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Extrait de la table nominative 2000

DOMEIZEL (Claude), sénateur (Alpes de Haute-Provence) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites (JO Lois et décrets du 8 juin 2000).

Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 23 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 275 (JO Débats du 4 février 2000) (p. 596) - Ministère : Emploi - Politique hospitalière du Gouvernement - Réponse le 4 février 2000 (p. 597) - Hôpitaux

n° 350 (JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3159) - Ministère : Emploi - Retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale - Réponse le 26 mai 2000 (p. 3159) - Sécurité sociale

Questions orales sans débat :

n° 715 (JO Débats du 9 février 2000) (p. 693) - Ministère : Enseignement scolaire - Recrutement des enseignants vacataires des collèges situés en zone rurale - Réponse le 23 février 2000 (p. 859) - Enseignants

n° 902 (JO Débats du 11 octobre 2000) (p. 4907) - Ministère : Agriculture - Réhabilitation des cabanes pastorales - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5698) - Elevage

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1024, 1025) : extension de la parité aux élections concernant les structures intercommunales. Amendement déposé par le groupe socialiste. Renforcement de la démocratie par la mise en place de la parité.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2228) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bellanger, n° 790 : dérogation à la règle des quinze kilomètres dès lors qu'existe une rupture géographique due à des circonstances naturelles ; devenu sans objet - Art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (organe compétent pour élaborer le SCT) (p. 2238) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bellanger, n° 791 : remplacement des mots "diagnostic urbain" par les mots "diagnostic territorial" ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2282) : son amendement, soutenu par M. Bernard Piras, n° 794 : possibilité de requalification des quartiers pour des motifs esthétiques ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 5274) : ses amendements n° 243 : ajout du mot "esthétique" ; devenu sans objet ; et n° 244 : possibilité pour les collectivités d'inclure dans leur plan local d'urbanisme des dispositions relatives à la signalétique et à la publicité ; retiré.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Art. 3 (habilitation à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité) (p. 5530, 5531) : caractère d'urgence du dispositif. Rapport Rocard. Le groupe socialiste s'opposera à l'amendement de suppression de l'article 3 proposé par la commission des finances.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6036, 6038) : démographie médicale dans les départements peu peuplés. Mesures positives en faveur de la branche vieillesse. Détermination du Gouvernement à consolider le système de retraite par répartition. Abrogation de la loi Thomas. Qualité des travaux du conseil d'orientation des retraites. Importance et gestion du fonds de réserve pour les retraites. Complexité des mouvements financiers de la sécurité sociale entre les branches et dans les branches. Avec le groupe socialiste, votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 19 A (abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite) (p. 6119) : critiques de la loi Thomas. Avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 17 de la commission et n° 51 de la commission saisie pour avis - Art. 19 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 6122) : se déclare opposé à l'amendement n° 112 de M. Bernard Joly (revalorisation des retraites à hauteur de 3,2 %).

- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Art. 22 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat - art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) (p. 6135) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Art. 24 (affectation du prélèvement de 2 % au fonds de solidarité vieillesse, FSV, et au fonds de réserve des retraites - art. L. 135-3, L. 241-2 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale) (p. 6137) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 19 de la commission - Art. 25 (alimentation du fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale) (p. 6139, 6140) : son amendement n° 107 : création d'un établissement public et prévision des modalités de son fonctionnement - ressources du fonds de réserve et organisation des conditions du transfert de ses avoirs ; retiré. (p. 6142) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (suppression de l'affectation au fonds de réserve du produit des licences UMTS et esquisse d'un statut pour le fonds de réserve).

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Art. 4 (intégration directe des agents contractuels dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale) (p. 6399, 6400) : son amendement n° 76 : substitution du plus-que-parfait au passé-composé dans la rédaction du troisième alinéa de l'article ; retiré - Art. 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes - rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - troisième concours - rapport sur la résorption de l'emploi précaire - art. 3-14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6414) : intervient sur les amendements identiques n° 13 de la commission et n° 25 de M. Daniel Eckenspieller (maintien de la possibilité de recrutement contractuel à temps non complet dans les petites collectivités). Le groupe socialiste votera contre les amendements précités.

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Art. 13 (suite) (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes - rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - troisième concours - rapport sur la résorption de l'emploi précaire - art. 3, 14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6493, 6494) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement des règles relatives au cumul d'une activité privée et d'une activité publique pour les agents employés à temps très réduit). Son amendement n° 82 : conférence régionale ou interdépartementale de l'emploi territorial ; rejeté. (p. 6497) : son amendement, identique à l'amendement n° 18 de la commission, n° 80 : reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'admission aux concours externes de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet - Après l'art. 14 (p. 6501) : son amendement n° 88 : relations entre les centres de gestion et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; rejeté. (p. 6502) : ses amendements n° 84 : prise en compte du reclassement des fonctionnaires, momentanément privés d'emploi ou figurant sur des listes d'aptitude ; retiré ; n° 85 : application à des fonctionnaires figurant sur une liste d'aptitude ou momentanément privés d'emploi des dispositions de l'article 41 de la loi de 1984 ; et n° 87 : clarification de la situation des fonctionnaires ; rejetés ; son amendement n° 83 : modalités d'ouverture du congé spécial ; retiré - Art. 15 (réduction et aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale - art. 7-1 (nouveau) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6505) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 21 de la commission (affirmation des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'aménagement du temps de travail). Nécessité d'un décret d'application - Après l'art. 15 (p. 6506, 6508) : soutient l'amendement n° 89 de M. Michel Charasse (législation relative à la communication des élus sortants dans la période précédant les élections). Le groupe socialiste votera l'amendement n° 27 de M. Pierre Hérisson (législation relative à la communication des élus sortants dans la période précédant les élections), ainsi que le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Schosteck déposé sur celui-ci. (p. 6510, 6511) : sur les amendements de M. Francis Giraud, le groupe socialiste votera le n° 38 (reconnaissance du statut de pupille de la Nation pour les orphelins des sapeurs-pompiers décédés en service commandé) et s'abstiendra pour le n° 39 (modalités de validation des services accomplis par les sapeurs pompiers professionnels en qualité de fonctionnaire territorial). (p. 6512) : son amendement n° 90 : base légale de l'action sociale des collectivités territoriales ; devenu sans objet. (p. 6515) : soutient l'amendement n° 91 de M. Jacques Mahéas (liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature). Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 99 de la commission (liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature - simplification du régime des seuils démographiques) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6517) : projet de loi attendu, enrichi par les amendements. Situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Le groupe socialiste s'abstiendra.