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Extrait de la table nominative 1993

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur de Loire-Atlantique (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes (JO Lois et décrets du 1er octobre 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de remploi et de l'apprentissage (5 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 16 au 24 janvier 1993, par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi et de l'insertion sociale et professionnelle dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe [n° 263 (92-93)] (16 avril 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Départements d'outre-mer.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 28 août au 4 septembre 1993 en Suède, chargée d'étudier les modalités d'insertion des jeunes, de réinsertion des chômeurs et de conversion des personnes menacées de licenciement, ainsi que l'organisation du service public de l'emploi [n° 458 (92-93)] (29 septembre 1993) - Suède.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 décembre 1993) (p. 6431) - Ministère : Equipement - Lutte contre les pratiques déloyales en matière de construction navale - Constructions navales.

Questions orales avec débat :

n° 21 (JO Débats du 7 mai 1993) (p. 203) - Ministère : Affaires sociales - Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées- (Réponse : JO Débats du 12 mai 1993) (p. 238) - Personnes âgées.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 234, 235) : présente sa question.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 7 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 870) : financement des 650 000 contrats emploi-solidarité- Chômage - Diminution des effectifs de la fonction publique- Art. 20 (barème des aides à la personne) (p. 917) : se déclare opposée aux dispositions de l'article 20 - Soutient l'amendement de suppression n° 182 de M. Claude Estier - Art. 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) (p. 920) : augmentation de la CSG - Inquiétude des Français- Son amendement de suppression n° 183 ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16 - (p. 922) : son amendement n° 184 : rétablissement de la non-déductibilité de la CSG ; non retenu dans le vote unique - (p. 923) : son amendement n° 185 : augmentation de la CSG à compter du 1er janvier 1994 ; non retenu dans le vote unique.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1559) : importance du système fondé sur la répartition - Répercussion du grand nombre de retraités sur le système de retraite - Priorité de la solidarité entre les générations - Maîtrise nécessaire du système de retraite - Dissociation entre les avantages contributifs et les avantages non contributifs - (p. 1560) : fonds de garantie des retraites - Evolution des dépenses de santé - Evolution et indexation des pensions - Mise en place d'un fonds de solidarité - Pensions de réversion - Titre 1er (fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1573) : son amendement n° 51, soutenu par M. Charles Metzinger : intitulé : « fonds de solidarité vieillesse et de sauvegarde de la protection sociale » ; devenu sans objet - Art. 1er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) - Chapitre V (fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1576) : son amendement n° 52, soutenu par M. Charles Metzinger : nouvel intitulé de la division : « fonds de solidarité vieillesse et de sauvegarde de la protection sociale » ; devenu sans objet - Art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale (mission et statut du fonds) : son amendement n° 53, soutenu par M. Charles Metzinger : missions du fonds ; devenu sans objet - (p. 1577) : son amendement n° 54, soutenu par M. Charles Metzinger : mission de prise en charge des dépenses vieillesse ; devenu sans objet - Art. L. 135-2 du code précité (dépenses à la charge du fonds) (p. 1579) : ses amendements, n° 55 de précision ; n° 56 : prise en charge de certaines cotisations relevant actuellement de l'assurance vieillesse ; et n° 57 : création d'une allocation autonomie et dépendance ; devenus sans objet - Art. L. 135-3 du code précité (recettes du fonds) (p. 1582) : ses amendements, n° 58, soutenu par M. Charles Metzinger : suppression des mesures relatives à la CSG ; et n° 59 : abaissement du taux d'augmentation de la CSG ; rejetés - Art. 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) (p. 1591) : ses amendements, soutenus par M. Charles Metzinger, n° 62 de suppression ; rejeté ; et n° 63 : décisions pour la Caisse nationale d'assurance maladie prises par le conseil d'administration ; adopté - Art. 4 (modalités de revalorisation des pensions de vieillesse) (p. 1595) : son amendement n° 64 : revalorisation des retraites en fonction de la situation économique générale ; rejeté - (p. 1596) : son amendement n° 65, soutenu par M. Charles Metzinger : consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ; adopté - Art. 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993) (p. 1597) : son amendement n° 66 : réexamen annuel des dispositions relatives à l'évolution des retraites ; rejeté - (p. 1599) : son amendement de coordination n° 68, soutenu par M. Charles Metzinger ; devenu sans objet - Son amendement n° 69 : revalorisation des retraites ; rejeté - Art. 6 (codification des articles relatifs à la contribution sociale généralisée) (p. 1603) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté- Art. 7 (modifications tirant les conséquences de la codification prévue à l'article 6) (p. 1604) : son amendement de suppression n° 71 ; rejeté - Art. 8 (modifications liées aux dispositions du titre 1er du projet de loi) : son amendement n° 72, soutenu par M. Charles Metzinger : mention des cotisations assises sur les revenus du travailleur salarié ; rejeté - Intitulé (p. 1608) : son amendement n° 73, soutenu par M. Charles Metzinger : nouvel intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif aux pensions de retraite, à la création d'un fonds de solidarité vieillesse et à la sauvegarde de la protection sociale » ; rejeté.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2144, 2145) : absence d'audace et d'idées neuves dans le texte présenté - Remise en cause des acquis sociaux- Emprunt Balladur - Utilisation par le Gouvernement d'approches inadaptées aux exigences - Influence du CNPF- Coût du travail - Suggestions du Commissariat général au Plan - Mesures pour le soutien à l'emploi des jeunes - Avec le groupe socialiste, se déclare opposée à ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 2153) : son amendement n° 14 : condamnation des procédures de licenciement brutal ; rejeté - (p. 2154) : son amendement n° 19 : information du comité d'entreprise ; rejeté - (p. 2155) : son amendement n° 21 : suivi par les pouvoirs publics de l'évolution des effectifs d'une entreprise à laquelle une aide a été accordée ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 2162) : ses amendements n° 15 : obligation de négociation par branche pour les organisations liées par une convention collective de branche ; n° 16 : augmentation de la participation à la formation professionnelle continue des salariés et à la formation en alternance des jeunes pour les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations familiales ; et n° 17 : augmentation de la participation au développement de l'apprentissage pour les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations familiales ; rejetés - Avant l'art. 4 (p. 2170) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de Mme Michelle Demessine (communication des justificatifs des activités pédagogiques et financières des sociétés assurant la formation professionnelle à la commission départementale de contrôle des fonds publics pour la formation) - Art. 4 (augmentation du crédit d'impôt formation pour des dépenses d'apprentissage) (p. 2173) : son amendement n° 18 : incitation financière pour l'accueil par les entreprises des élèves ayant besoin d'un passage en entreprise ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 2174) : son amendement n° 20 : inscription du développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel par alternance dans le cadre des contrats d'objectifs conclus entre le préfet de région et le représentant des organisations professionnelles d'employeurs ; rejeté- Après l'art. 5 (p. 2177) : son amendement n° 22 : consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation des aides forfaitaires de l'Etat ; retiré - (p. 2179) : se déclare opposée à l'amendement n° 23 de M. Paul Blanc, et sur celui-ci, au sous-amendement n° 53 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2186) : mesures mises en place par le Gouvernement précédent - Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3688) : timidité du projet de loi - Créations d'emplois - (p. 3689) classes préparatoires à l'apprentissage - Coût du travail - Compétitivité internationale - Formation en alternance - Dialogue social - Seuils sociaux- (p. 3690) : temps de travail - Pouvoir d'achat - Activités professionnelles et activités d'utilité sociale - Statut social - Redistribution des revenus - Financement d'un fonds de transformation pour l'emploi par une taxe de solidarité - Gestion du chômage - (p. 3691) : emplois de proximité - Secteur associatif - Avantages consentis pour le patronat par ce projet de loi.

Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3757) : son amendement n° 131 : suspension du versement de toute aide de l'Etat quand l'entreprise n'a pas mis en oeuvre les mesures de prévention et de formation nécessaires au maintien de l'emploi ; rejeté - (p. 3762) : se déclare favorable à l'amendement n° 336 de M. Charles Lederman (association de l'ensemble des partenaires sociaux, des élus des collectivités territoriales et de l'Etat dans la recherche d'une solution alternative aux licenciements).

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3795) : son amendement de suppression n° 132 ; rejeté- Report de la baisse de charges ou de salaires sur la collectivité - (p. 3798) : soutient l'amendement n° 133 de M. Franck Sérusclat (assise de la fiscalisation des allocations familiales sur les 2 000 premiers francs des salaires - modalités d'application de l'exonération) - (p. 3801) : ses amendements n° 134 : contre parties des exonérations accordées aux entreprises ; retiré ; et n° 135 : négociations de branches destinées à accompagner les mesures favorisant l'emploi à la suite des exonérations de cotisations familiales ; rejeté - (p. 3802) : soutient l'amendement n° 227 de M. Gérard Delfau (assouplissement de la législation actuelle) - Son amendement n° 136, identique à l'amendement n° 16 de la commission : suppression du paragraphe IV de l'article 1er relatif à la mesure de compensation salariale; adopté - (p. 3805) : s'oppose à l'article 1er- Danger de la fiscalisation des allocations familiales - Après l'art. 1er (p. 3812) : se déclare favorable à l'amendement n° 360 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information annuelle du comité d'entreprise et des organisations syndicales représentatives du montant des exonérations sociales et fiscales accordées à l'entreprise)- Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3813) : son amendement de suppression n° 137 ; rejeté - (p. 3814) : son amendement n° 138 : réforme de la taxe professionnelle ; rejeté - (p. 3823, 3824) : inquiétude relative au rapport prévu par l'article 2 - Art. 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) (p. 3829) : son amendement n° 139, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne : suppression du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 3 tendant à étendre l'exonération de charges sociales à des contrats à durée déterminée ; rejeté- (p. 3830) : ses amendements, soutenus par Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° 140, de coordination ; devenu sans objet ; et n° 141 : extension de la mesure d'exonération aux associations ; rejeté - (p. 3831) : son amendement n° 142, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne : présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 3835) : se déclare favorable à l'amendement n° 371 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction de toute discrimination à l'encontre des femmes en matière d'embauche, de salaire, de promotion et de formation continue) - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3838) : ses amendements, soutenus par M. François Autain, n° 243 : participation des représentants des associations ; devenu sans objet ; et n° 244 : organisation d'un statut professionnel pour les salariés occupant les emplois de service ; rejeté - (p. 3841) : intérêt de l'idée du chèque service mais mauvaise approche du mode de distribution et d'utilisation - Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3849) : montant trop faible de l'aide fixée - Après l'art. 5 (p. 3851) : se déclare opposée à l'amendement n° 35 de la commission (versement d'une indemnité compensatrice pour les chômeurs acceptant un emploi dont le salaire net est inférieur au montant de leurs allocations de chômage).

