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Extrait de la table nominative 1995

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Membre suppléant de l'Etablissement public d'hospitalisation à Fresnes.

Membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)1 - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1117) : égalité entre hommes et femmes. Commandos anti-IVG. (p. 1145) : se déclare opposée à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 368 (94-95) - (p. 1232, 1234) : fracture sociale. Lutte contre le chômage. Augmentation du SMIC. CSG. TVA. Entreprises. Contrat initiative-emploi, CIE. Coût du travail. Bénéficiaires du CIE. Contrats de qualification.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 358 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 358 (p. 1232, 1234).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Avant l'art. 1er (p. 1255) : son amendement n° 20 : abaissement à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire légale du travail - proposition d'un processus transitoire qui fixe la durée légale à trente-sept heures au 1er janvier 1996 ; rejeté - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1262) : son amendement n° 21 : intégration des femmes isolées parmi les bénéficiaires possibles du CIE ; devenu sans objet. (p. 1264) : ses amendements n° 23 : suppression de la prime de deux mille francs accordée pour chaque CIE ; rejeté ; et n° 24 : suppression des quatrième et cinquième alinéas du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-2 du code du travail - suppression de la prime à l'embauche de deux mille francs; devenu sans objet. (p. 1265) : son amendement n° 25 : prévision d'une formation liée à l'activité de l'entreprise - tutorat ; devenu sans objet- Art. L. 322-4-3 du code du travail (employeurs intéressés) (p. 1267) : son amendement n° 26 : licenciement sans cause réelle ni sérieuse précédant le CIE - fin d'un contrat à durée déterminée; devenu sans objet. (p. 1268) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (assouplissement des dispositions de l'article précité et prise en compte d'un licenciement autre que le licenciement économique) - Art. L. 322-4-4 du code du travail (régime juridique) (p. 1274): son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 27 : suppression de la référence au contrat à durée déterminée ; rejeté. (p. 1277) : ses amendements n° 28 : communication des contrats aux organisations syndicales représentatives ; et n° 29 : garantie supplémentaire accordée aux salariés embauchés sous CIE ; rejetés - Art. L. 322-4-5 du code du travail (atténuation des effets de seuil d'effectifs) (p. 1278) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 30 : nouvelle rédaction qui prévoit que les mêmes dispositions légales et conventionnelles et usages applicables aux salariés sous contrat à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés sous CIE ; rejeté - Art. L. 322-4-6 du code du travail (exonération de charges sociales) (p. 1279) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 31 : maintien des cotisations des employeurs en matière d'accidents du travail ; rejeté. Son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 32 : différenciation entre les exonérations accordées suivant la gravité de la situation du demandeur d'emploi ; rejeté - Art. 2 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) (p. 1281): ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 33 rédactionnel, et n° 34 : représentation du personnel et signature d'une convention dès le départ du processus ; rejetés. (p. 1282) : son amendement n° 35 : information des représentants du personnel sur les créations nettes d'emplois ; adopté - Art. 6 (dispositions transitoires) (p. 1286) : son amendement de coordination n° 36 ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 1288) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 38 : possibilité pour les syndicats de contrôler les licenciements pour motif économique ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1290, 1291) : chômeurs de longue durée. Utilisation des fonds publics. Avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (réduction de charges sociales patronales sur les bas salaires) (p. 1295) : son amendement n° 10 : suppression des réductions des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; rejeté - Art. 3 (contreparties) (p.1304) : son amendement de suppression n° 11, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; rejeté - Après l'art. 3 (p.1310) : soutient l'amendement n° 12 de M. Rodolphe Désiré (cadre juridique du protocole signé en janvier 1995 entre les médecins du secteur géographique Antilles-Guyane et la caisse de retraite).

- Rappel au règlement - (9 novembre 1995) s'élève contre l'attitude du Gouvernement à l'égard du Parlement (p. 2435).

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2464, 2466) : conséquences de la progression de l'espérance de vie. Financement du dispositif. Précipitation du Gouvernement. Expérimentation menée dans douze départements. Risques d'inégalité générés par le dispositif. Evolution de la cellule familiale. Charges pour les collectivités territoriales.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Aménagement du territoire, équipement et transports- IV - Mer - (30 novembre 1995) (p. 3495) : grand ministère de la mer. Politique attentiste. Filière portuaire. Notion "d'interportuarité". Nantes et Saint-Nazaire. (p. 3496) : schéma directeur des infrastructures de transport. Activité portuaire : créations d'emplois et de richesse. Ports autonomes. Flotte de commerce. Compagnie générale maritime, CGM. (p. 3497) : société nouvelle d'armement transmanche, SNAT. Société nationale de sauvetage en mer. Budget semblable à celui de 1995. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

Industrie (et commerce extérieur)

- (7 décembre 1995) (p. 3962, 3964) : rôle de l'Etat dans le développement industriel et l'économie nationale. Construction navale. Privatisations. Notion française du service public. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 3969) : son amendement n° II-102: rétablissement des crédits initialement prévus en faveur de la construction navale et supprimés par l'Assemblée nationale ; rejeté.

- Rappel au règlement - (8 décembre 1995) (p. 3998) : regrette que le ministre du travail n'ait pas été auditionné par la commission des affaires sociales sur les crédits consacrés au travail. Dialogue avec les organisations syndicales.

Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) (p. 4011, 4013) : chômage. Création d'emplois. Contrat initiative-emploi, CIE. Emplois de proximité. Réduction du temps de travail. Missions locales. Contrat emploi-solidarité, CES. Chèque-service. Budget de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, ACCRE. Fonds destinés à l'Equipe de préparation et de suite du reclassement, EPSR. Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4023) : son amendement n° II-156 : rétablissement de 57 801 000 francs de crédits ; rejeté.

- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0087 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4610) : lutte contre le chômage. Intérêt d'une réflexion sur les emplois de services par les organisations syndicales et patronales. (p. 4611) : besoins d'aide et de services des petits enfants et des personnes âgées. Dispositif du chèque emploi-service. Lutte contre le travail au noir. Rédaction d'un contrat de travail lorsque l'emploi concerné excède une durée de huit heures par semaine. Ouverture aux entreprises des services aux personnes. Instauration d'une obligation légale de financement de la formation professionnelle à la charge des employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison. (p. 4612) : possibilité pour les comités d'entreprises et, à défaut, pour les entreprises de verser une aide à leurs salariés pour financer un emploi familial. Précarisation de l'emploi. Relance de la consommation par une augmentation des salaires. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi- Art. 1er (institution d'un agrément pour les entreprises se consacrant exclusivement aux services aux personnes) (p. 4619): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 10 de M. Guy Fischer - Art. 2 (codification de la législation concernant le chèque-service et l'aide versée par les comités d'entreprises) (p. 4620) : son amendement n° 9 : suppression du système de bonification du chèque service instauré au bénéfice des salariés ; rejeté. Versement par l'employeur aux salariés de sommes exonérées de charges sociales. (p. 4621) : conséquences sur le financement de la sécurité sociale et le budget de l'Etat. Conséquences pour l'employé de maison. (p. 4623) : bonification non soumise aux charges sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4627) : précarisation de l'emploi. Obligation d'établir un contrat de travail. Allégement de charges préjudiciable sur le plan économique. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.