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Extrait de la table nominative 1999

DOMEIZEL (Claude), sénateur (Alpes de Haute-Provence) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11

novembre 1999).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 154 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2812) - Ministère : Emploi -Avenir des retraites - Réponse le 7 mai 1999 (p. 2813) -Retraite

Questions orales sans débat :

n° 405 (JO Débats du 16 décembre 1998) (p. 6446) Ministère : Economie -Conditions d'installation de débits de tabac en zone de montagne - Réponse le 10 février 1999 (p. 820) -Débits de boisson et de tabac

n° 571 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4763) - Ministère : Equipement -Coût d'entretien et classement des routes Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5047) -Routes

n° 648 (JO Débats du 11 novembre 1999) (p. 5886) Ministère : Défense -Nuisances sonores causées par l'entraînement des élèves de l'école de l'air de Salon-de- Provence - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7900) Pollution et nuisances

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 7 bis (p. 206) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Risque inexistant de concurrence avec les entreprises agricoles ou autres dans la plupart des communes. - Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Discussion générale (p. 12221, 1223) : reconnaissance unanime de l'utilité du chèque-vacances et de la nécessité d'en étendre le bénéfice aux salariés n'en disposant pas. Succès du chèque-vacances. Bourses-solidarité-vacances. Expérience de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, pour permettre aux retraités les moins favorisés d'accéder aux loisirs. Partenariat entre l'Agence nationale pour le chèque-vacances, ANCV, et la CNRACL. Apport économique constitué par le chèque-vacances. Redistribution des excédents de l'ANCV au tourisme social. Progrès social induit par ce texte. Situation confuse des personnels non titulaires de la fonction publique. Avenir du chèque- vacances. Souhait d'une extension progressive de l'utilisation aux pays membres de l'Union européenne. Avec le groupe socialiste, approuve le principe et les modalités de ce projet de loi - Art. 2 (modification du critère d'appréciation des ressources pour bénéficier du chèque-vacances - art. 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances) (p. 1226) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (actualisation du texte de l'ordonnance) - Art. 3 (exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés - art. 2 bis nouveau de l'ordonnance précitée) (p. 1230) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (modification du dispositif d'exonération de charges sociales et prise en compte des situations familiales) - Après l'art. 4 (p. 1232, 1233) : son amendement n° 7 : diminution du montant minimal des versements mensuels des salariés et délai minimal pour l'accès aux chèques-vacances ; devenu sans objet - Après l'art. 5 (p. 1236) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (extension des missions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1237) : avec le groupe socialiste, votera contre le texte amendé par la majorité sénatoriale. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1943) : son amendement n° 318 : possibilité de remboursement par l'Etat de tout ou partie des charges générées par la mise à disposition de personnels ou de locaux par les collectivités locales pour créer des maisons des services publics ou permettre le fonctionnement d'un service public ; adopté. Agences postales communales. - Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Deuxième lecture [n° 0275 (98-99)] - (11 mai 1999) Discussion générale (p. 2929, 2930) : retour à la philosophie du texte initial après l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale. Nécessité de choisir le revenu fiscal de référence comme critère d'appréciation des ressources. Objet du chèque-vacances. Extension du bénéfice du chèque-vacances à de nouvelles catégories. Extension du dispositif aux autres Etats de l'Union européenne. Avec le groupe socialiste, en accord sur le projet de loi du Gouvernement, votera contre le texte dénaturé par la majorité sénatoriale. -Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 3114) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Gérard César (exonération de charges sociales pour l'embauche d'un jeune agriculteur). -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3488, 3490) : progrès social réalisé par la couverture maladie universelle, CMU. Généralisation de la couverture sociale en accord avec les principes de la sécurité sociale. Etude du service des affaires européennes du Sénat : place de la France parmi les pays offrant la meilleure protection sociale. Amendement déposé sur la situation des aides-opératoires et des aides-instrumentistes. Soutien du groupe socialiste à ce projet de loi. -Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 3604, 3606) : ses amendements n° 209 : encadrement de la dérogation accordée aux aides-opératoires pour exercer cette seule activité, s'appliquant aux personnels en place avant le 15 mars 1993 et ayant exercé pendant au moins six ans ; et n° 210 : épreuve de vérification des connaissances destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste ; adoptés - Art. 