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Extrait de la table nominative 2002

DÉTRAIGNE (Yves), sénateur (Marne) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 2002).

Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.

Membre titulaire du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) dans les communes rurales (JO Lois et décrets du 16 octobre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 80, 81) : risque de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre. Regret de la non-inscription de cette disposition dans une réflexion plus large. Garde-fous mis en place par les amendements de la commission. Dispositions concernant les droits des élus conduisant à une rigidification et à la politisation du fonctionnement des conseils municipaux. Réflexion sur les conditions d'intervention de la commission nationale du débat public dans l'élaboration des grands projets d'infrastructures ; son expérience dans la Marne. Risques de malentendus pouvant naître d'exercices de démocratie directe mal maîtrisés. Nécessité de fixer l'objet et les limites du débat. Limitation du champ d'intervention de la commission aux projets d'importance exceptionnelle - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 94) : soutient l'amendement de suppression n° 401 de M. Jean Arthuis.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 366) : intervient sur l'amendement n° 262 de M. Ambroise Dupont (remboursement des frais de déplacement pour le président et les vice-présidents d'un syndicat mixte départemental).

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2258) : adaptation des moyens de la justice à la nouvelle délinquance. Le groupe de l'UC votera ce texte équilibré.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2628) : judiciarisation croissante des problèmes quotidiens. Création de juges de proximité positive. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3290, 3291) : se réjouit de l'inscription de la décentralisation dans la Constitution. Regret de l'absence d'indication de la déconcentration. Limites de la décentralisation actuelle. Nécessaire réorganisation de l'Etat. Loi fondamentale devant être sans ambiguïté. Crainte que certaines dispositions ne soient sources de contentieux. Risque à terme de complexité dans la gestion des collectivités locales.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 9 (p. 4493) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° I-204 : extension du taux réduit de TVA aux chocolat, produits de confiserie, margarine et graisses végétales ; retiré.

Deuxième partie :

Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation

- (3 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 72 (création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS) (p. 5111, 5112) : son amendement n° II-46 : libre choix par les conseils d'administration des SDIS des investissements prioritaires ; retiré.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Art. 58 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction du régime transitoire) (p. 5533, 5534) : son amendement de suppression n° II-7 ; retiré.

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Après l'art. 59 quater (p. 5583) : soutient l'amendement de M. Pierre Jarlier n° II-132 (inscription dans la section d'investissement des budgets communaux des frais d'élaboration ou de modification des documents d'urbanisme) - Art. 59 sexies (réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de 10 % d'alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru) (p. 5588) : son amendement n° II-48 : durée transitoire du privilège des bouilleurs de cru portée de 5 à 10 ans; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Art. 18 (aménagement du régime fiscal des biocarburants) (p. 5844) : son amendement de repli n° 30, soutenu par M. Marcel Deneux ; retiré. (p. 5847) : son amendement, soutenu par M. Marcel Deneux, n° 31 : réintroduction de la formule de calcul de la

réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, prenant en compte l'évolution du cours des matières premières entrant dans la composition de l'éthyl-tertio-butyl-éther, ETBE ; retiré.

DEVEDJIAN (Patrick), ministre délégué aux libertés locales.

dans le Gouvernement Raffarin le 7 mai 2002 (JO Lois et décrets du 8 mai 2002) - Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 17 juin 2002) (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).

