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Extrait de la table nominative 1997

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.

Membre suppléant de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées.

Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Membre titulaire de la Commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le régime communautaire des aides à la construction navale (proposition d'acte communautaire E 936) [n° 0097 (97-98)] (20 novembre 1997) - Union européenne.

Proposition de résolution déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale, et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (n° E 936) [n° 0100 (97-98)] (20 novembre 1997) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 604 (JO Débats du 13 mars 1997) (p. 1433). - Ministère: Travail - Difficultés de fonctionnement des centres d'interruption volontaire de grossesse - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1801) - Interruption volontaire de grossesse (IVG)

n° 605 (JO Débats du 13 mars 1997) (p. 1434). - Ministère : Equipement - Situation des marins russes immobilisés sur des navires relâchant dans des ports français - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1816) - Etrangers

n° 77 (JO Débats du 22 octobre 1997) (p. 2900). - Ministère : Logement - Allocation de logement temporaire - Réponse le 5 novembre 1997 (p. 3207) - Logement (financement)

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Discussion générale (p. 41): aggravation de la délinquance autour du travail dissimulé et de ses conséquences économiques et sociales. Dispositif législatif. (p. 42) : flexibilité de l'emploi. Diminution des crédits du ministère du travail. Problème de la capacité d'intervention des corps de contrôle. Amalgame entre travail clandestin et travailleurs étrangers clandestins. Associations. (p. 43) : moyens des agents de contrôle. Communication et information. Sanctions. Marchés publics. Nouvelles modalités de travail dissimulé induites par les nouvelles formes d'aménagement du temps de travail. (p. 44) : suppression du caractère intentionnel du délit. Maîtrise d'ouvrage et sous-traitance. Droits et information des salariés. Infractions de marchandage et de prêts de main-d'oeuvre illicites. Liste des documents communiqués aux agents de contrôle. Interdiction des aides publiques aux employeurs coupables de travail clandestin. Le groupe socialiste se déterminera en fonction du débat et du vote de ses amendements.

- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Avant l'art. 1er A (p. 65, 66) : ses amendements n° 30 : abrogation de l'article L. 120-3 du code du travail établissant une présomption d'absence de contrat de travail pour l'exécution de leur activité des personnes inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; n° 31 de repli ; et n° 32 : obligation d'établir le contrat de travail par écrit ; rejetés. Pratique du faux travail indépendant et difficulté à requalifier le contrat en établissant l'existence d'un lien de subordination juridique permanent. - Art.2 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé) (p. 69) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 33: suppression du caractère intentionnel ; rejeté. (p. 70) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (prise en compte des pratiques liées au lissage des rémunérations résultant des accords d'annualisation du temps de travail). Mentions horaires fausses. Demande une simplification du bulletin de paie. - Art. 3 (indemnisation et droit d'information des salariés) (p. 72, 73): ses amendements, soutenus par M. Georges Mazars, n° 34 : élargissement de l'information du salarié à toutes les données relatives au respect par son employeur de ses déclarations déclaratives, commerciales, fiscales et sociales ; et n° 35 : possibilité pour le salarié de s'inscrire auprès de l'ASSEDIC et des organismes sociaux au vu d'une attestation constatant l'infraction délivrée par l'agent de contrôle ; rejetés. - Art. 4 (compétence des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 78) : sur l'amendement n° 64 de M. André Jourdain (remplacement de l'expression "documents commerciaux" par une liste de ces documents), son sous-amendement, soutenu par M. Georges Mazars, n° 36 : mention des documents comptables ; rejeté. - Après l'art. 4 (p. 83) : son amendement, soutenu par M. Marcel Debarge, n° 37: mention des documents commerciaux et comptables ; rejeté. - Art. 6 (levée du secret professionnel) (p. 84) : son amendement, soutenu par M. Marcel Debarge, n° 38 : liberté d'appréciation des agents de contrôle quant à la transmission des renseignements et documents aux organismes sociaux ; rejeté. - Après l'art. 7 (p. 88) : ses amendements, soutenus par M. Claude Estier, n° 39 : interdiction faite à une entreprise de sous-traiter les activités relevant de son objet social ; n° 40 : élément constitutif du délit de marchandage ; et n° 41: extension du pouvoir d'investigation des agents de contrôle en direction des infractions de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre ; rejetés. - Art. 7 bis (information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage) : son amendement de précision n° 42, soutenu par M. Claude Estier ; adopté. - Avant l'art. 9 (p. 92) : son amendement, soutenu par M. Marcel Debarge, n° 43 : extension de la possibilité pour l'administration de refuser une aide à tous les auteurs d'infractions délictuelles en matière de droit du travail ; rejeté. - Art. 9 (possibilité de refus d'attribution des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle en cas de verbalisation pour travail clandestin ou pour marchandage) : son amendement, soutenu par M. Marcel Debarge, n° 44 : cas des infractions faisant l'objet d'une mise en demeure ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 98) : absence de volonté politique de lutter contre le travail clandestin. Impossibilité pour les agents de contrôle d'accéder aux documents comptables. Absence de moyens. Régression de la protection des travailleurs et des salariés victimes du travail clandestin. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 0193, 96-97)], relative aux conditions éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales [n° 0193 (96-97)] - (18 février 1997) - Discussion générale (p. 824) : levée de la limite d'âge s'imposant aux administrateurs retraités des caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées. Nécessaire réflexion sur la place des retraités dans notre société. Exigences de cohésion sociale. Le groupe socialiste votera ce texte.

