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Extrait de la table nominative 1996

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 12 octobre 1996).

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 3 octobre 1996).

Membre suppléant de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées.

Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle instituée par le décret n° 96-190 du 12 mars 1996 (JO Lois et décrets du 28 mars 1996).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 2 octobre 1996).

Membre titulaire de la Commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Franck Sérusclat et les membres du groupe socialiste tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap [n° 0243 (95-96)] (21 février 1996) - Code pénal.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

8 (JO Débats du 11 octobre 1996) (p. 4682) - Ministère: Santé - Prise en charge de l'amniocentèse - Réponse le 11 octobre 1996 (p. 4682) - Sécurité sociale (prestations)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Discussion générale (p. 600 à 602) : accroissement du chômage. Citoyenneté. Conséquences de la réduction du coût du travail. Résorption du chômage et réduction du temps de travail. Télescopage des diverses dispositions en faveur de l'emploi. Bilan des négociations actuelles. Opposition du groupe socialiste à la réduction du salaire et des effectifs. Amendement du groupe socialiste pour le respect de l'échéancier des négociations prévues: en cas de rejet, votera contre ce texte - Avant l'art. 1er (p. 613): son amendement n° 14: réduction de quatre heures de la durée du travail hebdomadaire sur trois ans sans réduction de salaire; rejeté - Art. 1er (pérennisation et amélioration du dispositif de réduction et d'aménagement conventionnel de la durée du travail) (p. 620) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée aux amendements de M. Guy Fischer n° 16 de suppression et n° 17 (réduction du temps de travail et création d'emplois à durée déterminée); s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 de la commission (abaissement de l'objectif de réduction de l'horaire de travail collectif). (p. 622) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (application d'une diminution de salaire en cas de baisse du temps de travail). Obligation de diminuer les salaires : frein et démarrage des négociations. Exemples d'entreprises ayant réduit le temps de travail sans aide publique et sans réduction de salaire. (p. 623) : votera contre l'amendement n° 6 -de la commission (fixation de l'obligation d'embauche à 5 % de l'effectif)- Art. 4 (charge de l'exonération) (p. 625): son amendement n° 11: compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale ; retiré- Explications de vote sur l'ensemble (p. 627, 628) : caractère inopportun de ce texte. Rappel des négociations en cours dans les branches professionnelles. Prétexte à une diminution des revenus des salariés. Lutte contre le chômage et réduction du temps de travail. Se déclare opposée à cette proposition de loi.

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Discussion générale (p. 645) : transposition législative d'accords conclus par les partenaires sociaux. Politique d'activation des dépenses d'indemnisation de l'UNEDIC. Dispositif "préretraite contre embauche". Lutte contre le chômage des jeunes de moins de vingt-six ans. Création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi doté de huit milliards de francs. (p. 646) : obligation d'embauche compensatoire. Volontariat des salariés partant en préretraite. Champ d'application du projet de loi. Ouverture du fonds à d'autres actions - Art. 1er A (création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi) (p. 652): son amendement n° 1: ouverture du fonds au financement d'autres mesures ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 655) : le groupe socialiste votera ce projet de loi. Rôle des partenaires sociaux. Activation des dépenses passives du chômage.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n°0206 (95-96)] - (6 mars 1996)- Discussion générale (p. 1048, 1051): formations en alternance. Réhabilitation nécessaire de l'image de l'apprentissage. Financement des centres de formation d'apprentis, CFA. Doublement de la part à leur profit du produit de la taxe d'apprentissage. Disparités entre CFA : responsabilité des chefs d'entreprise ; institution d'une péréquation. Demande la dissociation des fonctions de collecte de la taxe d'apprentissage et de formation. Prime d'apprentissage versée aux employeurs. Champ d'intervention de l'apprentissage. Formations en alternance sous statut scolaire. Demande le rétablissement de l'agrément des maîtres d'apprentissage. Jeunes les plus défavorisés ; sections d'éducation spécialisée, SES ; contrats de qualification. Emplois-ville. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi de portée très limitée - Art. 1er A (finalités de l'apprentissage) (p. 1066): son amendement de suppression n°16; adopté - Art. 1er B (institution d'un Conseil national de l'apprentissage) (p. 1070) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression du Conseil national de l'apprentissage - entrée de l'Union professionnelle des artisans au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage) - Avant l'art. 1er (p. 1071, 1072): ses amendements n° 17: réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage; et n° 18: rétablissement de l'agrément des maîtres d'apprentissage ; rejetés.

