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Extrait de la table nominative 2001

DIEULANGARD (Marie-Madeleine), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

Secrétaire du Sénat.

N'a pas été réélue aux élections sénatoriales du 23 septembre 2001.

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 1er juin 2001).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 5 au 13 septembre 2000 par une délégation chargée d'étudier la réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie [n° 265 (2000-2001)] (6 avril 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001) - Retraites.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 482 (JO Débats du 6 avril 2001) (p. 1194) - Ministère : Santé - Mouvement des sages-femmes - Réponse le 6 avril 2001 (p. 1195) - Professions et activités paramédicales

Questions orales sans débat :

n° 1077 (JO Débats du 16 mai 2001) (p. 2096) - Ministère : Fonction publique - Application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2903) - Fonction publique

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité [n° 0317 (1999-2000)] - (8 février 2001) - Discussion générale (p. 663, 665) : continuité des textes présentés par la majorité sénatoriale : politique centrée sur les intérêts des entreprises. S'inquiète de la distinction établie par le rapporteur entre les minima sociaux et leurs allocataires. Réalité des trappes à inactivité. Mécanisme "d'intéressement" de la loi contre les exclusions et prime pour l'emploi instaurée par le Gouvernement. Pouvoir d'achat assuré avec le RMI et les APL et incertitude avec un emploi à temps partiel rémunéré au SMIC. Absence de remise en cause de la précarité et de la faiblesse des salaires dans la proposition de loi. Transfert direct du RMA aux entreprises. Imprécision des modalités d'application. Valeur symbolique de cette proposition de loi : aucune solution à l'inadéquation des emplois et des compétences. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 747, 749) : proposition par ce texte d'un accès dédramatisé à l'IVG. Mesures en faveur de la contraception. Contexte de la loi de 1975. Femmes en grande difficulté ayant dépassé le délai. Opposition au caractère obligatoire de l'entretien préalable. Définition de l'entretien d'accompagnement. Effort sur la contraception. Inscription de l'éducation sexuelle dans les programmes de l'éducation nationale. Exemple des Pays-Bas. Nombre élevé d'IVG pratiquées. Vide juridique entourant la stérilisation. Question de la stérilisation des personnes handicapées mentales. Accompagnement nécessaire de la sexualité des personnes handicapées mentales.

- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Avant le titre Ier (p. 789) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de la commission (mise en place d'une politique d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception) - Art. 1er (modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse) (p. 791, 792) : se déclare opposée aux amendements de suppression n° 2 de la commission et n° 58 de M. Jean-Claude Carle - Art. 4 (suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale - art. L. 2212-4 du code de la santé publique) (p. 809) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (maintien du caractère obligatoire de l'entretien social préalable à l'IVG et proposition d'une consultation après l'interruption de grossesse) - Art. 5 (mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines - art. L. 2212-5 du code de la santé publique) (p. 810, 811) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 46 (transmission des informations relatives aux techniques d'IVG) - Art. 6 (aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures - art. L. 2212-7 du code de la santé publique) (p. 815) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (garanties entourant la dérogation au principe de l'autorité parentale) - Après l'art. 12 bis (p. 830) : intervient sur l'amendement n° 49 de Mme Claire-Lise Campion (possibilité de poursuivre les actions anti-avortement commises aux abords ou à l'intérieur d'établissements de santé). Circulaire pour rappeler que tout délit d'entrave dans les établissements hospitaliers doit être signalé - Art. 13 (application à la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 2412-1, L. 2412-2 et L. 2412-3 du code de la santé publique, art. 723-2 du code pénal) (p. 831) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement de coordination n° 84 de la commission - Après l'art. 16 bis (p. 843, 844) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 51 (mise en place d'un projet adapté d'éducation sexuelle et d'information à la contraception en faveur des personnes handicapées) - Art. 19 (stérilisation à visée contraceptive - art. L. 2123-1 du code de la santé publique) (p. 849) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 52 (transfert au présent article de l'interdiction de la stérilisation des mineurs) - Art. 20 (stérilisation à visée contraceptive des personnes incapables majeures) (p. 851, 853) : soutient l'amendement de suppression n° 74 de Mme Claire-Lise Campion. Souhait d'un débat public sur la question.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Discussion générale (p. 1450, 1452) : avancées majeures malgré la diversité des thèmes abordés. Soutien prioritaire au progrès social. Travail du Gouvernement dans la lutte contre le chômage. Coût de la construction européenne et bénéfice pour les entreprises. Organisation des licenciements. Rôle des représentants du personnel dans la stratégie de l'entreprise. Avancées de la validation des acquis. Lutte contre le travail précaire. Lutte contre le harcèlement moral au travail. Richesse et cohérence du texte. Importance de la culture d'entreprise et rôle des salariés. Transparence indispensable dans le monde de l'entreprise.

- Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Art. 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) (p. 1501, 1502) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 107 de la commission - Après l'art. 31 (p. 1503) : se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement n° 412 (extension de la responsabilité sociale des organes dirigeants des entreprises aux conséquences de leurs décisions sur les salariés et sur les territoires où ils agissent) - Après l'art. 32 (p. 1508, 1509) : se déclare favorable à l'amendement n° 414 du Gouvernement (tenue de deux réunions et attribution au comité d'entreprise d'un droit à expertise pour renforcer les attributions du comité d'entreprise en cas de projet de restructuration) - Art. 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise concernant la stratégie de l'entreprise et l'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 1510, 1511) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 108 (substitution d'une procédure systématique de communication aux membres du comité d'entreprise des informations relatives aux annonces au public concernant la stratégie économique des entreprises à la faculté reconnue au comité d'entreprise de se réunir de plein droit dans les 48 heures), n° 109 (substitution d'une procédure

d'information du comité d'entreprise à l'issue d'une annonce au public concernant l'emploi à une procédure préalable d'information difficilement applicable) et n° 110 (retour à la rédaction du projet de loi initial prévoyant la substitution de l'information du comité de groupe à celle des différents comités d'entreprise) - Art. 33 (droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 1513, 1514) : soutient l'amendement de M. Claude Estier n° 230 (caractère abusif du licenciement économique en cas de mauvaise foi de l'employeur par l'organisation artificielle de ses difficultés financières) - Art. 34 (contenu du plan social - art. L. 321-4-1 du code du travail) (p. 1519) : soutient l'amendement de M. Claude Estier n° 232 (responsabilisation des employeurs à l'égard des bassins d'emploi que la fermeture inopinée des entreprises plonge dans de grandes difficultés) - Avant l'art. 35 A (p. 1526) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement de M. André Jourdain n° 332 (multisalariat à temps partagé) - Art. 35 A (impossibilité de recourir à des contrats de travail précaire pour une activité normale et permanente de l'entreprise - art. L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail) : soutient l'amendement de M. Claude Estier n° 241 (interdiction de succession de salariés en contrat à durée déterminée ou en mission d'intérim sur un même poste) - Après l'art. 35 A (p. 1527) : soutient l'amendement de M. Claude Estier n° 242 (ajout de la demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée) - Après l'art. 36 (p. 1532) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (possibilité pour le comité d'entreprise d'alerter l'inspecteur du travail sur les pratiques de recours aux contrats précaires non conformes aux cas prévus par la loi) - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-32, L. 323-33 et L. 362-2 du code du travail, art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 1539) : son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 244 : accessoires de salaire des personnes handicapées travaillant en atelier protégé ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience - art. L. 900-1 du code du travail) (p. 1608, 1610) : son amendement n° 262 : réintroduction du mot "professionnels" pour qualifier les acquis faisant l'objet d'une validation ; retiré. Se déclare opposée à l'amendement n° 133 de la commission (extension du champ de la validation des acquis de l'expérience). Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'article - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles - art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) (p. 1620) : se déclare opposée à l'amendement n° 142 de la commission (procédure d'enregistrement des diplômes et des titres dans le répertoire national de la certification professionnelle). (p. 1621) : son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 264 : présidence et composition de la commission nationale de la certification professionnelle ; devenu sans objet - Art. 42 octies (contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience - art. L. 991-1 du code du travail) (p. 1628) : son amendement n° 274 : différenciation des organismes chargés des bilans de compétence de ceux chargés de la validation des acquis ; devenu sans objet - Après l'art. 42 nonies (p. 1629) : son amendement n° 276 : définition du cadre légal d'exercice du droit à un congé pour validation des acquis professionnels et de l'expérience ; retiré - Art. 44 (financement des centres de formation d'apprentis, CFA - art. L. 118-2-2 du code du travail) (p. 1631) : son amendement n° 245 : priorité dans la péréquation régionale aux CFA se trouvant dans une situation difficile ; adopté - Art. 45 bis (comités de coordination régionaux et comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle - art. L. 910-1 du code du travail) (p. 1643) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 167 de la commission (information sur l'utilisation des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage) - Art. 45 quater (mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation - art. L. 920-4 du code du travail) (p. 1644) : son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 246 : suppression de la dispense d'obligation de déclaration prévue pour les organismes sous-traitant en matière de formation professionnelle ; adopté - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail - art. L. 122-49 à L. 122-51 nouveaux du code du travail) (p. 1658, 1659) : son amendement n° 247 : prise en compte du caractère de victime de la personne harcelée ; devenu sans objet. Son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 248 sur le même objet que l'amendement du Gouvernement n° 428 (aménagement des règles de la charge de la preuve) ; retiré - Après l'art. 50 quater (p. 1662) : son amendement n° 249 : intégration dans le règlement intérieur des entreprises des dispositions relatives au harcèlement moral ; devenu sans objet. (p. 1664) : son amendement n° 252, identique à l'amendement n° 179 du Gouvernement ; retiré au profit de celui-ci (possibilité pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de se substituer à un salarié victime de harcèlement pour ester en justice). (p. 1665) : son amendement n° 251 : protection des victimes de harcèlement moral contre toute forme de discrimination ; rejeté. (p. 1666, 1669) : ses amendements n° 255 de coordination ; adopté ; n° 253 : assurance aux fonctionnaires d'une protection analogue à celle des salariés du secteur privé ; devenu sans objet ; n° 254 : possibilité pour les associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile, avec l'accord écrit de l'intéressé, en cas de harcèlement moral ; retiré ; et n° 250 : introduction dans le code pénal, pour le harcèlement moral, d'une peine équivalente à celle prévue en cas de harcèlement sexuel ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Nouvelle lecture [n° 0273 (2000-2001)] - (9 mai 2001) - Question préalable (p. 1794, 1795) : arguments de la majorité sénatoriale. Souhait de faire de la contraception un enjeu de santé publique. Avec le groupe socialiste, se déclare opposée à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 62 (composition du conseil national des missions locales - art. 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989) (p. 1799) : son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 256, sur le même objet que l'amendement n° 447 de la commission (implication des communes dans le dispositif) ; retiré au profit de celui-ci - Après l'art. 64 (p. 1805, 1806) : se déclare favorable à l'amendement n° 436 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANACT) - Après l'art. 69 (p. 1815, 1819) : soutient les amendements de Mme Yolande Boyer, n° 258 (inscription dans la loi des résultats de l'accord national sur la pêche artisanale), n° 259 (détermination du salaire minimum de croissance des marins du secteur de la pêche maritime), n° 257 (suppression des dispositions obsolètes concernant les navires des entreprises d'armement maritime français), n° 260 (extension aux marins des contrats d'adaptation à l'emploi et des contrats d'orientation) et n° 261 (possibilité pour les conjoints de patrons-pêcheurs et chefs d'exploitations conchylicoles de participer aux élections de leurs représentants professionnels et de pouvoir siéger au sein de leurs organisations professionnelles respectives).

