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Extrait de la table nominative 1998

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur (Loir. Atlantique) SOC.

Nommée secrétaire du Sénat le 6 octobre 1998 (JO Lois et décret du 7 octobre 1998).

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets: du 8 octobre 1998). '

Membre de la délégation parlementaire pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre suppléant de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 mai 1998).

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

10 (JO Débats du 10 avril 1998) (p. 1653) - Ministère : Economie - Aides du FMI à la Corée du Sud - Réponse le 10 avril 1998 (p. 1654) - Politique internationale

Questions orales sans débat:

78 (JO Débats du 22 octobre 1997) (p. 2901) - Ministère : Justice - Tarif des huissiers de justice - Réponse le 14 janvier 1998 (p. 28) - Huissiers de justice

79 (JO Débats du 22 octobre 1997) (p. 2901) - Ministère : Logement - Régime de la taxe d'habitation applicable aux résidants des foyers de travailleurs - Réponse le 21 janvier 1998 (p. 244) - Taxe d'habitation

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (13 janvier 1998) (p. 30) : organisation des travaux du Sénat. Concomitance des travaux des commissions permanentes, des séances publiques et des multiples commissions d'enquête créées dernièrement.

- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse [n° 0220 (97-98)] - (3 février 1998) - Discussion générale (p. 603, 605) : taux d'inactivité des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans. Aggravation de la situation des chômeurs de longue durée. Allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, ASS. Mission Join-Lambert sur les conditions d'articulation entre les systèmes d'indemnisation du chômage et des minima sociaux. Bénéficiaires de l'allocation de remplacement pour l'emploi, ARPE, et de l'allocation chômeurs âgés, ACA. Mise en place de l'allocation forfaitaire. Amendement des sénateurs socialistes tendant à préserver les avantages résultant du calcul forfaitaire et posant le principe d'une majoration du montant d'allocation calculée par référence au dernier revenu d'activité. Nécessité de conforter financièrement le dispositif de l'ARPE. Mesures du Gouvernement pour relancer la consommation et soutenir la croissance. Avec les sénateurs socialistes, votera ce texte - Art. unique (art. L. 351-10-1 du code du travail - ouverture du droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisation d'assurance-vieillesse) (p. 613) : soutient l'amendement n° 5 de M. Claude Estier, identique à l'amendement n° 1 de M. Louis Souvet (allocation fixée en fonction du dernier revenu d'activité).

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1107, 1109) : exploration indispensable des politiques de création d'emplois. Emplois-jeunes. Profonde mutation pour la société avec le passage aux trente-cinq heures. Partage du travail. Incitations financières. Contenu des négociations. Suivi des accords. Bilan d'application de la loi Robien. Rôle des partenaires sociaux. Lien entre la loi et le contrat. Dispositif du mandatement. Votera contre les propositions de la majorité du Sénat.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1141) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1148) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction de l'artiéle en supprimant la référence à l'article 1 er) - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1160) : son amendement n° 19 : possibilité pour les salariés mandatés de disposer d'une formation de base à leur fonction ; devenu sans objet. (p. 1164, 1165) : loi Robien. Se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien) - Art. 5 (seuil de déclenchement du repos compensateur - Art. 212-5-1 du code du travail et art. 993 du code rural) (p. 1176) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1192, 1193) : ne votera pas le texte amendé par le Sénat.

Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Discussion générale (p. 1594, 1596) : "reprofilage" de la loi Robien par la majorité sénatoriale. "Contrat social". Intervention des pouvoirs publics et du législateur dans le déroulement de la négociation. Propositions de la commission des affaires sociales. Définition du temps de travail. Développement du temps partiel. Avec le groupe socialiste, défendra le projet de loi tel qu'il ressort des débats de l'Assemblée nationale - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1610, 1611) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 3 (aide financière à la réduction de la durée du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1618) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif au dispositif d'aides financières qui reprofilent la loi Robien) - Art. 5 (seuil de déclenchement du repos compensateur) (p. 1621) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Art. 7 (limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel - art. L 212-4-3 du code du travail) (p. 1623, 1624) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 11, n° 12 et n° 13 (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1626) : nécessaire maintien de la cohésion sociale. Ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat.

- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse - Deuxième lecture [n° 0341 (97-98)] - (9 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1639, 1640) : réparation d'une injustice. Détermination par décret d'un seuil plancher de 5000 francs pour les allocataires. Rénovation du fonctionnement des minima sociaux. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 1er (p. 2075, 2076) : son amendement n° 169 : suspension au profit des associations d'aide à domicile, jusqu'au 31 décembre 1998, de l'alignement de l'assiette des cotisations au titre de la formation professionnelle sur celle des cotisations de sécurité sociale ; retiré, puis adopté après avoir été repris par M. Philippe Marini.

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 46 (limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes) (p. 2200, 2201) : son amendement n° 167 : agrément préalable du ministre chargé du budget, sur l'acquisition du bicn ; retiré.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0418 (97-98)] - (12 mai 1998) - Discussion générale (p. 2258, 2259) : intérêt d'une démarche volontariste de l'Etat. Emplois-jeunes. Déplore les importants blocages apparus au sein du Sénat. Seconde loi. Soutien des sénateurs socialistes au Gouvernement - Question préalable (p. 2265, 2266) : se déclare opposée à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable. Légitimité de l'intervention du législateur. Enrichissement des modalités d'application de l'ensemble de la loi aux PME.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 1 er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions) (p. 2868, 2869) : projet d'éthique politique. Responsabilité de l'Etat. Programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi - Art. 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2884) : son amendement n° 304 : attribution d'un contingent de CES auquel pourraient recourir les missions locales ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Avant l'art. 36 (p. 3061) : intervient sur l'amendement n° 86 de la commission (couverture maladie universelle) - Art. 37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins) (p. 3068) : soutient l'amendement n° 470 de M. François Autain (formation continue des professionnels de la santé et de l'action sociale) - Après l'art. 38 (p. 3073) : son amendement n° 471 : formation en alcoologie du personnel médical, paramédical et social hospitalier et non hospitalier ; rejeté - Art. 62 (conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion) (p. 3153) : son amendement, soutenu par Mme Dinah Derycke, n° 466 : offre d'hébergement adaptée avant l'intervention de la force publique ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Après l'art. 73 bis (p. 3230, 3231) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 515 du Gouvernement (report de deux ans après la date de publication du décret sur la tarification du délai limite pour la passation de conventions entre les départements et les caisses primaires d'assurance maladie en vue d'assurer les conditions d'une prise en charge des personnes âgées et fixation par décret des montants maximum et minimum de la prestation spécifique dépendance pour chaque niveau de dépendance). Etude de financements associés en complément des financements des conseils généraux.

Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 73 ter (modifications de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, PSD) (p. 3725) : son amendement n° 70 : prise en compte, non pas du niveau de dépendance le plus élevé mais du besoin de surveillance et d'aide le plus élevé ; retiré.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)]

- (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4388, 4391) : protection sociale, élément constitutif de la cohésion sociale. Conclusions de la conférence sur la famille et du rapport Stasse. Retour progressif à l'équilibre du régime général. Réforme en profondeur du financement du système d'assurance maladie. Bilan du système de santé. Mode de rémunération autre que le paiement à l'acte. Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Participation des unions de médecins libéraux à l'évaluation qualitative de la médecine ambulatoire. Suivi et maîtrise de l'évolution générale des dépenses de santé. Objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Démographie médicale. Part des prescriptions dans l'enveloppe des soins de ville. Médicaments génériques. Négociations conventionnelles. Industrie pharmaceutique. Branche accidents du travail. Nécessité de procéder à une réforme des cotisations patronales. Avec les sénateurs socialistes, soutient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Art. 3 bis (modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile) (p. 4449) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 44 de la commission- Art. 4 (prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié) (p. 4454) : avec les sénateurs du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (suppression du paragraphe 1 prévoyant le plafonnement de l'exonération au niveau du SMIC au titre du premier salarié) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 2 (branche maladie) - Art. 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé - art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4497) : son amendement n° 55 : précision relative aux devis fournis par le professionnel de santé ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Titre Ier (orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale) - Art. 1er et rapport annexé (approbation du rapport) (précédemment réservés le 12 novembre 1998, p. 4418) (p. 4545, 4546) : priorités définies dans l'article 1 er. Place prépondérante des soins palliatifs. Problème du suicide chez les plus jeunes. Réseaux de soins. Avec les sénateurs socialistes, votera cet article. (p. 4550) : son amendement n° 87 : aménagement des conditions de prise en charge des soins palliatifs dispensés au domicile ; devenu sans objet.