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Deuxième lecture [n° 0228 (96-97)] - (4 mars 1997) - Discussion générale (p. 1128) : problème posé par l'identification et la sanction des manifestations les plus récentes de travail dissimulé. Intervention des officiers de police judiciaire sur les lieux de travail. Caractère intentionnel de l'infraction. (p. 1129) : sanction du défaut de déclaration préalable à l'embauche. Résiliation par le maître d'ouvrage public du marché conclu avec une entreprise ayant recours au travail dissimulé. Suspension des aides publiques versées à une entreprise qui fait l'objet de poursuites. Moyens juridiques mis à la disposition des agents de contrôle. Le vote final du groupe socialiste dépendra du sort réservé à ses amendements. - Art. 1er A (sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche) (p. 1134): ses amendements n° 6 : fixation du montant de la pénalité administrative à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti, soit neuf mille francs ; et n° 7 : entrée en vigueur de ce dispositif à compter du 1er janvier 1998; devenus sans objet. - Après l'art. 1er A (p. 1135) : son amendement n° 8 : incompatibilité entre la qualité du travailleur indépendant et l'existence d'un lien de subordination juridique ; rejeté. Loi Madelin. Pratiques de faux travail indépendant. - Art. 1er (définition du délit de travail dissimulé) (p. 1137): son amendement n° 9 : suppression du caractère intentionnel du délit de recours direct ou par personne interposée au service de celui qui exerce un travail dissimulé ; rejeté. - Après l'art. 1er (p. 1138): son amendement n° 10 ; communication de la liste des entreprises sous-traitantes de l'entreprise principale dès la remise de l'offre ; rejeté. - Art. 2 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé): son amendement n° 11: suppression du caractère intentionnel des délits mentionnés; rejeté. - Après l'art. 3 bis (p. 1139, 1140) : son amendement n° 12 : habilitation des agents de contrôle à délivrer une attestation susceptible de donner des droits auprès des ASSEDIC et des organismes sociaux ; rejeté. - Art. 6 (levée du secret professionnel) (p. 1142) : son amendement n° 13 : communication à l'adresse de l'entreprise domiciliataire de l'ensemble des documents relatifs à la domiciliation des établissements principaux et secondaires; rejeté. - Art. 7 bis (information des agents habilités à contrôler le délit de marchandage) (p. 1144): son amendement n° 14 : communication des documents comptables ; devenu sans objet. - Art. 10 ter (participation des collectivités publiques à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 1146) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (libre appréciation par la personne publique de la résiliation du marché public en l'absence de régularisation après mise en demeure). Dispositif peu contraignant à l'égard des personnes morales de droit public. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1148): extension du dispositif du travail dissimulé aux collectivités publiques ou aux personnes morales en charge de l'exécution d'un service public. Dissimulation d'heures sur le bulletin de salaire. Moyens des agents de contrôle. Documents comptables. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (6 mars 1997)- Art. 4 (modification du livre II du code du service national) (p. 1257): soutient l'amendement n° 83 de M. Claude Estier (prise en charge par l'Etat jusqu'au 1er janvier 2003 des frais d'hébergement et de restauration des appelés effectuant un service en tant qu'objecteur de conscience).