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Après l'art. 7 (p. 3882) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de la commission (possibilité du cumul emploi-retraite pour les personnes exerçant des activités d'hébergement en milieu rural)- Avant l'art. 9 (p. 3893) ; se déclare favorable à l'amendement n° 377 de M. Charles Lederman (recours au contrat à durée déterminée) - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE) (p. 3904) : votera l'amendement n° 388 de M. Charles Lederman (contrôle de l'usage fait par l'employeur des aides de l'Etat à l'accès à l'emploi par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives) - Art. 11 (extension de la durée des contrats de retour à l'emploi, CRE, et modification du régime qui leur est applicable) (p. 3909) : son amendement n° 143, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : prise en charge par l'Etat auprès des organismes d'assurances sociales des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche de salariés sous contrat de retour à l'emploi ; rejeté - (p. 3910) : importance de son amendement n° 143 - Bon résultat des contrats de retour à l'emploi mis en place en 1990 - Après l'art. 11 (p. 3911) : son amendement n° 144 : avis du comité d'entreprise sur les conditions de mise en oeuvre des actions de formation dispensées pendant le temps de travail aux bénéficiaires de contrats de retour à l'emploi ; rejeté - Avant l'art. 12 : soutient l'amendement n° 332 de Mme Josette Durrieu (limitation du nombre des personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité par rapport à l'effectif de l'organisme employeur)- Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3917) : ses amendements n° 145 : temps de formation pour le bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité et n° 146 : compensation par l'Etat auprès des organismes d'assurances sociales, des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié sous contrat emploi-solidarité ; rejetés - (p. 3920) : efficacité des contrats emploi-solidarité - Insuffisance de la formation - Art. 13 (incitation au développement du système des emplois consolidés) (p. 3921) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 147 : suppression du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II relatif à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction ; et n° 148 : suppression du paragraphe III de l'article relatif à l'extension aux emplois consolidés des dispositions déterminant les effectifs de l'organisme considéré devant être pris en compte ; rejetés - Art. 14 (possibilité pour l'Etat de conclure des conventions afin de mettre en oeuvre un dispositif d'accompagnement social pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle) (p. 3925) : imprécision de la teneur des conventions - Risque de désengagement de l'Etat - Après l'art. 14 (p. 3926): son amendement n° 245 : mise en place d'une allocation « autonomie et dépendance » pour les personnes âgées ; retiré - Art. 15 bis (extension des conditions d'exonération de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail, dite « contribution Delalande ») (p. 3938) : son amendement de suppression n° 150 ; rejeté - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3942) son amendement de suppression n° 153, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne ; rejeté - Art. 19 (simultanéité des élections des membres du comité d'entreprise et de celles des délégués du personnel) (p. 3948) : son amendement de suppression n° 155, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne ; rejeté - Art. 20 (cumul des fonctions de délégué du personnel et de représentant du personnel au comité d'entreprise) (p. 3951, 3952) : remise en cause des droits fondamentaux des travailleurs- (p. 3953) : son amendement de suppression n° 156, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne ; rejeté - Art. 21 (simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans lès entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3957) : son amendement de suppression n° 163, soutenu par Mme Maryse Bergé-Lavigne ; rejeté - Art. 22 (rythme des réunions du comité d'entreprise) (p. 3959) : son amendement de suppression n° 176, soutenu par Mme Monique Ben Guiga ; rejeté.