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Extrait de la table nominative 1994

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur de Loire-Atlantique (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation de Fresnes.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec M. Guy Penne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (n° E-330) [135 (94-95)] (9 décembre 1994) - Communautés européennes.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis sur le système de santé américain et ses projets de réforme [141 (94-95)] (13 décembre 1994)- Etats-Unis d'Amérique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Discussion générale (p. 1824) : démocratie dans l'entreprise - Chômage - Conditions de déblocage des fonds acquis par les salariés au titre de la participation - (p. 1825) : caractère illusoire de la participation à la gestion de l'entreprise - Plan quinquennal pour l'emploi - Prééminence du capital sur le travail - Loi de démocratisation du secteur public de 1983 - (p. 1826) ; loi de 1990 sur l'intéressement - Lien entre accord salarial et accord sur l'intéressement - Détérioration des comptes sociaux - Compte épargne-temps - Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP - Le groupe socialiste rejettera ce projet de loi si ses principaux amendements ne sont pas retenus par le Sénat , - Avant l'art. 1er A (p. 1839) : son amendement n° 33 : généralisation à l'ensemble des sociétés du secteur privé des dispositions de la loi de démocratisation du secteur public en matière de participation des salariés à l'administration des entreprises ; rejeté - Art. 1er (rapport sur l'état de la participation des salariés au capital) (p. 1848) : se déclare favorable à l'amendement n° 62 du Gouvernement (prise en compte des actions acquises en bourse par les salariés dans le cadre des émissions qui leur sont réservées) - Art. 2 (non-application aux salariés actionnaires nommés membres du conseil d'administration de la limitation du nombre d'administrateurs salariés) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission des lois (rétablissement de la condition d'ancienneté du contrat de travail) - Art. 3 (représentation facultative des salariés actionnaires au conseil d'administration) (p. 1851) : ses amendements, n° 34 : abaissement de la part du capital détenu par les salariés et rendant obligatoire la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ; n° 36 : impossibilité pour les cadres de représenter les salariés actionnaires au conseil d'administration ; et n° 35 : désignation des représentants des salariés actionnaires par vote à bulletin secret en assemblée générale ordinaire ; rejetés - Art. 4 (représentation facultative des salariés actionnaires au conseil de surveillance) (p. 1853) ; ses amendements n° 37, n° 38 et n° 39, homothétiques à ses amendements n° 34 (abaissement, de la part du capital détenu par les salariés et rendant obligatoire la convocation d'une assemblée générale extraordinaire), n° 35 (désignation des représentants des salariés actionnaires par vote à bulletin secret en assemblée générale ordinaire) et n° 36 (impossibilité pour les cadres de représenter les salariés actionnaires au conseil d'administration), s'appliquant au conseil de surveillance ; rejetés - Art. 8 bis (formation des membres des comités d'entreprises) (p. 1856) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission, dans la mesure où le contenu de cet article est repris dans un article additionnel - Après l'art. 8 bis : soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Luc Mélenchon (abrogation des dispositions relatives aux comités d'entreprises contenues dans la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle) - Art. 9 (conditions de mise en oeuvre de l'intéressement) (p. 1857, 1858) : son amendement n° 40 : suppression de la référence au taux de 20 % comme plafond des sommes de la masse salariale pouvant donner lieu à intéressement ; rejeté - Art. 11 (principe de non-substitution des primes d'intéressement aux rémunérations existantes) (p. 1860) : son amendement n° 41 : assujettissement des primes d'intéressement aux cotisations d'assurance chômage; rejeté - Avant l'art. 17 (p. 1863) : son amendement n° 42 : suppression de la faculté offerte à l'employeur de mettre en place unilatéralement un plan d'épargne d'entreprise ; rejeté - Après l'art. 19 (p. 1867, 1868) : intervient sur les amendements de la commission, n° 12 (création d'un conseil supérieur de la participation et missions de ce dernier) et n° 13 (institution d'un rendez-vous annuel obligatoire sur l'intéressement et la participation à l'actionnariat des salariés à l'occasion de la négociation obligatoire sur les salaires et la durée du temps de travail) - Art. 20 (institution par voie conventionnelle d'un compte d'épargne) (p. 1870) : son amendement n° 43 : négociation d'un tel dispositif dans le cadre d'un accord de branche ; rejeté - (p. 1871) : ses amendements, n° 44 : suppression du report dérogatoire de dix jours de congés annuels ; n° 45, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : conversion en jours de congé de primes n'entrant pas en compte comme élément d'appréciation du salaire ; rejetés - (p. 1872) : ses amendements, n° 47 : participation de l'entreprise au compte épargne-temps à hauteur de 20 % ; et n° 48 : suppression du préfinancement par les salariés de leur congé parental d'éducation ; rejetés - (p. 1873) : son amendement n° 50 : obligation de remplacer le salarié parti en congé pour une durée minimale de six mois ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1881) : opposition entre deux visions de la démocratie dans l'entreprise - Texte de régression sociale - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2764) : caractère nécessairement global d'une politique familiale - Nécessité de sécuriser les familles - Travail féminin et allocation parentale d'éducation - (p. 2765) : modèle suédois - Liens entre les générations- Mesures prises en faveur de l'accueil des jeunes enfants- (p. 2766) : aide aux parents de jeunes adultes - Conditions de ressources - Logement - Réforme fiscale - Adoption - Bourses des collèges - Naissances multiples - Parents handicapés- Financement de la politique familiale - (p. 2767) : regroupement familial.

Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Avant l'art. 1er (p. 2801, 2802) : son amendement n° 82 : création d'une allocation d'accueil de l'enfant ; rejeté - Son amendement n° 83, soutenu par M. André Vézinhet : versement des allocations familiales dès le premier enfant à charge et jusqu'au dernier jeune adulte à charge de moins de 22 ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 2805) : son amendement n° 85, soutenu par Mme Monique ben Guiga : possibilité donnée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé de souscrire un contrat d'insertion ou de formation ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 2812) : son amendement n° 84, soutenu par Mme Monique ben Guiga : versement de l'allocation parentale d'éducation au parent qui suit son conjoint à l'étranger ; rejeté - Art. 1er bis (Art. L. 532-1 du code de la sécurité sociale : prolongation de l'allocation parentale d'éducation, APE, en cas de naissances multiples) (p. 2817, 2818) : se déclare favorable à l'amendement n° 159 de la commission (possibilité donnée aux personnes bénéficiant de l'allocation pour jeunes enfants et devant faire face à des naissances multiples de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation au-delà de la durée fixée actuellement) - Art. 2 (conditions d'attribution et détermination du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 2823) : son amendement n° 86 : versement de l'allocation de garde d'enfant pour un enfant à charge âgé de moins de onze ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 6 (périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2826, 2827) : son amendement de suppression n° 88 ; rejeté - Méconnaissance de la liberté et de l'autonomie des maires - Financement des structures d'accueil - Avant l'art. 7 : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de M. Bernard Seillier (possibilité de prolonger le congé parental ou l'activité à temps partiel jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant) - (p. 2838, 2839) : se déclare favorable aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 109 (caractère volontaire du travail à temps partiel) et n° 110 (repos hebdomadaire et repos dominical) - Art. 7 (allongement du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel en cas de graves problèmes de santé de l'enfant et institution d'un congé parental ou d'un temps partiel de droit dans les entreprises de moins de cent salariés) (p. 2842) : se déclare opposée à l'amendement n° 27 de la commission (conservation d'un seuil minimal de 11 salariés pour l'ouverture du droit au congé parental ou au travail à temps partiel) - Art. 8 (instauration d'un congé ou d'un temps partiel pour s'occuper d'un enfant malade) - Art. L. 122-28-8 du code du travail (création d'un congé légal pour enfant malade) (p. 2844) : son amendement n° 89, soutenu par Mme Monique ben Guiga : autorisation d'absence de dix jours par an en cas de maladie d'un enfant de moins de seize ans à charge ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 2849) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 de Mme Marie-Claude Beaudeau (soumission du licenciement à la saisine du comité d'entreprise et à autorisation administrative).

Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 8 bis (exonération de cotisations sociales pour les entreprises signataires d'un accord du type « Fleury-Michon ») (p. 2882) : se déclare opposée aux amendements n° 132 et n° 133 de M. Alain Vasselle (suppression de l'obligation de compenser les exonérations de charges sociales par une ou plusieurs embauches) - Art. 16 (instauration d'une aide à la scolarité à la place de la bourse des collèges et conséquences) (p. 2893) : son amendement de suppression n° 90 ; rejeté - Art. 17 (extension de la durée du droit à prestations en espèces de l'assurance maternité pour les familles devant faire face à des naissances multiples et prise en compte de certains cas d'adoption) (p. 2901) : son amendement n° 91, soutenu par M. André Vezinhet : prolongation de la durée d'indemnisation prévue dans le cadre du congé de maternité et d' adoption ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 18 (p. 2906) : son amendement n° 93, soutenu par Mme Monique ben Guiga : prise en compte de la situation de la femme enceinte qui suit son époux à l'étranger ; rejeté - Après l'art. 26 (p. 2918) : son amendement n° 94, soutenu par M. André Vézinhet : création d'une allocation au bénéfice des personnes âgées dépendantes ; rejeté - Art. 28 (présence d'un membre de l'UNAF à la commission d'avances sur recettes) (p. 2920) : son amendement de suppression n° 95, soutenu par M. André Vézinhet ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3896) : absence d'une vision globale de la politique familiale - Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants- Désengagement de l'Etat - Incohérence de la politique gouvernementale.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4767, 4768) : littoral - Equipements et infrastructures nécessaires au transport maritime par cabotage, alternative au transport routier - Port de Nantes-Saint-Nazaire.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5644, 5645) : inadaptation de la politique économique- Nécessaire croissance de la consommation - (p. 5646) : temps de travail - Congé de solidarité internationale - En cas de rejet des principaux amendements du groupe socialiste, votera contre le texte - Avant l'art. 16 (par priorité) (p. 5665) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 de Mme Michèle Demessine (suppression de l'article 38 de la loi quinquennale relatif au dispositif d'annualisation négociée du temps de travail) - Art. 23 (par priorité) (aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises (« contrats pour l'emploi ») (p. 5685) : son amendement n° 85 : formation des bénéficiaires du RMI embauchés dans le cadre des contrats de retour à l'emploi ; devenu sans objet - Sur l'amendement rédactionnel n° 49 de la commission, son sous-amendement n° 86 : détermination d'un seuil ; adopté - Soutient l'amendement n° 87 de M. Charles Metzinger (allongement du délai séparant d'éventuels licenciements économiques dans l'entreprise de l'embauche de bénéficiaires du RMI) - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 5688) : objet des associations intermédiaires et principes devant régir leur action.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Avant l'art. 1er (p. 5711) : se déclare opposée à l'amendement n° 113 de Mme Michelle Demessine (suppression de la contribution sociale généralisée) - (p. 5712) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 114 de Mme Michelle Demessine (assujettissement des revenus financiers à une contribution sociale) - Après l'art. 8 (p. 5727) : se déclare opposée à l'amendement n° 66 de M. Jean Chérioux (dépistage du sida) - Importance du volontariat - Après l'art. 23 (suite) (p. 5751) : se déclare opposée au sous-amendement n° 148 de la commission (caractère facultatif de l'intervention du département pour la consolidation des contrats emploi-solidarité), déposé sur l'amendement n° 61 du Gouvernement (concrétisation des emplois consolidés et élargissement de la contribution de la collectivité publique et de l'Etat) - Après l'art. 8 (suite) (p. 5757) : soutient l'amendement n° 78 de M. Franck Sérusclat (présidence du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes) - Son amendement n° 79 : présidence du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ; retiré (précédemment réservé p. 5717) - Après l'art. 11 (p. 5773, 5774) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de la commission (responsabilité solidaire des personnes incitant à la souscription de contrats définis comme nuls d'ordre public) - (p. 5777) : se déclare opposée à l'amendement n° 64 de M. Philippe Marini (prise en compte des besoins liés à la dépendance des personnes âgées) - (p. 5782) : soutient les amendements de M. Charles Metzinger, n° 82 (extension de la revalorisation des indemnités journalières complémentaires et des rentes d'invalidité complémentaires aux rentes complémentaires servies au conjoint survivant) et n° 83 (information du salarié des droits acquis en matière de retraite supplémentaire) - Art. 13 (validation législative de dispositions relatives à l'organisation budgétaire des centres d'aide par le travail) (p. 5788) : se déclare favorable aux amendements de la commission, n° 37 (précision par décret de la durée maximale et des circonstances exceptionnelles justifiant la mesure dérogatoire), n° 38 (précision relative à la prise en charge des frais de formation professionnelle ou de fonctionnement des ateliers des établissements de rééducation professionnelle) et n° 39 (prise en charge des repas fournis aux personnes handicapées) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5790, 5791) : texte fourre-tout - Priorité à l'intérêt particulier au détriment de l'intérêt général avec l'adoption des articles 15 et 16 - Danger des articles 22 et 23 - Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) (p. 6289, 6290) : privatisations- Constructions navales civiles - Négociations internationales- Chantiers de Saint-Nazaire.

Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) (p. 6414, 6416) : politique de l'emploi - Insertion des jeunes - Chômeurs de longue durée - Bénéficiaires du RMI - Charges sociales - Contrat emploi-solidarité, CES - Climat social - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Art. 8 bis (dépistage du sida) (p. 7933, 7934) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 du Gouvernement (mesures de dépistage prises au vu des conclusions d'un rapport fondé sur une enquête épidémiologique) - Inquiétude des associations et des malades - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7948) : opposition du groupe socialiste aux articles n° 17 (rémunération des salariés à temps partiel), n° 22 (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'allocation unique dégressive) et n° 23 (contrat pour l'emploi de bénéficiaires du RMI).