DEVEZE (M. GILBERT) [Aisne].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [4 octobre 1974].
Interventions :
Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [2 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, après l'alinéa 3° de cet article, à ajouter un alinéa 3° bis dans le but d'étendre l'amnistie de plein droit aux « délits prévus par la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 27 mai 1974, sous réserve des droits du Trésor. » (p. 655, 656) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 669).