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention) (p. 3613) : se déclare opposé aux amendements n° 74 de la commission (communication de données médicales à des tiers après traitement rendant impossible l'identification des personnes) et n° 137 de suppression de M. Jean-Louis Lorrain - Après l'art. 37 (p. 3615) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 138 de M. Jean- Louis Lorrain (inscription de la maladie d'Alzheimer parmi les priorités de la formation médicale continue) et n° 201 de M. Alain Vasselle (inscription de la maladie d'Alzheimer parmi les priorités de la formation médicale continue). Reprise des dispositions de la proposition de loi relative à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, adoptées par la majorité sénatoriale. Risque de discrimination à l'encontre d'autres maladies : exemple de la sclérose en plaques. Sa préférence pour une prise en charge des personnes vieillissantes plutôt qu'une législation par type de pathologie. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5577, 5579) : développement du télétravail et apparition de nouvelles technologies. Modification des rythmes de travail. Engagement du Gouvernement en faveur de l'emploi. Historique des avancées des droits des salariés. Nécessité d'un cadre juridique clair pour le succès de la négociation. Amendement "Michelin". Définition de la notion de travail effectif. Négociation sur les heures supplémentaires. Texte vidé de son sens par le contre-projet de la majorité sénatoriale. Renforcement du dialogue social par la première loi sur les 35 heures. Le groupe socialiste apportera son soutien à ce projet de loi. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5673) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression de la disposition prévoyant une bonification sous forme de repos à défaut de convention ou d'accord). Risque de contournement par l'employeur du paiement des heures supplémentaires ou de la contribution à un fonds Après l'art. 2 (p. 5678) : soutient l'amendement n° 82 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (récapitulation des heures supplémentaires sur le bulletin de paie) - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5720, 5724) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 84 (fixation d'une limite maximale hebdomadaire), n° 85 (fixation de la limite hebdomadaire de droit commun au temps de travail des cadres calculé au forfait en jours) et n° 142 (introduction dans la loi d'une référence horaire lorsque le temps de travail est décompté en jours) - Art. 6 (travail à temps partiel) (p. 5728, 5729) : temps partiel subi ou choisi. Transposition de la directive européenne du 17 décembre 1997. Etablissement d'un ensemble de garanties pour les salariés à temps partiel. Adhésion des salariés. Soutiendra le texte tel que transmis par l'Assemblée nationale et votera contre l'ensemble des amendements - Art. 6 bis (suppression de l'abattement de 30 % des cotisations sociales pour les salariés à temps partiel) (p. 5738) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 25 de la commission. Mesure d'assainissement. Risque d'encouragement à la précarité et au temps partiel subi. (p. 5755) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (suppression des dispositions relatives aux allégements des cotisations sociales). Respect de la négociation collective. Place des syndicats - Art. 16 (salaire minimum de croissance et complément différentiel de salaire) (p. 5773) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression n° 42 de la commission. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5974, 5977) : évolution favorable du budget social. Approbation par le groupe socialiste de l'attachement du Gouvernement à la retraite par répartition. Revalorisation des pensions. Allocation veuvage. Pouvoir d'achat des retraités. Travers du système des retraites malgré une assise solide de l'organisation. Difficultés consécutives à la multiplicité des régimes. Propositions du rapport Charpin. Favorable à la mise en place d'un organisme de réflexion permanent fixant les objectifs pour 25 ou 30 ans. Abondement du fonds de réserve pour les retraites. Initiatives novatrices du fonds de réserve. Favorable à la création d'un établissement public spécifique pour gérer le fonds de réserve. Amorce d'une baisse de la surcompensation - Art. 10 (affectations au fonds de réserve pour les retraites) (p. 6041) : favorable au fonds de réserve pour les retraites et aux moyens proposés par le Gouvernement pour l'alimenter. Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 14 de la commission. -Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 13 bis (possibilité de rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour les artisans et les commerçants) (p. 6052) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (allongement du délai prévu pour présenter la demande de rachat de cotisations) - Art. 31 (plafonnement des ressources non permanentes) (p. 6119) : se déclare opposé à l'amendement n° 60 de la commission (suppression de l'autorisation d'emprunt accordée à la CNRACL et réduction du plafond d'avances de trésorerie accordé au régime agricole ainsi qu'au régime général). Mise en place de la surcompensation Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 1999, p. 5991) (approbation du rapport annexé) (p. 6127, 6128) : se déclare opposé à la rédaction du rapport annexé proposée par la commission. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7343) : sur l'amendement du Gouvernement n° 20 (dispositif transitoire destiné à permettre aux collectivités locales de s'adapter à la réforme de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la loi du 12 juillet 1999), son sous-amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 32 ; retiré.