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Extrait de la table nominative 1995

DÉSIRÉ (Rodolphe), sénateur (Martinique) SOC-A.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) (JO Lois et décrets du 26 novembre 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Outre-mer [n° 0079 (95-96), tome 22] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Après l'art. 3 (p. 1310) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 12 : cadre juridique du protocole signé en janvier 1995 entre les médecins du secteur géographique Antilles-Guyane et la caisse de retraite ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Outre-mer - (30 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 3421) : doublement apparent des crédits mais faible progression en réalité. Réductions votées par l'Assemblée nationale. Situation financière préoccupante des départements et des territoires d'outre-mer. (p. 3422) : caractère ultrapériphérique des DOM-TOM. Productions agricoles. Dispositions fiscales. Octroi de mer. Loi Pons. (p. 3423) : "sursalaires" de la fonction publique. "Productivité" des services de l'Etat. Défense de l'environnement. Développement et reconversion économiques. Crédits du Fonds d'investissement pour le développement économique et social, FIDES. Aides communautaires. Organisation institutionnelle adaptée. La commission des affaires économiques émet un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer - Question budgétaire (p. 3457, 3458) : mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels pour les départements d'outre-mer.

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Art. 55 (imputation sur le revenu global des déficits relevant des BIC) (p. 4154, 4155): dynamique provoquée par la loi Pons. Son amendement n° II-184 : assouplissement de la procédure d'agrément des investissements défiscalisables dans le cadre de la loi Pons en fonction du secteur d'activité et du montant de l'investissement ; retiré. (p. 4156) : son amendement n° II-185 : agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois dans le cas d'un investissement n'excédant pas trois millions de francs ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n° 0394 (94-95)] - (13 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4298, 4299) : historique du problème posé par la zone dite des cinquante pas géométriques. Application du principe d'inaliénabilité de cette zone. Caractère ancien de cette occupation sans titre. Protection de l'environnement. Risque de centralisation administrative. Ses amendements déposés dans un souci de transparence. Droit de propriété. Consultation des municipalités. Agence pour la mise en valeur des espaces urbains. Coût des opérations de cessions. Renforcement des moyens de contrôle de l'Etat. Office national des forêts. Renforcement des moyens de police. Avenir de la Martinique et de la Guadeloupe. Apportera son soutien à ce projet de loi si ses amendements sont pris en considération - Art. 1er (dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique dans le code du domaine de l'Etat) - Art. L. 89-1 du code du domaine de l'Etat (délimitation de l'étendue des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse) (p. 4300, 4301) : ses amendements n° 12 : consultation des communes préalable à la délimitation des espaces urbains et naturels ; et n° 13 : consultation des communes dans les secteurs urbains ; rejetés - Art. L. 89-2 du code précité (cession de terrains à titre gratuit) (p. 4302) : son amendement n° 14 : responsabilité des communes dans la réalisation de logements sociaux de la zone; adopté - Art. L. 89-3 du code précité (cession à titre onéreux de terrains affectés à un usage professionnel) (p. 4303) : son amendement n° 15 : modalités d'évaluation du prix de cession ; rejeté - Art. L. 89-4 du code précité (cession à titre onéreux de terrains affectés à un usage d'habitation) (p. 4305) : ses amendements n° 16 : réserve des droits des tiers pour les actes antérieurs au 30 juin 1955 ; n° 17 : aménagement de la cession des parcelles ; et n° 30 : estimation du prix de cession ; rejetés - Art. L. 89-5 du code précité (gestion des espaces naturels) (p. 4305, 4306) : son amendement n° 18 : création de délégations du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; retiré - Art. 3 (création des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) (p. 4309) : son amendement n° 19 : accord des communes sur les interventions des agences ; rejeté - Art. 4 (mission des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) (p. 4310, 4311) : ses amendements n° 20 de précision, n° 21 : compétence du conseil municipal sur le programme d'équipement des terrains ; et n° 22 : rôle des agences départementales d'aménagement foncier et urbain dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ; rejetés - Art. 6 (détermination des ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques) : son amendement n° 23 : octroi de subventions en provenance de l'Union européenne ; adopté - Art. 7 (Art. 1609 C du code général des impôts- création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe) (p. 4312) : son amendement n° 24 : avis du conseil général et du conseil régional sur le montant de la taxe spéciale d'équipement ; rejeté - Art. 8 (Art. 1609 D du code général des impôts - création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique) (p. 4313) : son amendement n° 25 : avis du conseil général et du conseil régional sur le montant de la taxe spéciale d'équipement ; rejeté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4314) : examen décevant de ce projet de loi. Expression d'une défiance à l'égard des collectivités territoriales d'outre-mer. Conséquences pour l'ordre public de l'application de ce texte dans les départements d'outre-mer. Nécessité d'obtenir l'accord des populations locales par l'association des collectivités territoriales.