- Suite de la discussion - (7 mars 1996) - Après l'art. 1er (p. 1088): son amendement n° 19: affectation d'une partie du "hors quota" de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement professionnel et technologique; rejeté. (p. 1091, 1096): son amendement n° 20: critères d'attribution de l'indemnité de soutien en relation directe avec les efforts accomplis par l'entreprise ; rejeté. (p. 1097) : son amendement n° 21 : interdiction de conclure un contrat d'apprentissage lorsque l'embauche d'un apprenti résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; rejeté - Art. 3 (contrôle financier des organismes collecteurs) (p. 1099) : son amendement n° 22 : possibilité de collecte par les organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA ; rejeté - Art. 7 (création du contrat d'initiative locale) : parole sur l'article. Contrat emploi-solidarité, CES. Quartiers en difficultés. Financement des contrats emplois de ville. Son amendement n° 23 : dispositif réservé aux jeunes non qualifiés et suppression de la restriction aux quartiers urbains en difficulté ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 1109) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 13 de la commission (extension de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1112): le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.

Deuxième lecture [n° 0280 (95-96)] - (17 avril 1996)- Art 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota-apprentissage") (p. 2001): sur l'amendement n° 1 de la commission (versement de la contribution par le biais des établissements de l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un organisme collecteur), se déclare opposée au sous-amendement n° 5 de M. André Jourdain - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2003) : faible portée des dispositions relatives à l'apprentissage. Emplois de ville : s'oppose à la restriction à une aire géographique limitée et à l'ouverture aux jeunes bacheliers. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Discussion générale (p. 2015, 1026): texte "fourre-tout". Statut des thérapies génique et cellulaire. Amendements du rapporteur. Intervention de l'Agence française du sang, de l'Etablissement français des greffes et de l'Agence du médicament. Application des règles d'éthique. Décrets d'application. Réglementation européenne - Avant l'art. 1er (p.2029): son amendement, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 35: extension du statut de médicament aux produits issus de procédés biotechnologiques en vue de réaliser une thérapie somatique, génique ou cellulaire ; devenu sans objet. (p. 2033) : son amendement n° 36 : création d'une intercommission de la thérapie génique et cellulaire ; devenu sans objet - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2036) : lutte contre l'abus d'alcool. Avec la majorité du groupe socialiste, votera contre l'article 25.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996) - Explications de vote (p. 2689, 2690) : concurrence des procédures législatives et conventionnelles. Complexité et risque d'utilisation détournée du dispositif. Nécessité d'obliger les partenaires sociaux à négocier sur la durée hebdomadaire du travail. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Discussion générale (p. 3574, 3575) : accord sur la nécessité de redresser J'armement français. Coût budgétaire du dispositif d'exonération fiscale prévu par ce texte. Rappel des réductions de subventions accordées au secteur maritime pour 1996. Coût des investissements et importance de la sous-traitance dans ce secteur. Conséquences attendues de l'accord OCDE. Risques de détournement de l'épargne française vers l'armement étranger. Navires de passagers. Conditions d'agrément des dossiers d'investissement. Le vote du groupe socialiste dépendra du sort réservé à ses amendements - Art 1er (dispositions proposées pour le code général des impôts) - Art. 238 bis HN du code général des impôts (exonération des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires civils de charge) (p..3585 à 3597): soutient les amendements de M. René Régnault n° 32 (extension de l'exonération aux navires de transports de passagers), n° 34 (durée minimale de conservation de parts de navires), n° 35 (limitation de l'exonération