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 23 (renforcement du dispositif de lutte contre le travail clandestin) (p. 3985) : son amendement n° 169 : suppression du paragraphe IV de l'article abrogeant le registre des travailleurs à domicile et la déclaration adressée à l'inspecteur du travail par le donneur d'ouvrages ; rejeté - Après l'art. 24 (p. 3991, 3992) : soutient l'amendement n° 238 de M. François Autain (création d'un comité national d'évaluation chargé d'élaborer une étude sur les conséquences de la réduction de la durée du travail) - Absence de mesures suffisantes pour la lutte contre le chômage - Principe d'une aide de l'Etat - Logique de déflation salariale - Situation d'infériorité des salariés par rapport à l'employeur - Danger de l'accord d'établissement - Suite de l'expérience - Baisse du coût du travail et précarisation du salariat - Se déclare opposée à l'amendement n° 7 de M. Gérard Larcher (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires)- Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4023) : son amendement de suppression n° 269, soutenu par M. Charles Metzinger ; rejeté- (p. 4028) : atteinte aux conditions de vie et de travail des salariés avec l'annualisation du temps de travail - Chômage partiel, conséquence de l'annualisation - Rupture du lien social- Art. 25 (négociation sur le capital de temps de formation) (p. 4030) : soutient l'amendement n° 223 de Mme Monique ben Guiga (prise en compte des périodes de travail hors de France pour le calcul du capital de temps de formation)- Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4033) : ses amendements, n° 171, soutenu par M. Gérard Delfau : assurance pour les cadres d'une protection équivalente à celle accordée aux autres salariés ; et n° 172 : coordination avec l'amendement n° 171 en ce qui concerne le personnel d'encadrement du secteur agricole ; rejetés - (p. 4036) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement de suppression n° 442 de Mme Michelle Demessine - Rémunération des heures supplémentaires - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4042) : son amendement n° 173, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression du paragraphe I de l'article 28 intégrant dans le dispositif du travail à temps partiel le travail intermittent ; rejeté - (p. 4043) : son amendement n° 174, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression du paragraphe II de l'article 28 introduisant la possibilité d'annualiser le travail à temps partiel ; rejeté - (p. 4044) : son amendement n° 175, soutenu par Mme Monique ben Guiga : maintien des dispositions actuelles relatives au travail intermittent dans le code du travail ; rejeté - (p. 4045) : ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 176 : suppression du deuxièmement du paragraphe VI élargissant la plage horaire ouvrant droit à l'abattement de charges sociales ; et n° 177 : suppression de l'abattement des cotisations sociales appliquées au temps partiel annualisé ; rejetés - (p. 4048) : son amendement n° 178, soutenu par Mme Monique ben Guiga : obligation pour l'Etat de compenser les exonérations de cotisations imposées aux partenaires sociaux gestionnaires des régimes ; rejeté- Après l'art. 28 (p. 4052) : son amendement n° 179, soutenu par Mme Monique ben Guiga : information des parlementaires et de l'opinion publique sur les conditions de compensation par l'Etat de l'abattement des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales ; rejeté - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4054) : ouverture des magasins le dimanche - Conditions de vie- (p. 4058) : son amendement n° 180, soutenu par Mme Monique ben Guiga : suppression du paragraphe I de l'article 29 étendant le régime des dérogations permanentes saisonnières à certains établissements situés dans des communes touristiques ; rejeté - (p. 4065) : son amendement n° 181, soutenu par Mme Monique ben Guiga : suppression du paragraphe II relatif aux modalités d'organisation du repos hebdomadaire pour les entreprises travaillant en continu ainsi que du paragraphe III étendant le principe des accords de convention d'entreprise aux salariés agricoles et assimilés ; rejeté - (p. 4067) : règle de la fermeture dominicale dans tous les pays de l'Union européenne - Récession sociale avec l'ouverture dominicale- Contraintes sociales et familiales - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4076) : ses amendements soutenus par M. Franck Sérusclat n° 182, de suppression et n° 183 : attributions des missions locales et des PAIO en matière d'accompagnement social des jeunes; rejetés - Art. 32 (modalités du transfert aux régions de certaines compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle) (p. 4081, 4082) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 184 de suppression, et n° 185 : réseau des missions locales et des PAIO ; rejetés - Art. 33 (compétences réservées à l'Etat : coordination) (p. 4083) : son amendement de suppression n° 186, soutenu par M. Franck Sérusclat; rejeté - Art. 34 (plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) (p. 4085) : son amendement de suppression n° 187, soutenu par Mme Monique Ben Guiga ; rejeté - Art. 34 bis (évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue) (p. 4090) : son amendement de suppression n° 188, soutenu par Mme Monique Ben Guiga ; rejeté.

