déjà scolarisé dans l'enseignement du premier degré dans l'école où il vient d'accomplir une année d'études primaires, par le maire de la commune d'accueil ou de résidence ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [280 (85-86)] - (22 décembre 1985)- Art. 7 ter (p. 4643) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la création de conditions nouvelles pour l'embauche de salariés d'entreprise de travail temporaire).