à des navires battant pavillon français pendant au moins huit ans), n° 36 (avis du ministre chargé de la construction navale) et n° 37 (conditions d'agrément des projets d'investissement) - Article 163 un vicies du code général des impôts (plafonnement de la déduction fiscale accordée aux personnes physiques) (p. 3601): soutient l'amendement n° 38 de M. René Régnault (transformation des exonérations en réduction d'impôt et plafonnement des investissements ouvrant droit à cette réduction) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3608) : extension du dispositif à l'ensemble des navires de commerce mais exclusion de la flotte de pêche. Avantages fiscaux réservés aux plus hauts revenus. Absence de garantie en matière de créations d'emplois. Le groupe socialiste s'abstiendra.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)], (13 juin 1996) - Discussion générale (p. 3694, 3696) : aspects de la maladie autistique. Impossibilité pour le législateur de trancher le débat sur la nature de l'autisme. Efficacité d'une approche pluridisciplinaire dans le traitement de l'autisme. Reconnaissance du syndrome de l'autisme comme source de handicap. Multiplicité des lieux d'accueil. Question du manque de crédits. Application de la circulaire du 27 avril 1995 relative au syndrome autistique. Plan régional d'action spécifique à l'autisme. Question des moyens financiers disponibles. Engagement des pouvoirs publics à offrir des lieux de vie aux autistes. Risque de traitements différenciés selon la richesse des collectivités locales concernées. Amendement du groupe socialiste visant à supprimer la référence aux moyens disponibles. Le groupe socialiste votera ce texte - Art. 1er (contenu du schéma départemental) (p. 3702): sur l'amendement de la commission n° 1 (création d'établissements adaptés, notamment, à la diversité et à la spécificité des handicaps), son sous-amendement n° 6: possibilité d'une extension de services sociaux ou médico-sociaux; adopté. (p. 3703, 3704): sur l'amendement n° 2 de la commission (substitution d'une simple possibilité à l'obligation de collaboration des collectivités et extension du champ des partenaires concernés à l'Etat et aux organismes de sécurité sociale), ses sous-amendements, n° 7; rejeté; et n° 8; retiré - Art. 2 (reconnaissance des conséquences de. l'autisme comme handicap, institution d'une priorité en faveur de cette affection et inscription dans la loi du plan d'action régional) (p. 3706) : sur l'amendement de la commission n° 3 (suppression de la référence à une priorité nationale et à un plan d'action régional en faveur des autistes), ses sous-amendements n° 10: suppression de la référence aux moyens disponibles; et n° 11: prise en charge très précoce; rejetés. Son amendement n° 9: prise en charge pluridisciplinaire; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3711) : accès des autistes aux centres de soin. Approche pluridisciplinaire de la prise en charge. Prise en compte de l'autisme dans les schémas départementaux. Regret concernant le maintien de la référence aux moyens disponibles. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - (1er octobre 1996) - Discussion générale (p. 4353, 4354) : objectif de renforcement du dialogue social. Extranéité des dispositions de ce projet de loi. Transposition d'une directive communautaire et application d'un accord interprofessionnel national. Consultation des salariés dans les entreprises communautaires. Création d'un groupe spécial de négociation. Attributions du comité d'entreprise européen. Emergence d'une culture d'entreprise commune. Amendement socialiste rétablissant les comités de groupe. (p. 4355, 4356): faiblesse de la représentation syndicale. Rôle des syndicats. Jurisprudence de la Cour de cassation. Risque de rapports inégaux entre les contractants. Question de la formation des salariés à la négociation. Isolement des délégués du personnel. Développement prévisible de syndicats maison. Rôle de la commission paritaire de branche dans la validation de l'accord d'entreprise. Autorisation administrative de licenciement. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi - Question préalable (p. 4364): sa motion n° 5, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer la question préalable; rejetée.

