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Extrait de la table nominative 1992

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur de Loire-Atlantique (S).

Elue sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 décembre 1992) (p. 4206) - Ministère : Premier ministre - Construction navale - Constructions navales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2991) : travail à temps partiel et lutte contre le chômage - Aspirations des salariés - Surcoût du travail à temps partiel pour les entreprises - Négociations contractuelles = Exonérations de cotisations patronales - Préretraites progressives - (p. 2992) : tutorat - Rapport d'évaluation du Gouvernement - Avec le groupe socialiste, votera le texte présenté - Question préalable (p. 2995) : intervient contre la motion n° 26 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Responsabilité du législateur face au chômage - Art. 1er (régimes légal et conventionnel des heures complémentaires - Art. L. 214-4-3 du code du travail) (p. 3000) : se déclare opposée à l'amendement n° 48 de M. Jean Madelain (possibilité de modifier la limite d'heures complémentaires par voie d'accords de branches étendus ou d'accords d'entreprises) - (p. 3001) : sur l'amendement n° 6 de la commission (dispositions, relatives à l'initiative du temps partiel par le salarié et introduction de garanties nouvelles en faveur des salariés), soutient le sous-amendement n° 24 de M. Claude Estier - Art. 4 (rétroactivité des dispositions relatives à l'abattement de cotisations sociales) (p. 3005, 3006) : élaboration d'une loi rétroactive - Procédure parlementaire- Accord des partenaires sociaux sur l'assurance chômage- Avec le groupe socialiste, votera l'article 4 - Art. 5 (conventions de préretraites progressives) (p. 3008) : mission de tutorat en dehors des heures de travail - Formation en alternance- Art. 8 (modalités de financement de l'allocation d'assurance chômage - Art. L. 351-3-1 du code du travail) (p. 3011) : se déclare opposée à l'amendement n° 18 de la commission (suppression, à partir du 1er janvier 1993, de toute référence à la contribution forfaitaire pour frais de dossiers) - Art.11 (généralisation de la déclaration préalable d'embauche auprès des organismes de protection sociale - Art. L. 320 du code du travail) (p. 3014) : sur l'amendement rédactionnel n° 22 de la commission, soutient le sous-amendement n° 25 de M. Claude Estier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3016) : avec le groupe socialiste, se réjouit de la qualité des travaux sur ce texte - Importance de la politique contractuelle - Souhaite l'adoption de ce texte.

Deuxième lecture [n° 97 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4223) : amélioration du texte - Organisation d'ensemble du travail dans l'entreprise - Avantages de ce texte pour les salariés et les entreprises - Exonération des charges sociales patronales - Rôle des directions départementales du travail et de l'emploi - Importance de la négociation collective - Recrutement et respect des libertés individuelles des salariés - Rôle des comités d'établissement.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4245, 4246) : prise en charge de la dépendance chez les personnes âgées - Absence de dispositions sur la revalorisation des retraites - Protection sociale des veuves et des divorcées - Accidents du travail - Vie associative - Dispositions relatives au logement - Publicité sur le tabac et manifestations sportives- Après l'art. 35 (par priorité) (p. 4248) : intervient sur l'amendement n° 144 de la commission (modalités de calcul des pensions de réversion).

Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] (22 décembre 1992)- Art.15 bis (dépénalisation de l'auto-avortement) (p. 4712) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 35 de la commission - Art. 19 sexies (proposition de dépistage de l'infection par le VIH à l'occasion des examens prénuptiaux et prénataux) (p. 4715) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de la commission (nouvelle rédaction) - Information et prévention - Art. 21 A (plan de reclassement des salariés licenciés) (p. 4721) : intérêt des dispositions de cet article- Nécessité d'un effort de reclassement de la part des entreprises - Art. 25 (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4723) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 54 de la commission (suppression de la possibilité pour la presse écrite d'assurer les reportages de ces mêmes épreuves de compétition) -Explication de vote sur l'ensemble (p.4728, 4729) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi - Dépénalisation de l'auto-avortement- Problème du logement - Législation du travail.