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2085, 2087) : défi représenté par la prise en charge de la dépendance. Progrès de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, sur la prestation spécifique dépendance, PSD. Réponse au devoir d'humanité. Nécessité de dépasser les obstacles financiers. Priorité à accorder à la liberté et la dignité de l'usager. Etape dans le cheminement vers la création d'un nouveau risque. Importance des moyens mis en oeuvre. Interrogation sur l'usage de la grille AGGIR. Importance de préserver la liberté de choix pour le lieu de vie. Nécessité d'une formation et

d'une professionnalisation de qualité pour les personnels. Inquiétude des responsables d'associations et d'établissements. Unanimité autour de l'avancée représentée par l'APA.

- Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile) (p. 2120) : soutient l'amendement n° 60 de M. Roland Huguet (fixation par décret des modalités d'évaluation des compétences de la tierce personne). Importance de la qualification des personnels d'aide à domicile. Nécessité de définir un statut.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Discussion générale (p. 3575, 3576) : regret du report du débat relatif aux licenciements. Validation des acquis de l'expérience. Lutte contre la précarité de l'emploi. Lutte contre le harcèlement moral au travail. Conséquences dramatiques des plans sociaux.

- Rappel au règlement - (26 juin 2001) (p. 3580) : opposition du groupe socialiste au report de l'examen des articles du projet de loi de modernisation sociale relatifs aux licenciements.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Art. 35 AA (travail à temps partagé - art. L. 212-4-16 et L. 212-4-16-1 nouveaux du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3651, 3652) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement de rétablissement n° 48 de la commission - Art. 36 bis (saisine de l'inspecteur du travail par le comité d'entreprise de faits suceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaire) (p. 3654) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 52 de la commission - Section IV bis (avenir des emplois-jeunes - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3655, 3656) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée aux amendements de rétablissement n° 54 à n° 58 de la commission - Art. 40 A (finalités de la formation professionnelle continue - art. L. 900-1 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3665) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission - Après l'art. 42 (p. 3670) : soutient l'amendement de M. Serge Lagauche n° 135 (modification des règles s'appliquant au changement de statut dans les universités et des conditions de renouvellement du mandat des présidents d'universités) - Après l'art. 45 (p. 3673) : soutient l'amendement de M. Claude Domeizel n° 136 (élargissement de la délégation de signature du président du Centre national de la fonction publique territoriale) - Art. 64 bis A (autorisation pour certains médecins de poursuivre leur exercice en tant que médecin du travail ou médecin de prévention) (p. 3686, 3687) : statistiques en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 91 de la commission - Après l'art. 81 (p. 3701) : son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, identique à l'amendement n° 113 de M. Jean-François Le Grand, n° 120 : travail de nuit des personnels navigants de l'aéronautique civile ; retiré.