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4113) : son amendement de suppression n° 189, soutenu par M. Gérard Delfau ; rejeté- Art. 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés relevant de l'éducation nationale ou d'autres ministères) (p. 4132) : son amendement de suppression n° 191, soutenu par M. Gérard Delfau ; rejeté - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4140) : son amendement de suppression n° 192, soutenu par Mme Josette Durrieu ; rejeté - Après l'art. 39 (p. 4149) : son amendement n° 193, soutenu par Mme Josette Durrieu : consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation des aides forfaitaires versées par l'Etat pour permettre le développement de l'apprentissage dans l'entreprise ; rejeté - Art. 40 (contrats d'insertion) (p. 4152) : son amendement de suppression n° 194, soutenu par M. François Autain ; rejeté - Paragraphe I (suppression des articles L. 981-6 à L. 981-9 du code du travail, relatifs au contrat d'adaptation et au contrat d'orientation) (p. 4154) : son amendement de suppression n° 195, soutenu par M. Jean-Louis Carrère ; rejeté - Paragraphe II (création de trois articles dans le code du travail) (p. 4155) : son amendement de suppression n° 196, soutenu par Mme Josette Durrieu ; rejeté - Art. 45 (crédit d'impôt formation continue et apprentissage) (p. 4182) : son amendement n° 198, soutenu par M. Jean-Louis Carrère : réforme de l'ensemble des formations en alternance ; rejeté - Art. 46 (garantie d'efficacité des actions d'insertion professionnelle) (p. 4185) : son amendement de suppression n° 201, soutenu par M. François Autain ; rejeté.

Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Art. 49 (instauration d'un guichet unique à destination des jeunes) (p. 4202) : son amendement de suppression n° 202 ; rejeté - Liens entre l'ANPE et les missions locales - (p. 4204) : son amendement n° 203 : extension du dispositif du réseau d'accueil d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en difficulté à l'ensemble du territoire ; rejeté - Art. 51 (rapport d'évaluation de l'application de la loi et rapports d'exécution de certains articles) (p. 4211) : ses amendements n° 204 : contenu du rapport ; n° 205 : compensation des exonérations de charges ; et n° 206 : budgétisation des cotisations d'allocations familiales ; devenus sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4214, 4215) : déception des membres du groupe socialiste - Perte de confiance des salariés - Attente de la décision du Conseil constitutionnel - Approche conjoncturelle du Gouvernement opposée aux mesures structurelles rendues nécessaires par l'évolution du chômage - Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail -Services communs - (30 novembre 1993) (p. 5315, 5316) : augmentation du chômage - Risque d'explosion sociale - Allègement des charges du patronat - Participation des collectivités locales à la lutte contre le chômage - Restructuration du système de protection sociale - Insuffisance des crédits affectés à l'ANPE et à la formation professionnelle- Diminution des crédits du ministère - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget - Examen des crédits (Travail, emploi et formation professionnelle) - Etat B- Titre III (p. 5328) : son amendement n° II-12 : réduction des crédits de communication du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; rejeté - (p. 5329) : crédits de l'ANPE - Initiatives locales - Formation professionnelle- Crédits-formation individualisés, CFI.

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) (p. 5504) : gestion des crédits de la politique de la ville- (p. 5505) : population des quartiers en difficulté - Contrats de ville - Examen des crédits - Etat B (p. 5513, 5514) : soutient l'amendement n°II-19 de M. Franck Sérusclat (réduction des crédits figurant au Titre IV de 30 millions de francs) - Soutient les amendements n° 11-20 et n° 11-21 de M. Paul Loridant (réduction des crédits figurant au Titre IV).

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) (p. 5545) : nécessité d'une réforme en profondeur de la protection sociale - (p. 5546) : financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale - Moyens affectés aux droits des femmes - Anachronisme de la mise en place d'un salaire parental - Solidarité en faveur des personnes âgées - (p. 5547) : lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme- Situation des caisses de retraite - Avenir de la protection sociale - Avec les sénateurs socialistes, votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5563) : attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Son amendement n° II-23 : réduction des crédits du titre IV ; rejeté.