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Extrait de la table nominative 2002

DOMEIZEL (Claude), sénateur (Alpes de Haute-Provence) SOC.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées.

Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (JO Lois et décrets du 15 février 2002).

Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 11 quater (p. 176) : ne votera pas l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Avant l'art. 15 octodecies (p. 228, 230) : son amendement n° 529 : création de postes de policiers intercommunaux ; adopté. (p. 231, 233) : soutient l'amendement n° 665 de M. André Labarrère (création d'une communauté de communes en l'absence de continuité territoriale). Son amendement n° 664 : création d'une communauté de communes en l'absence de continuité territoriale pour les communes d'un même département ayant constitué un SIVOM ; retiré - Après l'art. 15 novodecies (p. 236, 239) : soutient les amendements de M. Serge Lagauche n° 627 (transfert à l'EPCI des agents communaux des services chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées) et n° 626 (extension du dispositif concernant les transferts de personnels titulaires et contractuels en cas de substitution d'une communauté de communes à un syndicat) - Après l'art. 15 novodecies ou après l'art. 15 septvicies (p. 240) : soutient les amendements de M. Serge Lagauche n° 625 et n° 624 (report au 31 décembre 2002 du délai permettant d'engager et de mener à bien une extension du périmètre des communautés urbaines et des communautés d'agglomération) - Après l'art. 15 novodecies (p. 242) : son amendement n° 623 : régime indemnitaire des personnels territoriaux transférés dans une structure intercommunale ; retiré.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant l'art. 11 (p. 886) : son amendement, soutenu par Mme Claire-Lise Campion, n° 355 : garantie d'un droit aux soins aux malades atteints de troubles mentaux et prise en compte des difficultés de la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique ; adopté.

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1009) : s'abstiendra sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1142-11 du code de la santé publique (conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en

accidents médicaux) (p. 1098) : soutient les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 317 (suppression de la durée préalable d'inscription sur la liste des experts judiciaires) et n° 318 (suppression du principe d'un nombre limité de renouvellements possibles pour l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux).

- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles [n° 0126 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1311) : souci de préserver l'équilibre général des retraites. Caractère novateur de ce texte. Favorable à une souplesse de la participation de l'Etat et au principe du paiement mensuel des allocations. Souhait des agriculteurs d'un vote conforme rapide - Art. 1er (création d'un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole) (p. 1319) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 6 de la commission, n° 17 de M. Bernard Cazeau et n° 27 de M. Dominique Leclerc (inscription de l'objectif de 75 % du SMIC).

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) (p. 1939, 1940) : absence de dialogue social. Interrogation sur le maintien des emplois créés à la fin des exonérations de charges. Risque d'effet d'aubaine, notamment dans les grandes entreprises. Déceptions possibles. Regrette l'exclusion des titulaires du baccalauréat. Inquiétude quant aux possibilités de CDI à temps partiel. Interrogation sur les possibilités de cumul avec la mesure visant à faciliter l'embauche de Français rapatriés et de leurs enfants - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1941, 1942) : le groupe socialiste se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Gérard Delfau (suppression de la possibilité de recourir à un temps partiel) et opposé à l'amendement n° 4 de la commission (encadrement des possibilités de recours au temps partiel) - Art. 2 (validation des acquis de l'expérience et formation professionnelle) (p. 1953) : son amendement n° 29 : instauration d'un tutorat ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3065, 3068) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 38 de suppression et n° 39 (suppression du I de l'article concernant le taux de majoration des heures supplémentaires).

- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (suite) (p. 3078) : soutient l'amendement de M. Gilbert Chabroux n° 40 (accord indispensable du salarié pour effectuer des heures supplémentaires) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3113) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 61 de M. Gilbert Chabroux et n° 100 de M. Roland Muzeau.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4083, 4085) : insuffisance de la revalorisation des pensions vieillesse. Extinction progressive du congé de fin d'activité. Absence de concertation lors des transferts entre régimes sociaux. Double langage du Gouvernement concernant les fonds de pension. Attachement au système de retraite par répartition. Mesures prises par le Gouvernement Jospin en matière de retraites.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 43 (revalorisation des pensions de retraite du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 4305, 4306) : son amendement n° 93 : revalorisation accrue des avantages vieillesse au 1er janvier 2003 ; rejeté - Après l'art. 43 (p. 4307, 4312) : ses amendements n° 99 : relèvement du minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés ; n° 96 : exclusion du bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants à charge du calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et de la pension de réversion du régime général ; n° 94 : attribution de la pension de réversion sans condition d'âge et dès le décès au conjoint survivant ayant des enfants à charge s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage ; n° 97 : augmentation du plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur minimum du SMIC ; n° 98 : conditions d'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; n° 95 : modification des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite puis transposition par voie réglementaire à la CNRACL afin de les mettre en concordance avec l'évolution de la jurisprudence et d'assurer un traitement identique entre tous les fonctionnaires ; rejetés. Son amendement n° 100 : attribution rétroactive aux conseillers municipaux des droits à retraite pour la période 1973-mars 1992 ; retiré - Art. 44 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003) : son amendement n° 102 : diminution de ce montant ; rejeté - Après l'art. 48 (p. 4316, 4317) : son amendement n° 103 : prise en compte des réserves dans le calcul de la compensation généralisée ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 58 (p. 5535) : son amendement, soutenu par M. Gérard Miquel, n° II-116 : exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré - Après l'art. 58 decies (p. 5562, 5563) : son amendement n° II-127 : dispositif d'incitation à la préservation et à la plantation d'oliviers ; adopté.

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) (p. 5586, 5587) : soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° II-85 (simplification de la procédure de mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de moins de vingt salariés) et n° II-86 (participation de l'employeur).