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0238 (96-97)] - (6 mars 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1281) : insuffisance de la répression exercée contre les véritables donneurs d'ordre. Caractère intentionnel du délit. Rôle des inspecteurs du travail. Inégalité de traitement entre les personnes de droit public et de droit privé. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Question orale avec débat sur la politique sociale de l'Union européenne - (26 juin 1997) (p. 2089, 2090) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2299, 2301) : statut juridique des thérapies génique et cellulaire. Nécessaire implication de l'Etat. Large éventail du terrain d'investigation. Travail de la mission d'information. Structures existantes. Enrichissement des informations transmises. Approbation des orientations de veille sanitaire. Principe de la séparation entre le contrôle et la production. Missions de la nouvelle Agence de sécurité sanitaire des produits de santé. Intégration des médicaments vétérinaires dans le champ de compétence de l'Agence européenne du médicament. Extension des compétences. Réserves à l'égard de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. Relations entre l'Agence et son ministre de tutelle. Avec le groupe socialiste, votera la proposition de loi.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2386, 2388) : besoins nouveaux ou non satisfaits par des emplois dans les domaines de la culture, du sport, des loisirs et de l'environnement. Augmentation du nombre de chômeurs. Importance du rôle de l'Etat devant ces situations. Large public visé par le dispositif proposé. Rôle du représentant de l'Etat dans l'évaluation du risque de substitution des emplois créés à des emplois déjà existants dans la fonction publique ou le secteur marchand. Amendement du groupe socialiste proposant la mise en place d'un comité de proximité. Critères de choix des candidats par rapport à leur qualification. Définition d'un cursus de formation adapté à ces nouveaux métiers. Prochaine conférence sur l'emploi et les salaires. S'oppose à la majorité de la commission des affaires sociales d'intégrer des jeunes dans les entreprises privées. Dépôt d'amendements et soutien au ministre. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2435, 2436) : son amendement n° 60 : organisation du pilotage du dispositif par les préfets ; devenu sans objet. (p. 2443) : sur l'amendement n° 2 de la commission (conventions conclues entre l'Etat et l'employeur : mention d'une éventuelle participation financière de l'usager et consultation préalable du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF), son sous-amendement n° 62 : consultation d'un comité local de pilotage; adopté. (p. 2446) : son amendement n° 63 : création d'emplois-jeunes dans le domaine de la gestion des associations ; devenu sans objet. (p. 2449) : son amendement n° 145 : conventions conclues par les établissements publics territoriaux pour des activités ne relevant pas de leur compétence traditionnelle ; devenu sans objet. (p. 2453): son amendement, soutenu par M. Roland Huguet, n° 64 : consultation des institutions représentatives du personnel et des comités techniques paritaires préalablement à l'éventuelle conclusion d'une convention; adopté.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2466) : son amendement n° 146 : passage des jeunes d'un contrat d'emploi consolidé vers le nouveau dispositif sans condition d'âge; rejeté. (p. 2471) : son amendement, soutenu par M. Roland Huguet, n° 147 : versement possible par l'employeur d'une rémunération supérieure au SMIC ; rejeté. - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2499): se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (aide de l'Etat aux entreprises ayant repris des activités développées dans le secteur non-marchand).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3407) : situation de la branche vieillesse. Consolidation du système de retraite par répartition. Taxe perçue sur les contributions versées par les employeurs pour des prestations complémentaires de prévoyance. Caisse des clercs et employés de notaires. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. (p. 3408) : modernisation du financement de la protection sociale. Basculement des cotisations maladies sur la CSG. Pouvoir d'achat des retraités. Taxation de l'épargne. Loi du 25 mars 1997 sur les fonds de pension. Situation des régimes spéciaux. Mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance. (p. 3409): tarification des établissements médico-sociaux et hospitaliers. Prise en charge des personnes handicapées mentales vieillissantes. Assure le Gouvernement du soutien actif des socialistes de cette assemblée.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 2 (critère d'exonération de CSG pour les titulaires de revenus de remplacement non imposables) (p. 3450) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au basculement quasi intégral de la cotisation maladie sur la CSG. Distinction entre les revenus du travail et de l'épargne et les revenus de remplacement. Fonds de pension. - Art. 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs) (p. 3468) : approuve la proposition du Gouvernement. Taxation sur les tabacs. Prévention et lutte contre le tabagisme. Tabac à rouler. - Art. 7 (augmentation de la taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques) (p. 3478, 3479) : consommation de médicaments. Information et rigueur des prescripteurs. Médicaments génériques. Formation continue des médecins. Le groupe socialiste votera l'article 7. - Art. 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance) (p. 3485) : le groupe socialiste votera l'article 10 tel qu'il est présenté par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi - (1er décembre 1997) (p. 4284, 4286) : évaluations du Commissariat général au Plan. Rapport de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, DARES. Priorité du budget de l'emploi et de la formation professionnelle. Innovation des mesures destinées à la réduction du temps de travail et à la création de nouveaux emplois pour les jeunes. Création de l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, EDEN. Importance de la négociation dans l'aménagement du temps de travail. Renforcement de l'effort en faveur des publics fragilisés. Mesures de prévention des licenciements et d'accompagnement des restructurations. Extension de l'allocation de remplacement pour l'emploi. Situation des chômeurs âgés. Rationalisation des dispositifs d'allègement du coût du travail pour les bas salaires. Crédits consacrés à la formation professionnelle. Accès à la formation professionnelle. Collecte des fonds de l'alternance. Importance de la formation en alternance pour la bonne intégration des jeunes dans l'entreprise. Crise des contrats de qualification. Formation professionnelle des adultes. Moyens de l'AFPA. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de budget.

Emploi et solidarité : I. - Emploi - Examen des crédits- Etat B - Titre IV (p. 4305, 4306) : se déclare opposée à l'amendement n° 11-25 de la commission (réduction des crédits du titre IV de 6,224 milliards de francs). Assainissement des finances publiques. Exonérations de charges. Ristourne dégressive sur les bas salaires. Emplois-jeunes.