puis, ministre délégué aux libertés locales dans le deuxième Gouvernement Raffarin le 17 juin 2002 (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) [n° 0010 (2002-2003)] - (17 octobre 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 9 (2002-2003) (p. 2998, 2999) : application de la loi dite "Reseda" relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Désavantages pour les ressortissants algériens et tunisiens. Historique des accords franco-algériens. Nouvelles dispositions pour les Algériens et pour les Tunisiens.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail [n° 0009 (2002-2003)] - (17 octobre 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 10 (2002-2003) Voir son intervention sous le projet de loi précité (p. 2998, 2999).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Question préalable (p. 3284, 3286) : s'oppose à la motion n° 39 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable. Parlementaires agissant comme des constituants. Absence d'articles sacrés. Modifications antérieures. Conservation par l'Etat central de ses compétences. Absence de décentralisation automatique et obligatoire. Souhait d'une administration déconcentrée. Nécessité de connaissance du sort réservé aux différents amendements pour ajuster la loi organique. Obligation de l'Etat de corriger les inégalités des territoires. Rôle des assises régionales des libertés locales - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3298, 3306) : s'oppose aux amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 1 (ajout à l'article 2 de la Constitution de l'alinéa suivant : "son organisation territoriale est décentralisée") et n° 86 (ajout à l'article 1er de la Constitution de l'alinéa "sous réserve des principes fondamentaux garantis par la Constitution, notamment par son préambule, son organisation territoriale et administrative est décentralisée") - Après l'art. 1er (p. 3307) : s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo (introduction de la représentation proportionnelle dans les modes de scrutin). (p. 3309) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jean-Louis Masson (institutionnalisation de l'incompatibilité des fonctions d'exécutif d'une collectivité décentralisée et des fonctions ministérielles). (p. 3310) : s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Nicole Borvo (définition du rôle du Parlement) - Après l'art. 1er ou avant l'art. 2 (p. 3312, 3314) : s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo (vote de la loi par l'Assemblée - impossibilité de délégation de ce droit). Demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Christian Cointat (insertion dans la Constitution d'un alinéa concernant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des instances représentatives des Français établis hors de France) et accepte l'amendement n° 3 de la commission des lois (remplacement de "collectivités locales" par "collectivités territoriales") - Avant l'art. 2 (p. 3315) : s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo (instauration du principe d'un débat et d'un vote sur toute intervention des forces armées à l'extérieur des frontières). (p. 3316) : s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo (fixation des règles relatives à la prise par le Gouvernement des mesures d'application des lois) - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3326) : s'oppose aux amendements de suppression n° 128 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 174 de Mme Nicole Borvo et au n° 89 de M. Michel Charasse (saisine du Conseil d'Etat sur la nature du texte afin de déterminer s'il concerne principalement ou non les collectivités territoriales et s'il doit être soumis ou non en priorité au Sénat). Accepte l'amendement rédactionnel n° 5 de la commission des lois et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Christian Cointat (saisine en premier lieu du Sénat lorsqu'il s'agit de textes relatifs aux Français établis hors de France) - Après l'art. 3 (p. 3329) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 177 (juste représentation du corps électoral par les deux chambres composant le Parlement garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population) et n° 175 (durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat, âge d'éligibilité).

- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3357) : intervient sur le sous-amendement n° 245 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72). Propos du Premier ministre. Position favorable du Gouvernement pour que les groupements à fiscalité propre puissent bénéficier du droit à l'expérimentation.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3407, 3408) : accepte l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission des lois. S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 137 (consécration dans la Constitution de l'organisation territoriale décentralisée de la République) et n° 138 (précision sur la notion de pouvoir réglementaire), de M. Michel Charasse n° 91 (précision du mode d'élection des conseils élus) et n° 92 (suppression de l'expression "pouvoir réglementaire"), et sur l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission des lois, s'oppose aux sous-amendements n° 219 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 253 de M. Jean-Paul Alduy et estime satisfait le sous-amendement n° 183 de Mme Nicole Borvo. (p. 3409) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Michel Charasse (rappel dans la Constitution que les collectivités territoriales ne peuvent pas contrarier l'application de la politique de la nation). (p. 3422, 3423) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 144 (suppression de la constitutionnalisation de la notion de chef de file) et n° 145 (libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune) et estime satisfait le n° 146 (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre). Sur l'amendement n° 10 de la commission qu'il accepte (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre), s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 220, n° 221, n° 222, n° 223, ainsi qu'au n° 264 de M. Michel Charasse. Estime satisfait l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo (non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre). S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Michel Charasse (non-imposition par la loi à des