- Suite de la discussion - (2 octobre 1996) - Art. 1er (périmètre du comité de groupe - Art. L. 439-1 du code du travail) (p. 4403, 4404) : ses amendements n° 6 : suppression de la référence aux 10 % du capital ; et, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 7 : demande d'inclusion dans le groupe, par le comité d'entreprise, d'une entreprise contrôlée ; rejetés - Art.3 (comité d'entreprise européen ou procédure d'information. et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire - Chapitre X nouveau du titre III du livre IV du code du travail) - Art. L. 439-6 du code du travail (droits des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen et définition) (p. 4409) : ses amendements n° 8 : introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail; et n° 9: suppression du 4ème alinéa de cet article; rejetés- Art. L. 439-8 du code précité (missions et modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation) (p. 4410) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 10: introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail; rejeté. (p. 4411): ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 11: prise en charge par l'entreprise du temps passé en déplacement ; et n° 12 : prise en charge par l'entreprise des frais de déplacement et d'hébergement ; rejetés. (p. 4414) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'article L. 439-8 du code du travail - Art. L. 439-9 du code précité (contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen): son amendement n° 13 : précisions sur les informations communiquées au comité d'entreprise européen ; rejeté- Art. L. 439-10 du code précité (contenu de l'accord instituant une ou plusieurs procédures d'information et de consultation) (p. 4415): ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 14: introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail; et n° 15: suppression du mot "considérablement" relatif aux questions transnationales affectant les intérêts des salariés; rejetés - Art. L. 439-11 du code précité (régime des décisions du groupe spécial de négociation et fin de sa mission) (p. 4418) : son amendement n° 16 : introduction de la notion de consultation telle qu'elle est définie par le code du travail ; rejeté - Art. L. 439-15 du code précité (attributions du comité d'entreprise européen) (p. 4423) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 17 : suppression du mot "considérablement" relatif à des circonstances exceptionnelles affectant les intérêts des salariés ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 18 : réunion du comité d'entreprise européen en cas de projet de délocalisation; rejeté. (p. 4425, 4426): ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 19: information préalable du comité d'entreprise européen en cas de circonstances exceptionnelles; et n° 20: remplacement des mots "à un échange de vue et à un dialogue" par les mots "à une consultation"; rejetés - Art. L. 439-16 du code précité (modalités de fonctionnement du comité d'entreprise européen) (p. 4427, 4428): ses amendements n° 21 : suppression d'une restriction quant à la faculté de se faire assister d'experts; n° 28: prise en charge des frais afférents à l'intervention d'experts; et n° 22, de conséquence; rejetés- Art. L. 439-21 du code précité (secret professionnel et obligation de discrétion) (p. 4436): son amendement de coordination n° 23; rejeté - Art. L. 439-24 du code précité (conséquences de la mise en place du comité d'entreprise européen sur le comité de groupe): son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Gisèle Printz; rejeté- Art. 6 (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4445, 4446): son amendement de suppression n° 25; rejeté. Absence de délégués syndicaux. Négociation avec un salarié élu ou mandaté. Signature d'accords d'entreprise dérogatoires. Demande un scrutin public sur cet amendement.

- Suite de la discussion - (3 octobre 1996) - Art. 6 (suite) (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p 4470): son amendement n° 26 : autorisation administrative de licenciement obligatoire en cas de licenciement d'un salarié mandaté; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4485, 4486): rôle du Parlement: chambre d'enregistrement. Droit français des sociétés. Contrats et lois. Attributions mal définies du comité d'entreprise européen. Régression des droits des salariés. Déréglementation du droit social. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0016 (96-97)] - (10 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4687) : transformation du Parlement en chambre d'enregistrement. Futurs comités d'entreprises européens : instruments de persuasion au service des employeurs. Défense de l'intérêt des salariés. Risque de conclusion d'accords dérogatoires au droit du travail. Crise du syndicalisme. Accroissement de la déréglementation du droit du travail. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4758, 4761) : espérance de vie. Caractère transitoire de la proposition de loi. Désengagement de l'Etat. Ressemblance entre la prestation prévue et l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Risque de désengagement de l'assurance maladie vers la prestation spécifique dépendance. Récupération sur succession. Inégalités consécutives à la multiplicité des formules. Evaluation du niveau de dépendance. Rôle des conseils généraux. Création d'emplois de proximité. Amendements du groupe socialiste. Vote du groupe socialiste lié au sort de ses amendements.

- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Avant le titre Ier (p. 4801): se déclare favorable au sous-amendement n° 72 de M. Lucien Neuwirth (bilan annuel de la proposition de loi) déposé sur l'amendement n° 4 de M. Michel Mercier (mise en place d'un partenariat regroupant le département, les caisses d'assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole). Incohérence de la place des amendements de M. Michel Mercier n° 3 (insertion avant le titre Ier d'une division additionnelle "Titre 1er A - De la coordination de la prise en charge de la dépendance") et n° 4 précité ainsi que du sous-amendement n° 72 avant l'article 1er - Art. 1er (instauration de la prestation spécifique dépendance) (p. 4807): avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'article 1er - Art. 2 (compétences du président du conseil général et du département) (p. 4808) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Mercier (en cas d'urgence, possibilité d'attribution immédiate de la prestation par le président du conseil général). (p. 4809) : son amendement n° 54 : participation du fonds de solidarité vieillesse aux dépenses assumées par les conseils généraux ; rejeté - Art. 3 (conventions facultatives pour instruire et organiser le suivi de la prestation) (p. 4810, 4811): ses amendements n° 55: caractère obligatoire des conventions; et n° 57: ministère à part entière pour prendre en charge les personnes âgées; rejetés; et n° 56: mention des mutuelles bénéficiant d'un statut juridique distinct ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 58 : création d'un fonds à l'échelon départemental pour gérer les indemnités des personnels aidant les bénéficiaires de la prestation et perdant leur emploi pour raison d'hospitalisation ou de décès du bénéficiaire; rejeté - Art. 4 (montant de la prestation spécifique dépendance) (p. 4813): son amendement n° 59 : définition du montant de la prestation par référence à trois fois le montant du minimum vieillesse; rejeté - Art. 5 (modalités de prise en compte des ressources, possibilité d'attribution de la prestation spécifique dépendance à un couple et réduction éventuelle de la PSD en établissement) (p. 4814, 4815) : son amendement n° 60: modification du profil des bénéficiaires de la PSD ; rejeté - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p. 4816) : son amendement n° 61, identique à l'amendement n° 36 de Mme Michelle Demessine (suppression des huit derniers alinéas de l'article permettant des recours sur succession); rejeté. (p. 4819): prise en charge des personnes handicapées- Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4823): ses amendements, soutenus par M. Roland Huguet, n° 63: composition de l'équipe médico-sociale; rejeté; et n° 64: suppression de la phrase prévoyant l'information de l'équipe médico-sociale de tout changement de situation de l'intéressé; retiré - Art. 13 (destination de la prestation spécifique dépendance) (p. 4825): son amendement, soutenu par M. Roland Huguet, n° 66: utilisation de la PSD pour rémunérer des membres de la famille demandeurs d'emploi ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 4829) : contrôle et encadrement des conditions de travail du personnel aidant.

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Après l'art. 15 (p. 4841): désengagement de l'Etat. Foyer-logements et domiciles collectifs - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4848) : avec le groupe socialiste, votera contre l'article 16. Financement des places de services de soins à domicile - Après l'art. 20 (p. 4854) : son amendement, soutenu par M. Roland Huguet, n° 67 : possibilité de faire bénéficier les organismes habilités au titre de l'aide sociale de l'exonération de 30 % des charges patronales; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4861): réserves quant au résultat des réformes engagées. Grille nationale d'évaluation de la dépendance. Absence d'élargissement du champ d'intervention de l'aide sociale. Dispositions injustes et trop modestes. Avec le groupe socialiste, votera contre la proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Industrie, poste et télécommunications - I - Industrie

- (4 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV - Etat C - Titre V (p. 6673): le groupe socialiste votera contre ces crédits. Question du maintien de l'aide à la recherche dans la construction navale. Chantiers de l'Atlantique. (p. 6674) : échec des négociations avec la compagnie américano-norvégienne pour la construction de deux paquebots. Politique maritime. Développement du transport par navires.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7481, 7482) : absence de recours à la solidarité nationale. Avec le groupe socialiste, votera contre la proposition de loi.