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Extrait de la table nominative 1999

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11 novembre 1999).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 84 (JO Débats du 5 février 1999) (p. 788) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Surfacturation des chèques en euros - Réponse le 5 février 1999 (p. 789) -Consommateur (protection du) n° 218 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5711) -Ministère : Emploi - Diminution du nombre des chômeurs -Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5712) - Chômage

Questions orales sans débat : n° 420 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 66) - Ministère : Equipement - Conséquences des faillites d'armateurs sur la situation des marins - Réponse le 17 février 1999 (p. 944) -Assurances n° 517 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2389) - Ministère : Enseignement scolaire - Financement de la distribution de lait dans les écoles - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2867) - Etablissements scolaires

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Discussion générale (p. 273, 274) : opposition à la proposition de la commission des lois, affirmant la responsabilité des partis politiques. Prise en compte de la mixité du peuple français, de la mixité des citoyens électeurs et de leurs représentants. Recours à la loi, expression de la volonté générale. Rééquilibrage de la participation des femmes et des hommes dans les assemblées élues en limitant le cumul des mandats.

- Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans [n° 0114 (98-99)] -(9 février 1999) - Discussion générale (p. 838, 840) : prorogation d'un an de l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'ARPE. Nécessité de mise en place de plans de formation continue, d'une meilleure organisation du travail et de la gestion de la pyramide des âges au sein de l'entreprise. Renforcement des modalités d'application de la "contribution Delalande". Extension de cette contribution aux conventions de conversion et aux allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, FNE, en cas de refus du salarié. Données chiffrées. Lutte contre une utilisation contraire aux objectifs affichés par les conventions de conversion. Les sénateurs socialistes adhèrent aux propositions adoptées par l'Assemblée nationale et voteront contre les propositions de la majorité sénatoriale.

- Proposition de loi relative au multi salariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] - (11 mars 1999) - Discussion générale (p. 1437, 1438) : définition du travail à temps partagé. Evolution des modes d'organisation du travail. Absence de définition légale. Cadre actuel défini selon trois formules juridiques : contrat de travail à temps partiel, portage salarial ou groupement d'entreprises. Insuffisances de la présente proposition de loi malgré les avantages de la multi activité pour les entreprises et pour les salariés. Déséquilibre de la relation employeur-salarié : précarisation accrue des salariés et nouvelles exonérations de charges pour les entreprises. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. Recherche de solutions dans le regroupement d'employeurs, conforme à la législation et aux accords collectifs, apportant sécurité aux salariés et souplesse à l'employeur.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) - Discussion générale (p. 1473, 1476) : rééquilibrage de la dimension fortement économique et monétaire du traité de Maastricht par la priorité donnée à l'emploi : coordination des politiques nationales et prise en compte de l'effet sur l'emploi de l'ensemble des politiques européennes ; faiblesse de l'engagement financier dégagé pour cette nouvelle dimension sociale. Définition de lignes directrices : insertion professionnelle, esprit d'entreprise, adaptation des entreprises et des travailleurs, égalité des chances. Traduction au plan national par différentes mesures, telles que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le programme de trajet d'accès à l'emploi, TRACE. Pour l'avenir, nécessaire développement de l'emploi dans les services et meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale. Pacte européen pour l'emploi. Difficulté de rapprochement des législations du travail des différents partenaires. Légitimation par le traité d'Amsterdam de textes clés pour le développement d'une politique sociale en Europe : intégration du protocole social annexé au traité de Maastricht, charte sociale européenne de Turin de 1961 et charte sociale des droits sociaux de 1989. Domaine d'application de la règle de l'unanimité et de la règle de la majorité qualifiée. Progrès en matière de lutte contre l'exclusion sociale. Reconnaissance des services d'intérêt général. Volonté politique de relier union économique et lutte contre le chômage. Les sénateurs socialistes ratifieront le traité d'Amsterdam.

- Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (98#172;99)] - (7 avril 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2273) : regrette la précipitation à inscrire ce texte à l'ordre du jour et le non-respect du calendrier initialement prévu empêchant le dépôt d'amendements. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi au nom de l'intérêt supérieur de la population visée.

- Résolution (n° 299, 98-99), adoptée par la commission des lois en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "acquis de Schengen" des 14 et 15 mai (n° E#172;1219). [n° 0290 (98-99)] - (28 avril 1999) - Discussion générale (p. 2514, 2516) : questions soulevées par l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre juridique de l'Union européenne. Recherche de cohérence par la fusion de deux ordres juridiques parallèles visant tous deux à construire un espace de libre circulation entre partenaires européens. Traité d'Amsterdam qui fixe comme objectif la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ventilation des différentes mesures de Schengen entre le premier pilier, domaine communautaire des visas, de l'asile et de l'immigration, et le troisième pilier, espace intergouvernemental de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Partage des pouvoirs entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen ; association de la Cour de justice des Communautés européennes. Intégration du système d'information Schengen, SIS, dans le troisième pilier. Rattachement logique de la clause de sauvegarde au premier pilier ; responsabilité exclusive des Etats dans sa mise en oeuvre, protégée par l'impossibilité pour la Cour de justice de se prononcer sur des décisions relatives au maintien de l'ordre public ou à la sauvegarde de la sécurité intérieure. Nécessité de coordination des politiques nationales. Edification d'une citoyenneté européenne -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2519, 2520) : accord déjà entériné par le Conseil "Affaires générales". Décision conforme à la position défendue par le Gouvernement et à la conception du groupe socialiste d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Intégration des accords de Schengen, garantie d'un rapprochement des législations des Etats membres en matière d'asile, de visa et d'immigration, respectueux des libertés des personnes et soucieux de leur sécurité. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cette résolution.

- Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans - Deuxième lecture [n° 0253 (98-99)] - (11 mai 1999) - Discussion générale (p. 2923, 2924) : complément au dispositif de la "contribution Delalande". Recours abusif des employeurs aux conventions de conversion et aux allocations spécifiques du Fonds national de l'emploi, ASFNE. Responsabilité des parlementaires pour régler les dysfonctionnements de certains dispositifs législatifs. Extension de la contribution sans effet dissuasif sur les embauches de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Modalités d'affectation des ressources au regard de l'UNEDIC. Le groupe socialiste ne votera pas le texte tel qu'il est proposé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3465, 3468) : inégalités intolérables dans l'accès à la prévention et aux soins. Droit à la santé reconnue par ce texte. Lutte contre les exclusions avec l'instauration de la couverture maladie universelle, CMU. Garantie complète : couverture de base et couverture complémentaire. Débat prévisible sur la détermination du seuil d'intervention. Cotisation d'adhésion. Ecueil évité d'une médecine à deux vitesses. Généralisation du tiers payant souhaitée par les sénateurs socialistes. Principe de non-sélection des assurés. Les sénateurs socialistes soutiendront ce projet de loi, tel qu'il résulte des débats de l'Assemblée nationale.

- Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 3546, 3547) : opposition des sénateurs socialistes aux propositions de la commission des affaires sociales : création d'une allocation personnalisée à la santé et suppression de l'extension du tiers payant. (p. 3553, 3554) : son amendement, soutenu par M. Roland Courteau, n° 110: prise en compte des sommes versées au titre de pension alimentaire par le demandeur pour l'établissement de son droit à la couverture maladie universelle ; adopté. (p. 3563) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 25 (suppression de la possibilité de choix donnée au bénéficiaire de la couverture maladie universelle de s'adresser aux organismes d'assurance maladie ou aux organismes de protection complémentaire), n° 26 (possibilité pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé dans des conditions de droit commun d'adhérer aux sections d'assurance complémentaire de la MSA) et n° 27 (accès gratuit pour les bénéficiaires du RMI à la couverture complémentaire gérée par le régime général) - Art. 20 bis (obligation de négociation annuelle des modalités d'établissement d'un régime de prévoyance maladie pour les salariés non couverts) (p. 3568, 3569) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 36 de la commission et n° 114 de la commission saisie pour avis. Universalité de' la couverture complémentaire comme pour la couverture complémentaire vieillesse - Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3600) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 222 de la commission (accès aux informations nécessaires aux interventions urgentes).

- Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3675, 3676) : projet de loi marquant de l'histoire sociale : accès à la prévention et aux soins pour tous. Allocation personnalisée à la santé : régression par rapport au système en vigueur. Risque de suspension de la couverture complémentaire par non-paiement de sa cotisation par l'intéressé. Préservation indispensable du rôle de l'Etat dans l'animation de ce dispositif de solidarité. Réduction nécessaire des inégalités liées aux modalités de calcul des contingents communaux d'aide sociale. Les sénateurs socialistes voteront contre ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] - (15 juin 1999) - Question préalable (p. 3978, 3981) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Evolution de notre société. Impératif de justice sociale et de solidarité. Approbation de la modification du régime du quotient familial par les associations familiales. Empiètement sur le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances. Préoccupations natalistes de cette proposition de loi. Instauration d'un salaire maternel. Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle : temps partiel choisi ou non choisi. Polarisation sur les ménages les plus aisés : l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED. Possibilité de choix entre garde individuelle et garde collective : amélioration des réseaux de crèches collectives. Aspiration des cadres au passage à 35 heures. Problème du retour à l'emploi des femmes bénéficiant d'un congé parental.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Discussion générale (p. 4564, 4567) : réforme fondamentale de la protection sociale. Droit à la santé, garantie par la couverture maladie universelle, CMU. Failles du dispositif de l'allocation personnalisée à la santé, APS, proposée par la majorité sénatoriale. Rôle essentiel de l'Etat en matière de solidarité. Médecin référent. Echec de la commission mixte paritaire. Modification du régime de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Lissage des seuils. Rationalisation souhaitable des aides ponctuelles : exemple de l'action sociale dans la ville de Saint-Nazaire. Soutien aux objectifs du Gouvernement. Refus de l'APS. Les sénateurs socialistes ne voteront pas le projet de loi tel qu'il résultera des délibérations du Sénat - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4587) : son amendement rédactionnel, soutenu par M. François Autain, n° 96 ; adopté. (p. 4588) : ses amendements rédactionnels, soutenus par M. François Autain, n° 97 ; retiré ; et n° 98 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) -Discussion générale (p. 5553, 5556) : mouvement de négociation collective. Bilan de la loi "Robien" et de la première loi de 1998 sur la réduction du temps de travail outils au service de la création d'emplois. Allégement des cotisations patronales subordonné à la signature d'un accord collectif. Gestion des heures supplémentaires. Recherche d'un équilibre entre l'amélioration et la compétitivité des entreprises et l'augmentation des effectifs. Moralisation du temps partiel. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Suivi des accords. Amélioration de la qualité de la vie. Le groupe socialiste défendra ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5637) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin"). Echec des négociations collectives sur la réduction du temps de travail depuis 1979.

- Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5673) : son amendement, soutenu par M. Claude Domeizel, n° 81 : suppression de la disposition prévoyant une bonification sous forme de repos à défaut de convention ou d'accord ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 5678) : son amendement, soutenu par M. Claude Domeizel, n° 82 : récapitulation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie ; retiré - Art. 2 bis (durée du travail hebdomadaire maximale) (p. 5681) : intervient sur l'amendement de suppression n° 11 de la commission. Préoccupation de santé publique - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5720, 5724) : ses amendements, soutenus par M. Claude Domeizel, n° 84 : fixation d'une limite maximale hebdomadaire ; n° 85 : fixation de la limite hebdomadaire de droit commun au temps de travail des cadres calculé au forfait en jours ; et n° 142 : introduction dans la loi d'une référence horaire lorsque le temps de travail est décompté en jours ; devenus sans objet ; et son amendement n° 86 : limitation des cas de salariés itinérants aux représentants de commerce et attachés commerciaux ; devenu sans objet - Art. 6 (travail à temps partiel) (p. 5731) : se déclare opposée à l'amendement n° 17 de la commission (exclusion des jours fériés du décompte du temps de travail annuel des salariés à temps partiel). Exemple des pays environnants. Rapport de l'économiste Gilbert Cette au Premier ministre. Les sénateurs socialistes voteront contre l'ensemble des amendements déposés par la commission sur cet article. Exemple de refus d'une nouvelle répartition des horaires pour des obligations familiales impérieuses - Après l'art. 6 bis (p. 5740) : se déclare opposée à l'amendement n° 73 de M. André Jourdain (reprise des articles de la proposition de loi relative au multi salariat en temps partagé votée par le Sénat le 11 mars 1999). Progrès de cet amendement par rapport à la proposition de loi relative au multi salariat en temps partagé votée par le Sénat concernant les droits des salariés. Préférence du groupe socialiste pour les groupements d'employeurs - Art. 11 bis (allégement de cotisations sociales pour les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi) (p. 5758) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 33 de la commission - Art. 12 ter (réduction anticipée de la durée du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 5760) : se déclare opposée à l'amendement n° 35 de la commission (suppression de la référence à la durée maximale légale du travail). Objectif raisonnable et réalisable - Art. 15 (licenciement d'un salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de l'application d'un accord de réduction du temps de travail) (p. 5767, 5768) : son amendement n° 90 : remplacement du mot "réputé" par le mot "présumé" ; devenu sans objet. Equilibre à trouver entre les clauses de l'accord et les intérêts divergents du salarié. Décision du conseil de prud'hommes liée. Souhaite la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5778, 5779) : refus par la majorité sénatoriale de toute réduction du temps de travail. Décision de l'employeur privilégiée au détriment de la négociation. Equilibre du texte proposé par le Gouvernement. Renouveau de la négociation collective et du dialogue. Environnement économique porteur et décrue du chômage. Le groupe socialiste votera contre le texte tel qu'amendé par le Sénat.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6000, 6001) : conséquences du basculement progressif des cotisations maladie vers la CSG. Démarche audacieuse de la création de ce fonds.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000)]

Deuxième partie : Emploi et solidarité - I - Emploi

- (6 décembre 1999) (p. 6933, 6936) : priorité pour le Gouvernement des chapitres budgétaires consacrés à la politique de l'emploi. Financement de la réduction du temps de travail. Dispositifs consacrés aux personnes en difficulté. Poursuite du recentrage des dispositifs existant sur les chômeurs de longue durée, les titulaires de minima sociaux et les handicapés. Doublement de la contribution Delalande. Accès au FNE. Diminution de la dotation des préretraites progressives. Renforcement des moyens des organismes chargés de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'emplois. Hausse des crédits affectés aux personnels du ministère. Actions en matière de santé et de sécurité du travail. Subventions de l'ANPE. Rôle des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation. Attente de la réforme destinée à clarifier l'enchevêtrement des circuits de financement de la politique de la formation professionnelle. Approbation par les sénateurs socialistes des priorités dégagées dans le budget de l'emploi pour 2000 ; ils voteront en faveur de son adoption.

Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste)

- (7 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 7066) : problèmes de la construction navale. Industrie navale européenne.

- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0115 (1999-2000)] - (15 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7656, 7659) : lutte contre le chômage. Amélioration de la situation des femmes. Recours abusifs au temps partiel et au travail précaire. Ordre public social. Remise en cause des garanties importantes des salariés. Réforme des cotisations patronales. Application des 35 heures aux cadres. Positions du mouvement des entreprises de France, MEDEF. Calcul du temps effectif de travail et du temps consacré à l'habillage. Régime d'équivalence. Définition de la notion d'itinérants non cadres. Licenciement individuel pour refus par un salarié de la réduction du temps de travail occasionnant une dégradation de sa situation. Réduction du temps de travail dans le secteur de la pêche. Les élus socialistes se mobiliseront pour favoriser la mise en oeuvre de ce projet de loi.