collectivités territoriales de la subordination à une autre collectivité sauf accord - non-possibilité pour les collectivités territoriales d'édicter des règles de coopération entre elles à la place de la loi) - Après l'art. 4 (p. 3429) : s'oppose aux amendements identiques n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 189 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3438) : s'oppose aux amendements n° 97 de M. Michel Charasse (conditions du minimum de participation pour la validité du référendum local) et n° 190 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les citoyens d'être à l'initiative d'un référendum local). Accepte l'amendement n° 14 de la commission (suppression d'une mention inutile) - Après l'art. 5 (p. 3442) : s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'initiative législative du peuple). S'oppose à l'amendement n° 193 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'intiative législative donné à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant au moins 10 % des électeurs inscrits) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3465, 3468) : s'oppose aux amendements n° 194 de suppression de Mme Nicole Borvo et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 149 (nouvelle rédaction de l'article). Sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), intervient sur le sous-amendement n° 256 de M. Jean-Claude Peyronnet, s'oppose aux sous-amendements du même auteur n° 254, n° 262, n° 255, n° 258, n° 263, n° 259 et n° 260, ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 269, n° 195, n° 196, n° 268 et n° 197, de M. Michel Charasse n° 249, n° 250, n° 101, n° 271, n° 251 et n° 252, de Mme Marie-Christine Blandin n° 265, n° 266 et n° 267. Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, intervient sur le n° 152 (remplacement d'une recette fiscale propre supprimée par une autre d'un produit au moins équivalent), s'oppose aux n° 150 (maintien de la référence au principe de libre administration), n° 151 (suppression du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72-2 de la Constitution), n° 153 (compensation des transferts de compétences par l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice), n° 154 (fixation des règles par la loi), n° 155 (remplacement du mot "péréquation" par "solidarité nationale") et n° 156 (caractère nécessaire de la péréquation). Sur les amendements de M. Jean Arthuis, intervient sur les n° 119 (garanties de libre administration) et n° 122 (correction des inégalités représentant un objectif permanent de toutes les lois et mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de péréquation par le législateur), demande le retrait du n° 120 (part représentée par les ressources propres des collectivités territoriales), s'oppose au n° 121 (possibilité d'accroître les charges ou de diminuer les ressources des collectivités locales par la loi dès lors que la mise en oeuvre s'accompagne d'une compensation). Sur les amendements de M. Yves Fréville, demande le retrait des n° 54 (élargissement de l'autonomie fiscale au recouvrement), n° 55 (notion de ressource fiscale) et n° 56 (péréquation), ainsi que de l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 204 (mise en oeuvre systématique de la péréquation). S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 99 (insertion du mot "notamment") et n° 100 (fixation chaque année par la loi de finances de la part déterminante), ainsi qu'à ceux de Mme Marie-Christine Blandin n° 81 (inscription du principe de redistribution dans la Constitution), n° 82 (prise en compte des inégalités des besoins auxquels les collectivités territoriales peuvent être confrontées) et n° 83 (Etat garant de la solidarité).

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Après l'art. 7 (p. 3500) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Robert Bret (inscription dans la Constitution de l'organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3532, 3534) : inspiration du Gouvernement par les travaux du Sénat et la proposition de loi du Président Poncelet. Texte devant beaucoup à la commission des lois. Hommage à MM. René Garrec et Patrice Gélard. Création d'instruments nouveaux. Changement de méthode. Réforme demandée par les collectivités locales. Réforme constitutionnalisée et permanente. Réforme emblématique : inscription à l'article 1er de la Constitution. Garantie de l'unité de la République. Rappel des inégalités d'aujourd'hui. Problème de l'intercommunalité. Bénéfice de l'expérimentation pour celle-ci. Préfets assurant le contrôle de légalité. Autre organisation de la puissance publique. Recentralisation à outrance par le gouvernement Jospin. Apport de l'Assemblée nationale aidera à préciser davantage les choses. Réforme pour les citoyens.

- Hommage aux sapeurs-pompiers - (3 décembre 2002) (p. 5092) : hommage aux sapeurs-pompiers décédés en 2002 dans l'exercice de leurs fonctions.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité

- (3 décembre 2002) (p. 5093, 5094) : principes présidant au redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Rôle des maires dans la politique de sécurité. Crise du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Gens du voyage. (p. 5094) : pôle de formation en matière de défense civile. (p. 5094) : insuffisance des effectifs de nuit. Situation d'Orléans - Examen des crédits - Etat B - Titre III : examen de la question du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation

- (3 décembre 2002) (p. 5106, 5110) : compensation intégrale des transferts de charges. Absence de transfert de déficits. Autonomie financière des collectivités locales. Attribution éventuelle aux collectivités locales de tout ou partie de la TIPP. Dépenses imposées sans concertation. Coûts salariaux. Allocation personnalisée d'autonomie. Services départementaux d'incendie et de secours. Réforme de la fiscalité locale. Fiscalité actuelle illisible, archaïque et injuste. Conséquences de la réforme constitutionnelle. Déliaison partielle des taux de la fiscalité locale. Restitution des taxes dues par France Télécom. Péréquation insuffisante. Réforme des dotations de l'Etat. Critères d'attribution de ces dotations. Rôle des préfectures. Assises des libertés locales. Etat garant de la liberté, de l'égalité et de la solidarité. Contrôle de légalité - Examen des crédits - Art. 72 (création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS) (p. 5112) : accepte l'amendement n° II-30 de la commission (reconnaissance, gestion et rôle du fonds d'aide à l'investissement des SDIS) et demande le retrait de l'amendement n° II-46 de M. Yves Détraigne (libre choix par les conseils d'administration des SDIS des investissements prioritaires).

- Rappel au règlement - (11 décembre 2002) (p. 5641) : intervient sur le rappel au règlement de M. Guy Fischer. Assises des libertés locales de la région Rhône-Alpes.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5659, 5660) : propos de M. Jean-Claude Peyronnet à Limoges. Problème de l'expérimentation. Engagement par les socialistes du débat sur l'expérimentation. Inscription de celle-ci dans la loi Vaillant. Conditions d'objet et de durée limités inscrits dans la loi par voie d'amendements sénatoriaux.